Entreprise allemande: L`étendue de la procuration commerciale d`un

Entreprise allemande:
L’étendue de la procuration commerciale d’un
Fondé de pouvoir allemand (« Prokurist »)
Entreprise allemande:
L’étendue de la procuration commerciale d’un fondé de pouvoir allemand
(« Prokurist »)
En Allemagne un fondé de pouvoir (« Prokurist ») est mandaté pour tous les types d'actes
juridiques pouvant entrainer l'établissement d'une activité commerciale. Il existe néanmoins
une exception concernant les actes juridiques « essentiels » (« Grundlagengeschäfte » en
allemand), c'est à dire des actes qui ont pour objet le fondement juridique même d’une
entreprise allemande.
Depuis quelques années les sociétés commerciales allemandes doivent faire paraitre au registre des
commerces et des sociétés chaque changement d'adresse de l’entreprise (« Geschäftsadresse »). La
déclaration incombe au gérant d'une GmbH allemande (SARL de droit allemand). D'après la
jurisprudence récente, un fondé de pouvoir (« Prokurist ») allemand n’est pas autorisé à déclarer tout
seul un tel changement d'adresse au registre des commerces et des sociétés. Néanmoins, pour un
Prokurist allemand il serait possible de procéder à une telle déclaration conjointement avec un gérant
n’étant lui-même pas autorisé à agir seul au nom de la société (« gesamtvertretungsberechtigter
Geschäftsführer »).
Cela découle de l’importance particulière qu'à donné la jurisprudence allemande à l'adresse de
l’entreprise. Les écrits par exemple peuvent être valablement délivrés à l'adresse mentionnée dans le
registre des commerces et des sociétés, même si elle est différente du siège social de la société. Les
fondés de pouvoir sont uniquement autorisés à faire inscrire au registre des commerces et des
sociétés des faits qui ne sont pas considérés comme étant un acte juridique « essentiel »
(« Grundlagengeschäft »). Cela pourrait par exemple être le cas pour l'inscription d'une filiale.