La faute intentionnelle : une exclusion de garantie
Transcription
La faute intentionnelle : une exclusion de garantie
La faute intentionnelle : une exclusion de garantie Les dispositions générales de votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) stipulent, dans leur article 3, que sont toujours exclus de la garantie «les dommages résultant de la faute intentionnelle de l’assuré» . Explication… Spécialité(s) : Sommaire ● ● ● ● Définition Régime Appréciation Exemple pratique en responsabilité médicale Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 29/03/2016 Définition La faute intentionnelle suppose la réunion de deux conditions cumulatives: ● ● un geste fautif et volontaire la volonté de provoquer le dommage tel qu’il est effectivement survenu L’assuré doit avoir, par ailleurs, agi avec lucidité et discernement. La faute intentionnelle ne se confond pas avec la faute pénale. En effet, certaines infractions pénales ne supposent pas la volonté du résultat dommageable de l’acte, telle que l’atteinte involontaire l’intégrité physique. Régime La faute intentionnelle ne peut être prise en charge par l’assureur, elle est inassurable. Cette inassurabilité revêt la forme d’une exclusion de garantie, d’origine légale, commune tous les contrats d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances). Cette exclusion s’explique par la nécessité d’un aléa dans tout contrat d’assurance. Or, cet aléa fait défaut en présence d’une faute intentionnelle: un assuré ne peut déclencher la garantie par sa seule volonté. Mais par exception, la faute intentionnelle d’une personne dont l’assuré est civilement responsable (préposé, salarié, etc.) est garantie. En effet, dans ce cas, la faute intentionnelle n’est pas celle de l’assuré, mais bien celle d’un tiers, l’élément aléatoire demeure alors présent. Appréciation Les juges du fond (premier et second degré) apprécient souverainement les faits de l’espèce pour caractériser ou non une faute intentionnelle. Mais la Cour de cassation contrôle leur motivation et vérifie que les deux conditions de la faute intentionnelle ont bien été appréciées. Exemple pratique en responsabilité médicale Commet une faute intentionnelle non assurable, l’infirmier condamné pour des atteintes sexuelles commises sur sa patiente. A lire aussi : La faute détachable du service A découvrir sur notre site : Infographie : check-list du patient au bloc opératoire Certificat médical : les réponses vos questions Fiscalité : quoi de neuf en 2017 ? Chiffres clés du rapport annuel 2015 (pdf - 72.25 Ko) Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 29/03/2016