Fiche de synthèse sur l`espace SCHENGEN

L’espace SCHENGEN
I – Les fondements
Au début des années 80, un débat de fond sur la signification précise de « libre circulation » a généré, entre les
Etats membres de la communauté européenne une divergence d’interprétation de cette notion.
Certains Etats membres souhaitaient n’appliquer ce concept qu’aux seuls ressortissants de la communauté qui
seraient autorisés à circuler librement. Les ressortissants des pays tiers restant, quant à eux soumis à un contrôle
aux frontières intérieures ainsi maintenues
nues à leur seule attention.
D’autres états étaient partisans d’une libre circulation totale à l’intérieur de la communauté, quelle que soit la
nationalité des ressortissants. Cette volonté impliquait la suppression pure et simple des frontières intérieure
intérieures,
les contrôles des personnes non communautaires n’étant plus effectués que lorsqu’elles pénétraient sur le
territoire européen par le passage d’une frontière extérieure.
En 1985, face à une absence de compromis et pour éviter un enlisement du débat, la FRANCE,
l’ALLEMAGNE, la BELGIQUE, le LUXEMBOURG et les PAYS-BAS
PAYS BAS ont pris la décision de créer un
territoire commun à l’intérieur duquel les frontières intérieures seraient supprimées.
L’espace SCHENGEN du nom de la petite ville où étaient signés les premiers
premiers accords prenait forme.

Les
es principaux textes fondateurs, l’acquis SCHENGEN.
SCHENGEN
L’acquis SCHENGEN se définit par la mise en œuvre des « textes fondateurs » complétés par divers textes
d’application.

-
L’accord de SCHENGEN du 14 juin 1985. Conclu entre la FRANCE,
ANCE, l’ALLEMAGNE, la
BELGIQUE, les PAYS-BAS
BAS et le LUXEMBOURG a initié une démarche de suppression progressive
des frontières intérieures entre ces pays et a ainsi autorisé la libre circulation des personnes au sein de
cet espace, sans distinction de nationalité.
natio
Parallèlement,, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures à « l’espace SCHENGEN » ainsi
créé a été mis en place pour y maintenir la sécurité.
-
La convention d’application de l’accord de SCHENGEN. Signée
née le 19 juin 1990, elle n’est entrée en
vigueur que le 26 mars 1995. Ses dispositions ont renforcé le mode opératoire initial.
-
Le règlement n°562/2006 du parlement et du conseil européen du 15 mars 2006. Ce texte a défini
un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières
frontières par les personnes. Le « code
frontières Schengen » a repris et codifié ces dispositions, il est entré en vigueur en octobre 2006.
Les principes généraux en vigueur dans l’espace SCHENGEN.
-
Mise en œuvre d’une politique commune d’application de l’acquis SCHENGEN.
Cette harmonisation des modalités de contrôle au sein de l’espace
l’espace Schengen a nécessité la mise en place
de procédures communes :
*
*
Délivrance de visas uniformes valides pour l’ensemble de l’espace Schengen
Suppression effective des contrôles aux frontières intérieures et liberté de circulation. Tout individu,
ressortissant de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, entré légalement sur le territoire de l’un des
pays membres, peut y circuler librement et franchir sans contrôle les frontières intérieures de
l’espace.
Source : M. Patrick DUPRAT, administrateur civil hors classe
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Une exception au principe, au titre de l’article
l’ar
78-22 du code de procédure pénale, notamment l’alinéa 4
qui permet un contrôle d’identité des personnes aux fins de vérification de la possession de titres et
documents prévus
vus par la loi dans une zone de 20 KM à partir de la frontière terrestre française et pour
une durée n’excédant pas 6 heures.
*
Mise
se en œuvre d’une procédure commune de renforcement des contrôles aux frontières extérieures
en distinguant 2 types de situation
situati :
- Les ressortissants des Etats membres qui font l’objet de vérifications minimales.
- Les ressortissants des pays tiers qui font l’objet d’une vérification approfondie.
-
Mise en place de règles de coopération opérationnelle entre les Etats membres de l‘espace
SCHENGEN.
Cette coopération est coordonnée par l’agence européenne FRONTEX chargée de la gestion
opérationnelle aux frontières extérieures.
extérieures
Instituée
stituée par le règlement CE° n°2007/2004 du conseil du 26 octobre 2004 et modifié par le règlement
UE n°1168/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 qui renforce le caractère
opérationnel de l’agence.
Basée à VARSOVIE, l’agence FRONTEX est dirigée par le Français Fabrice LEGGERI depuis janvier
2015.
-
Développement de la coopération judiciaire
jud
et policière.
La création du système d’information SCHENGEN (SIS) a permis d’optimiser les contrôles aux
frontières extérieures de l’espace SCHENGEN par un échange en temps réel via ce fichier informatisé
commun de renseignement.
Les Etats membres peuvent ainsi échanger des informations sur les personnes signalées, recherchées, sur
des véhicules ou d’autres objets et biens déclarés volés.
II – Les pays qui adhèrent à l’espace SCHENGEN.
SCHENGEN
L’espace SCHENGEN comprend actuellement 26 Etats membres (22 dee l’Union Européenne et 4 Etats
associés).
 Les Etats membres de l’Union Européenne sont en grande partie membres de l’espace SCHENGEN.
* La France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas
Pays Bas sont membres fondateurs par la
signature de l’accord du 14 juin 1985.
* L’Italie a signé les accords le 27 novembre 1990.
* L’Espagne et le Portugal le 25 juin 1991.
* La Grèce est entrée le 6 novembre 1992.
* L’Autriche le 28 avril 1995.
* Le Danemark, la Finlande et la Suède ont signé le 19 décembre 1996.
* La République Tchèque, la Lituanie,, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la
Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont rejoint l’espace SCHENGEN le 21 décembre 2007.
* Les processus d‘adhésion de Chypre, de la Bulgarie,
Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie sont en cours.

Des Etats associés non membres de l’Union Européenne adhèrent à l’espace SCHENGEN.
* L’Islande et la Norvège depuis 2001.
2001
* La Suisse depuis le 12 décembre 2008 pour les frontières terrestres et le 31mar
31mars 2009 pour les
frontières aériennes.
* Le Liechtenstein depuis le 19 décembre 2011.
Source : M. Patrick DUPRAT, administrateur civil hors classe
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
Deux Etats membres de l’Union Européenne n’adhèrent pas à l’espace SCHENGEN mais
bénéficient de dispositions particulières. (Clause d’ « opting-in »)
* Le Royaume-Uni participe
icipe à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à la lutte contre le
trafic de produits stupéfiants et au Système d’Information Schengen.
* L’Irlande, participe essentiellement au Système d’Information Schengen.
III - Les conditions d’entrée des personnes dans l’espace SCHENGEN
SCHENGEN.
L’entrée dans l’espace Schengen est régie par le règlement n°562/2006 du parlement et du conseil européen du
15 mars 2006.
Ce texte met en place un code communautaire relatif au régime de franchissement des ffrontières par les
personnes : le « Code Frontières Schengen » CFS. Ce code a fait l’objet d’une révision technique en juin 2013
Il sera à nouveau modifié lorsque sera adopté le « paquet frontières intelligentes » qui comporte deux
instruments nouveaux, un fichier « entrées/sorties » et un programme d’identification des voyageurs pré
préenregistrés.
Les conditions d’entrée dans l’espace Schengen diffèrent selon que la personne jouit ou non du Droit à la
libre circulation au titre du Droit de l’Union.

Les personnes jouissant du Droit à la libre circulation au titre du Droit de l’Union.
 Tout citoyen de l’Union Européenne, tout ressortissant d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Confédér
Confédération Helvétique, peut
franchir les frontières extérieures de l’Espace Schengen sur simple présentation d’une carte
nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
Une réserve cependant, sa présence ne doit pas constituer une menace pour l’ord
l’ordre public (article
R121-1 du CESEDA)
 Les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union, de l’EEE, ou de la
Suisse bénéficient également du Droit à la libre circulation.
Pour entrer dans l’espace Schengen, Ils doivent être munis
munis d’un passeport en cours de validité et le cas échéant
d’un visa d’entrée s’ils appartiennent à une nationalité qui y est soumise conformément au règlement (CE) n°
539/2001 à moins qu’ils ne possèdent un titre de séjour valable délivré par un Etat Schenge
Schengen, ou qu’ils ne soient
dispensés de visas par la production d’un document établissant leur lien familial (Art R 121
121-1 alinéa 2 du
CESEDA sous réserve qu’ils ne constituent pas une menace pour l’ordre public.).
public.)
Il est à noter que les personnes en possession
possessio d’une carte de séjour « membre de la famille d’un citoyen de
l’Union » sont dispensés de visa.
Les bénéficiaires de la libre circulation font l’objet, lors du franchissement d’une frontière extérieure, d’une
vérification minimale destinée à établir leur identité sur simple production d’un document de voyage.

Les ressortissants des pays tiers.
Les conditions d’entrée des ressortissants des pays tiers sont prévues à l’article 5 du Code Frontières
Schengen.
Aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les ressortissants des pays tiers sont soumis, à leur entrée à
une vérification approfondie.
Source : M. Patrick DUPRAT, administrateur civil hors classe
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Ces personnes doivent répondre aux exigences suivantes :
* Etre en possession d’un document de voyage (passeport en général) en cours de validité.
* Etre en possession
ession d’un visa uniforme Schengen en cours de validité si la nationalité du ressortissant du pays
tiers est soumise à visa pour les courts séjours. (liste annexée au règlement 539/2001 du 15 mars 2015.)
* Ou détenir un titre de séjour ou un visa long séjour
séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de
l’espace Schengen ( les documents provisoires RCS ou APS délivrés dans le cadre d‘une première demande
de titre de séjour ou d’une demande d’asile ne constituent pas un titre de séjour.)
* Ne pas faire l’objet d’un signalement aux fins de non-admission
non admission dans le système d’information Schengen.
* Justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé (invitation professionnelle, hébergement ….)
* Disposer de moyens de subsistance suffisants (espèces, chèques
chèques de voyage, cartes de paiement
internationales….). A l’heure actuelle, pour la France, le voyageur doit justifier disposer de 65 € par jour de
séjour ou de 32, 50 € par jour de séjour lorsqu’il bénéficie d’une attestation d’accueil. Il doit également
présenter des garanties financières de rapatriement, billet de retour notamment.
* Fournir une attestation de souscription d’assurance médicale de voyage.
* Ne pas constituer une menace pour l‘ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations
internationales.

Le principe de libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’applique à toute personne qui
a satisfait à ses conditions.
Une fois entrée légalement dans l’espace Schengen, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir
librement les frontières intérieures sans qu’aucune vérification de type transfrontalier ne soit effectuée.
Cet espace de libre circulation, par la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres maritimes
ou aéroportuaires
éroportuaires répond aux principes mis en œuvre par la signature de l’accord originel du 14 juin 1985.
Cet espace de liberté est parfois remis en cause dans son fonctionnement, il constitue cependant un élément
essentiel de la construction européenne et du
d rapprochement des peuples……
IV - Contacts
Luc DEREPAS Directeur Général des Etrangers en France Ministère de l’intérieur. (01 49 27 49 27)
Benoît BROCART Directeur de l’Immigration à la Direction Générale des Etrangers en France. Ministère de
l’intérieur. (01 49 27 49 27)
David SKULI Directeur Central de la police aux frontières. Direction générale de la police Nationale Ministère
de l’intérieur. (01 49 27 49 27)
Raphaël SODINI, Conseiller du ministre de l’intérieur pour les questions migratoires.
migratoires. Cabinet du Ministre.
(01 49 27 49 27)
Frédéric JORAM, Sous directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière. Direction Générale des Etrangers
en France. Direction de l’immigration. Ministère de l’intérieur (01 49 27 49 27)
Mathieu TARTAR, Adjoint au chef de secteur immigration. Secrétariat Général aux affaires européennes.
(Rue de BELLECHASSE. PARIS. 01 42 75 80 80)
Eliane MENAT Chef du bureau de la circulation transfrontalière. Direction Générale des Etrangers en France. .
Direction de l’immigration. Ministère de l’intérieur (01 49 27 49 27)
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