le certificat d`aptitude a la conduite en securite (caces)

Fiche pratique « CACES et autorisations de conduites »
Dernière mise à jour : Avril 2006
LE CERTIFICAT D’APTITUDE A LA
CONDUITE EN SECURITE (CACES)
ET LES
AUTORISATIONS DE CONDUITE
Source INRS
Fiche pratique « CACES et autorisations de conduites »
Dernière mise à jour : Avril 2006
SOMMAIRE
I.
L’OBLIGATION DE FORMATION POUR TOUS LES EQUIPEMENTS DE
TRAVAIL MOBILES AUTOMOTEURS ET APPAREILS DE LEVAGE DE
CHARGES OU DE PERSONNES............................................................................ 1
A. LES EQUIPEMENTS PARTICULIERS .............................................................. 1
1.
2.
L’autorisation de conduite ......................................................................... 1
Le CACES : un bon moyen de contrôler les connaissances et le savoir-faire
des agents................................................................................................... 2
B. LES AUTRES EQUIPEMENTS........................................................................... 4
II. LES QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES................................. 4
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INTRODUCTION
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail
servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette
obligation de formation est inscrite au Code du Travail.
Pour certains engins dont une liste limitative a été fixée par arrêté, cette formation doit être
assortie de la délivrance d’une autorisation de conduite.
L’obtention du CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ne figure pas dans
la réglementation : la délivrance du CACES est la reconnaissance de l’aptitude d’un agent
à conduire un engin en toute sécurité.
I. L’OBLIGATION DE FORMATION POUR TOUS LES EQUIPEMENTS DE
TRAVAIL MOBILES AUTOMOTEURS ET APPAREILS DE LEVAGE DE
CHARGES OU DE PERSONNES
Cette obligation de formation est inscrite à l’article R 233-13-19 du Code du travail (article
joint en annexe). Elle est issue du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998.
A. LES EQUIPEMENTS PARTICULIERS
1.
L’autorisation de conduite
Le Code du travail prévoit, dans ce même article, que la conduite de certains équipements
présentant des risques spécifiques est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de
conduite délivrée par l’autorité territoriale.
Cette autorisation de conduite est obligatoire pour :
Les grues à tour,
Les grues mobiles,
Les grues auxiliaires de chargement de véhicules,
Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,
Les plates-formes élévatrices mobiles de personnel,
Les engins de chantiers à conducteur porté ou télécommandés (y compris les tracteurs
utilisés comme engin de chantier)
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L’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998 précité fixe les modalités de
délivrance de cette autorisation (arrêté joint en annexe).
L’autorisation de conduite doit être délivrée par l’autorité territoriale sur base d’une
évaluation qui comprend :
Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail,
Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’agent pour la conduite en sécurité
de l’équipement de travail,
Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites
d’utilisation.
QUESTION : Comment contrôler les connaissances et le savoir faire des agents pour
la conduite en sécurité des équipements de travail ?
2.
Le CACES : un bon moyen de contrôler les connaissances et le
savoir-faire des agents
A côté de ces obligations réglementaires, différentes recommandations de la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie complètent le dispositif, notamment en prévoyant le
CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité).
La délivrance d’un CACES est justement la reconnaissance de l’aptitude d’un agent à
conduire un engin en toute sécurité. Ce certificat ne doit pas se confondre avec un contenu
de formation : la délivrance d’un CACES constate un état des connaissances et savoir-faire
pour la conduite en sécurité. Les compétences du salarié sont appréciées par rapport à un
référentiel qui se trouve en annexe de chaque recommandation par un « testeur » chargé de
réaliser le test d’évaluation. Le « testeur » doit répondre à certaines exigences de
compétences et être employé par un organisme certifié.
La formation préalable au passage du CACES sera réalisée en fonction de ce même
référentiel et pourra être dispensée en interne par un agent, lui-même détenteur du CACES,
ou par un organisme de formation extérieur. Elle devra être adaptée au type de matériel
utilisé.
Suite à la délivrance du CACES, l’autorité territoriale doit donner aux agents l’information
et la formation nécessaire à la maîtrise des risques spécifiques à la collectivité et à
l’environnement de travail (connaissances des lieux et instructions à respecter sur les
différents sites d’utilisation. Cette information devra être adaptée au type de site concerné.
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En résumé, les agents concernés par la conduite d’équipements particuliers prévus à
l’arrêté du 2 décembre 1998 doivent :
Recevoir une formation adaptée,
Obtenir le CACES préconisé par les recommandations et constituant un bon moyen de
s’assurer des connaissances et savoir-faire acquis,
Recevoir l’avis favorable du Médecin du travail,
Recevoir une formation et une information adaptée à la maîtrise des risques spécifiques
à l’environnement de travail,
Obtenir une autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale.
Quoi ?
Qui ?
Quand ?
Vérification de l'aptitude médicale à la Médecin du Tous les ans
conduite, et examens
travail
complémentaires si besoin
Formation à la conduite, ou
complément de formation en cas
d'échec au test
Formateur
Formation initiale. Réactualiser
la formation si nécessaire
Évaluation de l'aptitude à la conduite
en sécurité à l'aide de fiches
d'évaluation
Testeur
Tous les 5 ou 10 ans, selon le
type d'engins
Établissement du certificat d'aptitude
à la conduite en sécurité (CACES)
Organisme Après le contrôle des
testeur
connaissances et du savoir-faire
Information sur les lieux de travail et
sur les instructions à respecter ;
compléments d'information si
nouveaux risques ou nouvelles
situations de travail
Autorité
territoriale
Avant de confier un nouveau
travail à un conducteur apte
médicalement et titulaire d'un
CACES, et de lui délivrer
l'autorisation de conduite
Délivrance de l'autorisation de
conduite
Autorité
territoriale
Avant de confier la conduite
d'un engin à un conducteur
titulaire d'un CACES
Après avoir fait vérifier son
aptitude médicale
Après l'avoir informé sur les
lieux et les instructions à
respecter
Présentation de l'autorisation de
conduite
Conducteur En cas de demande ou de
contrôle
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B. LES AUTRES EQUIPEMENTS
Exemple d’équipements concernés :
Tondeuses à gazon automotrices,
Balayeuses…
La formation prévue par l’article R 233-13-19 du Code du Travail a pour objectif de
donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en
sécurité.
Cette formation :
A pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaire
à la conduite de l’équipement,
Doit être adaptée en durée et en contenu à l’équipement de travail concerné,
Peut être dispensée au sein de l’établissement ou assurée par un organisme de
formation spécialisée (il n’existe pas d’agrément ou d’habilitation particulière pour
délivrer cette formation),
Doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire,
Doit faire l’objet d’un suivi administratif (conserver une trace écrite).
II. LES QUESTIONS LES PLUS FREQUEMMENT POSEES
Qui est concerné par l'obtention d'un certificat CACES ?
Tout conducteur d'engins mobiles (engins de chantier ou équipements de levage) :
Conducteur d'une entreprise extérieure : L'autorisation de conduite est délivrée
par le chef de l'entreprise extérieure, après avoir informé son salarié sur les risques
et les instructions à respecter sur le site d'utilisation. Ces informations lui auront
été fournies par le chef de l'entreprise utilisatrice (collectivité). Il convient de
vérifier que la formation du conducteur est adaptée à la conduite de l'engin
considéré.
Conducteur expérimenté formé sur le terrain : S’il n'a pas suivi de formation
spécifique à la conduite, un certain nombre de principes de bases ne sont peut être
pas connus. Une évaluation s'impose, suivie d'une formation de remise à niveau si
nécessaire
Conducteur occasionnel : L'employeur doit lui délivrer une autorisation de
conduite après s'être assuré qu'il remplit toutes les conditions. C'est l'employeur
qui est responsable en cas d'accident.
Artisan : N'appartenant pas au régime général de la Sécurité sociale, il n'est pas
tenu aux mêmes obligations. Il peut en tant qu'employeur "s'auto-autoriser" à
conduire un engin.
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Quelles étaient les dates d'applications des recommandations CACES ?
1er janvier 2000 : engins de chantier (R 372 modifiée), grues à tour (R 377 modifiée)
et plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R 386).
1er juillet 2000 : grues mobiles (R 383 modifiée).
1er janvier 2001 : chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (R 389).
1er janvier 2003 : grues auxiliaires de chargement de véhicules (R 390).
Quelle est la durée de validité d'un CACES ?
au maximum 10 ans pour les engins de chantiers (R 372 modifiée).
au maximum 5 ans pour les équipements de levage (R 377 modifiée, R 383
modifiée, R 386, R 389 et R 390).
Quels sont les organismes pouvant faire passer un CACES ? Qu'en est-il de la
certification des testeurs ?
Seuls les organismes testeurs reconnus par un organisme certificateur de qualification sont
habilités à délivrer un CACES. Les personnes faisant les évaluations, dénommées
"testeurs", sont reconnues par l'organisme testeur. La liste des organismes testeurs est
publiée sous le contrôle de la CNAMTS
Pourquoi une telle diversité dans les prix qui sont proposés ?
Les prix proposés par les organismes de formation dépendent des stages de formation, du
contenu de la formation, des conditions d'accueil et des matériels mis à disposition.
Quelle est la durée idéale pour la formation ?
La durée de la formation est variable en fonction du candidat. Avant de démarrer la
formation, l'organisme de formation doit évaluer le candidat et adapter sa formation en
fonctions des connaissances et du savoir-faire de celui-ci.
Comment planifier les formations nécessaires ?
Il est conseillé de concevoir et de formaliser un plan de formation en fonction :
du type de matériels et des niveaux de risque encourus par les salariés devant
conduire
les
engins
concernés
par
ces
recommandations,
des capacités financières et organisationnelles de la collectivité.
Quand compléter ou réactualiser une formation à la conduite d'un équipement ?
La formation doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, et notamment dans les cas
suivants : longue période sans pratique effective de la conduite de l'équipement, évolution
technique du matériel, modifications des conditions d'utilisation.
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Comment faire pour former les conducteurs au sein de la collectivité et leur délivrer
le CACES ?
Pour assurer en interne la formation CACES, la collectivité doit posséder un formateur qui
ait des compétences pédagogiques, une expérience en conduite et qui puisse proposer un
programme détaillé de formation, établi à partir du référentiel de connaissances défini dans
chaque recommandation.
Le CACES lui-même ne peut être délivré que par un testeur appartenant à un organisme
testeur certifié.
Un changement de site impose-t-il une nouvelle autorisation de conduite ?
Non, si l’autorité territoriale s'est assuré que les informations et instructions spécifiques à
chaque site ont été effectivement communiquées au conducteur avant le début des travaux
(cas des chantiers mobiles ou de travaux ponctuels sur des sites successifs).
Les recommandations citées ainsi que des renseignements supplémentaires sont
disponibles sur le site www.inrs.fr
Annexes :
Article R 233-13-19 du code du travail
Arrêté du 2 décembre 1998
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