Modalité d`utilisation de l`application SOFIE

Aide financière automatique à la
diffusion en vidéo à la demande (VàD)
Modalité d’utilisation de
l’application SOFIE
Partie déclaration
Renseignements et contacts
Alexis D’HUYTEZA, chargé de mission VàD
01 44 34 36 74 – [email protected]
Laetitia FACON, chef du service de la vidéo physique et en ligne
01 44 34 13 24 – [email protected]
Sonia ANGELO – Assistante/Gestionnaire VàD
01 44 34 37 88 – [email protected]
CNC
Direction de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques
Service de la vidéo physique et en ligne
11 rue Galilée, 75116 PARIS
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Table des matières
Renseignements et contacts............................................................................................................... 1
Déclaration annuelle..................................................................................................................... 4
1.
a)
Qu’est-ce qu’une déclaration annuelle ?............................................................................... 4
b)
Comment faire une déclaration annuelle ? ........................................................................... 4
c)
Comment rechercher les déclarations annuelles précédentes ? ...................................... 5
2.
Le fichier œuvre ............................................................................................................................ 6
3.
Déclaration mensuelle ................................................................................................................. 7
a)
La déclaration mensuelle est acceptée ................................................................................. 8
b)
La déclaration mensuelle n’est pas acceptée ...................................................................... 8
4.
Mon profil ....................................................................................................................................... 9
5.
Vérifier l’éligibilité d’un titre ........................................................................................................ 10
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Connexion
Une fois l’inscription de l’éditeur de service de VàD sur le site www.cnc.fr (voir Modalité d’inscription
au compte automatique VàD) terminée, celui-ci reçoit un mail confirmant la bonne prise en compte de
sa demande d’inscription.
Après validation de la demande, le CNC envoie un courriel aux inscrits les invitant à transmettre un
dossier papier comprenant obligatoirement un KBIS de moins de 3 mois et un IBAN original pour
procéder à la création du tiers VàD.
Une fois validation du dossier par le CNC, un identifiant et un mot de passe définitif pour se connecter
à Sofie, sont transmis en A/R au dirigeant de l’entreprise.
A réception de ces informations, l’éditeur de service de VàD peut se connecter sur le site de Sofie.
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1. Déclaration annuelle
a) Qu’est-ce qu’une déclaration annuelle ?
A sa première connexion, l’éditeur de service VàD doit, dans un premier temps, faire sa déclaration
annuelle de CA (pour détermination de l’éligibilité et du taux de génération).
Il s’agit :
•
•
du CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques et
audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
du CA total hors TVA réalisé en France, résultant de la diffusion d’œuvres
cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
Cette déclaration sera à refaire chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de
1
l’exercice de l’entreprise .
b) Comment faire une déclaration annuelle ?
En cliquant sur « créer déclaration », s’ouvre alors un formulaire à compléter et à transmettre. Une fois
la déclaration annuelle transmise, celle-ci sera contrôlée par le CNC et permettra de déterminer le
taux de génération applicable aux déclarations mensuelles de CA.
ère
Une fois la 1 déclaration annuelle transmise, la plateforme peut déposer ses déclarations
mensuelles.
1
Cf descriptif du soutien automatique à la diffusion en vidéo à la demande (VàD)
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c) Comment rechercher les déclarations annuelles précédentes ?
Pour rechercher les déclarations annuelles précédentes, il faut cliquer sur « déclarations financières ».
Un module s’ouvre alors permettant de retrouver les déclarations ultérieures selon différents critères :
- L’année de début de l’exercice fiscal
- L’année de fin de l’exercice fiscal
- Le nom de la structure
- Par état de la déclaration : brouillon, transmis, validé, refusé
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2. Le fichier œuvre
Mensuellement les éditeurs de service de VàD doivent déclarer le CA résultant de l’exploitation
d’œuvres agréées (un ou plusieurs titres générateurs) sur leur plateforme. Les titres générateurs sont
intégrés mensuellement dans un fichier œuvre, chargeable directement sur l’application Sofie.
Ce fichier est composé :
- du numéro RCA,
- du titre de l’œuvre,
- de la date de sortie salle du film,
- de la date de fin de génération du film,
- du nom du ou des réalisateur(s).
ATTENTION, ce fichier est modifié mensuellement sur l’application.
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3. Déclaration mensuelle
Une fois la déclaration annuelle transmise, l’éditeur de VàD peut commencer à faire ses déclarations
mensuelles. Il s’agit de :
2
- déclaration mensuelle de chiffre d’affaire liée aux œuvres agréées au CNC (pour génération
sur le compte automatique VàD) ;
- du CA résultant de la diffusion de chaque « film cinématographique générateur». Déclaré
mensuellement au CNC par les éditeurs de services de VàD.
- le CA déclaré au titre de chaque film générateur s’entend du montant, hors TVA, des sommes
encaissées par l’éditeur de services de VàD au titre de l’accès dématérialisé, en France, à
chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.
- pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, justifier de la
méthode de ventilation retenue pour attribuer un CA à chaque œuvre. Cette méthode tient
compte du nombre de visionnages de l’œuvre concernée.
- lorsqu’un éditeur de services de VàD est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits
de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise
directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la
demande, il applique, sur le CA résultant de l’exploitation de l’œuvre concernée par ce
terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à
disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale
au montant des commissions de distribution.
- à effectuer sur le site Sofie dans les trois mois suivant le dernier jour du mois considéré.
2
Cf : Le fichier œuvre
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a) La déclaration mensuelle est acceptée
Si la déclaration est bien chargée sur l’application, un pictogramme vert apparaît, l’état du dépôt
devient alors « En attente de validation ». Ce n’est qu’une fois la déclaration validée par le CNC, que
celle est prise en compte pour le calcul du montant généré.
b) La déclaration mensuelle n’est pas acceptée
Quand la déclaration chargée comporte des erreurs, un double pictogramme apparaît. Un vert pour
indiquer que le fichier a été chargé, un rouge qui liste les erreurs à corriger pour que le fichier soit
accepté par l’application. Il est alors nécessaire que ces erreurs soient corrigées pour que la
déclaration soit visible par le CNC, qui contrôlera et validera la déclaration pour que celle-ci soit prise
en compte pour le calcul du montant généré.
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4. Mon profil
Ces informations sont remplies automatiquement par le biais des documents fournis par l’éditeur de
VàD pour la création du compte de soutien à l’aide financière automatique à la vidéo à la demande. Si
ces informations sont modifiées, il faut en informer le CNC dans un délai maximum de trois mois
après la modification.
L’éditeur de VàD doit aussi remplir les informations concernant la répartition du capital de sa structure.
C’est dans le cadre de ces informations que l’éditeur de VàD justifie sa méthode de calcul quant à la
répartition du CA par œuvre dans le cadre du CA généré par les abonnements VàD.
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5. Vérifier l’éligibilité d’un titre
Un dernier onglet permet aux éditeurs de vidéo à la demande de rechercher un titre afin de voir si
celui-ci est générateur.
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