communaute française — franse gemeenschap

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MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
Interesse?
U kan uw gemotiveerde kandidatuur met curriculum vitae indienen:
— per aangetekende brief, uiterlijk tegen maandag 4 mei 2015, gericht aan het agentschap Wonen-Vlaanderen, t.a.v.
de administrateur-generaal, Koning Albert II-laan 19 bus 21, 1210 Brussel. De datum van de poststempel geldt als
datum;
— door afgifte tegen ontvangstbewijs, uiterlijk tegen maandag 4 mei 2015, gericht aan het agentschap
Wonen-Vlaanderen, t.a.v. de administrateur-generaal, Koning Albert II-laan 19 bus 21, 1210 Brussel. De datum van
afgifte geldt als datum;
— digitaal, uiterlijk tegen maandag 4 mei 2015, op het volgende e-mailadres [email protected]
waarbij een ontvangstmelding en bevestiging van volledigheid wordt toegestuurd. De datum van ontvangstmelding
geldt als datum.
COMMUNAUTE FRANÇAISE — FRANSE GEMEENSCHAP
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
[C − 2015/29142]
Programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique
Appel à candidature des firmes de contrôle. — Commission communautaire française
Contexte
Conformément aux articles 45 à 47 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008
relatif aux programmes de dépistage des cancers en Communauté française, tel que modifié et suite au transfert de
compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF)
depuis le 1er juillet 2014, la Commission communautaire française, représentée par la Ministre ayant la Santé dans ses
attributions, lance un appel à candidature afin d’établir, après avis de la commission visée à l’article 52 de l’arrêté du
11 juillet 2008 tel que modifié, la liste des firmes auxquelles devront recourir les unités de mammographie et le Centre
de deuxième lecture agréés dans le cadre dudit arrêté, afin de faire contrôler le respect des normes de qualité
physico-techniques de l’installation, selon les recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer du
sein définies dans les « European guidelines for quality assurance in mammography screening » 4e édition 2006,
chapitre 2b et dans le supplément publié en 2013.
Par « firme », il y a lieu d’entendre, au sens de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que modifié, le (la) (les)
radiophysicien(ne)(s) chargé(e)(s) de contrôler dans les unités de mammographie ainsi qu’au Centre de deuxième
lecture, le respect des normes de qualité physico-techniques des installations selon les recommandations européennes.
La liste est établie pour une durée de cinq ans.
Si une firme ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions requises pour pouvoir figurer sur la liste, la Ministre
ayant la santé dans ses attributions la rayera de ladite liste, après mise en demeure par l’administration de la
Commission communautaire française. La procédure visée aux articles 61 à 63 de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que
modifié, s’applique en l’espèce.
Cet appel à candidature s’adresse aux firmes exerçant leurs contrôles sur le territoire de Bruxelles-Capitale
(institutions francophones).(1)
Les firmes exerçant leurs contrôles sur le territoire de la Région wallonne doivent faire acte de candidature à la
Région wallonne.
Conditions
Les conditions que doivent remplir les firmes pour pouvoir figurer sur la liste en question sont les suivantes :
1° disposer d’au moins un(e) radiophysicien(ne) chargé(e) de réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects
physiques et techniques des installations des unités de mammographie et satisfaisant aux conditions
suivantes :
a) être titulaire d’un agrément en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie,
délivré par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN);
b) avoir réussi le test croisé de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques d’une installation de
mammographie, tel que défini à l’annexe 1;
c) s’engager à se soumettre tous les deux ans ou dans le cas d’une modification des recommandations
européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein, à un nouveau test croisé tel que défini à
l’annexe 1;
2° disposer du matériel nécessaire pour la réalisation des tests de contrôle de qualité des aspects physiques et
techniques des installations conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du
cancer du sein;
3° s’engager à réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques des installations
conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
Les tests d’acceptation ainsi que les tests annuels doivent être réalisés par un(e) radiophysicien(ne) titulaire
d’un agrément en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie, délivré par
l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, et ayant réussi un test croisé de contrôle de qualité des aspects
physiques et techniques d’une installation de mammographie, tel que défini à l’annexe 1;
Les tests semestriels peuvent être réalisés par un(e) radiophysicien(ne) en cours d’agrément en radiophysique
médicale dans le domaine de compétence de la radiologie;
4° se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel et à ses arrêtés d’exécution ainsi qu’aux dispositions relatives au secret
professionnel;
5° s’engager à utiliser une fiche standardisée pour le compte-rendu des tests de contrôle;
6° s’engager à transmettre une copie de la fiche standardisée complétée du compte-rendu au Centre de référence
afin qu’il puisse assurer le suivi de la conformité des unités de mammographie aux exigences du contrôle de
qualité en radiologie;
7° s’engager à informer immédiatement l’administration de toute modification dans la composition de son
équipe et/ou de son matériel.
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
Contenu de l’acte de candidature
L’acte de candidature devra être accompagné des documents suivants :
1° une fiche d’identification dument complétée, conforme au modèle figurant à l’annexe 2;
2° le curriculum vitae du (de la) (des) radiophysicien(ne)(s) qui effectuer(a) (ont) les tests de contrôle de qualité
des aspects physiques et techniques des installations de mammographie;
3° pour chacun(e) des radiophysicien(ne)s susmentionné(e)s, une copie de son agrément ou une attestation du
responsable de la firme indiquant qu’il (elle) est en cours d’agrément en radiophysique médicale dans le
domaine de compétence de la radiologie, délivré par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire;
4° pour chacun(e) des radiophysicien(ne)s agréé(e)s, une attestation de réalisation du test croisé de contrôle de
qualité des aspects physiques et techniques d’une installation de mammographie tel que défini à l’annexe 1;
5° la preuve de la disposition du matériel nécessaire pour la réalisation des tests de contrôle de qualité des aspects
physiques et techniques des installations des unités de mammographie conformément aux recommandations
européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
6° une déclaration sur l’honneur par laquelle la firme s’engage formellement à :
a) réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques des installations de
mammographie conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer
du sein;
b) utiliser une fiche standardisée pour le compte-rendu des tests de contrôle;
c)
transmettre une copie de la fiche standardisée complétée du compte-rendu au Centre de référence afin
qu’il puisse assurer le suivi de la conformité des unités de mammographie aux exigences du contrôle de
qualité en radiologie;
d) se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements
de données à caractère personnel et à ses arrêtés d’exécution ainsi qu’aux dispositions relatives au secret
professionnel;
e)
se soumettre tous les deux ans ou dans le cas d’une modification des recommandations européennes dans
le cadre du dépistage du cancer du sein, à un test croisé tel que défini à l’annexe 1;
f)
informer immédiatement l’administration de toute modification dans la composition de son équipe et/ou
de son matériel.
Dépôt de l’acte de candidature
L’acte de candidature précisera à quel appel il répond : Région wallonne ou COCOF.
L’acte de candidature sera envoyé par recommandé postal, au plus tard le 15 avril 2015, le cachet de la poste faisant
foi, à l’adresse suivante:
Dr Serge CARABIN
Directeur général
Direction générale de la Santé
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Une copie de l’acte de candidature sera envoyée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Bruxelles, le 19 mars 2015.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
La Ministre chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé,
Mme C. JODOGNE
Note
(1) Les firmes peuvent donc figurer sur les deux listes, celle de la Région wallonne et celle de la COCOF, à
condition de rentrer deux dossiers de candidature, l’un pour la Région wallonne et l’autre pour la COCOF
Annexe 1
Annexe remplacée par A.Gt 14-05-2009
Annexe à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 20 janvier 2006 en matière de dépistage de cancer du sein par mammographie et l’arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du
sein par mammographie numérique en Communauté française
Test croisé
Objet : évaluer la compétence du (de la) radiophysicien(ne) agréé(e) par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire
(AFCN) dans le domaine de compétence de la radiologie, pour réaliser le contrôle de qualité des aspects physiques et
techniques des installations de mammographie numérique selon les recommandations européennes dans le cadre du
dépistage du cancer du sein.
Méthode : Le test croisé s’opère via le contrôle d’une même installation de mammographie numérique (DR et CR)
par, d’une part, le (la) radiophysicien(ne) demandeu(r) (se) et, d’autre part, une firme (radiophysicien(ne)) déjà
reconnue ou agréée par une entité fédérée.
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MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
Un compte-rendu de ce contrôle est rédigé par les deux intervenants par le biais d’une fiche standardisée. Les
résultats du contrôle sont confrontés en présence d’une firme (radiophysicien(ne)) tierce reconnue par une entité
fédérée.
En cas de cohérence entre les résultats, la réussite du test croisé par le (la) radiophysicien(ne) demandeu(r) (se) est
attestée par les deux firmes (radiophysicien(ne)s) qui ont participé à l’évaluation susmentionnée.
En cas de divergence entre les résultats, la raison de la divergence est analysée et, si nécessaire, de nouvelles
mesures sont réalisées en présence de deux firmes (radiophysicien(ne)s) déjà reconnues ou agréées par une entité
fédérée. S’il y a cohérence entre ces nouveaux résultats, la réussite du test croisé par le (la) radiophysicien(ne)
demandeu(r) (se) est attestée par les deux firmes (radiophysicien(ne)s) qui ont participé à cette nouvelle évaluation. S’il
y a à nouveau divergence des résultats, un nouveau test croisé doit être réalisé.
Idéalement, le test croisé sera réalisé lors du test d’acceptation visé à l’article 27 de l’arrêté ou, à défaut, lors du test
annuel visé à l’article 29 de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que modifié.
Annexe 2
FICHE D’IDENTIFICATION
Identité de la firme :
Rue :
N° :
Code postal :
Boîte :
Commune :
Téléphone :
Téléfax :
e - mail :
Personne de contact
NOM :
PRENOM :
en qualité de :
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Identification des experts agréés par l’AFCN en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la
radiologie, répondant aux conditions de participation au programme
N O M:
P R E N O M:
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Echéance (1)
:
agrément
:
Test
Croisé (2)
:
N O M:
P R E N O M:
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Echéance (1)
:
agrément
:
Test
Croisé (2)
:
Notes
(1) date de l’échéance de l’agrément en radio-physique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie
médicale
(2) date de l’attestation de réussite
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MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
[C − 2015/29143]
Programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique
Appel à candidature des firmes de contrôle. — Région wallonne
Contexte
Conformément aux articles 45 à 47 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008
relatif aux programmes de dépistage des cancers en Communauté française, tel que modifié et suite au transfert de
compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF)
depuis le 1er juillet 2014, la Région wallonne, représentée par le Ministre ayant la Santé dans ses attributions, lance un
appel à candidature afin d’établir, après avis de la commission visée à l’article 52 de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que
modifié, la liste des firmes auxquelles devront recourir les unités de mammographie et le Centre de deuxième lecture
agréés dans le cadre dudit arrêté, afin de faire contrôler le respect des normes de qualité physico-techniques de
l’installation, selon les recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein définies dans les
« European guidelines for quality assurance in mammography screening » 4e édition 2006, chapitre 2b et dans le
supplément publié en 2013.
Par « firme », il y a lieu d’entendre, au sens de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que modifié, le (la) (les)
radiophysicien(ne)(s) chargé(e)(s) de contrôler dans les unités de mammographie ainsi qu’au Centre de deuxième
lecture, le respect des normes de qualité physico-techniques des installations selon les recommandations européennes.
La liste est établie pour une durée de cinq ans.
Si une firme ne satisfait plus à une ou plusieurs des conditions requises pour pouvoir figurer sur la liste, le Ministre
ayant la santé dans ses attributions la rayera de ladite liste, après mise en demeure par l’administration de la Région
wallonne. La procédure visée aux articles 61 à 63 de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que modifié, s’applique en l’espèce.
Cet appel à candidature s’adresse aux firmes exerçant leurs contrôles sur le territoire de la Région wallonne.(1)
Les firmes exerçant leurs contrôles sur le territoire de Bruxelles-Capitale (institutions francophones) doivent faire
acte de candidature à la COCOF.
Conditions
Les conditions que doivent remplir les firmes pour pouvoir figurer sur la liste en question sont les suivantes :
1°
disposer d’au moins un(e) radiophysicien(ne) chargé(e) de réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects
physiques et techniques des installations des unités de mammographie et satisfaisant aux conditions
suivantes :
a) être titulaire d’un agrément en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie,
délivré par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN);
b) avoir réussi le test croisé de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques d’une installation de
mammographie, tel que défini à l’annexe 1;
c)
s’engager à se soumettre tous les deux ans ou dans le cas d’une modification des recommandations
européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein, à un nouveau test croisé tel que défini à
l’annexe 1;
2°
disposer du matériel nécessaire pour la réalisation des tests de contrôle de qualité des aspects physiques et
techniques des installations conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du
cancer du sein;
3°
s’engager à réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques des installations
conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
Les tests d’acceptation ainsi que les tests annuels doivent être réalisés par un(e) radiophysicien(ne) titulaire
d’un agrément en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie, délivré par
l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, et ayant réussi un test croisé de contrôle de qualité des aspects
physiques et techniques d’une installation de mammographie, tel que défini à l’annexe 1;
Les tests semestriels peuvent être réalisés par un(e) radiophysicien(ne) en cours d’agrément en radiophysique
médicale dans le domaine de compétence de la radiologie;
4°
se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel et à ses arrêtés d’exécution ainsi qu’aux dispositions relatives au secret
professionnel;
5°
s’engager à utiliser une fiche standardisée pour le compte-rendu des tests de contrôle;
6°
s’engager à transmettre une copie de la fiche standardisée complétée du compte-rendu au Centre de référence,
afin qu’il puisse assurer le suivi de la conformité des unités de mammographie aux exigences du contrôle de
qualité en radiologie;
7°
s’engager à informer immédiatement l’administration de toute modification dans la composition de son
équipe et/ou de son matériel.
Contenu de l’acte de candidature
L’acte de candidature devra être accompagné des documents suivants :
1°
une fiche d’identification dument complétée, conforme au modèle figurant à l’annexe 2;
2°
le curriculum vitae du (de la) (des) radiophysicien(ne)(s) qui effectuer(a) (ont) les tests de contrôle de qualité
des aspects physiques et techniques des installations de mammographie;
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3°
pour chacun(e) des radiophysicien(ne)s susmentionné(e)s, une copie de son agrément ou une attestation du
responsable de la firme indiquant qu’il (elle) est en cours d’agrément en radiophysique médicale dans le
domaine de compétence de la radiologie, délivré par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire;
4°
pour chacun(e) des radiophysicien(ne)s agréé(e)s, une attestation de réalisation du test croisé de contrôle de
qualité des aspects physiques et techniques d’une installation de mammographie tel que défini à l’annexe 1;
5°
la preuve de la disposition du matériel nécessaire pour la réalisation des tests de contrôle de qualité des
aspects physiques et techniques des installations des unités de mammographie conformément aux
recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
6°
une déclaration sur l’honneur par laquelle la firme s’engage formellement à :
a) réaliser les tests de contrôle de qualité des aspects physiques et techniques des installations de
mammographie conformément aux recommandations européennes dans le cadre du dépistage du cancer
du sein;
b) utiliser une fiche standardisée pour le compte-rendu des tests de contrôle;
c)
transmettre une copie de la fiche standardisée complétée du compte-rendu au Centre de référence afin
qu’il puisse assurer le suivi de la conformité des unités de mammographie aux exigences du contrôle de
qualité en radiologie;
d) se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements
de données à caractère personnel et à ses arrêtés d’exécution ainsi qu’aux dispositions relatives au secret
professionnel;
e)
se soumettre tous les deux ans ou dans le cas d’une modification des recommandations européennes dans
le cadre du dépistage du cancer du sein, à un test croisé tel que défini à l’annexe 1;
f)
informer immédiatement l’administration de toute modification dans la composition de son équipe et/ou
de son matériel.
Dépôt de l’acte de candidature
L’acte de candidature précisera à quel appel il répond : Région wallonne ou COCOF.
L’acte de candidature sera envoyé par recommandé postal, au plus tard le 15 avril 2015, le cachet de la poste faisant
foi, à l’adresse suivante:
Dr Serge CARABIN
Directeur général
Direction générale de la Santé
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Une copie de l’acte de candidature sera envoyée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Namur, le 19 mars 2015.
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale, des Allocations familiales et du Patrimoine,
M. PREVOT
Note
(1)
Les firmes peuvent donc figurer sur les deux listes, celle de la Région wallonne et celle de la COCOF, à
condition de rentrer deux dossiers de candidature, l’un pour la Région wallonne et l’autre pour la COCOF.
Annexe 1
Annexe remplacée par A.Gt 14-05-2009
Annexe à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 20 janvier 2006 en matière de dépistage de cancer du sein par mammographie et l’arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du
sein par mammographie numérique en Communauté française
Test croisé
Objet : évaluer la compétence du (de la) radiophysicien(ne) agréé(e) par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire
(AFCN) dans le domaine de compétence de la radiologie, pour réaliser le contrôle de qualité des aspects physiques et
techniques des installations de mammographie numérique selon les recommandations européennes dans le cadre du
dépistage du cancer du sein.
Méthode : Le test croisé s’opère via le contrôle d’une même installation de mammographie numérique (DR et CR)
par, d’une part, le (la) radiophysicien(ne) demandeu(r) (se) et, d’autre part, une firme (radiophysicien(ne)) déjà
reconnue ou agréée par une entité fédérée.
Un compte-rendu de ce contrôle est rédigé par les deux intervenants par le biais d’une fiche standardisée. Les
résultats du contrôle sont confrontés en présence d’une firme (radiophysicien(ne)) tierce reconnue par une entité
fédérée.
MONITEUR BELGE — 30.03.2015 — BELGISCH STAATSBLAD
En cas de cohérence entre les résultats, la réussite du test croisé par le (la) radiophysicien(ne) demandeu(r) (se) est
attestée par les deux firmes (radiophysicien(ne)s) qui ont participé à l’évaluation susmentionnée.
En cas de divergence entre les résultats, la raison de la divergence est analysée et, si nécessaire, de nouvelles
mesures sont réalisées en présence de deux firmes (radiophysicien(ne)s) déjà reconnues ou agréées par une entité
fédérée. S’il y a cohérence entre ces nouveaux résultats, la réussite du test croisé par le (la) radiophysicien(ne)
demandeu(r) (se) est attestée par les deux firmes (radiophysicien(ne)s) qui ont participé à cette nouvelle évaluation. S’il
y a à nouveau divergence des résultats, un nouveau test croisé doit être réalisé.
Idéalement, le test croisé sera réalisé lors du test d’acceptation visé à l’article 27 de l’arrêté ou, à défaut, lors du test
annuel visé à l’article 29 de l’arrêté du 11 juillet 2008 tel que modifié.
Annexe 2
FICHE D’IDENTIFICATION
Identité de la firme :
Rue :
N° :
Code postal :
Boîte :
Commune :
Téléphone :
Téléfax :
e - mail :
Personne de contact
NOM :
PRENOM :
en qualité de :
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Identification des experts agréés par l’AFCN en radiophysique médicale dans le domaine de compétence de la
radiologie, répondant aux conditions de participation au programme
N O M:
P R E N O M:
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Echéance (1)
:
agrément
:
Test
Croisé (2)
:
N O M:
P R E N O M:
Téléphone :
Téléfax :
e-mail:
Echéance (1)
:
agrément
:
Test
Croisé (2)
:
Notes
(1)
(2)
date de l’échéance de l’agrément en radio-physique médicale dans le domaine de compétence de la radiologie
médicale
date de l’attestation de réussite
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