diagnostic amiante - Florence Immobilier

DIAGNOSTIC AMIANTE
Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant
le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.
QUI EST
CONCERNE
- Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels,
industriels, commerciaux). Voir pour cela le DTA.
- En avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)
- En avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Pour ces deux derniers, allez consulter les rubriques : diagnostics amiante avant travaux et avant
démolition.
Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la
réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur, et qui concerne une quinzaine de matériaux.
L’opérateur a deux options : soit il décide sur sa compétence que le matériau est amianté ou non
(cas du Glasal ou du fibrociment), soit il fait un prélèvement lorsqu’il a un doute, ou par obligation
(cas des dalles en plastique sur le sol), cette échantillon sera expédier pour analyse dans un
laboratoire accrédité au frais du propriétaire.
METHODE
Il détermine ensuite l’état de conservation du matériau : bon état ou état dégradé.
Enfin il effectue un croquis des lieux de manière à repérer facilement l’endroit où se situent les
matériaux amiantés (inutile dans le cas d’absence d’amiante).
Une fois le repérage terminé et au retour des résultats d’analyse, le technicien rédige le certificat qui
prend le nom de constat avant vente
RESULTAT
VALIDITE DU
RAPPORT
TEXTES DE
REFERENCE
Si le constat révèle l’absence d'amiante : le diagnostic est négatif.
Définitif en l'absence d'amiante.
3 ans pour un local amianté avec matériaux en bon état.
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Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002