L`huissier de justice dans l`Union européenne

L’huissier de justice en Europe
Norvège
Population : 4 873 000 habitants
Superficie : 385 186 Km²
Capitale : Oslo
Monnaie : Couronne norvégienne
Langue officielle : Norvégien
Système politique : Monarchie constitutionnelle
Adhésion à l’UE : Non membre
Adhésion à l’UIHJ : 2006
(Source: www.europa.eu)
Les Namsmanns
Qui sont les professionnels chargés de l’exécution
des décisions de justice, de la signification des actes
ou du recouvrement de créances ?
Le Namsmann est le professionnel chargé
d’exécuter les décisions de justice, de
signifier les actes et le recouvrement
judiciaire de créances. Le Namsmann fait
partie de l’administration de la police. Ses
missions sont réalisées au sein du bureau du
Lensmann, du commissariat de police et du
Namsfogd.
commissariats de police – et les Namsfogds –
districts. Il y a environ 300 Lensmanns –
districts, 35 commissariats de police et 10
districts « Namsfogds ».
Contact:
Norges Politilederlag
Chairman Jonny Nauste
Pb. 9096 Grønland
N 0133 Oslo
+47 23163150
Web Site: www.politilederen.no
E-mail: [email protected]
Quel est le statut de ces professionnels ?
Les Namsmanns sont fonctionnaires. Le chef
Namsmann, le Namsfogd, Lensmann ou
Politistationssiet, sont nommés par le
commissaire de police au sein du ressort.
Comment sont-ils organisés ?
Il existe 27 districts de police en Norvège,
outre le Namsfogden d’Oslo. Les districts de
police sont divisés en Lensmanns -
Comment accède t-on à la profession ?
Le candidat doit suivre une formation à
l’Académie de police, un master de droit ou
équivalent. Les autorités locales doivent
approuver le candidat pour qu’il puisse
exercer.
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L’huissier de justice en Europe
L’exécution des décisions de justice
Qui est chargé d’exécuter les décisions de justice en
Norvège ?
Le Namsmann a le monopole de l’exécution
des décisions de justice et autres titres en
forme exécutoire, comme le Statens
Innkrevingssentral, le NAVI, ou le Skatt.
Peut-on contacter directement un huissier de justice
pour faire exécuter une décision de justice ?
Oui. Habituellement, il est fait appel aux
sociétés de recouvrement ou aux avocats.
L’huissier de justice peut-il exécuter sur l’ensemble
du patrimoine du débiteur ?
Oui.
en place des échéanciers de paiement avec
l’accord du créancier. Il peut requérir le
concours de la force publique en cas de
nécessité.
L’huissier de justice peut-il obtenir des
renseignements concernant le débiteur et son
patrimoine ?
Si le débiteur part sans laisser d’adresse, ce
qui est rare, le Namsmann réalisera une
enquête. Le débiteur doit fournir les
renseignements sur son patrimoine
immobilier. Si nécessaire, le Namsmann peut
obtenir des informations du registre foncier,
du registre des personnes et du registre des
véhicules.
Qui paye l’intervention de l’huissier de justice ?
L’huissier de justice est-il responsable de la conduite
de l’exécution ?
Le Namsmann doit disposer de tous les
moyens et ressources pour recouvrer les
sommes dues par le débiteur. Il peut mettre
Le débiteur doit payer le coût de l’exécution.
S’il est insolvable, les coûts seront supportés
par les créanciers. Il y a des frais pour
chaque cas.
La signification des actes
Les huissiers de justice peuvent-ils procéder à la
signification des actes ?
Quelle est la valeur juridique d’une signification ?
Oui. Il a le monopole de la signification des
actes.
Comment est réalisée concrètement la signification
d’un acte ?
La copie de l’acte est remise physiquement
au destinataire par le Namsmann. Il est
également possible de remettre l’acte à une
personne présente au domicile du
destinataire. Sur le lieu de travail, l’acte peut
être remis uniquement à un employé. Si le
destinataire refuse l’acte, le document est
néanmoins signifié.
Le Namsmann rédige un procès-verbal
relatant de la signification. Ce document a
valeur jusqu’à inscription de faux.
L’huissier de justice intervient-il dans le cadre du
règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement et du
Conseil sur la signification et la notification des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
et commerciale ?
Ce règlement n’est pas applicable en
Norvège.
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L’huissier de justice en Europe
Le recouvrement de créances
L’huissier de justice peut-il procéder au
recouvrement de créances ?
Combien coûte le recouvrement de créances pour le
créancier ?
Non.
Peut-on directement contacter un huissier de justice
pour réaliser un recouvrement de créances ?
En 2010, cela coûte au minimum 1951
couronnes norvégiennes, mais en principe
plus, en fonction du montant de la créance.
Oui, mais seulement avec un titre exécutoire.
Les autres domaines d’intervention
L’huissier de justice peut-il réaliser des ventes aux
enchères ?
L’huissier de justice peut-il donner des conseils
juridiques ?
Oui.
L’huissier de justice peut-il effectuer des constats ?
Non.
Non.
L’huissier de justice peut-il accomplir d’autres
activités ?
L’huissier de justice peut-il représenter les parties
devant les juridictions ?
Non.
Non.
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