L`achat d`un véhicule d`occasion - Direction des Affaires Economiques

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L’achat d’un véhicule d’occasion Quelles sont les missions de la DAE dans ce domaine ? La Direction des affaires économiques a pour mission de veiller au respect des règles d’information et de protection du consommateur, et c’est notamment le cas dans les transactions de véhicules d’occasion. i je souhaite acquérir un véhicule d’occasion, quelles sont les précautions que je dois prendre? L’achat d’un véhicule d’occasion est souvent synonyme d’engagement financier important ; il est donc indispensable de respecter quelques principes avant de passer à l’acte d’achat et de prendre quelques précautions afin d’éviter des dépenses non prévues ou des litiges avec le vendeur. D’abord, choisir votre voiture et, vérifier que le prix demandé soit en rapport avec le véhicule choisi. A cet effet, vous pouvez consulter la cote occasion pour connaître le prix du marché du véhicule choisi. Pour le financement, soit vous payez cash, soit vous optez pour un crédit : pensez à comparer les offres préalables de crédit, cela demande beaucoup de temps mais vous permettra d’économiser de l’argent. Le type d’achat : vous avez le choix entre acheter la voiture à un professionnel (parking de vente de véhicule d’occasion ou garagistes), ou acheter la voiture à un particulier. Les points de vérifications nécessaires : vous demandez à essayer la voiture. Mais avant de vous mettre au volant, regardez la voiture « sous toutes ses coutures ». ƒ Essayez de détecter d’éventuelles traces d’huile sous le moteur ƒ Vérifiez l’usure des pneumatiques ƒ Examinez la carrosserie en détail pour détecter les défauts éventuels tels que les traces de chocs ou les points de rouille. ƒ Méfiez vous d’une couche de peinture fraîche qui peut cacher un accident que l’on ne vous a pas signalé : n’hésitez pas à appuyer fermement sur les cotés de la voiture pour tester les suspensions ƒ Faites passer le véhicule dans un centre de contrôle technique (contrôle à votre charge) à titre de sécurité. Et, pour la partie intérieure de la voiture, vérifiez de bon fonctionnement de tous les équipements : les sièges, les vitres électriques, la climatisation, les phares, les essuie‐glaces, l’auto radio, la roue de secours en état, etc. Consultez le carnet d’entretien et les factures des interventions effectuées : il convient de préciser qu’aucune disposition règlementaire n’oblige le vendeur à remettre ces documents, mais l’acheteur peut les réclamer. Conduisez vous‐même la voiture sur quelques kilomètres et sur différentes routes, effectuez quelques tests de freinage, n’hésitez pas à effectuer des manœuvres (marche arrière notamment),… Si vous sentez une réticence du vendeur à vous faire essayer la voiture ou à vous fournir les informations demandées, il est préférable de rater la vente que de vous lancer dans un achat que vous regretterez amèrement. Si le vendeur vous a mal informé, ou, s’il vous refuse sa garantie, ou pis encore, lorsqu’il vous a trompé sur l’état réel du véhicule, sachez que vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir. IInntteerrvviieew
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Acheter à un particulier ou un commerçant, ce n’est évidemment pas la même chose, quelles les choses à savoir ? Deux cas de figures se présentent : 1er cas de figure : Si vous achetez votre véhicule d’occasion auprès d’un commerçant, celui‐ci doit informer, au moyen d’un étiquetage apposé sur le véhicule, sur : - la marque du véhicule - l’appellation commerciale - l’année et le mois de la 1ère mise en circulation - le lieu de la 1ère mise en circulation (ce sera soit en Nouvelle‐
Calédonie, soit le pays ou a eu lieu la 1ère mise en circulation) - l’indication du kilométrage au compteur – parcouru – depuis cette 1ère mise en circulation – si le vendeur est en mesure de le certifier - dans le cas contraire, la mention « n… kilomètres au compteur non garantis » - si le compteur kilométrique a été changé, la mention « compteur changé » - le prix net total à payer. Si le véhicule a été mis en circulation depuis + de 5 ans, le vendeur a obligation de vous remettre la fiche du contrôle technique. L’acheteur devra vérifier que ces mentions figurent sur l’écrit qui lui est remis avant sa décision d’achat (bon de commande – devis/ou/proforma), et, lors de l’achat (facture d’achat). 2ème cas de figure : Il peut sembler avantageux d’acheter une voiture à un particulier : mais cette opération n’est pas sans risques. S’il s’agit d’une personne que vous connaissez, vous aurez peut être un prix d’ami, mais prenez quand même le temps d’examiner le véhicule pour vérifier son état. Vous trouvez également des offres de vente de véhicule d’occasion par l’intermédiaire de publicité notamment sous forme de petites annonces. Le véhicule d’occasion peut ne pas correspondre à ce qui est indiqué dans la publicité ; dans ce cas, vous pouvez rappeler au vendeur que la publicité mensongère, et la tromperie sur la marchandise sont susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales. Conservez les petites annonces et les documents publicitaires. Ils pourront être utiles en cas de difficultés ultérieurs et vous aideront à prouver une éventuelle tromperie ou publicité mensongère. Comment sont fixés les prix des véhicules ? Le vendeur de voitures fixe librement son prix. Le « prix argus » peut constituer une référence ; c’est le cours moyen des ventes de voitures par des professionnels. Cette cote argus (ou cours moyen) tient compte d’un état standard qui définit un véhicule d’occasion comme : « en bon état de marche » « en bon état de sécurité » « en bon état d’entretien » « en bon état de présentation avec les 5 pneus usés au maximum à 50% et ayant parcouru 15000 Kms pour un V/essence et 25000 Kms pour V/diesel ». Il se peut que vous achetiez votre véhicule plus cher que la cote argus. Assurez‐vous dans ce cas d’avoir une garantie mécanique. IInntteerrvviieew
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Comment doit se dérouler la transaction ? Quels documents sont indispensables ? Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous remettre un document écrit qui comporte les mentions obligatoires citées précédemment. Ce document peut être : - un bon de commande - un bon de livraison - une facture (obligatoire pour les professionnels) - une attestation de vente - un certificat de vente Attention, cette obligation de remise d’un document d’informations s’applique également aux transactions de particuliers à particuliers. Les documents indispensables sont ceux qui sont nécessaires à l’immatriculation du véhicule. Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente au service compétent (Service des mines) ; il vous demandera des renseignements sur votre nom et adresse. Le vendeur doit vous fournir : - la carte grise barré, portant la mention « vendue le …+ la date + sa signature» - un certificat de non opposition au transfert de carte grise - un certificat de gage ou non gage (datant de moins d’1 mois) - le certificat de contrôle technique (datant de moins de 6 mois – pour un véhicule mis en circulation depuis plus de 5 ans - le certificat de garantie commerciale, s’il y a une garantie - et puis, le véhicule, bien sûr. On entend souvent parler de contrôle technique lorsqu’on parle de voiture d’occasion. De quoi s’agit­il exactement ? Le contrôle technique en Nouvelle‐Calédonie est obligatoire pour les véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3500 kgs et qui ont été mis en circulation depuis plus de 5 ans. Le vendeur professionnel – ou non professionnel – est tenu de remettre à l’acheteur la fiche du contrôle technique. Le non respect de l’obligation de contrôle technique est sanctionné par une contravention de 5ème classe. Ce document enregistre les résultats des vérifications effectuées par un centre de contrôle technique agréé par la Direction des Mines et de l’Energie. La validité de l’attestation de contrôle technique est limitée à 6 mois. Passé ce délai, un nouveau contrôle est donc obligatoire. Je voudrais rappeler que ce certificat de contrôle technique n’est pas un gage de qualité des véhicules. Je rappelle que le contrôle technique s’effectue par des constatations visuelles ou grâce à des appareils, mais il n’y a pas de démontage. Le contrôle technique permet de se faire une opinion relative sur l’état du véhicule : il vous indiquera en particulier les défauts de sécurité qui exigent une réparation immédiate. Il ne porte que sur un certain nombre de points de contrôle bien définis, tels que le châssis, l’essieu, la direction, le système de freinage etc. Le certificat de contrôle technique ne signifie pas que la voiture est en parfaite état. IInntteerrvviieew
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Néanmoins, la responsabilité d’un Centre de contrôle technique peut être retenue lorsque, par exemple, un défaut qui aurait dû être détecté ne l’a pas été. Une fois le véhicule acheté, si un problème survient, que peut­on faire ? Attention, un véhicule d’occasion n’est pas un véhicule neuf. Il présente donc un certain état d’usure qui varie selon son âge. Il est donc possible qu’après l’achat, certaines pièces soient à changer et que vous ne pouvez pas exiger que le vendeur les prenne à sa charge. Vous pouvez être confronté à des dysfonctionnements ou à des pannes anormales. Dans ce cas, vous êtes protégés par la garantie légale. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale ou contractuelle. La garantie légale est la garantie que la loi impose aux vendeurs et aux constructeurs ; elle est illimitée dans le temps, mais elle ne concerne ce qu’on appelle dans le code civil (article 1641) que « les vices cachés ». Un vice caché est un défaut sur le véhicule qui doit être grave et empêcher l’usage normal de celui‐ci. C’est à l’acheteur qu’il appartient de faire la preuve que le défaut sur le véhicule était caché, qu’il existait avant l’achat, et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Pour être recevable une action judiciaire en garantie des vices cachés doit être engagée dans « un bref délai ». Vous pouvez aussi profitez de la garantie commerciale : c’est celle qui est accordé par le professionnel. Elle vous évitera de faire la preuve du vice caché. Cette garantie commerciale ou contractuelle figure sur les conditions de vente du bon de commande ou sur un carnet de garantie. Elle couvre pendant une période limitée à 3 mois, 6 mois ou 12 mois, les défauts de constructions, ou certaines pièces défectueuses. S’il n’y a pas de garantie commerciale, ce qui peut arriver, car ce n’est pas une obligation pour le commerçant de l’accorder, alors pensez à la garantie légale. Si le vendeur nous a délibérément caché un problème et que nous nous en rendons compte après, quelles sont nos possibilités ? Des pannes répétées et un contrôle approfondi peuvent conduire à la découverte de certains agissements frauduleux. L’acheteur s’aperçoit alors que le véhicule a été accidenté, ou que le Contrôle Technique est faux etc. Si vous vous en rendez compte après la vente, la première chose est d’essayer de trouver un accord amiable avec le vendeur. S’il n’y a aucun accord amiable, adressez‐vous aux tribunaux civils. Vous avez le choix entre l’annulation de la vente et vous faire rembourser ‐ ou ‐ conserver la voiture et obtenir un remboursement partiel.