IDENTIFICATION DE LA SAFER LANGUEDOC

IDENTIFICATION DE LA
SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon,
Société Anonyme au capital de 4 796 320 euros, ayant son siège social à Lattes (Hérault), Domaine de
Maurin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 462
800 574, SIREN 462 800 574, régie par la loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967.
Ladite Société a été régulièrement constituée dans le cadre du programme défini par la loi d'orientation
du 5 Août 1960, pour une durée de 99 années à compter du 30 Juin 1961.
Les formalités de constitution ont été régulièrement réalisées, conformément à la loi, par dépôt légal
effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier le 27 Juillet 1961, et par dépôt des pièces
concernant cette publicité au rang des minutes dudit Maître Dijon, le 23 Août 1961.
Ladite Société a été agréée par arrêté concerté des Ministère des Finances et Ministère de
l'Agriculture, en date du 6 Avril 1962 publié au Journal Officiel de la République le 12 Mai 1962,
modifié par arrêté des Ministère des Finances et Ministère de l'Agriculture, en date du 13 décembre
2006 publié au Journal Officiel de la République le 15 décembre 2006.
Ladite Société représentée par Frédéric ANDRE, Directeur Général en vertu de l’article 25 des statuts
et des pouvoirs qui lui ont été attribués avec faculté de substitution par le Conseil d'Administration de
ladite Société par délibération du 19 juin 2012.
Ou à défaut Yolande BLAQUIERE ayant elle-même agi en qualité de Directrice Adjointe, en vertu
d’une délégation de signature établie par Frédéric ANDRE en date du 20 juin 2012.
Ou à défaut …………………….., ayant lui-même agi en qualité de Directeur Départemental, en vertu
d’une délégation de signature établie par Frédéric ANDRE en date du 20 juin 2012, l’autorisant à
signer tous actes d’acquisition, de cession ou de substitution ou subdélégations de pouvoirs portant sur
des biens fonciers, d’un prix inférieur ou égal à 75.000 € dans son département.