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Bulletin Antitrust, concurrence et commercialisation
Avril 2005
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Sears condamnée à payer une sanction administrative pécuniaire dans une
cause sur le prix de vente habituel
Également dans ce
bulletin :
Développements
récents quant aux
dispositions de la Loi
sur la concurrence
Tel que le mentionnait notre Bulletin de
février 2005, le 11 janvier de la même année,
le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »)
a rendu sa première décision en vertu des
dispositions civiles de la Loi sur la
concurrence relatives au prix habituel, soit la
décision « Sears ».
Selon les dispositions de la Loi sur la
concurrence
relatives
aux
pratiques
commerciales trompeuses, cette SAP est la
sanction maximale qui peut être infligée à une
personne morale pour une première décision
quant à un comportement susceptible
d’examen.
Le Tribunal a conclu que Sears avait enfreint
les dispositions en question en donnant des
indications trompeuses dans sa publicité quant
au prix de vente habituel de certaines des
gammes de pneus qu’elle offrait. À ce
moment, le Tribunal a prononcé une
ordonnance interdisant un tel comportement
ou un comportement fondamentalement
semblable susceptible d’examen, et ce, pour
une période de 10 ans. Cette ordonnance
s’applique tant aux pneus et aux autres pièces
d’automobiles vendus par Sears qu’au service
qu’elle offre et réservait la décision d’infliger
ou non une sanction administrative pécuniaire
(« SAP ») et, le cas échéant, d’en déterminer
le montant.
En revanche, comme nous le soulignions dans
notre
Bulletin
de
février 2005,
les
modifications à la Loi sur la concurrence
actuellement proposées augmenteraient les
risques découlant de la violation des
dispositions relatives au prix habituel, dans la
mesure où, si elles sont adoptées, elles
augmenteraient considérablement le montant
des SAP, tout en incorporant la restitution
comme recours envisageable.
relatives aux pratiques
commerciales
2
trompeuses
Le Bureau de la
concurrence a terminé
son examen des prix de
l’essence
4
Vancouver
Calgary
Toronto
Montréal
Québec
New York
Londres
Johannesburg
www.fasken.com
Le 1er avril 2005, le Tribunal a émis son
ordonnance quant à la SAP. Il a condamné
Sears à payer 100 000 $ de SAP, de même que
387 000 $ pour les frais judiciaires du Bureau
de la concurrence. (D’après le communiqué de
presse de ce dernier, Sears a consenti à verser
100 000 $ de SAP ainsi que les dépens dans
une présentation conjointe adressée au
Tribunal.)
Pour obtenir de plus amples renseignements
au sujet du présent article, veuillez
communiquer avec l’auteur :
Angela Di Padova
416 865 4557
[email protected]
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bulletin Antitrust, concurrence et commercialisation
Développements récents quant aux dispositions de la Loi sur la
concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses
et de services postaux et le bureau du procureur
général du Nouveau-Brunswick. Selon le
communiqué de presse du Bureau, « L'objectif du
Partenariat consiste à favoriser la collaboration
afin de réduire, de cerner, d'examiner et de
poursuivre les cas de pratiques commerciales
déloyales et les activités frauduleuses dans la
région de l'Atlantique et de sensibiliser les
consommateurs américains ou provenant des
États-Unis, ainsi que les Canadiennes et les
Canadiens de la région de l'Atlantique à
cette question. » Le Bureau de la concurrence fait
déjà partie d’un grand nombre d’autres
partenariats régionaux dont l'Alliance stratégique
de Toronto, l'Alliance stratégique de Vancouver,
le Partenariat de l'Alberta contre la fraude
transfrontalière et les projets Emptor et Colt.
Au cours des derniers mois, il y a eu de nombreux
développements relatifs aux dispositions civiles et
criminelles sur les pratiques commerciales
trompeuses de la Loi sur la Concurrence (Canada).
Outre la décision Sears rendue par le Tribunal de la
concurrence (voir notre bulletin de février 2005),
voici les faits saillants de ces développements :
·
·
Le 9 février 2005, un consentement a été déposé
auprès du Tribunal de la concurrence (le
« Tribunal »). Il reflétait l’entente intervenue
entre le Bureau de la concurrence (le « Bureau »)
et GoodLife Fitness Clubs (« GoodLife »). Le
Bureau avait soutenu que GoodLife avait omis de
divulguer certains frais d’adhésion additionnels
obligatoires dans sa publicité. Selon le
communiqué de presse du Bureau, dès qu’il a
contacté GoodLife, cette dernière a pris des
mesures pour corriger ses procédés publicitaires.
Le consentement révèle que GoodLife a convenu
de publier un avis correctif, de payer une
sanction administrative pécuniaire (« SAP ») de
75 000 $, de mettre en oeuvre une politique de
conformité à la loi au sujet de ses pratiques de
commercialisation et de ne plus donner
d’indications fausses ou trompeuses dans sa
documentation promotionnelle.
Le 23 février 2005, le Bureau a annoncé qu’un
grand nombre d’organismes chargés de
l’application de la loi et d’agences
gouvernementales du Canada atlantique et des
États-Unis se sont regroupés pour contrer la
fraude transfrontalière. Ce regroupement porte le
nom de « Partenariat de l’Atlantique : au combat
contre la fraude transfrontalière ». En font
notamment partie, le Bureau de la concurrence
(Canada), la Federal Trade Commission des
États-Unis, un grand nombre de forces policières
·
Le 10 mars 2005, un consentement a été
enregistré dans l’affaire Federal Auction Service.
Le Bureau de la concurrence soutenait que
Federal Auction Services avaient donné des
indications trompeuses selon lesquelles certains
articles vendus aux enchères étaient des biens
aliénés par le gouvernement. Dès que le Bureau
est entré en contact avec elle, la société Federal
Auction Service a pris des mesures pour corriger
sa publicité. Federal Auction Service et son
président ont consenti à payer une SAP de
25 000 $, à identifier clairement le nombre et
l’origine de chaque article devant être vendu aux
enchères, à publier des avis correctifs, et à mettre
en œuvre une politique de conformité au sein de
la société.
·
Le 11 mars 2005, le Bureau de la concurrence a
révélé que la société de commercialisation à
paliers multiples NSV Nutrinautes Inc.
(« NSV ») et son vice-président ont plaidé
2
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
coupables à l’accusation d’avoir donné des
indications trompeuses aux participants. Au
terme d’une enquête, le Bureau avait conclu que
Cocooning
Club,
un
système
de
commercialisation à paliers multiples exploité
par NSV, de même que des participants à ce
système avaient diffusé des indications dans sa
publicité qui exagéraient les possibilités de
rémunération sans déclarer les gains d’un
participant
ordinaire
au
système
de
commercialisation, ce qui contrevient à la Loi sur
la concurrence. La société a été condamnée à
payer une amende de 75 000 $ et son viceprésident à une peine d’emprisonnement avec
sursis de deux ans moins un jour. En outre, le
Tribunal a rendu une ordonnance interdisant à ce
dernier de participer à tout système de
commercialisation à paliers multiples pendant
une période de dix ans. Les accusations portées
contre deux autres individus demeurent
pendantes.
·
·
Le 14 mars 2005, le Bureau a annoncé que des
accusations criminelles ont été déposées contre
Produits Marvel JD inc., Échange CDN
Mailorder inc. (ECMO) et leur président, en
vertu des dispositions relatives à la publicité
trompeuse de la Loi sur la concurrence. Selon les
allégations qui pèsent sur les accusés, les
produits qu’ils vendent ne sont pas livrés dans les
délais annoncés et les consommateurs ont été
induits en erreur quant au rendement de certains
articles.
Le 15 mars 2005, le Bureau a annoncé que cinq
personnes ont plaidé coupables à des accusations
de télémarketing trompeur, pour leur rôle dans
une arnaque de présentation de prix visant des
consommateurs de l’Australie. Un des individus
qui a reçu sa sentence a été condamné à une
peine conditionnelle de 20 mois, à 2 ans de
probation et à une amende de 20 000 $; l’autre a
été condamné à une peine conditionnelle de
Bulletin Antitrust, concurrence et commercialisation
6 mois, à 2 ans de probation et à 100 heures de
service communautaire. Le Tribunal n’a pas
encore prononcé les sentences des trois autres
individus.
·
Le 31 mars 2005, le Bureau a annoncé qu’il avait
présenté une demande d’ordonnance au Tribunal
en vertu des dispositions sur les pratiques
commerciales trompeuses de la Loi sur la
concurrence, afin d’empêcher Fabutan Sun Tan
Studios et son président de donner ce que le
Bureau soutient être des indications fausses selon
lesquelles le bronzage intérieur entraîne des
bienfaits pour la santé. La société et son
président font valoir notamment que le bronzage
intérieur modéré constitue un traitement pour les
carences en vitamine D de même que pour les
troubles affectifs saisonniers, qu’il stimule le
métabolisme et permet de prévenir ou de réduire
les risques de cancer, les maladies cardiaques et
cardiovasculaires, l’ostéoporose et les coups de
soleil. Certaines des dispositions de la Loi sur la
concurrence
relatives
aux
pratiques
commerciales trompeuses portent sur les
indications fausses et trompeuses et sur les
garanties de rendement qui ne sont pas fondées
sur des épreuves suffisantes et appropriées. Les
intimés ont 30 jours pour répondre à la demande
du Bureau.
Le Bureau semble attacher une importance
particulière à l’application des dispositions (tant
civiles que criminelles) de la Loi sur la concurrence
relatives aux pratiques commerciales trompeuses. De
même, comme nous l’avons souligné ailleurs dans le
présent bulletin, les modifications proposées à la Loi,
si elles sont adoptées, augmenteraient sensiblement
les risques découlant de la violation des dispositions
civiles de la Loi relatives aux pratiques commerciales
trompeuses, dans la mesure où elles proposent
d’augmenter considérablement le montant des SAP et
d’incorporer la restitution comme recours
envisageable.
3
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Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet
du présent article, veuillez communiquer avec
l’auteur :
Angela Di Padova
416 865 4557
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Bulletin Antitrust, concurrence et commercialisation
Le Bureau de la concurrence a terminé son examen des prix de
l’essence
Le Bureau de la Concurrence (le « Bureau ») a terminé
son examen de l’industrie pétrolière canadienne, entrepris
par suite d’un grand nombre de plaintes de
consommateurs quant à l’escalade des prix de l’essence.
Au terme de cet examen, commencé le 4 mai 20041 et
terminé le 31 mars de la présente année, le Bureau a
conclu qu’il n’y avait aucune preuve de complot national
des entreprises pétrolières afin de coordonner les
augmentations de prix, réitérant ainsi les conclusions
formulées lors des quatre enquêtes antérieures menées
depuis 19902.
Le Bureau a conclu, en somme, que les augmentations de
prix étaient compatibles avec des mesures individuelles
d’établissement des prix appliquées par les entreprises
pétrolières, principalement en réaction au prix élevé du
pétrole brut et aux faibles inventaires d’essence en
Amérique du Nord.
L’augmentation substantielle des marges de raffinage aux
États-Unis a également contribué à l’escalade des coûts.
Cette augmentation découlait des demandes accrues
adressées aux raffineurs, aux augmentations imprévues de
la demande, de même qu’aux fermetures de raffineries
nécessaires pour effectuer des travaux d’entretien non
planifiés3.
Le rapport du Bureau, intitulé Analyse empirique sur
l’essence, peut être consulté sur son site Web4.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du
présent article, veuillez communiquer avec l’auteur :
Jeanette J. C. Teh
416 865 5460
[email protected]
Les prix du pétrole brut, qui sont fixés sur la scène
internationale, ont augmenté régulièrement tout au long
du printemps 2004, atteignant en fin de compte des
niveaux records de plus de 50 $US le baril, en septembre
de la même année. Comme le pétrole brut constitue
environ 78 % du prix de l’essence avant les taxes, les
détaillants et les grossistes n’avaient d’autre choix que
d’adopter des augmentations de prix correspondantes pour
faire leurs frais.
1
2
Voir Competition Bureau examines Canadian
petroleum products industry, Bulletin Antitrust,
concurrence et commercialisation (juin 2004),
www.fasken.com/AntitrustCompetitionMarketingBul
letin/Feb05.
Le Bureau de la concurrence termine son examen des
plaintes relatives aux prix élevés de l’essence,
http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cf
m?itemID=181&lg=f.
3
Roseman, Frank, Les effets de l’instabilité récente
des marchés internationaux du pétrole sur les prix de
gros et sur les prix de détail au Canada,
http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cf
m?itemID=185&lg=f .
4
Mise à jour de quatre éléments de l'étude réalisée par
le Conference Board en janvier 2001. Les quinze
derniers pieds à la pompe : L'industrie de l'essence
au
Canada
en
2000 ,
mars 2005,
http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cf
m?itemID=1433&lg=f.
5
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Personnes ressources de notre groupe Antitrust, concurrence et
commercialisation
Vancouver
Calgary
Montréal
Toronto
Don M. Dalik
604 631 4739
[email protected]
Kristine Kennedy
403 261 5361
[email protected]
René Cadieux
514 397 7591
[email protected]
Anthony F. Baldanza*
416 865 4352
[email protected]
Québec
New York
Londres
Johannesburg
Jean M.-Gagné
418 640 2010
[email protected]
Philippe David
212 935 0910
[email protected]
John M. Elias
44 20 7929 2894
[email protected]
Al Gourley
21 11 658 0802
[email protected]
* Président, Groupe Antitrust, concurrence et commercialisation de Fasken Martineau
Ce bulletin se veut un outil d’information à l’intention de nos clients sur les récents développements en droit provincial, national et international. Les
articles présentés ne constituent pas des avis juridiques; aucun lecteur ne devrait agir sur le fondement de ces articles sans avoir consulté auparavant un
avocat, qui saura analyser sa situation particulière et lui fournir des conseils appropriés. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. est une société à
responsabilité limitée créée sous le régime des lois de l’Ontario et comprend des sociétés juridiques professionnelles.
© 2005 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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Calgary
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604 631 3131
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403 261 5350
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416 366 8381
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514 397 7400
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Québec
New York
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418 640 2000
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212 935 3203
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44 20 7929 2894
[email protected]
27 11 685 0800
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