Indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail imposé

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
Indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail imposé
L’article 69-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPAM) a introduit dans le CGCT un nouvel
article L. 5111–7 visant à sécuriser la situation des agents dont l’employeur change du fait de la
transformation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie. Cet
article prévoit notamment la possibilité du versement par la collectivité ou l'établissement d'accueil d’une
indemnité de mobilité dans la fonction publique territoriale.
Notre éclairage
Un dispositif similaire existe déjà dans la fonction publique de l’Etat (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et
arrêté du même jour fixant son montant).
Deux décrets d’application du 30 juillet 2015 (n° 2015-933 et 2015-934)
versement ainsi que les plafonds de cette indemnité.
fixent les modalités de
S’agissant du personnel concerné, les deux textes mentionnent « les agents » sans autre précision.
Notre éclairage
La notice du Journal officiel indique que les publics concernés sont « les fonctionnaires et
agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
L'indemnité peut être versée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement
remplies :

un changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du
CGCT « ou de toute réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ».
Notre éclairage
A l’origine, le dispositif créé par la loi MAPAM avait vocation à s’appliquer en cas de changement
d’employeur accompagnant l’évolution d’un EPCI (transfert de compétences entre collectivités et
EPCI, services communs, transformation et fusion d’EPCI à fiscalité propre…). En visant « toute
réorganisation territoriale renvoyant à l’article L. 5111-7 du CGCT », le décret n° 2015-933 prend en
compte les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) concernant les transferts de compétences des départements ainsi que les regroupements de
régions.



un changement de lieu de travail indépendamment de la volonté de l’agent consécutif au
changement d’employeur ;
un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail (20 kms
au moins en l’absence de déménagement et 90 kms dans le cas contraire) ;
une délibération de la collectivité ou de l’établissement public d’accueil prise après avis du
comité technique déterminant les montants de l’indemnité dans la limite des plafonds suivants
fixés par décret selon que l’agent déménage ou non :
Service analyses statutaires et documentation
06/08/2015
CIG Grande Couronne
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Sans changement de résidence familiale
Allongement de la distance A/R résidence/lieu de travail
Montant plafond
< 20 km
Aucune indemnité
≥ 20 km et < 40 km
≥ 40 km et < 60 km
1 600 €
2 700 €
≥ 60 km et < 90 km
≥ 90 km
3 800 €
6 000 €
Avec changement de résidence familiale
Allongement de la distance A/R
résidence initiale/lieu de travail
≥ 90 km
Composition familiale
Montant plafond
Sans enfant
1 ou 2 enfants à charge
3 enfants à charge au moins
3 enfants à charge au plus + perte d’emploi
du conjoint
4 enfants à charge et plus + perte d’emploi
du conjoint
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
15 000 €
L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit la nouvelle affectation de l'agent.
L’employeur est fondé à en demander le remboursement si l’agent quitte son nouveau lieu de travail avant
un délai qu’il fixe après avis du comité technique (un an maximum).
Le décret n° 2015-933 précise enfin :


les incidences du temps de travail et de la pluralité d’employeurs ou de lieux de travail sur le
montant de l’indemnité;
les règles de cumul (ou de non cumul) de l’indemnité avec le logement et le véhicule de
fonction, l’indemnité pour changement de résidence…
 Décrets n° 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015, publiés au Journal officiel du 31 juillet 2015
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