beaumont - Communauté de Communes du Val Vert du Clain

COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2013
BEAUMONT
SALLE DE L’ANCIENNE CANTINE
L'An deux mil treize, le douze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le
cinq avril, s'est réuni en session ordinaire, à BEAUMONT, sous la présidence de Monsieur Francis
GIRAULT,
Présents : Monsieur GREMIAUX, Monsieur VIEILLEFAULT, Monsieur BLANCHARD, Monsieur BOUTET,
Monsieur NOGHEROT, Monsieur ANDRE, Monsieur FRANCOIS, Monsieur RICHARD, Monsieur BIZARD,
Madame VULLIERME, Monsieur MYON, Monsieur GIRAULT, Madame PINSON, formant la majorité
des membres en exercice.
Absents - Excusés :
Madame LEFEVRE, Monsieur BARRAUD, Monsieur AUBRION, Madame TOMBOLATO, Monsieur
AUDOIN, Monsieur DUBOIS, Madame GUICHET.
Pouvoirs :
Mme PERIGAUD donne pouvoir à Monsieur BOUTET
Monsieur NEVEUX donne pouvoir à Monsieur GIRAULT
Madame VALAIZON donne pouvoir à Madame PINSON
Madame PINSON a été élue Secrétaire de séance.
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AFFAIRES COURANTES
I. FINANCES
M GREMIAUX
1) Répartition du FPIC :
Le Conseil Communautaire du 21 mai 2012 a délibéré sur la clé de répartition du Fonds de
péréquation des ressources intercommunales et a retenu comme clé de répartition la population.
Il convient de se prononcer sur le maintien ou non de cette règle.
Population DGF
n-1
Répartition Répartition
2012
2013
DISSAY
2 982
2074
4 978
JAUNAY CLAN
6 077
4227
10 144
MARIGNY BRIZAY
1 164
810
1 943
BEAUMONT
1 836
1277
3 065
SAINT CYR
1 043
725
1 741
SAINT GEORGES LES BX
3 857
2683
6 439
Total
16 959
11 796
28 310
La Communauté de Communes conserve à sa charge 25% du FPIC à reverser et soumet à la
répartition des communes le solde (75%).
Décision du conseil communautaire : Madame la responsable des Finances présente en
séance les montants définitifs du FPIC qui viennent de paraître pour un montant total de 26 683€.
Monsieur GIRAULT rappelle que la Communauté de Communes conserve à sa charge 25% du
FPIC à reverser et soumet à la répartition des communes le solde (75%). Il propose de retenir la même
clé de répartition que l’an passé : à savoir la population DGF de l’année n-1.
Répartition
2013
DISSAY
3 026
3 528
JAUNAY CLAN
6 072
7 079
MARIGNY BRIZAY
1 177
1 372
BEAUMONT
1 884
2 197
SAINT CYR
1 049
1 223
SAINT GEORGES LES BX
3 957
4 613
Part des Communes
17 165
20 012
Part Val Vert
6 671
Total 2013
26 683
Le conseil communautaire décide de conserver comme clé de répartition la population DGF de
l’année n-1.
Population DGF
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II. COMMISSION APPEL D’OFFRES
M GREMIAUX
1) Bureau des Millas
Il est proposé de procéder au lancement d’un marché à procédure adaptée dans une
enveloppe globale de 265 000 € TTC et d’autoriser la commission à attribuer le marché.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
2) Benne à ordures ménagères
Dans le cadre du marché à procédure adaptée lancé pour l’acquisition d’une benne à ordures
ménagères, il sera procédé aux choix des titulaires lors de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Décision du conseil communautaire : Monsieur le Président de la Commission d’Appels
d’Offres indique les résultats de la consultation :
*Châssis = Bernis Trucks / Renault = 95 979 € TTC
*BOM = Euro voirie = 60 996 € TTC
*Lève-conteneurs = E3LIFT = 26 910 € TTC.
Soit un total de 183 885€ TTC pour un budget inscrit de 200 000 € TTC
La proposition est adoptée.
3) Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
Le contrat conclu avec la société VAGO arrivant à échéance le 31 Mai 2013, il est proposé de
lancer une nouvelle consultation pour une durée de deux ans.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
III. PERSONNEL
M GREMIAUX
1) Nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire à temps complet de l’agent technique
chargé de maintenance de l’éclairage public
Compte tenu des qualités de l’agent et des besoins du service communautaire de l’éclairage
public, il est proposé de nommer en qualité d’adjoint technique de 2è classe stagiaire Monsieur
Cédric Aujourdanne, agent technique chargé de maintenance. Cette nomination est proposée au 1er
mai 2013.
D’ici cette date, le recrutement de l’intéressé se fera par le biais d’un contrat établi en vertu de
l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les conditions indiciaires de rémunération et le
temps travail restent inchangés.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
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2) Prolongation d’un contrat de travail dans le cadre d’un remplacement au Multi-accueil
Trot’Câlin
Au regard de la demande de prolongation de congé parental jusqu’au 1er novembre 2013
formulée par un agent titulaire relevant du multi-accueil Trot’Câlin, il est proposé de prolonger pour
la même durée le contrat de travail de l’agent recruté pour effectuer le remplacement.
Aussi le contrat de Mme Sandrine Boudruche sera-t-il prolongé du 1er mai 2013 jusqu’au 31
octobre 2013. Les autres termes du contrat restent inchangés : le temps de travail est fixé à
28h/semaine et la rémunération correspond au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation de 2è
classe, IB 297, IM309 assortie éventuellement d’heures complémentaires et d’un régime
indemnitaire.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
3) Avancement de grade
Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la
Vienne, il est proposé de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
et de nommer sur ce poste la coordinatrice des écoles de musique.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
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AFFAIRES SPECIFIQUES
I. ORGANISATION / COMPETENCES
M GIRAULT
1) Représentation communale au sein des EPCI
La Loi 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération vient modifier le système de représentation
actuelle des communes au sein du conseil communautaire.
Compte tenu des délais légaux, les communes doivent se prononcer avant le 30 Juin 2013 sur
le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que sur celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et de l’assemblée communautaire.
Un arrêté préfectoral interviendra avant le 30 Septembre 2013 en vue d’une application en
Mars 2014.
Un Bureau des Maires spécifique a été organisé le 15 Mars afin d’envisager les possibilités qui
nous sont offertes par les textes
A défaut d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges (article L5211-6-2 du
CGCT), la Loi fixe la répartition des sièges comme suit :
Nom de la commune
JAUNAY CLAN
SAINT GEORGES LES BX
DISSAY
BEAUMONT
MARIGNY BRIZAY
SAINT CYR
TOTAL
Population municipale 2013
5811
3993
3013
1846
1173
1026
16862
Répartition
9
6
5
3
2
1
26
Chacun s’accorde à dire que cette représentation se fait au détriment des petites communes
et qu’une modalité alternative doit être trouvée et faire l’objet d’un consensus.
Par ailleurs, M MYON souligne qu’il ne souhaite pas que les deux plus importantes communes
puissent détenir la majorité.
M ANDRE souligne les difficultés qui peuvent apparaître pour trouver un nombre important de
délégués communautaires, assidus de surcroit. Les règles de quorum seront plus difficiles à atteindre
(absence de délégué suppléant)
Compte tenu des possibilités offertes par la Loi, plusieurs alternatives sont envisagées ;
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La proposition faite aux Communes membres est de porter le nombre de délégués à 29 :
En intégrant une représentation proportionnelle des Communes en fonction de leur
population à raison d’un siège pour 1000 habitant,
En conservant la philosophie communautaire de représentation « analogue » des Communes
au sein du conseil communautaire quelque soit leur taille
Nom de la
commune
JAUNAY CLAN
SAINT GEORGES
LES BX
DISSAY
BEAUMONT
MARIGNY BRIZAY
SAINT CYR
TOTAL
Population
municipale
arrondie
6000
Par strate de
population
6
4000
4
3000
2000
1000
1000
17000
3
2
1
1
17
Selon la
PROPOSITION DE
philosophie
REPRESENTATION
communautaire
COMMUNALE
2
8
2
6
2
2
2
2
12
5
4
3
3
29
En cas d’accord local sur le nombre et la répartition des sièges, les communes membres devront
délibérer, à la majorité qualifiée des conseils municipaux*, avant le 30 JUIN 2013.
Un arrêté préfectoral interviendra avant le 30 Septembre 2013 en vue d’une application en Mars
2014.
*2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50% de la population de l’EPCI, ou 50% des conseils municipaux
représentant au moins les 2/3 de la population.
Le Bureau des Maires de la Communauté de Communes du Val Vert, consulté le 15 Mars,
s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette proposition. La Commune de DISSAY a
demandé le 28 Mars à disposer d’un délégué supplémentaire.
Seuls les conseils municipaux sont appelés à délibérer.
Décision du conseil communautaire :
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une simple consultation du conseil communautaire qui ne
sera pas soumise à délibération étant donné que le législateur ne l’a pas prévu.
La Loi du 31 décembre 2012 intègre désormais le paramètre de la population. Néanmoins, si les
communes arrivent à trouver un accord entre elles, elles ne seront pas soumises à ce seul critère. M
GIRAULT rappelle que durant vingt ans, la Communauté de Communes du Val vert du Clain a
fonctionné en pratiquant l’égalité entre les communes nonobstant leur population. Ce système a
donné jusqu’à maintenant pleine satisfaction.
La première possibilité, offerte par la Loi, est une représentation proportionnelle, purement
arithmétique. Dans ce cas, il n’existe plus aucune égalité entre les Communes. Compte tenu de
l’absence de suppléants, en cas d’indisponibilité de l’élu de SAINT-CYR, cette Commune ne serait plus
représentée.
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La deuxième possibilité est le fruit des réflexions de Monsieur GREMIAUX et de M MYON. Elle vise à :
tenir compte de l’esprit de la loi en intégrant une part de représentation proportionnelle : les
Communes disposeraient d’un siège pour 1000 habitant,
conserver la philosophie communautaire de représentation « analogue » des Communes au
sein du conseil communautaire quelque soit leur taille en attribuant à chacune deux délégués.
Monsieur ANDRE a évoqué cette question avec les conseillers de DISSAY. Il transmet au conseil
communautaire leur souhait de disposer d’un délégué supplémentaire. Néanmoins, il souligne,
comme il avait pu le faire en Bureau des Maires, que le quorum sera plus difficile à obtenir en ayant
un plus grand nombre de délégués, sachant qu’il n’y aura, par ailleurs, plus de délégué suppléant.
M GREMIAUX admet qu’il pourrait y avoir une autre logique mais que ce calcul a le mérite d’être
simple et mathématique.
M GIRAULT indique qu’il ne peut être envisagé de procéder par dérogation, au risque de créer
un précédent et de rendre la règle retenue inopérante pour l’avenir. En revanche, si DISSAY
veut proposer un système alternatif le conseil communautaire pourra en débattre. En
l’absence d’une nouvelle proposition globale de DISSAY, les Communes sont appelées à
délibérer sur la proposition faite par le Bureau des Maires, le 15 Mars dernier. Les Communes
de BEAUMONT et de JAUNAY CLAN ont d’ailleurs déjà délibéré favorablement sur ce projet.
Monsieur VIEILLEFAULT constate que le nombre de participants diminue au fil du mandat et
souhaite que l’on s’interroge sur les raisons de ce constat.
Monsieur GIRAULT explique que cela relève de la vie d’une assemblée. On peut relever
toutefois qu’un noyau dur stable de représentants des communes est toujours présent aux
réunions du conseil communautaire. M FRANCOIS relève qu’il y a treize présents aujourd’hui
donc que le conseil communautaire est au complet.
Monsieur FRANCOIS précise que la Commune de DISSAY délibèrera le 16 Mai prochain. Il ne
préjuge pas de ce qui se passera, chaque conseil municipal étant souverain. Qu’elle que soit
la décision prise, elle ne sera pas contraire à l’implication des délégués de DISSAY au sein de
la Communauté de Communes. La majorité qualifiée étant requise, le seul refus du conseil
municipal de DISSAY ne remettrait pas en question le projet proposé.
2) Composition du bureau
La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales prévoit que le
nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents,
ce nombre peut être porté à 4.
L’organe délibérant peut, à la majorité des 2/3, fixer un nombre de vice-présidents supérieur
à celui qui résulte de l’application de la règle ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif et le nombre de 15. Cette augmentation se fait à montant d’enveloppe indemnitaire bloqué.
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Le Bureau des Maires propose de ne pas modifier l’article 5 des statuts qui prévoit : « Le
bureau est composé d'un Président et de cinq membres élus par les membres du Conseil
communautaire ». Cela permet la désignation d’un représentant par commune au sein de l’exécutif.
Décision du conseil communautaire :
M FRANCOIS fait la proposition suivante au conseil communautaire. Il propose que la composition du
Bureau soit élargie :
- Un Président et cinq Vice-présidents (les Maires ou leur représentant en l’occurrence)
- Six délégués « adjoints » pour travailler sur un domaine de compétence particulier.
Les délégués « adjoints » auraient pour mission :
-d’assister les Vice Président dans leurs fonctions : par exemple une commission regroupant plusieurs
compétences « urbanisme, transports et aménagement durable » ou « communication, culture
tourisme » pourrait restée sous la responsabilité d’un Vice Président qui délèguerait certaines
missions à un adjoint.
- d’améliorer le service rendu aux usagers
- d’améliorer l’implication des délégués communautaires qui se sentiraient plus impliqués au sein de
la communauté de Communes
- d’améliorer els relations entre les Communes
- de palier le problème de représentation d’une commune en cas d’empêchement du Président ou
d’un Vice-président.
M FRANCOIS illustre son propos en prenant pour exemple d’autres collectivités du Département : le
Pays Loudunais, le Neuvillois, Vonne et Clain ou la Communauté de Communes de la région de Couhé.
Il précise que la loi ouvre cette possibilité à enveloppe indemnitaire constante.
M GIRAULT explique que le terme de « Bureau des Maires » n’a pas été choisi au hasard. Il s’agit de
l’exécutif de la Communauté de Communes. Cette instance permet au Président d’échanger avec ses
collègues, Maires, sur des questions qu’il pourrait traiter seul dans le cadre de ses prérogatives. Il
trouve que le fonctionnement actuel est pertinent avec un nombre limité d’élus, ayant la qualité de
Maire, sur un ordre du jour déterminé. Doublé la composition du Bureau ne lui paraît pas souhaitable.
Il en va de même, selon sa conception, pour ce qui est de rattacher un « délégué adjoint » à un Viceprésident.
Madame PINSON évoque le fonctionnement de la Commission Petite Enfance où, après un travail de
commission, les projets sont présentés en Bureau des Maires avant d’être portés à l’ordre du jour du
conseil communautaire. Ce fonctionnement permet aux élues impliquées dans ce domaine de gérer
les affaires courantes mais aussi d’être à l’initiative de projets tout en ayant le soutien et la validation
du Bureau des Maires. Cela présente l’avantage d’être opérant et efficace.
M FRANCOIS craint un désengagement des élus s’ils ont le sentiment que les décisions sont déjà prises
lorsqu’elles sont soumises au vote du conseil.
M GIRAULT explique que la Communauté de Communes n’est ni une structure qui vient se substituer
aux Communes, ni une structure qui serait en doublon. Les Maires, représentant de leur commune
respective, définissent et sont garants de l’intérêt communautaire.
Le conseil décide de ne pas modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes.
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3) Compétence
L’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales ouvre aux collectivités et à
leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin
de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires.
Il les autorise à établir un réseau de communications électroniques en vue de le mettre à
disposition d’opérateurs ou de l’exploiter directement pour fournir de la bande passante ou des
lignes abonnés à des fournisseurs de service, voire à fournir un accès à l’utilisateur final en cas
d’insuffisance avérée d’initiative privée.
-
Considérant le déficit d’offre en Très Haut Débit sur le parc d’activités communautaire I Parc à
JAUNAY CLAN / DISSAY et compte tenu de la demande des entreprises présentes sur le site,
- Considérant que ce débit est insuffisant sur certaines communes membres et que la
Communauté de Communes pour des raisons d’intérêt général et d’égalité des citoyens pour
l’accès aux moyens de communication peut être conduite à financer en partie des opérations de
renforcement de réseaux de communication sur les communes,
il est proposé de modifier l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes qui stipule :
2ème Groupe : actions économiques pour les actions intéressant l'ensemble de la
Communauté
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques (ex. I Parc, centre de remise en forme) qui sont d'intérêt
communautaire ou de toute autre zone qui n'aurait pas été qualifiée d'exclusivement
communale,
- Création, gestion et entretien d'équipement visant à favoriser la création d'emplois (ex. :
ateliers relais, multiservices, pépinières d'entreprises) qui sont d'intérêt communautaire ou de
toute autre équipement qui n'aurait pas été qualifiée d'exclusivement communale,
- Promotion du développement économique local de toutes les zones d'activités situées sur le
territoire communautaire.
Et d’y ajouter les paragraphes suivants :
-
Etablissement d’infrastructures passives, c’est-à-dire du génie civil destiné à recevoir des
réseaux (fourreaux, chambres de tirage, pylônes, etc.) et des câbles (fibres optiques
aujourd’hui) au profit du développement en Très Haut Débit de la zone d’activités
communautaire I Parc, infrastructures passives destinées à être mises à disposition
d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
-
Participation au renforcement d’infrastructures passives, existantes ou futurs, c’est-à-dire du
génie civil destiné à recevoir des réseaux (fourreaux, chambres de tirage, pylônes, etc.) et des
câbles (fibres optiques aujourd’hui) au profit du développement en Très Haut Débit, pour les
communes, présentant un intérêt communautaire.
Décision du conseil communautaire :
M GIRAULT indique que les réseaux actuels (en cuivre) ne peuvent plus supporter les
évolutions technologiques et que le Très Haut Débit, c'est-à-dire la fibre optique, est la
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solution d’avenir. Il propose ainsi que la Communauté de Communes se dote de cette
compétence pour couvrir deux types de situation :
- La desserte du parc d’activités I Parc
- La desserte des Communes lorsque cela présente un intérêt communautaire.
Il indique que les priorités retenues par le Département sur le territoire communautaire sont :
I Parc et le bourg de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.
Dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique, les réseaux d’initiative
publique ont été estimés entre 300 et 500 M€ pour la Vienne. Pour les 8 prochaines années,
l’objectif du Département est de raccorder en fibre optique 60% des foyers. Les priorités
portent sur les zones d’activités économiques, les établissements de santé et
d’enseignement. Pour les territoires moins « rentables », une montée en débit sera possible
avec le réseau filaire (WIMAX) et le réseau hertzien.
En 2013, le Département a voté un budget de 200 000 € pour des frais d’études uniquement.
Les plans de financements évoqués pour ces investissements porteurs pourraient s’inscrire
dans le schéma suivant :
- 75 % pris en charge par l’Europe, l’Etat, la Région et le Conseil Général
- 25% par les Communes et les Communautés de Communes
Le conseil communautaire accepte cette proposition de transfert de la compétence Très Haut
Débit. Les communes seront appelées à délibérer.
II. FINANCES
M GREMIAUX
1) Vote des comptes administratifs / compte de gestion
Il sera proposé au conseil communautaire du 12 avril d’approuver les comptes administratifs
2012 de la Communauté de communes et de ses budgets annexes sous réserve de la production des
comptes de gestion par la Trésorerie de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.
Décision du conseil communautaire : la proposition est adoptée.
2) Paniers de ressources pour 2013
Compte tenu des nouvelles données communiquées, l’évolution du panier de ressources
pour 2013 est présentée en annexe 1.
Décision du conseil communautaire :
Le prévisionnel des recettes fiscales a été bien évalué. Par contre, les recettes provenant des
dotations de l’Etat sont inférieures à ce qui était escompté. Cela est particulièrement vrai pour la
CVAE qui fluctuera chaque année selon la conjoncture sans compensation. Il conviendra également
d’être prudent à l’avenir sur l’estimation de la CFE compte tenu de la diminution du nombre
d’entreprises. En conclusion, le manque à gagner est de l’ordre de 35 920 €.
La Commune de JAUNAY CLAN a fait appel à une stagiaire de l’IAE spécialisée en fiscalité pour
étudier l’impact de la réforme de la Taxe Professionnelle. Elle est chargée d’étudier les différents
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mécanismes qui opèrent afin d’en évaluer l’impact. Le Président propose d’inviter les autres
communes aux réunions d’étape prévues.
3) Enveloppe « démarches communes du Pays Haut Poitou et Clain »
Il convient de se prononcer sur l’affectation des crédits restant dans cette enveloppe, qui
s’élève à 32 283 €. Le Bureau des maires propose de solliciter :
-
-
10 000 € pour l’organisation du 20ème anniversaire de la Communauté de Communes,
13 283 € pour la réfection de la couverture des bâtiments annexes de la Chapelle de la
Madeleine
Et en complément des demandes déposées au titre du CRDD,
+3000 € pour l’aménagement de la Rue du Trait de la Charbonnière à Dissay,
+3000 € pour les aménagements de sécurité du Village du Peu à Saint Georges,
+3000€ pour l’aménagement du Bassin de la Lière à Marigny-Brizay.
Décision du conseil communautaire :
La proposition est adoptée. Considérant la tenue d’un Comité Local d’Examen des Projets,
Mercredi 19 Avril, les plans de financements modifiés seront transmis au Pays Haut Poitou et Clain
dès lundi avec copie aux Maires concernés.
III. PETITE ENFANCE
MME PERIGAUD
1) Ludothèque
La mise à disposition des locaux par Habitat 86 s’avère plus longue que prévue. La Commune
de JAUNAY CLAN demeure dans l’attente d’un projet de bail pour l’ensemble de l’aile gauche du
bâtiment, locaux pressentis pour l’accueil fixe de la ludothèque. Les derniers échanges laissent
penser qu’un budget de location de 15000 € annuel serait nécessaire mais pourrait être réparti entre
deux services : la ludothèque et le réseau gérontologique.
Cela implique de revoir :
- Le plan de financement de cette opération d’autant que la Caisse d’Allocations Familiales de
la Vienne vient de refuser de nous octroyer l’aide à l’itinérance prévue. La charge nette
initialement prévue de 13 000 € serait portée à 39000€.
- Le plan d’aménagement des locaux.
La Caisse d’Allocations Familiales sera sollicitée afin de financer ce surcoût via le Contrat Enfance
Jeunesse.
Décision du conseil communautaire :
Madame PINSON indique qu’effectivement deux difficultés se posent :
L’une financière, avec le rejet par la Caisse d’Allocations Familiales de l’aide à l’itinérance, - 11 240 €
L’autre, plus complexe, liée à la mise à disposition des locaux pressentis pour l’accueil de la structure
fixe. Elle précise qu’une rencontre avec le bailleur social, propriétaire des locaux s’est tenue juste
avant la séance du conseil communautaire. Concernant la partie du bâtiment concernée par ce projet,
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-
le bailleur sollicite 40 000 € de travaux (pour la pose d’une chaudière indépendante et la réalisation
d’une cloison visant à rendre cet espace indépendant du reste de l’ensemble immobilier) et 85 000€
correspondant au solde de l’emprunt en cours.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur GIRAULT :
- Sollicite la responsable des Finances afin de connaître les marges de manœuvre
envisageables ;
- Invite les élus en charge de la Petite Enfance à rechercher un autre lieu d’accueil ;
Précise qu’un courrier a été adressé à la CAF pour qu’elle réétudie notre demande à la lumière des
contraintes qui s’imposent à nous.
IV. Service Eclairage Public
M GIRAULT
1) Tarifs Service Eclairage Public pour 2013
Le personnel du service « Eclairage Public » effectue divers travaux pour le compte des
Communes de la Communauté de Communes VAL VERT DU CLAIN.
Il est proposé de maintenir le tarif horaire pour la main d’œuvre des travaux en régie pour les
Communes ayant signé la convention de 31 € / heure à compter du 1er janvier 2013. Pour les
communes hors convention, il est maintenir également le tarif à 47.38 €/ heure à compter du 1er
janvier 2013.
Décision du conseil communautaire :
La proposition est adoptée.
2) Service Eclairage Public - actualisation des conventions d’entretien et de dépannage
Dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, la Communauté de communes
VAL VERT DU CLAIN a mis en place un service d’Eclairage Public à compter du 1 er avril 2009.
Il convient de réactualiser la convention d’entretien et de dépannage pour avec les
Communes adhérentes (JAUNAY-CLAN, SAINT-GEORGES-LES-BX et DISSAY) afin de tenir compte de
l’augmentation du nombre de points lumineux à savoir :
Nb de points lumineux 2012
JAUNAY CLAN
Nb de points lumineux 2013
1 276
1 317
DISSAY
557
559
SAINT GEORGES LES BX
799
799
Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Décision du conseil communautaire :
La proposition est adoptée.
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Questions diverses
M GIRAULT
1) SIMER
Un point sera fait en séance sur la question du retrait du SIMER.
Décision du conseil communautaire :
La réunion prévue le 11 Avril a été annulée.
2) Programme Local d’Habitat
Une rencontre de travail a été organisée avec les services de l’Etat afin d’envisager des
solutions aux observations qu’ils avaient formulées sur le Programme Local de l’Habitat. Une
présentation sera faite en séance.
Décision du conseil communautaire :
Compte tenu des éléments attendus par les services de l’Etat en terme de densification (identiques à
celles de POITIERS ou de CHATEERAULT), de l’impact de cette mesure sur les documents d’urbanisme
communaux, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de ne pas donner suite.
Sa proposition est adoptée.
3) Vente au SDIS
Monsieur GIRAULT évoquera en séance sa rencontre avec le Colonel Le Prince.
Décision du conseil communautaire :
Le SDIS s’est dit intéressé par la totalité du bâtiment. Monsieur GIRAULT a précisé qu’une partie étant
occupée par le club de Tennis de Table, il n’était pas en vente en totalité.
Partie à vendre :
264 m²
Salle de Tennis de table :
821 m²
Un nouvel avis des Domaines a été sollicité. Le SDIS étudie l’éventualité d’une construction.
Le conseil communautaire autorise Monsieur GIRAULT a négocié la vente.
VAL VERT DU CLAIN
17 Avril 2013
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