Pieces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES
21 Cromwell Road, London SW7 2EN
020 7073 1238
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
I - PRINCIPES
Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut demander à bénéficier de la nationalité française en raison du mariage
dans les conditions suivantes :
- le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du mariage et qui, depuis, a conservé
cette nationalité sans interruption ;
- - la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
- depuis la loi du 26 juillet 2006, le délai de communauté de vie entre les époux est de QUATRE ANS à compter de la date du
mariage et au moment de la déclaration. Pour bénéficier de ce délai, les conjoints sont tenus de justifier :
soit, d’une résidence commune et ininterrompue pendant TROIS ANS en France,
soit pour le conjoint français, d’une inscription au registre des français pendant la durée de leur communauté de vie, qui ne
peut être inférieure à QUATRE ANS.
À défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à CINQ ANS.
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur : www.diplomatie.gouv.fr
II - ENTRETIEN ET SIGNATURE DE LA DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE
Dès réception d'un dossier complet, le service nationalité de ce consulat général fixera en accord avec les intéressés
un rendez-vous pour l'entretien nationalité et la signature de la déclaration. Les deux conjoints devront alors se présenter à la
date convenue, munis des originaux de leurs pièces d'identité. A cette occasion, il sera offert au requérant la possibilité de
franciser son nom et/ou ses prénoms.
NOTA : Un défaut d'assimilation à la communauté française, une connaissance insuffisante de la langue française ne
permettant pas d'accomplir seul(e) tous les actes de la vie courante, une condamnation pénale, le fait, pour l'intéressé(e), de
s'être rendu(e) l'auteur de faits répréhensibles, peuvent entraîner une décision de refus.
III - DEPOT DU DOSSIER
Le dossier complet classé dans l’ordre de la liste ci-dessous doit être déposé au service nationalité du consulat
général.
Les personnes résidant hors de Londres ont la possibilité d'envoyer le dossier complet par la poste. Dans ce cas, il
convient d’adresser DEUX jeux complets de photocopies, les originaux vous seront réclamés le jour de l’entretien. Prière
d'indiquer votre numéro de téléphone.
IV - CONSTITUTION DU DOSSIER
TOUS les originaux SANS EXCEPTION des documents mentionnés ci-dessous doivent être accompagnés
de DEUX PHOTOCOPIES- MERCI DE NE PAS AGRAFER LES COPIESA - DOCUMENT RELATIF AUX EPOUX
1. - Livret de famille
2. - Copie intégrale de l’acte de mariage RECENT. S’adresser à la mairie lorsque le mariage a été célébré en France.
- ou la transcription RECENTE de l’acte de mariage : lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, délivrée :
- par le service consulaire français concerné,
- ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44941
Nantes Cedex 9 - France) www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html
L'ACTE DE MARIAGE ETRANGER N'EST PAS RECEVABLE
B - DOCUMENTS RELATIFS AU CONJOINT FRANCAIS
1 - Preuve de nationalité française :
- Un certificat de nationalité française, accompagné d'une copie intégrale récente de votre acte de naissance.
OU
- Si le conjoint français n’est pas en possession d'un certificat de nationalité française, les documents suivants peuvent
être présentés, selon les cas. Les situations décrites ne sont pas limitatives ; prière de prendre contact avec le service
nationalité du consulat en cas de difficulté à ce sujet :
- né en France, de parent(s) né(s) en France : une copie intégrale récente de son acte de naissance ;
- né en France, de parent(s) français, né(s) à l'étranger : une copie intégrale récente de son acte de
naissance. Joindre également la copie intégrale de l'acte de naissance transcrite dans les registres de l'état
civil français du/des parent(s) français ;
- né en France, de parents étrangers : une copie intégrale récente de son acte de naissance,
accompagnée de la preuve de la possession de la nationalité française (ampliation du décret de
naturalisation ou déclaration acquisitive enregistrée, etc.) ;
- né à l'étranger, de parent(s) français : une copie intégrale récente de son acte de naissance transcrit
dans les registres d'état civil français www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html. Joindre également
la copie intégrale de l'acte de naissance du/des parent(s) français, ainsi qu’une copie de l'un des
documents suivants le/les concernant : passeport ou CNI en cours de validité, carte d'immatriculation
consulaire ;
- né à l'étranger, de parents étrangers : présentation de l'ampliation du décret de naturalisation ou de
la déclaration acquisitive enregistrée, accompagnée d'une copie intégrale récente de son acte de
naissance.
2 – Document(s) d'identité (carte nationale d'identité, et/ou passeport, carte d’immatriculation consulaire)
C – DOCUMENTS RELATIFS AU CONJOINT ETRANGER
1 - Une copie intégrale originale de l'acte de naissance du requérant, accompagnée de sa traduction en français effectuée
par un traducteur, avec si possible, la filiation complète (dates et lieux de naissance des parents).
2 - En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution,
accompagné(s) de leur traduction.
3 - Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance, un document d'identité (passeport, etc.) et une photo d’identité de
chaque enfant mineur issu d'une autre union, et susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, fournir également des
documents justifiant de sa résidence habituelle avec le requérant (jugement de divorce précisant la garde de l’enfant, "child
benefit", certificat de scolarité, carte NHS). La présence de ces enfants est requise le jour de la signature de la déclaration
d’acquisition de la nationalité française.
4 – casier(s) judiciaire(s), accompagné(s) d’une TRADUCTION en français du (des) pays où le requérant a résidé au
cours des dix dernières années (excepté pour les séjours en France).
Pour les résidents au Royaume Uni, la demande du « Data Protection Act, 1998-Subject Access » doit être faite au poste
de police rattaché au domicile du requérant. Ce document doit impérativement être RECENT.
5 - Un curriculum vitae en français
6- Un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme
d’étude de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur liste des
centres agrées
7 – Passeport (toutes les pages comportant des visas) + 1 photographie d'identité.
D - DOCUMENTS PROUVANT LA COMMUNAUTE DE VIE
Prière de fournir environ DIX DOCUMENTS relatifs à votre résidence commune, portant sur l’année en cours et les trois
années précédentes :
Par ordre de priorité : Council Tax; avis d'imposition fiscale (P 60) ; relevés bancaires détaillés (compte joint ou comptes
individuels) ; contrat d'achat d'un bien immobilier ; contrat de location conjoint du logement; contrats de travail et bulletins de
salaire, ou justificatifs de la perception d'allocation chômage ; carte NHS; lettres officielles des autorités britanniques
(immigration, council, services sociaux, child benefit etc).
NE PAS PRESENTER DE FACTURES (eau, électricité, gaz, téléphone….)