Administration générale - communaute de communes du pays d

Administration générale
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2008-3
du 3ème trimestre 2008
Etabli en application des dispositions des articles
L5211-47, L2121-24, L2122-29, R5211-41
du Code général des collectivités territoriales
Le présent recueil publie trimestriellement les actes à caractère réglementaire :
. Les délibérations du Conseil communautaire
. Les décisions du Bureau communautaire
. Les décisions ou arrêtés du Président
Date de parution : 16 février 2009
Le recueil des actes administratifs du 3ème trimestre 2008 est mis à la disposition du public pour
consultation, aux heures d’ouverture au public, au siège de la Communauté de Communes, 8 rue du
Gaz, 36200 Argenton-sur-Creuse.
Il peut également être consulté et téléchargé sur le site internet de la Communauté de Communes –
www.cc-argenton.fr (rubrique « Administration »).
SOMMAIRE
Décisions du Bureau du 5 septembre 2008
4
N°1 - Logements sociaux de Mosnay – Place de l’Eglise - Passation d’un bail emphytéotique avec la
Commune de Mosnay - Passation d’une convention APL avec l’Etat
5
N°2 - Logement social de Chasseneuil – Neuville - Passation d’un bail emphytéotique avec la
Commune de Chasseneuil - Passation d’une convention APL avec l’Etat
5
N°3 - Logement social de Chasseneuil – Le Plessis - Passation d’un bail emphytéotique avec la
Commune de Chasseneuil - Passation d’une convention APL avec l’Etat
6
N°4 - Logements sociaux de Le Pont-Chrétien Chabenet - Allée du Parc - Passation d’un bail
emphytéotique avec la Commune de Le Pont-Chrétien -Passation d’un bail à construction avec la SA
HLM Habitat 2036
6
N°5 - Cœur de village « Habitat » - Réhabilitation d’immeubles en vue de la création de six logements
sociaux - Place de la République et rue Auclerc Descottes à Argenton
7
N°6 - Cœur de Village Habitat - Viabilisation d’un terrain sis Le Champ des Plantes – LE PECHEREAU Modification du plan de financement
8
N°7 - Marchés : Logements de Chasseneuil sis à « Neuville » et « Le Plessis » - Avenant
9
N°8 - Patrimoine : Siège social de la Communauté de Communes du pays d’Argenton - Convention de
répartition des charges de fonctionnement entre la DDE de l’Indre et la CDC
9
N°9 - Ressources humaines : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur général des services
9
N°10 - Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux - (Modification et complément à la
délibération du conseil du 4 avril 2008)
10
Décisions et arrêtés du Président
11
ARRÊTÉ N° 2008-SG-09 du 11 avril 2008 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean ROY
11
ARRÊTÉ N° 2008-SG-10 du 23 mai 2008 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Louis SIMOULIN
11
ARRÊTÉ N° 2008-SG-11 du 23 mai 2008 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Claude
ANDRIEUX
11
ARRÊTÉ N° 2008-SG-12 du 11 avril 2008 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pierre FLEURET12
DECISION N° 2008-CO-13 du 30 avril 2008 portant le marché CSPS relatif à la viabilisation du lotissement
Allée du Parc à Le Pont-Chrétien
12
ARRETE N° 2008-SG-14 du 5 mai 2008 portant sur la régie de recettes du centre d’hébergement du
moulin de Saint-Etienne
14
DÉCISION N° 2008-CO-15 du 13 juin 2008 portant sur le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la
viabilisation du lotissement Le Champ des Plantes à Le Pêchereau
14
DÉCISION N° 2008-CO-16 du 28 juillet 2008 portant sur le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la
restructuration/extension de la zone industrielle Les Narrons à Argenton
16
ARRÊTÉ N° 2008-SG-17 du 4 juillet 2008 portant fermeture annuelle de l’aire d’accueil pour les gens du
voyage à « La Caillaude » à Argenton
16
DÉCISION N° 2008-CO-18 du 25 juillet 2008 portant sur le marché d’études de mise en valeur du site
d’Argentomagus
17
DÉCISION N° 2008-CO-19 du 28 juillet 2008 portant sur le marché Assistance à maîtrise d’ouvrage relatif
à la restructuration/extension de la zone industrielle Les Narrons
18
DÉCISION N° 2008-CO-20 du 8 août 2008 portant sur le marché Assistance à maîtrise d’ouvrage relatif
au système d’informations géographiques des zones d’activités communautaires
18
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 2/21
ARRÊTÉ N° 2008-SG-21 du 29 août 2008 portant sur le traitement automatisé des données fiscales
communiqués par la Direction Générale des Impôts à la Communauté de Communes du Pays
d’Argenton sur Creuse :
19
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 3/21
Décisions du Bureau du 5 septembre 2008
Le cinq septembre deux mille huit à dix-sept heures, le Bureau communautaire s'est réuni en la salle
du conseil de la Communauté de Communes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel SAPIN, en suite de la convocation du vingt-neuf septembre deux mille huit.
Le Bureau ainsi composé :
Communes
Titulaires
Suppléants
Argenton-sur-Creuse
Michel SAPIN
Présent
Michel QUINET
Présent
Le Pêchereau
Jean-Caude ANDRIEUX
Présent
Jean-Pierre NANDILLON
Excusé
Saint-Gaultier
Jean-Louis SIMOULIN
Présent
Pierre BALLAIRE
Présent
Saint-Marcel
Jean ROY
Présent
Jacques LEMERLE
Excusé
Le Pont-Chrétien
Yves JAQUET
Présent
Pierrette DÉSIRÉ
Présente
Velles
Paul FOULATIER
Présent
Marie-Pierre CAMUS
Présente
Chasseneuil
Claude DAUZIER
Présent
Christian THOREAU
Présent
Tendu
Jean-Paul CACITTI
Présent
Christiane LUNEAU
Présente
Mosnay
Valérie PICHARD
Excusée
Philippe DESGOURDES
Présent
Le Menoux
Michel DEBRY
Excusée
Chantal RICOT
Présente
Bouesse
Chantal COGNE
Excusée
Claudette MOREAU
Présente
Celon
Claude NEVEU
Présent
René CARON
Présent
Chavin
Jean-Pierre FLEURET
Excusé
Jean-Paul GRELET
Présent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 4 avril 2008 par laquelle le Conseil communautaire a chargé le Bureau et
le Président, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L5211.10 du Code général
des collectivités territoriales,
DÉCIDE
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 4/21
N°1 - Logements sociaux de Mosnay – Place de l’Eglise - Passation d’un bail
emphytéotique avec la Commune de Mosnay - Passation d’une convention
APL avec l’Etat
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par décision du 28 janvier 2005, il a été décidé de procéder à la réhabilitation
d’un bâti ancien, une grange sise place de l’Eglise à Mosnay, pour y réaliser deux logements sociaux de type PLUS.
L’immeuble concerné cadastré section E 249 est la propriété de la Commune de Mosnay.
Un procès-verbal de mise à disposition de patrimoine a été établi contradictoirement entre la Commune de Mosnay propriétaire,
et la Communauté de Communes, compétente en matière de logements sociaux, conformément à l’article L 5211-5-III du Code
général des collectivités territoriales qui prévoit « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition
de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans l’exercice de la compétence. La remise des biens
se fait à titre gratuit. »
Or, compte tenu d’une incohérence entre le Code général des collectivités territoriales et le Code des impôts, la publication au
Service des hypothèques de la convention APL que la CDC, en tant que gestionnaire des logements, doit passer avec l’Etat, ne
peut se faire au vu du procès-verbal de mise à disposition. De ce fait, les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation
Pour le Logement.
Cette problématique va être présentée à l’Assemblée nationale, mais dans l’attente, une solution alternative permettant la
publication de la convention APL consiste à établir au préalable, un bail emphytéotique avec la Commune de Mosnay.
Considérant l’urgence qu’il existe à mettre en location les logements réhabilités, il est proposé :
.
.
.
.
de passer un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la Commune de Mosnay portant sur l’immeuble ci-dessus,
cadastré E 249,
de fixer la durée de ce bail emphytéotique à 40 ans, durée correspondant au prêt contracté par la Communauté de
Communes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer les travaux de réhabilitation,
de passer par la suite une convention APL avec l’Etat,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°2 - Logement social de Chasseneuil – Neuville - Passation d’un bail
emphytéotique avec la Commune de Chasseneuil - Passation d’une
convention APL avec l’Etat
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par décision du 28 janvier 2005, il a été décidé de procéder à la réhabilitation
d’un bâti ancien, un ancien lavoir sis à « Neuville » à Chasseneuil, pour y réaliser un logement social de type PLUS.
L’immeuble concerné cadastré section I 1125 est la propriété de la Commune de Chasseneuil.
Un procès-verbal de mise à disposition de patrimoine a été établi contradictoirement entre la Commune de Chasseneuil
propriétaire, et la Communauté de Communes, compétente en matière de logements sociaux, conformément à l’article L 52115-III du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la
disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans l’exercice de la compétence. La
remise des biens se fait à titre gratuit. »
Or, compte tenu d’une incohérence entre le Code général des collectivités territoriales et le Code des impôts, la publication au
Service des hypothèques de la convention APL que la CDC, en tant que gestionnaire des logements, doit passer avec l’Etat, ne
peut se faire au vu du procès-verbal de mise à disposition. De ce fait, les locataires ne peuvent bénéficier de l’Allocation Pour le
Logement.
Cette problématique va être présentée à l’Assemblée nationale, mais dans l’attente, une solution alternative permettant la
publication de la convention APL consiste à établir au préalable, un bail emphytéotique avec la Commune de Chasseneuil.
Considérant l’urgence de mettre en location le logement réhabilité dès la fin des travaux, il est proposé :
.
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de passer un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la Commune de Chasseneuil portant sur l’immeuble ci-dessus,
cadastré I 1125,
de fixer la durée de ce bail emphytéotique à 40 ans, durée correspondant au prêt contracté par la Communauté de
Communes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer les travaux de réhabilitation,
de passer par la suite une convention APL avec l’Etat,
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 5/21
.
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°3 - Logement social de Chasseneuil – Le Plessis - Passation d’un bail
emphytéotique avec la Commune de Chasseneuil - Passation d’une
convention APL avec l’Etat
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par décision du 28 janvier 2005, il a été décidé de procéder à la réhabilitation
d’un bâti ancien, une grange sise « Le Plessis » à Chasseneuil, pour y réaliser un logement social de type PLUS.
L’immeuble concerné cadastré section G 111 est la propriété de la Commune de Chasseneuil.
Un procès-verbal de mise à disposition de patrimoine a été établi contradictoirement entre la Commune de Chasseneuil
propriétaire, et la Communauté de Communes, compétente en matière de logements sociaux, conformément à l’article L 52115-III du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la
disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans l’exercice de la compétence. La
remise des biens se fait à titre gratuit. »
Or, compte tenu d’une incohérence entre le Code général des collectivités territoriales et le Code des impôts, la publication au
Service des hypothèques de la convention APL que la CDC, en tant que gestionnaire des logements, doit passer avec l’Etat, ne
peut se faire au vu du procès-verbal de mise à disposition. De ce fait, les locataires ne peuvent bénéficier de l’Allocation Pour le
Logement.
Cette problématique va être présentée à l’Assemblée nationale, mais dans l’attente, une solution alternative permettant la
publication de la convention APL consiste à établir au préalable, un bail emphytéotique avec la Commune de Chasseneuil.
Considérant l’urgence de mettre en location le logement réhabilité dès la fin des travaux, il est proposé :
.
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de passer un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la Commune de Chasseneuil portant sur l’immeuble ci-dessus,
cadastré G 111,
de fixer la durée de ce bail emphytéotique à 40 ans, durée correspondant au prêt contracté par la Communauté de
Communes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer les travaux de réhabilitation,
de passer par la suite une convention APL avec l’Etat,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°4 - Logements sociaux de Le Pont-Chrétien Chabenet - Allée du Parc Passation d’un bail emphytéotique avec la Commune de Le Pont-Chrétien
-Passation d’un bail à construction avec la SA HLM Habitat 2036
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par décision du 24 février 2006, il a été décidé de procéder à la viabilisation
d’un terrain sis Allée du Parc à Le Pont-Chrétien Chabenet, préalablement à la construction de six logements locatifs sociaux
Type « PLUS » et de sept logements dans le cadre du « prêt social location-accession » par la SA HLM Habitat 2036.
Le terrain sur lequel intervient la Communauté de Communes est cadastré :
N° parcelle
D n° 2259
D n° 2260
D n° 2261
D n° 2262
D n° 2263
D n° 2264
D n° 2265
D n° 2266
Total
Superficie
450 m²
400 m²
400 m²
353 m²
400 m²
450 m²
329 m²
2109 m²
4891 m²
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 6/21
Un procès-verbal de mise à disposition de ces parcelles de terrain a été établi contradictoirement entre la Commune de Le
Pont-Chrétien Chabenet, propriétaire, et la Communauté de Communes, compétente en matière de logements sociaux,
conformément à l’article L 5211-5-III du Code général des collectivités territoriales qui prévoit « le transfert d’une compétence
entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert dans
l’exercice de la compétence. La remise des biens se fait à titre gratuit. »
Or, compte tenu d’une incohérence entre le Code général des collectivités territoriales et le Code des impôts, la publication au
Service des hypothèques du bail à construction que la CDC doit passer avec la SA HLM Habitat 2036, ne peut se faire au vu du
procès-verbal de mise à disposition.
Cette problématique va être présentée à l’Assemblée nationale, mais dans l’attente, une solution alternative pour
l’établissement du bail à construction avec la SA HLM Habitat 2036, consiste à passer au préalable, un bail emphytéotique avec
la Commune de Le Pont-Chrétien Chabenet.
Considérant l’intérêt de régulariser rapidement la situation, il est proposé :
.
.
.
de passer un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la Commune de Le Pont-Chrétien Chabenet portant sur les
parcelles ci-dessus, et pour une durée de 55 ans,
de passer par la suite, un bail à construction à l’euro symbolique avec la SA HLM Habitat 2036, portant sur les parcelles cidessous, pour une durée de 55 ans, pour la construction des logements sociaux,
N° parcelle
D n° 2259
D n° 2260
D n° 2261
D n° 2262
D n° 2263
D n° 2264
Total
Superficie
450 m ²
400 m ²
400 m ²
353 m ²
400 m ²
450 m ²
2453 m ²
Les parcelles cadastrées D 2265 et D 2266 correspondent à la voirie et aux parkings, et à ce titre, ne sont pas incluses dans le
bail avec la SA HLM Habitat 2036.
.
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°5 - Cœur de village « Habitat » - Réhabilitation d’immeubles en vue de la
création de six logements sociaux - Place de la République et rue Auclerc
Descottes à Argenton
Monsieur le Président expose aux membres du Bureau l’intérêt présenté par la réhabilitation d’un immeuble sis 9 Place de la
République à Argenton, pour créer quatre logements sociaux type PLUS, et d’une maison d’habitation sise 4 rue Auclerc
Descottes à Argenton, pour créer deux logements sociaux type PLUS, dans le cadre d’une opération « Cœur de village ».
La gestion des loyers de ces logements sera confiée à un organisme HLM par le biais d’une convention.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Article
Op. n°
1322
1321
0001
Objet
Acquisitions + travaux
Subvention Région
Subvention Etat
Autofinancement (emprunt)
Dépenses TTC
Recettes
591 493,00 €
292 075,00 €
7 800,00 €
291 618,00 €
Il fera l’objet d’une inscription budgétaire lors d’une prochaine décision modificative.
Il est proposé, sous réserve de l’accord préalable de l’Etat pour la programmation de ces logements sociaux :
.
d’accepter le principe de cette opération,
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 7/21
.
.
.
.
.
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d’approuver le plan de financement,
d’autoriser Monsieur le Président à demander les subventions et prêts mentionnés ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président à consulter et signer le marché de maîtrise d’œuvre,
d’autoriser Monsieur le Président à consulter les entreprises selon la procédure en vigueur et à signer les marchés,
d’autoriser Monsieur le Président à passer des marchés négociés en cas de consultation infructueuse,
d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°6 - Cœur de Village Habitat - Viabilisation d’un terrain sis Le Champ des
Plantes – LE PECHEREAU - Modification du plan de financement
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la décision prise par le Bureau communautaire le 21 septembre 2008, en faveur
de la création de logements sociaux à Le Pêchereau au lieudit « Le Champ des Plantes ».
L’opération consiste pour la Communauté de Communes compétente en matière de logements sociaux, à :
réaliser les acquisitions foncières nécessaires,
viabiliser le terrain destiné à recevoir huit logements sociaux qui seront construits par l’OPAC de l’Indre.
Dans la perspective de la construction et de la gestion locative desdits logements sociaux, un bail emphytéotique sera passé
avec l’OPAC de l’Indre.
Par ailleurs, compte tenu du fait que le projet retenu par l’OPAC libère de l’emprise foncière, la partie du terrain non affectée
sera cédée par la CDC à un lotisseur privé, à prix coûtant (proportion du prix d’achat au m² revendu, rehaussé des frais
d’acquisition).
Compte tenu des études réalisées, le plan de financement adopté initialement est modifié comme suit :
Article
Op. 242
1322
10222
024
0001
Objet
Acquisitions et travaux
Subvention Région
FCTVA
Cession de terrains
Autofinancement (emprunt)
Dépenses TTC
155 500,00 €
Recettes
45 334,00 €
11 395,00 €
73 826,00 €
24 944,77 €
Compte tenu de l’intérêt majeur que représente ce projet en terme social, il est proposé, sous réserve de l’accord préalable de
l’Etat pour la programmation de ces logements sociaux :
.
.
.
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.
.
.
.
d’accepter le principe de cette opération,
d’approuver le plan de financement,
d’autoriser Monsieur le Président à demander la subvention mentionnée ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président à consulter et signer le marché de maîtrise d’œuvre,
d’autoriser Monsieur le Président à consulter les entreprises selon la procédure en vigueur et à signer les marchés,
d’autoriser Monsieur le Président à passer des marchés négociés en cas de consultation infructueuse,
d’autoriser le principe de la cession de terrain à un lotisseur privé, pour laquelle sera prise une nouvelle délibération lorsque
les limites seront déterminées,
d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 8/21
N°7 - Marchés : Logements de Chasseneuil sis à « Neuville » et « Le Plessis » Avenant
Monsieur le Président explique aux membres du Bureau que le marché relatif à la réhabilitation de deux logements à
Chasseneuil / lot n° 1 – Titulaire : Sarl POITRENAUD nécessite une adaptation, pour tenir compte :
.
.
.
des recommandations de la SAUR concernant l’assainissement du logement sis « Le Plessis » (remplacement d’une fosse
toutes eaux de 5000 litres par la filière EPARCO)
de la non réalisation de certaines prestations de gros œuvre concernant les deux logements.
Le montant initial du marché reste inchangé, soit 72.048,03 € hors taxes.
En conséquence, conformément à l’article 118 du Code des marchés publics, il est proposé :
.
.
d’accepter l’avenant modifiant le marché initial comme indiqué ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tout document afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°8 - Patrimoine : Siège social de la Communauté de Communes du pays
d’Argenton - Convention de répartition des charges de fonctionnement entre
la DDE de l’Indre et la CDC
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, depuis le 1 er octobre 2007, la Communauté de Communes a son siège
social, au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 8 rue du Gaz à Argenton-sur-Creuse.
Ledit immeuble étant partagé avec les services de la subdivision de l’Equipement d’Argenton, afin de clarifier la répartition des
charges de fonctionnement entre les deux administrations, il convient d’établir une convention.
Aussi, est-il proposé d’adopter la convention ci-jointe qui prévoit notamment un calcul de répartition des charges, selon leur
nature, en fonction de la surface de locaux occupés ou de l’effectif présent physiquement dans chacune des deux institutions.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
N°9 - Ressources humaines : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur
général des services
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois de direction des
établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de
direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés de la Fonction publique territoriale,
Monsieur le Président indique qu’il est possible de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au sein de la
Communauté de Communes du pays d’Argenton, à compter du 1er janvier 2009.
Considérant les missions dévolues au Directeur Général des Services, lequel est chargé, sous l’autorité du Président, de diriger
l’ensemble des services, d’en coordonner l’organisation et de mettre en œuvre les politiques communautaires, il propose à
l’assemblée de créer cet emploi fonctionnel et de nommer sur cet emploi, le Directeur de la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à la majorité, la proposition ci-dessus.
(Vote contre : Paul FOULATIER - Abstentions : Claude DAUZIER et Chantal RICOT)
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 9/21
N°10 - Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux (Modification et complément à la délibération du conseil du 4 avril 2008)
Vu les articles 97 et 99 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient qu’un décret
d’application précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs législatifs concernant le régime indemnitaire des présidents
et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 qui tire les conséquences réglementaires de la loi précitée, s’agissant de la mise en
place de barèmes propres aux présidents et vice-présidents de ces structures, dont le régime indemnitaire est désormais
calculé en référence directe à l’indice brut 1015,
Vu l’article L5211-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 4 avril 2008 par lesquelles le conseil a élu le président de la Communauté de
Communes ainsi que quatre vice-présidents,
Il convient de modifier la délibération du 4 avril 2008 fixant les indemnités de fonction du président et des vice-présidents,
l’indemnité devant être fixée en pourcentage direct de l’indice 1015 de rémunération du personnel.
Par conséquent, il est proposé :
.
.
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d’attribuer au président une indemnité de fonction correspondant à 41,25 % de l’indice brut 1015,
d’attribuer au premier vice-président, au deuxième vice-président, ainsi qu’au troisième vice-président une indemnité
mensuelle de fonction correspondant à 16,50 % de l’indice brut 1015,
d’attribuer au quatrième vice-président assumant une délégation de fonctions de plus grande importance, une indemnité
mensuelle de fonction correspondant à 20,31 % de l’indice brut 1015.
Après en avoir délibéré, les membres du Bureau adoptent, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 10/21
Décisions et arrêtés du Président
ARRÊTÉ N° 2008-SG-09 du 11 avril 2008 portant délégation de fonctions à
Monsieur Jean ROY
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-19,
Vu la nomination de Monsieur Jean ROY, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Arrête
Article 1
Délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Jean ROY, Vice-président, pour les
affaires concernant la gestion du musée Argentomagus.
Article 2
La présente délégation est accordée à compter de ce jour.
Article 3
Ampliation de cet arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes.
ARRÊTÉ N° 2008-SG-10 du 23 mai 2008 portant délégation de fonctions à
Monsieur Jean-Louis SIMOULIN
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Louis SIMOULIN, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Arrête
Article 1
Délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Jean-Louis SIMOULIN, Viceprésident, pour les affaires concernant les relations entre la Communauté de Communes du pays d’Argenton, le Parc Naturel
Régional de la Brenne et la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse.
Article 2
La présente délégation est accordée à compter de ce jour.
Article 3
Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes.
ARRÊTÉ N° 2008-SG-11 du 23 mai 2008 portant délégation de fonctions à
Monsieur Jean-Claude ANDRIEUX
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-19,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Claude ANDRIEUX, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Arrête
Article 1
Délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Jean-Claude ANDRIEUX, Viceprésident, pour les affaires concernant la gestion du musée de la Chemiserie.
Article 2
La présente délégation est accordée à compter de ce jour.
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 11/21
Article 3
Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes.
ARRÊTÉ N° 2008-SG-12 du 11 avril 2008 portant délégation de fonctions à
Monsieur Jean-Pierre FLEURET
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-19,
Vu les nominations de :
.
.
.
.
Monsieur Jean ROY, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Monsieur Jean-Louis SIMOULIN, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Monsieur Jean-Claude ANDRIEUX Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Monsieur Jean-Pierre FLEURET, Vice-président, lors du conseil du 4 avril 2008,
Arrête
Article 1
Délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Jean-Pierre FLEURET, Viceprésident, pour les affaires suivantes :
.
.
.
.
.
.
.
Affaires foncières : Actes notariés, baux commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de locations, promesses de
ventes
Ordures ménagères : Courriers de réclamations, états de poursuites, attestations
Assainissement : Courriers divers, attestations
Subventions : Demandes de subventions, demandes de versements, états de dépenses, états des recettes
Marchés : Certificats de paiements et pièces annexes, actes de cautionnement, ordres de services, certificats administratifs,
certificats de capacité, bons de commandes, contrats, conventions, devis « bon pour accord », lettres aux candidats non
retenus, avis d’appels publics, lettres d’information des candidats
Comptabilité : Bordereaux de mandats, bordereaux de titres de recettes, certificats administratifs, états de TVA, attestations
de remboursement de trésorerie
Ressources humaines : Ordres de missions, états de frais de déplacement, demandes de stages, demandes d’emplois,
états de charges de la paye, attestations, contrats de travail
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre FLEURET, la délégation de fonctions définie à l’article 1 sera exercée dans
l’ordre par :
.
.
.
Monsieur Jean ROY,
Monsieur Jean-Louis SIMOULIN, en cas d’empêchement de Monsieur Jean ROY,
Monsieur Jean-Claude ANDRIEUX, en cas d’empêchement de Monsieur Jean-Louis SIMOULIN.
Article 3
La présente délégation est accordée à compter de ce jour.
Article 4
Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier de la Communauté de Communes.
DECISION N° 2008-CO-13 du 30 avril 2008 portant le marché CSPS relatif à la
viabilisation du lotissement Allée du Parc à Le Pont-Chrétien
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 12/21
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 13/21
ARRETE N° 2008-SG-14 du 5 mai 2008 portant sur la régie de recettes du centre
d’hébergement du moulin de Saint-Etienne
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 avril 2008 instituant une régie de recettes auprès de la
Communauté de Communes du pays d’Argenton-sur-Creuse, pour l’encaisse des prestations de restauration, d’hébergement,
de location de salles et de matériel, du centre d’hébergement du moulin de Saint-Etienne,
Vu la décision référencée 2008ST02 du 28 janvier 2008 confiant la gestion du centre d’hébergement du moulin de SaintEtienne à la société « Le Potiron » ayant son siège 4 rue Barbès à
Argenton-sur-Creuse 36200, du 1er février 2008 au 31 août 2008,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Arrête
Article 1
Madame Charlotte STOLL, domiciliée 4 rue Barbès à Argenton-sur-Creuse (36200), est nommée régisseur principal de la régie
de recettes du centre d’hébergement du moulin de Saint-Etienne, avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes
énumérées dans la délibération créant la régie.
Article 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Charlotte STOLL sera remplacée
par le régisseur suppléant, Monsieur Yves LAUTIER.
Article 3
Madame STOLL et Monsieur LAUTIER devront souscrire une assurance en nom propre leur permettant d’être couverts contre
tous risques relatifs à la gestion de la régie de recettes ; de même, ils seront tenus d’adhérer à un organisme de cautionnement
mutuel.
Article 4
La rémunération du régisseur principal et du régisseur suppléant ainsi que leurs indemnités de responsabilité, est assurée par
la société LE POTIRON, conformément au marché signé entre la Communauté de Communes et la société LE POTIRON.
Article 5
Madame STOLL et Monsieur LAUTIER sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des
décomptes et liquidations qu’ils ont effectués, conformément aux termes de la délibération du 28 avril 2008 créant la régie de
recettes.
Article 6
Madame STOLL et Monsieur LAUTIER ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans la délibération du 28 avril 2008, sous peine d’être constitués comptables de fait, et de s’exposer aux poursuites
pénales prévues par la loi.
Article 7
Madame STOLL et Monsieur LAUTIER sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8
Madame STOLL et Monsieur LAUTIER appliqueront, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction
interministérielle de janvier 1975, notamment celle relative à l’obligation qui leur est faite d’établir un procès verbal chaque fois
qu’il y a remise entre eux de la caisse, de valeurs ou de justificatifs.
Article 9
Les montants perçus le seront à l’aide d’un carnet à souches.
Article 10
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Communauté de Communes du Pays d’Argenton et copie sera adressé
à Monsieur le Préfet de l’Indre et à Monsieur le Receveur communautaire.
Article 11
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission en préfecture et de sa notification aux intéressés.
DÉCISION N° 2008-CO-15 du 13 juin 2008 portant sur le marché de maîtrise
d’œuvre relatif à la viabilisation du lotissement Le Champ des Plantes à Le
Pêchereau
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 14/21
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 15/21
DÉCISION N° 2008-CO-16 du 28 juillet 2008 portant sur le marché de maîtrise
d’œuvre relatif à la restructuration/extension de la zone industrielle Les
Narrons à Argenton
Article 1.
Conformément à l’avis d’appel public à candidatures paru le 02 mai 2008 dans la Nouvelle République du Centre OUEST,
fixant la date de réception des candidatures et des offres au 19 mai 2008,
Considérant que les candidats remplissent les conditions nécessaires pour répondre aux marchés publics de l'opération,
Le Président déclare :
Article 2.
La liste des candidatures admises par ordre d’ouverture des plis, est la suivante :
N° d'ordre
1
RAISON SOCIALE
DDE
Adresse
CP
Lots
retenus
VILLE
ARGENTON SUR
36200 CREUSE
BP 117-8 rue du Gaz
UNIQUE
Article 3.
Liste des candidatures non admises : sans objet.
Article 4.
Liste des offres présentées par les candidats :
RAISON SOCIALE
OFFRES EN € HT A
L'OUVERTURE DES PLIS
109 500,00 €
DDE
OFFRES EN € HT APRES
ANALYSE ET
NEGOCIATION
109 500,00 €
LOTS RETENUS
UNIQUE
Article 5.
Classement des offres.
LOT UNIQUE
RAISON SOCIALE
DDE
OFFRES EN € HT APRES
ANALYSE ET
NEGOCIATION
109 500,00 €
CLASSEMENT
1
Article 6.
Liste des offres non retenues
RAISON SOCIALE
LOTS NON RETENUS
MOTIFS DE REJET
Sans objet
Article 7.
Liste des offres retenues
RAISON SOCIALE
DDE
LOTS RETENUS
UNIQUE
MOTIFS
Offre économiquement et techniquement la mieux
disante
ARRÊTÉ N° 2008-SG-17 du 4 juillet 2008 portant fermeture annuelle de l’aire
d’accueil pour les gens du voyage à « La Caillaude » à Argenton
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Argenton,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 4 confiant la compétence pour l’équipement et la
gestion de l’aire d’accueil pour les gens du voyage,
Vu le contrat du 13 juin 2007 reconduit le 1er juin 2008 qui confie à la société SONES la gestion du terrain d’accueil des gens
du voyage à Argenton,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux électriques sur les blocs sanitaires et techniques de l’aire d’accueil des gens
du voyage,
Arrête
Article 1
L’aire d’accueil pour les gens du voyage située « La Caillaude » à Argenton sera fermée du
vendredi 1er août à 8 h 00 au lundi 18 août 2008 à 8 h 00.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans le local du régisseur et remis aux chefs de famille admis sur le terrain.
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 16/21
Article 3
Le régisseur ou toute autre personne habilitée, est tout particulièrement chargé de la bonne application du présent arrêté.
Article 4
La Communauté de Communes du Pays d’Argenton et la société SONES sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre et dont une ampliation sera transmise à :
La Société SONES,
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie d’Argenton,
Monsieur le Chef de la Police municipale d’Argenton,
Messieurs les Maires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Argenton,
L’ensemble des aires d’accueil des gens du voyage du département de l’Indre et des départements limitrophes.
DÉCISION N° 2008-CO-18 du 25 juillet 2008 portant sur le marché d’études de
mise en valeur du site d’Argentomagus
Article 1.
Conformément à la consultation organisée,
Considérant que les candidats remplissent les conditions nécessaires pour répondre aux marchés publics de l'opération,
Le pouvoir adjudicateur déclare admis les candidatures figurant dans la liste qui suit.
Article 2.
La liste des candidatures admises par ordre d’ouverture des plis, est la suivante :
N° d'ordre
RAISON SOCIALE
Adresse
CP
VILLE
Lots retenus
1
AGENCE AVEC
50 place des Martyrs de la Résistance 33000 BORDEAUX
UNIQUE
2
LAURENT LAIDET
10 rue Ordener
UNIQUE
3
ARPEGE
13 rue Saint Geoges
4
MAITRES DU REVE
16 rue Raymond LOSSERAND
75018 PARIS
CREPY-EN60800
VALOIS
75014 PARIS
UNIQUE
UNIQUE
Article 3.
Liste des candidatures non admises : sans objet.
Article 4.
Liste des offres présentées par les candidats :
OFFRES EN € HT A
OFFRES EN € HT APRES
RAISON SOCIALE
LOTS RETENUS
L'OUVERTURE DES PLIS
ANALYSE ET
AGENCE AVEC
37 400,00 €
37 400,00 €
UNIQUE
LAURENT LAIDET
28 800,00 €
28 800,00 €
UNIQUE
ARPEGE
31 100,00 €
31 100,00 €
UNIQUE
MAITRES DU REVE
31 980,00 €
31 980,00 €
UNIQUE
Article 5.
Classement des offres.
LOT UNIQUE
RAISON SOCIALE
AGENCE AVEC
LAURENT LAIDET
ARPEGE
MAITRES DU REVE
OFFRES EN € HT APRES
37 400,00 €
28 800,00 €
31 100,00 €
31 980,00 €
CLASSEMENT
4
2
3
1
Article 6.
Liste des offres non retenues
LOTS NON RETENUS
MOTIFS DE REJET
AGENCE AVEC
RAISON SOCIALE
UNIQUE
Offre conforme au DCE mais pas la mieux disante
LAURENT LAIDET
UNIQUE
Offre conforme au DCE mais pas la mieux disante
ARPEGE
UNIQUE
Offre conforme au DCE mais pas la mieux disante
LOTS RETENUS
MOTIFS
Offre économiquement et techniquement la mieux
disante
Article 7.
Liste des offres retenues
RAISON SOCIALE
MAITRES DU REVE
UNIQUE
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 17/21
DÉCISION N° 2008-CO-19 du 28 juillet 2008 portant sur le marché Assistance à
maîtrise d’ouvrage relatif à la restructuration/extension de la zone industrielle
Les Narrons
DÉCISION N° 2008-CO-20 du 8 août 2008 portant sur le marché Assistance à
maîtrise d’ouvrage relatif au système d’informations géographiques des zones
d’activités communautaires
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 18/21
ARRÊTÉ N° 2008-SG-21 du 29 août 2008 portant sur le traitement automatisé
des données fiscales communiqués par la Direction Générale des Impôts à la
Communauté de Communes du Pays d’Argenton sur Creuse :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret 78-77’ du 17 juillet 1978
Vu les articles L135 B et R135 B1 à B4 et suivants du livre des procédures fiscales,
Vu la convention de transfert de fichier conclue avec la Direction générale des impôts du département,
Vu la déclaration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n° 1305525 en date du 11 août 2008,
Arrête
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 19/21
Article 1
Il est créé au sein du service « Administration générale » de la Communauté de communes un traitement automatisé des
données dont l’objet est : Statistiques sur la fiscalité locale et consultations des fichiers fiscaux dans le cadre de l’article L135 B
nouveau du LPF.
Ce traitement utilise les fichiers :
- rues,
- propriétaires,
- propriétés bâties,
- propriétés divisées en lots,
- propriétés non bâties,
- Taxe d’Habitation nominative ou rôle TH format CD-Rom fichier
- Rôle TF format Vis DGI ou CD-Rom Fichier
- rôle TP format CD-Rom fichier
- liste des locaux vacants (état 1767 bis sur CD)
Article 2
Ce traitement automatisé a pour objet de permettre, à partir des données transmises par la DGI :
.
.
.
.
.
de permettre à la Communauté de Communes d’effectuer des études prospectives de l’occupation, de l’aménagement
communal et des besoins en termes d’équipements publics ;
de permettre à la Communauté de Communes de réaliser un diagnostic fiscal sur la matière imposable permettant
d’identifier les tendances d’évaluation des valeurs locatives et d’organiser la collecte des informations nécessaires à la
vérification des incohérences d’imposition et à la rectification de l’équité fiscale ;
d’aider à la préparation de la commission communale des impôts directs ;
d’organiser les échanges mutuels d’information entre la DGI et la Communauté de Communes, afin de participer au
recensement communal dans le respect de l’article L 135B du livre des procédures fiscales ;
de permettre à la Communauté de Communes de collaborer avec la DGI, en les interrogeant sur les informations qui
paraissent périmées ou incomplètes, la DGI restant seul décideur de la suite à donner à ces signalements, conformément à
la loi.
Article 3
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
- propriétaire : nom, prénom, adresse
- occupant : nom, prénom, adresse, type de taxe (résidence principale ou secondaire), affectation du local (habitation ou
professionnel), code occupation (occupé par le propriétaire, le locataire ou vacant), valeur locative cadastrale et actualisée.
- bâtis : références cadastrales, paramètres habitation, type d’habitation (commercial, habitation ou dépendance), descriptif de
l’habitation (éléments de confort, catégorie de local, type de référence, année de construction et achèvement, surface de
l’habitat et des dépendances, nombre de pièces et usage), valeur locative cadastrale et imposable, données relatives à
l’exemption.
- parcelles : adresse, n° section cadastrale, n° plan, nature de culture, contenance, revenu cadastral, découpage en lots.
- signalements : il s’agit d’informations de même nature que celles citées précédemment. Ces informations auront été fournies
par les administrés.
Article 4
Chaque année, la Communauté de Communes pourra faire l’acquisition de la dernière version des fichiers de la DGI.
Les informations de la base données Fichiers Fiscaux DGI
3 ans à compter de la date d’acquisition des fichiers auprès de la DGI :
.
.
seront
conservées
pendant
une
durée
de
pour pouvoir comparer l’évaluation du foncier et de l’occupation d’un contribuable sur 2 années en cas de réclamation
pour préparer la CCID d’une année sur l’autre.
Le présent traitement ne fera l’objet d’aucune interconnexion, rapprochement ou, plus généralement, d’aucune mise en relation
avec un autre traitement automatisé d’informations nominatives
Article 5
Les destinataires des informations sont, au titre des finalités mentionnées à l’article 1er :
.
.
.
les agents habilités du service « Administration générale » de la Communauté de Communes,
les experts habilités du prestataire de service,
sur demande préalable, le public, sous réserve du respect des conditions d’accès aux informations indiquées en article 6,
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 20/21
.
les services de la D.G.I. lors de la communication des signalements.
Article 6
Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 s’exerce directement auprès du service « Administration
générale » de la Communauté de Communes, aux horaires d’ouverture sous réserve de la présence du responsable du service.
Le droit de rectification s’effectue auprès du même service, qui transmet la demande au centre des services fiscaux
compétents.
Article 7
Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans un
quotidien local et qui sera affiché dans les locaux de la Communauté de Communes.
Recueil des actes administratifs 2008-3 – page 21/21