Reglement Consultation GARDIENNAGE

1
LYCEE de la VENISE VERTE
71 rue Laurent BONNEVAY
BP 3600
79012 NIORT CEDEX
Tél. 05.49.32.48.00
Fax 05.49.09.18.29
CONSULTATION SIMPLE
Marché à Procédure Adaptée
N° 2014 - 11
Gardiennage des locaux
Date et heure limites de réception des offres :
Mercredi 09 juillet 2014 à 17 heures
2
Article 1 – Objet du marché
1-1 Objet du marché
Le présent marché concerne :
1 - la surveillance et le gardiennage du Lycée de la Venise Verte de Niort à compter du jeudi 17 juillet 2014 pour une
duree de 3 ans.
1-2 Caractéristiques su marché
La procédure de consultation est la procédure adaptée (Art 28 du Code des Marchés Publics)
L’autorité adjudicatrice est Monsieur Laurent Bayenay, proviseur du Lycée de la Venise Verte de Niort
1-3 Prix et modalité de règlement
-
Prix :
Le marché est à prix unitaire ferme ; les prix du gardiennage et de l’intervention en cas de déclenchement d’alarme en
journée sont mentionnés sur l’acte d’engagement ; les prix sont établis en Euros, unité règlementaire hors taxe et toutes
taxes comprises, ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la
prestation, ainsi que tous les frais de transport, d’assurance. Le taux de la TVA sera celui en vigueur à la prestation
- Modalités de règlement :
Le paiement des sommes dues au titre du marché s’effectue selon les règles de la comptabilité publique, par mandat
administratif et sera réalisé par :
- l’agent comptable du Lycée de la Venise Verte de Niort, Agent comptable assignataire du marché.
Elles auront été visées au préalable par la personne habilitée désignée.
La ou les factures doivent être établies en un seul original et deux copies, sur papier à en-tête du titulaire et doivent
comporter, outre les mentions sociales d’usage, les mentions suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise et ses coordonnées
- Le N° de compte bancaire ou postal à créditer
- Le N° du marché ainsi que le N° du bon de commande
- La désignation des prestations (références et quantités)
- La date d’établissement de la facture,
- L’affichage des prix en euros.
Le présent marché peut faire l’objet d’un nantissement ou d’une cession de créance de la part du titulaire dans les conditions
fixées par le Code des Marchés Publics.
1-4 Pièces constitutives du marché
Elles sont, par ordre de priorité :
● Le certificat de visite des locaux
● Les bons de commande.
● Le cahier des présentes Clauses particulières
Article 2 – Nature et lieux des prestations
2-1 Nature des prestations
Le titulaire du marché devra assurer :
1 – un service de rondes de sécurité durant les vacances scolaires à raison de 1 ronde tous les deux jours à horaires
aléatoires. La durée des rondes étant de 10 minutes.
Article 3 : Engagement de l’établissement
3
L’Etablissement s’engage à fournir au titulaire du marché, pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, toutes les
informations et matériels qui lui seront nécessaires et assurera une formation auprès de l’entreprise titulaire sur les différents
systèmes d’alarme installés.
Le titulaire du marché prendra connaissance des consignes et possession des clés et du téléphone d’astreinte en début de
période auprès du gestionnaire et/ou de l’Assistant de Prévention du lycée. Il consultera, sur le cahier remis par le lycée les
informations et les instructions nécessaires mentionnées par le responsable du lycée.
Le plan de masse sera fourni lors de la visite préalable obligatoire du site qui fera l’objet d’une attestation de visite.
Le titulaire est ainsi réputé avoir une parfaite connaissance des lieux dont il doit assurer la surveillance et le gardiennage
ainsi que les contraintes liées à l’environnement.
Délégation de pouvoirs et signatures
Le Proviseur autorise les Proviseurs-adjoints, le gestionnaire comptable, le responsable technique et l’Assistant de
Prévention à agir pour son compte et à signer tous documents relatifs à cette opération de gardiennage pendant la durée de
la mission.
Article 4 : Obligations du prestataire
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire s’engage à ce que :
● Les agents affectés sur le site aient suivi une formation minimale d’agent de sécurité et soit titulaire du diplôme
SSIAP 1 (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes) diplôme délivré par un organisme agréé
conformément à la réglementation sur les établissements recevant du public. (E.R.P.)
● N’aient pas fait l’objet d’une condamnation pénale.
● Les agents de surveillance demeurent en tout temps les préposés du titulaire qui mettra en œuvre toutes les
obligations sociales prévues par la législation en vigueur.
● Le prestataire s’engage à respecter les textes de loi en vigueur sur les conditions de travail de nuit, la soustraitance d’activités.
● Le prestataire s’engage à assurer le gardiennage et la mise en sécurité des biens et des personnes tels que définis
dans le présent cahier des charges. Il s’engage à mettre en place les moyens nécessaires de façon à effectuer sa
prestation dans des conditions de qualité irréprochable, et assurer au lycée une prestation complète dans les cas de
force majeure de type grève des transports ou autre.
● Le prestataire s’engage à ce que ses employés :
- ne manipulent en aucun cas les produits dangereux (ce terme englobe les produits à risques chimiques
mais aussi radioactifs ou biologiques) et les matériels présents lors de leur passage dans les parties
communes des bâtiments (sauf équipement de sécurité).
- respectent la réglementation générale en matière d’hygiène et de sécurité.
● Le prestataire s’engage à faire respecter par son personnel les consignes du lycée listées ci-dessous, à savoir
les interdictions suivantes :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
utiliser le téléphone pour d’autres motifs que le service (les coûts des communications de
type personnel des employés de titulaire seront retenus sur ses factures.)
Utiliser le matériel informatique des postes autres que celui dédié à la surveillance.
Ne pas effectuer de modifications sur les programmations du système alarme intrusion, du
SSI et du système d’éclairage.
Pénétrer dans les locaux en état d’ivresse et ou sous l’influence de substances illicites.
Fumer dans les locaux.
Provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail.
Tenir des réunions sur le site du lycée.
Travailler sans la tenue déterminée en commun par l’entreprise et le lycée.
Introduire de la marchandise destinée à être vendue.
Manquer de respect au personnel et usagers du lycée.
Récupérer pour son compte ou celui de tiers tous matériels, documents ou papiers même
semblant avoir été laissés à l’abandon par le lycée.
Recevoir des tiers.
Quitter son poste.
4
● Les agents de surveillance doivent prendre leur poste un quart d’heure avant l’horaire fixé, et maintenir en
parfait état de propreté les locaux mis à leur disposition.
● Les agents de surveillance doivent obligatoirement prendre connaissance des consignes particulières auprès de
la personne qu’ils relèvent et se les faire expliquer.
● Vérifier l’état et le fonctionnement des matériels pris en compte (talkie, batterie, téléphone, lampe torche,
trousseau de clés)
Le prestataire devra prendre, si l’une au moins de ces règles devait être enfreinte, toutes les dispositions nécessaires pour
faire cesser toutes malfaçons dans le travail et toutes dégradations des locaux, matériels ou objets signalés par le lycée.
Article 5 : Tenue
Dans l’exercice de leur fonction, les agents devront :
- être en possession d’une carte professionnelle délivrée par le titulaire
- être en possession d’une tenue spéciale non susceptible d’être confondue avec les uniformes officiels et comportant des
sigles visibles de la société de surveillance.
Cette tenue est obligatoire pendant le service.
Article 6 : Responsabilités et Assurances
6-1 – Responsabilités
Le titulaire assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est responsable des
dommages que la mauvaise exécution des prestations peut causer :
- à son personnel, aux agents du lycée ou à des tiers,
- à ses biens, aux biens appartenant au lycée ou à des tiers.
La responsabilité du titulaire peut être recherchée en cas de manquement aux consignes de la part de son personnel.
En cas de perte ou de vol des trousseaux de clés ou du téléphone portable confiés par l’établissement, le titulaire avisera
aussitôt le responsable du lycée. Le coût du remplacement des clés, éventuellement des canons, du téléphone fera l’objet
d’une facturation au titulaire du marché au tarif en vigueur.
6-2 – Remplacement
Dans les cas suivants de faute, le lycée se réserve la possibilité d’exiger du titulaire le remplacement immédiat du
surveillant fautif :
-
Absence ayant aboutie, à une période de non surveillance.
Tenue ou comportement irrespectueux ou perturbateur, de nature à gêner en quoi que ce soit le fonctionnement du
lycée.
D’une manière générale, incapacité, négligence grave, faute professionnelle.
6-3 – Assurances
Le titulaire doit être couvert par un contrat d’assurances en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu’il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l’occasion de l’exécution
des prestations, objet du marché.
Il doit produire une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie.
Le titulaire s’engage à informer expressément le lycée de toute modification de son contrat d’assurance.
6-4 – Agréments
La société titulaire devra fournir l’agrément individuel qui lui aura été délivré par le préfet, conformément à l’article 1er du
décret du 6 septembre 2005.
Article 7 – Obligation de confidentialité
Le titulaire est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants, au secret professionnel et
à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études ou décisions dont il a ou aura eu
5
connaissance durant l’exécution du marché. En cas de non respect par le titulaire des obligations résultant du présent
CCP, le lycée peut résilier le marché sans parler du droit à dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi.
Article 8 - Litiges
La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir en cours d’exécution du marché est
celle définie par les articles 131 et 132 du Code de Marchés Publics. Au cas où un accord ne pourrait être trouvé entre les
parties, le litige devrait être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse compétent pour le secteur concerné.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s’adresser par mail au gestionnaire :
Monsieur Giron : [email protected]
A………………………………………Le ………………………..
Signature et Cachet de l’entreprise.