En tant centain eBay a transpa adminis bureau Les res délai de
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En tant que leaderr mondial du u commerce e en ligne, eBay e Inc et ses filiales permettentt à des centaines de millio ons de perso onnes danss le monde de vendre, acheter et ppayer en lig gne. eBay a mis en placce l’équipe Global Ass set Protecttion Team pour p assureer la sécurité et la transpa arence de sa a plateforme et assiste er au mieux les autorité és judiciairees et adminisstratives terrritoriales et internation nales (Servic ce de Police e, Douane, Gendarmerie, bureau fiscal…) da ans leurs en nquêtes. Les res ssources pour p les enq quêtes des s autorités judiciaires s et gouverrnementale es et délai de e traitemen nt des dem mandes eBay In nc a mis en place un sy ystème pou ur permettre e aux agents s des autoriités judiciaires et adminisstratives d'o obtenir des informations i s pour leurs s enquêtes liées à la p lateforme PayPal P de faço on sécurisé: LERS (Law w Enforceme ent eReque est System - Système en e ligne dess réquisition ns électroniques pour les s autorités ju udiciaires ett administra atives) est uun nouveau formulaire en e ligne con nçu pour less agents de es autorités judiciaire ppour obtenir des renseignem ments sur le es utilisateurrs de PayPa al, y compris le téléchaargement de leurs documentss tels que le es réquisitio ons judiciairres. Ce site (https://lerss.corp.ebay.com) ne peut être e utilisé que e par les ag gents qui au uront précéd demment paassé un pro ocessus de vérification de leur identité. aire a rempla acé l'ancien n procédé qui q consister à nous téléécopier ou à nous Ce formula envoyer pa ar courrier électronique e vos docum ments. Sach hez toutefoiss que les demandes envoyées par p LERS ccontinuent d’être d traitée es manuelleement par notre ns un délai d'environ d 30 0 jours ouv vrables. équipe dan Les délais de traitement des s demande es envoyée es par d'auttres moyen ns que LEP P ou LERS: Les dem mandes envvoyées par courrier éllectronique e ou fax serront traitéess dans un délai d d'enviro on 45 jours. Les exiigences ap pplicables aux a deman ndes d'informations concernant c t les utilisa ateurs de PayPal Les dem mandes envvoyées par LERS et au utres moyen ns doivent se s conformeer aux exige ences légales suivantes: Doivent être adressée es à PayPa al Europe S.A.R.L. S et Cie Sca, qqui est le nom de l’entité déte entrice des données de es utilisateu urs européens de PayP Pal Doivent être écrites sur s un doc cument officiel portantt le caché eet l’entête de e l’organisme e demandeu ur Doivent être signées par l'agentt de l’organiisme en cha arge de l'ennquête Doivent citter les artic cles de lois s applicable es en vertu desquels l'oorganisme fait f sa demande Les réquisitions doivent également inclure: Le nom de l'agent, le département, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électroniques. Toutes les adresses électroniques connues, les détails de la transaction, ou toutes autres informations disponibles pour identifier l'utilisateur de PayPal. Les informations exactes exigées, ainsi que leur lien à PayPal et à votre enquête Notes importantes: En conformité avec la loi sur le secret bancaire au Luxembourg, pour les investigations fiscales, une commission rogatoire doit être obtenue de l'autorité compétente au Luxembourg pour obtenir les données des utilisateurs de PayPal. Veuillez prendre note que certains renseignements sur les utilisateurs PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A ne peuvent être divulguées sans la présence d'une réquisition judiciaire ou des articles de lois. La priorité sera accordée aux demandes seulement dans les circonstances particulières tels que les menaces de mort ou corporelles, les attentats terroristes, etc. Informations utiles Dénomination sociale: PayPal Europe S.àr.l et Cie SCA Email: [email protected] Lien de LERS : https://lers.corp.ebay.com