communiqué

Conseil de la CNAF du 17 mai 2011
concernant le dispositif gouvernemental
de partage de la valeur ajoutée
Les luttes qui se développent dans de nombreuses entreprises, portent essentiellement sur la
revalorisation des salaires.
Rien de plus légitime quand on sait que sur les dix dernières années, l’année 2010 a été l’année des plus faibles
augmentations, alors que dans le même temps les dépenses
contraintes (énergie, loyers, alimentation) ont connu une
envolée des prix.
Pour désamorcer cette revendication et dévoyer l’exigence
d’une autre répartition des richesses, deux idées qui ne
cessent de grandir, le gouvernement mène une opération
de pure propagande.
Ce projet de loi est une réponse illusoire aux attentes des
salariés en matière de pouvoir d’achat.
Plus de trois salariés sur quatre du secteur privé et la totalité de ceux qui relèvent de la fonction publique sont déjà
exclus de fait du nouveau dispositif.
communiqué
De même ceux de Total, Vivendi, Accor, EDF, France
Telecom et Bouygues ne seront pas « primés ».
Nous savons que la prime Villepin de 2006 n’a concerné
qu’un million de salariés et qu’en 2008 la prime Sarkosy
n’en a touché que 400 000. D’après l’Insee, seules, 16% des
entreprises de moins de 250 salariés versent des dividendes.
La seule vraie solution réside dans l’augmentation généralisée des salaires, qui commence par une augmentation
significative du SMIC et passe par une véritable dynamique de relance des négociations salariales, tant au niveau
des branches que des entreprises.
Dans le même temps, le gouvernement et l’Etat employeur
donnent un bien mauvais exemple en décidant de geler les
salaires des fonctionnaires.
Cette prime indexée sur les dividendes et exonérée de
cotisations sociales, non compensées par l’Etat, est un dispositif coûteux, hypothétique et injuste. Par exemple CSG
et CRDS prélevées sur les seuls salariés, s’appliqueront
comme pour l’intéressement. Cette prime déductible de
l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises sera
imposable pour les salariés qui la percevront.
La CGT continue à réclamer la remise à plat de l’ensemble
des dispositifs fiscaux dérogatoires et des exonérations de
cotisations sociales accordée aux entreprises, soit environ
140 milliards d’euros.
Ce projet de loi comporte également une révision de
l’ensemble des tableaux d’équilibre visant à acter une amélioration de la situation financière de la Sécurité Sociale.
Les conditions d’urgence dans lesquelles il est procédé à
la consultation de notre conseil d’administration, interdit
toute expertise contradictoire sur le caractère réaliste, voire
la sincérité des prévisions présentées dans ce projet de loi
rectificatif.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, l’article 13 prévoit la
baisse de 500.000 € des dépenses de la branche Famille au
regard notamment des dépenses de logement observées sur
l’exercice 2010.
Le groupe CGT n’a de cesse de dénoncer la faiblesse
des revalorisations de l’ensemble des prestations et plus
particulièrement celles liées au logement, secteur pourtant
défini comme prioritaire dans la COG 2009/2012.
Vu la situation sociale actuelle, nous considérons que les
économies envisagées sur les familles les plus modestes et
les plus pauvres relèvent d’une impudence certaine quand
le gouvernement déclare, à qui veut bien l’entendre, lutter
contre la pauvreté.
Pour cet ensemble de raisons, la CGT émet un avis défavorable sur ce PLFSS rectificatif.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2011 par :
• 32 voix contre (3 CGT, 3 CGT/FO, 3 CFDT, 2
CFTC, 3 personnes qualifiées, 5 UNAF, 3 UPA,
•
3 Cgpme, 6 Medef, 1 Cnpl/Unapl),
•
2 prises d’acte (2 Cfe/Cgc).
Le conseil d’administration émet un avis défavorable sur le
PLFRSS pour 2011.
Confédération Générale du Travail
263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex - Tel : 01 48 18 80 00
Montreuil, 18 mai 2011
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Ne pas jeter sur la voie publique - www.cgt.fr