DUCHERE Reglement interieur

ZA
REZ-DE-CHAUSSEE COMMERCIAUX
LA DUCHERE LYON 9ème
ANNEXE AU BAIL COMMERCIAL
REGLEMENT INTERIEUR
02408 ZAC DE LA DUCHERE
Rez de chaussée commerciaux
La Duchère
Règlement intérieur
I – ORGANISATION GENERALE
Rappel
L’ensemble commercial du Plateau de la Duchère est constitué des locaux situés
en pied des immeubles neufs construits le long de l’avenue du Plateau et de la
place de l’Abbé Pierre. Deux moyennes surfaces alimentaires sont représentées
avec Simply Market et LIDL.
La vocation principale du centre commercial du Plateau est celle d’un pôle inter
quartiers.
1 – Les horaires
L’ensemble des commerces sera ouvert et exploité, durant l’année, avec une seule
interruption possible pour fermeture annuelle
Il est ici précisé que les commerces seront ouverts du lundi au samedi inclus avec les
amplitudes d’horaires minimum fixés de 9 h à 12h30 et de 14h30 à 19 heures, ces
horaires ayant été établis en fonction de ceux pratiqués par la concurrence régionale.
Ces journées d’ouverture et ces horaires pourront être modifiés ultérieurement sur
proposition de l’Association des Commerçants lorsque celle-ci sera constituée
2 – Les horaires d’approvisionnements et aires de livraisons
a) les horaires sont déterminés comme suit :
▪ Les horaires d’approvisionnements sont libres pour tous véhicules d’un tonnage
inférieur à 3,5 tonnes
▪
Les véhicules d’un tonnage supérieur n’auront accès au Centre du Plateau et
aux lieux spécialement affectés à cet effet, que jusqu’à quatorze heures, tous les
jours.
▪
Cette double réglementation pourra cependant faire l’objet de dérogation de la
part de la SERL propriétaire des locaux, en cas de demande légitime, compte
tenu des particularités de chaque commerce.
▪
Les exploitants sont tenus d’en informer leurs fournisseurs et livreurs
b) Les aires de livraisons
▪ Elles sont définies par marquage au sol sur la voirie
▪
Les camions de plus de vingt tonnes devront d’autre part, utiliser exclusivement
les voies de circulation et espaces de livraisons indiqués sur les plans dont les
exploitants devront demander la communication à la SERL
Toute demande de dérogation au présent article devra être soumise à
l’approbation écrite et expresse de la SERL
En toute hypothèse, les contrevenants supporteront seuls la responsabilité exclusive
de tout accident éventuel. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux
locaux ayant des aires de livraisons privatives.
▪
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3 – Utilisation des espaces publics et parties communes
¾ Utilisation des trottoirs :
Les manutentions sur le trottoir et sur les parties normalement ouvertes au public ne
pourront se faire que jusqu’à 14 heures tous les jours
Les exploitants seront tenus d’utiliser un personnel suffisant pour assurer, dans les
meilleures conditions de rapidité, les chargements et déchargements de
marchandises.
Les surfaces de déchargements devront être aussi rapidement que possible
nettoyées par les utilisateurs et rendues libres et propres de tous débris
Les surfaces communes et espaces publics devront demeurer également à tout
moment, libres d’accès ; en conséquence, tout matériel obstruant pourra être enlevé
par la SERL ou par les services municipaux et entreposé aux frais du contrevenant.
¾ Détritus, ordures, déchets et cartons
En aucun cas, les détritus, ordures, déchets et cartons ne devront être entreposés
sur les espaces publics et dans les parties communes des immeubles.
L’exploitant n’est pas autorisé à verser ses déchets dans les silos enterrés sous le
domaine public qui sont réservés à la collecte des ordures ménagères et au tri des
déchets domestiques (ces silos ont une contenance limitée)
Il fera notamment son affaire de l’enlèvement de ses cartons, emballages et cageots.
Toute manipulation ou intervention imposée par le non-respect de la présente
réglementation sera remboursée par le contrevenant.
4 – Parking
Une place de stationnement au minimum situé en sous sol de la construction est
affectée à chaque commerce et doit être obligatoirement utilisée par l’exploitant
pendant les heures d’ouverture des commerces.
Il est par ailleurs, formellement interdit, pendant cette même période, aux
commerçants ou à leur personnel de garer leur véhicule devant les boutiques, sur les
places de stationnement public exclusivement réservées à la clientèle.
5 – Sécurité
L’exploitant s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble,
telles qu'elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la
situation des locaux mis à disposition et telles que stipulées dans le bail
Le preneur devra également souscrire auprès d'un bureau de contrôle spécialisé, un
contrat annuel de contrôle de conformité des installations électriques ce dont il
devra pouvoir justifier à première demande du propriétaire. La SERL pourra les faire
vérifier et exiger leur mise en conformité s’il y a lieu, aux frais exclusifs du
contrevenant
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6 – Fermeture temporaire
En cas de nécessité (rixes, ou autres troubles publiques), la SERL pourra faire
demander la fermeture temporaire des commerces, après avoir informé les
exploitants pour leur permettre de prendre toutes mesures qui pourraient s’avérer
nécessaires à leur intérêt.
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II – AMENAGEMENT DES LOCAUX
1- Accessibilité- sécurité
L’aménagement des locaux devra respecter les règles de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique ainsi que les règles d’accessibilité des personnes
handicapées dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie, en
application de l’article R123 -24 du C.C.H, de l’arrêté du 22 juin 1990 (établissement
recevant du publique, ERP ) et l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des
personnes handicapées des ERP lors de leur construction
2 - Aménagement
L’aménagement des locaux devra respecter le cahier des charges et prescriptions
architecturales des locaux commerciaux, joint en annexe du bail
Les travaux d’aménagement devront faire l’objet d’un dossier d’étude réalisé par un
professionnel architecte ou architecte d'intérieur, et si nécessaire par des bureaux
d’études et un bureau de contrôle, (pour les aspects sécurité des personnes,
électricité et Sécurité Prévention Santé), il sera transmis à la SERL et à l'architecte
conseil de la ZAC pour accord avant dépôt du dossier administratif (déclaration
préalable, autorisation pour enseigne, notice descriptive de sécurité, travaux).
III – MODALITES D’EXPLOITATION
ACTIVITES COMMERCIALES
1 – Obligations générales
Les activités des exploitants ne devront donner lieu à aucune contravention, ni
aucune plainte ou réclamation de la part de quiconque et notamment des autres
exploitants du pôle commercial du Plateau. Les règles en matière d’affichage des
prix, de garnissement et d’achalandage devront être respectées. Les exploitants
devront faire en conséquence, leur affaire personnelle de tous griefs qui seraient faits
à leur sujet.
2 – Politique commerciale
Un Comité d’agrément composé des représentants du Grand Projet de Ville de la
Duchère, de la Ville de Lyon, des chambres consulaires ainsi que de la SERL a été
mis en place. Son rôle est d’étudier chacune des candidatures des commerçants
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souhaitant s’implanter et de décider des candidats qui pourront s’implanter
conformément à un plan de marchandisage concerté.
Tout changement ou extension d’activité doit être autorisé par le bailleur après avis
du Comité d’agrément
La variété du stock, ainsi que la présentation des vitrines doivent être fréquemment
renouvelées.
L’ambiance commerciale doit également répondre à cet objectif, les exploitants
doivent veiller à maintenir un aspect esthétique (lumière, couleur, propreté) obtenu
par un style décoratif attrayant et une vitrine attractive.
Les exploitants doivent également veiller à la qualité du service rendu à la clientèle.
Une politique promotionnelle s’imposera à tous les exploitants par le biais d’une
association des commerçants à laquelle les exploitants sont priés d’adhérer. Il s’agit
de relancer une dynamique commerciale notamment, par l’organisation
d’évènements s’appuyant sur des temps forts annuels et de définir une stratégie de
communication visant à faire connaître le nouveau pôle commercial de la Duchère et
à élargir sa zone d’attractivité.
Les promotions ou liquidations anarchiques sont interdites, y compris dans le cadre
de liquidation judiciaire. Les périodes de soldes devront être respectées.
Les débordements sur les espaces publics ou parties à usages communs seront
sanctionnés, sauf, lors d’actions événementielles tel qu’une braderie ou une semaine
commerciale... et après accord préalable de la SERL
3 – Personnel
Chaque exploitant est responsable du fait de son personnel et des personnes ayant
un lien de subordination avec lui et qui, par leurs agissements, porteraient atteinte
aux parties communes ou aux espaces publics
4 – Eclairage
Les exploitants seront tenus de conserver leurs vitrines et enseignes et toutes parties
de leurs magasins immédiatement visibles de la rue, éclairées pendant l’horaire
d’ouverture arrêté et jusqu’à une heure plus tardive en cas d’opérations
exceptionnelles (inauguration, promotions diverses, etc.)
5 – Entretien
Les exploitants devront maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement et de
propreté l’ensemble des locaux, les accessoires, l’équipement et la devanture.
6 – Nettoyage
Les travaux extérieurs de nettoyage et d’entretien des locaux seront effectués, de
manière à ne pas gêner la circulation de la clientèle et des piétons en dehors des
heures d’ouverture.
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Pour les travaux de nettoyage des magasins (extérieurs ou intérieurs) les exploitants
ne devront pas utiliser les parties communes ou espaces publics (trottoirs, etc...)
comme dépôt de matériaux de construction ou pour les sorties et les décharges de
ces matériaux, ni encombrer les mêmes espaces de gravats ou détritus.
En cas de contravention, la SERL sera fondé à faire procéder à tous enlèvements
aux frais du contrevenant, à charge de remboursement par l’exploitant.
7 - Pénalités
Toute infraction au présent règlement intérieur sera sanctionnée par une pénalité
forfaitaire versée à la SERL, affectée de 300€ affecté d’un multiple correspondant au
nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuivra ou se renouvellera.
Les infractions à la règle de la continuité d’ouverture, aux jours et horaires
d’ouverture, ainsi qu’aux prescriptions concernant l’éclairage de la vitrine, seront
sanctionnées par une pénalité de 300€ € par jour Cette pénalité s’entend valeur
décembre 2009 et sera rajustée de plein droit en fonction du dernier indice national
des prix à la consommation publié par l’I.N.S.E.E. à la date de l’infraction.
Ces pénalités pour lesquelles il est fait référence aux dispositions de l’article 1226 du
Code Civil, seront affectées à due concurrence au règlement des charges générales
des commerces sans préjudice des sanctions prévues par le Bail.
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