Procédure d`alerte

Fiche technique : procédures judiciaires
Procédure d’alerte
Cette procédure est activée par le commissaire aux comptes pour alerter les
dirigeants de l’association sur la gravité de la situation comptable.
Phase 1 :
S’il a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l’activité de la
structure, le commissaire aux comptes envoie une lettre recommandée au
président de l’association qui a 15 jours pour lui répondre.
Phase 2 :
Si la réponse du président n’est pas satisfaisante (les décisions prises ne permettent
pas d’améliorer la situation), il faut convoquer un conseil d’administration auquel
le commissaire aux comptes va participer. Le président du Tribunal de Grande
Instance (TGI) doit être tenu informé de cette procédure par courrier. Cette
démarche exonère la responsabilité des dirigeants (bénévoles ou salariés) qui
ont alerté le CA de la situation. Un procès-verbal doit être établi à l’occasion de
cette réunion.
Phase 3 :
Si les solutions proposées par le CA sont insatisfaisantes aux yeux du commissaire
aux comptes, ce dernier convoque une assemblée générale en joignant un rapport
spécial d’alerte. À l’issu de l’AG, le commissaire aux comptes informe le président du
TGI de cette démarche ainsi que des résultats de la procédure.
Nota Bene :
Il importe de respecter scrupuleusement les délais de cette procédure.
Sources :
Journée de formation FNARS Rhône-Alpes « IAE et situations économiques difficiles » animée
par Claire Nallet le 26 mars 2015.
Associations, Groupe SOS - La procédure d’alerte:
http://www.associations.groupe-sos.org/procedure-alerte
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