IV. POLITIQUES COMMERCIALES

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Examen des politiques commerciales
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR SECTEUR
1)
GENERALITES
1.
Le développement économique de la Trinité-et-Tobago repose sur le pétrole et le gaz naturel.
Si le gouvernement a eu recours à des politiques commerciales et à des programmes d'incitations pour
promouvoir le développement des secteurs autres que celui du pétrole, tels le secteur manufacturier et
l'agriculture, le pétrole et les secteurs connexes représentent toujours plus du quart de l'économie
nationale et environ les trois quarts des exportations du pays.
2.
Avant la découverte de gisements de pétrole, l'agriculture était le principal moteur de
développement économique. Ce secteur emploie toujours une grande partie de la population active et
le gouvernement le considère comme une source importante d'emplois. Il a traditionnellement été
dominé par la production de sucre même si, ces dernières années, l'agroalimentaire a joué un rôle
important. Les produits de l'agriculture et les produits alimentaires et boissons sont soumis à des
droits de douane plus élevés que la moyenne (graphique IV.1).
3.
Le secteur des industries extractives est dominé par les hydrocarbures. On estime que les
réserves actuelles de pétrole sont suffisantes pour répondre à la demande pendant une autre douzaine
d'années. D'importantes réserves de gaz naturel ont été découvertes qui seraient suffisantes pour
approvisionner le pays pendant 55 autres années. Pour cette raison, la politique énergétique a été
réorientée vers l'expansion du sous-secteur du gaz naturel.
4.
Le secteur des services occupe la première place dans le PIB et fournit le plus grand nombre
d'emplois. Les sous-secteurs qui ont été les plus marqués par la libéralisation récente et par les efforts
de réforme sont ceux des services financiers et des télécommunications. Dans les autres
sous-secteurs, le gouvernement est en voie de réexaminer la législation.
2)
AGRICULTURE, PRODUITS ALIMENTAIRES ET PECHE
5.
Jusqu'à la commercialisation du pétrole dans les années 60, l'agriculture était le principal
moteur de l'économie. Depuis, son importance a diminué, malgré les efforts qu'a faits l'État pour
compenser ce déclin en protégeant massivement les activités. Toutefois, l'agriculture demeure une
importante source d'emplois: si l'on inclut la pêche et la sylviculture sauf les produits alimentaires,
elle occupait 9,6 pour cent de la population active en 1996 même si elle ne représentait qu'à
peine 2,3 pour cent du PIB total. La production de produits agricoles transformés exige moins de
main-d'œuvre mais représente une autre tranche de 3 pour cent de l'emploi et de 4,2 pour cent du PIB
(graphique IV.2).
6.
La pierre angulaire de l'agriculture traditionnelle était la production de sucre; la canne à sucre
comptait pour plus du tiers des produits agricoles non transformés en 1996. Les autres grandes
cultures traditionnelles sont notamment le cacao, le café, la noix de coco et les bananes, quoique les
exportations de café aient été négligeables ces dernières années. Les principales exportations de
produits transformés sont celles des boissons et des préparations de céréales. La Trinité-et-Tobago est
un importateur net de produits agricoles, le volume des importations ayant dépassé de 50 pour cent
celui des exportations en 1993. Les principaux produits agricoles importés sont les céréales, les
produits laitiers, les graines oléagineuses et les légumes. Ces dernières années, les politiques
gouvernementales ont encouragé la diversification de la production en faveur des cultures non
traditionnelles telles que les agrumes, le riz et les légumes.
Trinité-et-Tobago
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Graphique IV.1
Droits de douane moyens par classification CITI, 1998
Pourcentage
35
30
25
20
15
10
5
0
111
122 210 230 311 313 321 323 331 341 351 353 355 361 369 372 382 384 390
121
130 220 290
312
314 322
324 332 342
352
354 356 362
371 381
383
385
CITI
Principaux groupes
CITI
Principaux groupes
111
121
122
130
Production agricole et élevage
Sylviculture
Exploitation forestière
Pêche
210
220
230
290
Extraction du charbon
Production de pétrole brut et de gaz naturel
Extraction des mineraix métalliques
Extraction d'autres minéraux
311-312
313
314
321
322
323
324
331
Produits alimentaires
Boissons
Tabac
Textiles
Habillement
Produits du cuir
Chaussures
Industries du bois
332
341
342
351
352
353
354
355
356
361
362
369
371
372
381
382
383
384
385
390
Meubles, sauf en métal
Produits du papier
Imprimerie et édition
Industries chimiques
Autres produits chimiques
Raffineries de pétrole
Dérivés du pétrole et du charbon
Industries du caoutchouc
Ouvrages en matière plastique
Grès, porcelaines et faïences
Industries du verre
Autres produits minéraux non métalliques
Fonte, fer et acier
Métaux non ferreux
Ouvrages en métaux
Machines non électriques, y compris ordinateurs
Machines électriques
Matériel de transport
Matériel professionnel et scientifique
Autres industries manufacturières
Source: Données communiquées par les autorités jamaïcaines; et estimations du Secrétariat de l'OMC.
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Graphique IV.2
PIB agricole par secteur, 1992 et 1996
Pourcentage
1992
Produits laitiers,
Pêche
bœuf , porc et
4,5 Autres 4,0
autres viandes 3,1
Volailles et œufs 2,5
1996
Aliments,
boissons et tabac
64,2
Produits laitiers,
Pêche
bœuf , porc et
4,3 Autres 2,8
autres viandes 2,5
Volailles et œufs 3,4
Bananes et racines
fourragères 6,8
Cacao et café
2,1
Bananes et racines
fourragères 6,4
Cacao et café
1,3
Aliments,
boissons et tabac
65,9
Canne à sucre
12,3
Canne à
sucre
13,2
Total: 1 635,4 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago
Source: Bureau central de statistique.
7.
Le gouvernement, estimant que l'agriculture présente un important potentiel de revenus, de
croissance de l'emploi et de production de devises, joue un rôle majeur dans le développement de ce
secteur. L'État possède plus de la moitié des terres agricoles du pays, en partie par l'entremise
d'entreprises qui lui appartiennent. Le Ministère de l'agriculture, des terres et des ressources marines
(MALMR) fixe le cadre de la politique globale et les mesures spécifiques par secteur, y compris en
matière de subventions et d'incitations. On distingue plusieurs grandes entreprises publiques actives
dans le secteur, dont la Caroni, la Minoterie nationale, la Société nationale de commercialisation et de
développement agricoles, le Domaine Nonpareil, la Société nationale des produits agrochimiques et la
Banque de développement agricole (tableau IV.1). Jusqu'à récemment, certaines de ces entreprises
détenaient un monopole sur l'achat et l'importation de leurs produits. Le MALMR donne des
directives d'orientation aux sociétés d'État et, dans certains cas, leur accorde des subventions de
fonctionnement. Le MALMR dispose également de représentants aux conseils d'administration de ces
entreprises.
Tableau IV.1
Principales entreprises d'État dans le secteur agricole
Entreprise
Participation de
l'État
Caroni
100%
Minoterie nationale
80%
Société nationale de commercialisation et de 100%
développement agricoles
Banque de développement agricole
100%
Domaine Nonpareil
100%
Source:
Activités
Principal producteur et unique transformateur des produits du sucre.
S'est diversifié dans les agrumes et le riz.
Unique producteur de farine et principal producteur de riz, d'huiles
alimentaires et de fève de soja.
Communication de renseignements sur le marché et administration
de marchés de gros.
Octroi de prêts aux agriculteurs et aux pêcheurs.
Production de cacao.
Renseignements communiqués par les autorités de la Trinité-et-Tobago.
Trinité-et-Tobago
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8.
Après des décennies marquées par une protection très forte du secteur agricole, le pays a
entrepris, avec l'appui de la Banque interaméricaine de développement, des réformes dans le cadre
d'un programme global d'ajustement structurel. Avant la mise en place de ces réformes, les produits
agricoles étaient protégés par diverses mesures telles que le soutien des prix, des restrictions
quantitatives, des droits de douane, des droits de timbre, des contrôles sur les changes et les prix ainsi
que des prescriptions contraignantes en matière d'octroi de licences (concernant les produits qui
figurent sur la Liste négative). Le programme de réformes visait à supprimer ou à réduire les
distorsions et à rationaliser les incitations, et comprenait des mesures telles que la cession
d'entreprises agricoles appartenant à l'État, la restructuration du secteur dominant du sucre et la
diversification de la production agricole.
9.
Comme l'a indiqué le gouvernement, les principales contraintes qui touchent à la production
agricole sont l'approvisionnement inadéquat en eau pour la production pendant la saison sèche, le coût
élevé des intrants, une pénurie d'installations adéquates, la désorganisation du marché, le vol, la
faiblesse des liens entre la production primaire et le secteur agro-industriel, et la piètre gestion des
sols.1
i)
Accès au marché
10.
Aucune restriction quantitative n'est appliquée sur l'importation de produits agricoles. Les
mesures fondées sur la quantité ont été converties en droits de douane équivalents conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay. À l'exception de quelques-uns, les
produits agricoles ont également été soustraits à l'application des prescriptions en matière d'octroi de
licences qui figuraient sur la Liste négative des importations, et ces produits sont maintenant soumis à
des surtaxes à l'importation dont certaines seront éliminées d'ici à 1999. Des licences sont toujours
requises pour l'importation d'animaux d'élevage, de poissons, de crustacés, de mollusques et d'huiles
et de graisses (tableau III.7).
11.
À l'occasion du Cycle d'Uruguay, la Trinité-et-Tobago a consolidé ses droits de douane visant
tous les produits agricoles à des taux plafonds de 100 pour cent, à l'exception de sept articles pour
lesquels les droits ont été consolidés à des taux supérieurs; il s'agit notamment de la volaille, du chou,
de la laitue et du café (tableau III.2). Les autres droits et charges ont été consolidés au taux
de 15 pour cent.
12.
Le taux moyen de droit NPF appliqué en 1998 sur les importations de produits agricoles
(chapitres 1-24 du SH) était de 19,1 pour cent, avec un taux maximum de 40 pour cent (tableau IV.2).
Il existe une dispersion considérable des taux NPF par groupes de produits dans le secteur agricole.
Les droits les plus élevés frappent les fruits comestibles (33,6 pour cent), les produits halieutiques
(29,2 pour cent), les légumes comestibles (24,4 pour cent), les graisses et les huiles animales et
végétales (23,8 pour cent), les viandes et les abats comestibles (23,4 pour cent) et les animaux vivants
(21,9 pour cent), tandis que les gommes et résines et les matières à tresser d'origine végétale
bénéficient de l'accès en franchise.
1
MALMR (1997).
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Tableau IV.2
Données commerciales et tarifaires pour les produits agricoles, 1998
(Pourcentage et milliers de dollars EU)
Moyenne
Min. (%)
SH
Désignation
NPF non
pondérée
Max. (%)
Importations
(milliers de
dollars EU)
(%)
01-24
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Source:
Produits agricoles
Animaux vivants
Viandes et abats comestibles
Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiques
Lait et produits de la laiterie; œufs
d'oiseaux; miel naturel; produits
comestibles d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs
Autres produits d'origine animale,
non dénommés ni compris ailleurs
Plantes vivantes et produits de la
floriculture
Légumes, plantes, racines et
tubercules alimentaires
Fruits comestibles; écorces
d'agrumes ou de melons
Café, thé, maté et épices
Céréales
Produits de la minoterie; malt;
amidons et fécules; inuline; gluten
de froment
Graines et fruits oléagineux;
graines, semences et fruits divers;
etc.
Gommes, résines et autres sucs et
extraits végétaux
Matières à tresser et autres produits
d'origine végétale, non dénommés
ni compris ailleurs
Graisses et huiles animales ou
végétales; produits de leur
dissociation; etc.
Préparations de viandes, de
poissons ou de crustacés, de
mollusques, etc.
Sucres et sucreries
Cacao et ses préparations
Préparations à base de céréales, de
farines, d'amidons, de fécules ou de
lait
Préparations de légumes, de fruits
ou d'autres parties de plantes
Préparations alimentaires diverses
Boissons, liquides alcooliques et
vinaigres
Résidus et déchets des industries
alimentaires; aliments préparés
pour animaux
Tabacs et succédanés de tabac
fabriqués
Exportations
(milliers de
dollars EU)
1996
19,1
21,9
23,4
29,2
0
0
0
0
40
40
40
40
302 088,2
570,6
13 964,1
2 986,3
203 769,6
16,7
517,8
12 033,5
19,6
0
40
46 240,6
4 453,7
0,0
0
0
76,7
0,1
21,6
0
40
416,5
1 743,9
24,4
0
40
20 933,8
2 124,2
33,6
0
40
4 542,2
1 286,2
21,7
14,5
6,4
0
0
0
40
40
40
3 196,7
58 899,9
9 730,4
1 725,0
1 235,2
600,5
2,5
0
40
33 551,4
53,4
0,0
0
0
961,7
0,8
0
0
114,0
0,2
23,8
0
40
15 386,4
9 141,0
16,4
0
20
7 117,4
2 357,5
21,5
9,2
16,0
0
0
0
40
20
20
17 691,7
3 178,3
11 453,2
34 014,7
6 942,9
29 376,7
15,9
0
40
10 441,5
8 196,6
17,0
16,5
0
5
20
20
16 630,8
7 668,9
9 247,2
60 223,8
4,4
0
20
12 076,7
16 603,3
21,0
0
30
4 258,3
1 874,9
0.0
Calculs de l'OMC fondés sur des données fournies par les autorités de la Trinité-et-Tobago et la DSNU, base de données
Comtrade.
Trinité-et-Tobago
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13.
Plusieurs produits agricoles sont visés par des surtaxes additionnelles à l'importation,
lesquelles sont assorties d'un calendrier d'élimination graduelle. En 1998, des surtaxes à l'importation
sont appliquées à divers types de morceaux de volaille (100 pour cent), au sucre et au sucre glace
(60-70 pour cent), aux légumes (15 pour cent) et aux fruits (5 pour cent). Les surtaxes frappant les
deux derniers produits doivent être supprimées d'ici à 1999. Les taux applicables aux morceaux de
volaille doivent être ramenés à 86 pour cent en 2004; ceux qui visent le sucre et le sucre glace ne
seront pas réduits (tableau III.5). Les droits d'importation qui s'appliquent aux boissons alcooliques
sont fixés à des taux spécifiques qui varient de 4,75 dollars de la Trinité-et-Tobago le litre pour la
bière à 40 dollars de la Trinité-et-Tobago le litre pour les liqueurs. Les boissons alcooliques de
production locale et régionale sont frappées de droits d'accise (tableau III.6).
ii)
Règlements sanitaires et phytosanitaires
14.
Les principaux règlements sanitaires et phytosanitaires sont mentionnés dans la Loi de 1954
sur les animaux (maladies et importation) ainsi que dans le Règlement de 1953 sur la protection des
végétaux, tous deux ayant été modifiés très récemment, soit en 1997. Toutefois, selon les autorités,
les modifications n'étaient pas en rapport avec l'obligation de se conformer à l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
15.
Tous les animaux vivants importés au pays doivent faire l'objet d'un permis d'importation que
délivre la Division de la protection et de la santé animale du Ministère de l'agriculture, des terres et
des ressources marines avant leur arrivée. Les animaux importés sont également soumis aux
dispositions du Règlement sur la quarantaine, qui peuvent différer selon le pays d'origine des
animaux.
16.
Tous les fruits, légumes et plantes importés doivent également faire l'objet d'un permis
d'importation que délivre la Division de la quarantaine des plantes du Ministère de l'agriculture, des
terres et des ressources marines. Les prescriptions à l'importation varient selon la situation sanitaire
du pays exportateur.
17.
La Trinité-et-Tobago a notifié à l'OMC en 1995 que le Ministère de l'agriculture, des terres et
des ressources marines avait introduit une mesure d'urgence consistant en contrôles appliqués sur les
fruits et les légumes importés de la Grenade et d'autres îles des Caraïbes afin de prévenir les
importations de matière végétale infestée par la cochenille.2
iii)
Soutien interne
18.
Les incitations offertes au secteur agricole sont inscrites sous le Programme des incitations à
l'agriculture, qui est en place depuis 1985. La politique de soutien interne du gouvernement est
d'octroyer des incitations qui se traduisent par des distorsions minimales du marché et qui sont
conformes à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.3 Les incitations au secteur agricole dans la
Trinité-et-Tobago comprennent des mesures de soutien des prix (par exemple des prix garantis), ainsi
que des subventions pour la conservation des sols et pour le financement d'équipements et de
machines, de véhicules agricoles et de tracteurs. Les produits visés par le programme de soutien des
2
3
OMC, G/SPS/N/TTO/1, 10 octobre 1995.
L'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture autorise un pays en développement Membre à accorder un
soutien interne à concurrence d'une limite n'excédant pas 10 pour cent de la valeur de sa production agricole
totale.
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prix sont notamment la canne à sucre, le café, le cacao, le lait, les oranges, les pamplemousses, le
paddy, le coprah et l'oseille (tableau IV.3). En 1996, le gouvernement a versé des paiements
totalisant 45,9 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago pour le soutien des prix et l, 4 million
pour les subventions aux intrants, le tout représentant 6,8 pour cent du PIB agricole (tableau IV.4).
Selon les autorités, en 1997, le gouvernement a versé des paiements pour une somme totale
de 35,97 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago au titre du soutien des prix et de 0,4 million au
titre des subventions aux intrants.
Tableau IV.3
Programme de soutien des prix: prix garantis, 1997
Produit
Prix garanti (en dollars de la Trinité-et-Tobago)
Canne à sucre
Cacao
Café
Lait
Oranges
153,77/tonne
9,55/kg
8,36/kg
2,00/litre
20,00/cageot
Pamplemousses
12,00/cageot
0,66-2,02/kg
2,66/kg
0,25/kg
Paddy
Coprah
Oseille
a
b
Cageot d'oranges = 40,9 kg
Cageot de pamplemousses = 36,4 kg
Source:
Ministère de l'agriculture, des terres et des ressources marines.
Tableau IV.4
Programme de soutien des prix: subventionnement
(Millions de dollars de la Trinité-et-Tobago)
Produit
Canne à sucre
Cacao et café
Lait
Paddy
Coprah
a
Autres subventions aux intrants
Total des subventions
PIB agricole
Subventionnement en % du PIB agricole
1992
1993
a
b
1994
1995
1996
14,4
5,0
6,1
2,5
5,6
5,4
7,7
1,9
1,2
9,3
3,2
11,3
9,0
2,9
0,9
16,7
3,2
8,1
12,7
4,7
0,5
15,7
5,7
8,4
14,7
1,1
1,4
33,6
586,2
5,7
16,2
607,9
2,7
36,6
651,4
5,6
45,9
627,2
7,3
47,0
688,1
6,8
a
Comprend les subventions pour la conservation des sols, l'équipement et les machines, les véhicules, les tracteurs, ainsi que les
ristournes.
Source:
19.
Les incitations financières offertes au secteur agricole comprennent des concessions de droits
à l'importation et des exonérations de TVA. En vertu de l'article 56 de la Loi douanière, les
entreprises agricoles agréées (y compris celles qui exercent leurs activités dans les domaines de la
pêche et de la sylviculture) sont exonérées de droits de douane à l'importation pour un éventail
d'intrants et d'équipements agricoles dont les tracteurs, les produits chimiques (par exemple
insecticides, herbicides, fongicides, vitamines et préparations médicinales), les outils à main et les
machines. Une gamme d'intrants et d'équipements agricoles sont également exemptés de la TVA. En
outre, une exonération de l'impôt sur le revenu est accordée pendant un maximum de dix ans pour les
Trinité-et-Tobago
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exploitations agricoles agréées d'une superficie inférieure ou égale à 40,5 hectares. Les sous-secteurs
des produits alimentaires transformés, des boissons et du tabac sont admis à bénéficier des mêmes
incitations que celles qui sont offertes au secteur manufacturier (section II).
iv)
Assistance à l'exportation
20.
La Trinité-et-Tobago ne subventionne pas ses exportations de produits agricoles.
21.
Le financement à l'exportation est disponible par l'entremise de la Banque de développement
agricole, institution créée en 1968 et appartenant entièrement à l'État. La Banque prête de l'argent aux
particuliers, aux entreprises privées et aux coopératives pour qu'elles puissent s'adonner à une vaste
gamme d'activités de nature agricole, y compris la production de cultures et d'animaux d'élevage, la
floriculture, la transformation agricole et la pêche commerciale. En 1996, elle a versé un total
de 37,0 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago en prêts et a perçu 42,0 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago en remboursements. Avant 1987, la Banque prêtait la plupart du temps à des taux
bonifiés4; cette politique a abouti à des taux d'intérêt réels négatifs et a suscité des problèmes
d'épuisement de capitaux, ce qui a forcé les autorités à relever les taux de manière qu'ils soient plus
conformes à ceux du marché. Depuis 1993, le taux d'intérêt applicable aux prêts autorisés est
de 12 pour cent.5 L'accès au financement est également possible par l'entremise de la Société de
développement des petites entreprises, qui offre un programme de garanties de prêts aux petites
entreprises et notamment aux entreprises agricoles et de transformation des produits agricoles.
v)
Production agricole et élevage
a)
Sucre
22.
Avec une production qui représentait en 1996 le tiers du PIB des produits agricoles non
transformés et plus du quart de l'emploi, le sucre a été le sous-secteur agricole le plus important.
En 1997, les exportations de sucre brut ont atteint 109 300 tonnes.
Tableau IV.5
Production et exportations de sucre
(Milliers de tonnes)
Production
Canne
Sucre brut
Sucre raffiné
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1 292
110,4
34,3
1 210
104,7
32,9
1 398
131,1
38,0
1 327
117,1
41,9
1 404
92,0
42,0
..
90,8
45,9
59,2
51,4
57,1
68,1
71,5
Exportations
Sucre brut
..
Non disponible.
Source:
Banque centrale de la Trinité-et-Tobago.
4
109,3
Les prêts aux sociétés de crédit agricole portaient intérêt au taux de 1 pour cent et ceux aux
particuliers aux taux de 3 et de 6,5 pour cent selon le type d'activité. Forde et Joseph et al. (1997).
5
Forde et Joseph et al. (1997).
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23.
Les exportations de sucre sont principalement tributaires des accords de contingentement
passés avec l'Union européenne et les États-Unis, qui offrent des prix garantis supérieurs aux prix
mondiaux. La Trinité-et-Tobago a obtenu un contingent à l'exportation de 47 556 tonnes de sucre brut
auprès de l'Union européenne dans le cadre du Protocole sur le sucre annexé à la Convention de
Lomé, ainsi qu'un contingent additionnel de 10 000 tonnes en application de l'Arrangement
préférentiel spécial sur le sucre. Les États-Unis ont attribué à la Trinité-et-Tobago un contingent
de 14 201 tonnes de sucre brut pour l'exercice budgétaire 1997; des exportations de 13 576 tonnes ont
été enregistrées. Les prix payés par l'Union européenne (403 livres sterling la tonne en 1997 pour les
importations visées par le Protocole, et 308,5 livres sterling la tonne pour les importations visées par
l'Arrangement préférentiel spécial) et par les États-Unis (environ 421 dollars EU la tonne) sont bien
supérieurs aux prix mondiaux. Le sucre raffiné est exporté à destination d'autres pays de la
CARICOM.
24.
Si le sucre représente la principale exportation agricole de la Trinité-et-Tobago, le pays doit
en importer lorsque sa production intérieure est insuffisante pour remplir les contingents à
l'exportation et répondre à la demande intérieure. Cette mesure procède d'une logique économique
pour un petit fournisseur tel que la Trinité-et-Tobago, puisque les exportations à destination de l'UE
bénéficient d'un prix plus élevé que le prix mondial tandis que les importations se transigent à des prix
inférieurs.6 En 1997, quelque 29 000 tonnes de sucre brut et 9 105 tonnes de sucre raffiné ont été
importées. Les importations de sucre brut sont soumises à un taux de droit de douane de 40 pour cent
et à une surtaxe additionnelle de 60 pour cent. Les importations de sucre raffiné sont passibles d'un
taux de droit de 15 pour cent.
25.
L'industrie sucrière est dominée par la société Caroni, la plus importante entreprise d'État de
la Trinité-et-Tobago. Caroni est également le plus important employeur et propriétaire de terres
fertiles et génère environ 2 pour cent du PIB. Elle produit environ la moitié de la canne à sucre du
pays et jouit de ce fait d'un monopole de facto pour le raffinage et le broyage.7 Elle achète la canne à
sucre d'agriculteurs privés à un prix garanti fondé sur les coûts de production. Le prix garanti
s'applique uniquement lorsqu'il est supérieur au prix déterminé selon la formule Seemungal 8, qui tient
compte des prix internationaux. Les deux prix ont augmenté depuis le début de la décennie 1990,
mais le prix calculé selon la formule Seemungal dépasse le prix garanti depuis 1993 (tableau IV.6). Il
n'y avait aucun soutien des prix en 1996, si ce n'est une subvention aux intrants (15,7 millions de
dollars de la Trinité-et-Tobago). La société Caroni s'est traditionnellement occupée de toutes les
exportations et importations de sucre. Toutefois, en 1998, les fabricants industriels ont été autorisés à
importer du sucre.
6
Selon les autorités, en 1997, les prix à l'importation pour le sucre brut ont varié entre 282,6
et 308,4 dollars EU la tonne, tandis que les prix du sucre raffiné ont varié entre 380 et 387,7 dollars EU la tonne.
7
Ces dernières années, l'entreprise a diversifié ses activités pour s'adonner à la riziculture, à
l'agrumiculture, à l'aquaculture et aux cultures maraîchères.
8
La formule Seemungal permet de calculer deux prix: i) le prix de la canne achetée à la porte de
l'exploitation; ii) le prix de la canne achetée à des points de vente extérieurs. Selon la formule, les coûts de
distribution et d'entreposage sont soustraits des recettes moyennes obtenues au cours de l'année précédente, et le
résultat est majoré d'un facteur de 75 pour cent.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 89
Tableau IV.6
Prix garantis, prix selon la formule Seemungal et paiements de soutien des prix, 1992-1996
Prix garantis/tonne
Prix selon la formule
(dollars de la Trinité-et-Tobago)
Seemungal/tonne
(dollars de la Trinité-et-Tobago)
1992
126
100,59
1993
126
128,94
1994
126
139,25
1995
136
161,63
1996
136
157,57
Source:
Paiements de soutien des prix
(millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago)
16,0
0,0
0,0
0,0
0,0
26.
Dans le but de rétablir la viabilité de la Caroni, qui avait accumulé des déficits entre 1977
et 1991, le Conseil des ministres a nommé un comité tripartite composé de représentants du
gouvernement, de la Caroni et du syndicat, qui a élaboré en 1992 un programme global de réforme
pour l'industrie sucrière. Le programme prévoyait notamment un recours accru à la production privée
de canne à sucre de manière à atteindre un niveau d'autosuffisance de 60 à 75 pour cent, la
modernisation des immobilisations, une diversification en faveur de nouveaux produits agricoles, la
rationalisation du régime de propriété des terres, la mécanisation accrue de la récolte de la canne et la
réduction de la main-d'œuvre excédentaire. Selon ce programme, la Caroni doit atteindre le seuil de
rentabilité en 1999 ou 2000 et faire des bénéfices par la suite. Si la part de la canne à sucre produite
par les agriculteurs privés est bien passée de 47,3 pour cent en 1992 à 52,2 pour cent en 1996, la mise
en œuvre du programme semble s'être heurtée à des difficultés.9 En 1998, le gouvernement doit
introduire un nouveau régime de fixation des prix fondé sur la qualité, censé encourager davantage la
production privée de canne à sucre.
b)
Cacao et café
27.
En plus du sucre, les exportations historiques de la Trinité-et-Tobago comprennent le cacao et
le café, bien qu'en des quantités qui vont en diminuant.10 En 1997, la production de cacao a atteint un
volume de 1,74 million de kg, dont 1,55 million ont été exportés; la production de café a atteint
1,10 million de kg, pour la plus grande partie consommée au pays. Il semble n'y avoir eu
pratiquement aucune exportation de café depuis 1995 (tableau IV.7).
Tableau IV.7
Production et exportations de certains produits agricoles de base, 1993-1997
(Milliers de kg)
1993
1994
Production
Cacao
Café
Agrumes
Riz
Exportations
Cacao
Café
Source:
1995
1996
1997
1 578
874
8 620
16 204
1 489
1 015
10 418
17 514
1 694
830
10 255
10 193
2 292
353
11 798
17 858
1 740
1 102
10 423
8 990
1 503
445
1 342
42
1 595
3
1 741
0
1 545
0
9
Banque mondiale (1996).
10
Trinité-et-Tobago est signataire de l'Accord international sur le cacao et de ceux qui l'ont remplacé.
WT/TPR/S/49
Page 90
28.
L'Office du cacao et du café est un organe d'État administré par le MALMR. Aucune loi ni
aucun règlement ne forcent les producteurs à vendre leurs récoltes à l'Office; toutefois, celui-ci achète
à des agriculteurs jusqu'à 85 pour cent de la production intérieure aux prix garantis de 9,55 dollars de
la Trinité-et-Tobago le kg pour le cacao et de 8,36 dollars de la Trinité-et-Tobago le kg pour le café,
lorsque les prix internationaux tombent en deçà des niveaux de prix garantis.11 Ces dernières années,
les prix internationaux ont été supérieurs aux prix garantis.
c)
Agrumes
29.
Ces dernières années, la production d'agrumes s'est accrue substantiellement, passant
de 8,62 millions de kg en 1993 à 10,42 millions en 1997 (tableau IV.7). Toute la production
d'agrumes est consommée au pays. Les importations sont soumises à un taux de droit de 40 pour cent
et à une surtaxe additionnelle de 5 pour cent à l'importation, laquelle doit être supprimée en 1999.
30.
L'Association coopérative des agrumiculteurs (CCGA), une association privée, est le principal
acheteur et transformateur des agrumes de production nationale. Sur la quantité livrée à la CCGA
en 1996-1997, une proportion de 46 pour cent a été transformée en jus, tandis que le reste,
soit 54 pour cent, a servi à produire du concentré congelé en 1996-1997. La Caroni a vendu plus
de 80 pour cent de la totalité des fruits livrés à la CCGA. Les agrumiculteurs qui livrent à la CCGA
peuvent toucher un prix garanti de 20 dollars de la Trinité-et-Tobago le cageot (soit l'équivalent de
40,9 kg) pour les oranges et de 12 dollars de la Trinité-et-Tobago le cageot (soit l'équivalent
de 36,4 kg) pour les pamplemousses. Depuis une dizaine d'années, les prix garantis sont inférieurs
aux prix du marché.12 Les ventes directes de fruits frais sur le marché par les petits producteurs sont
en expansion puisque ceux-ci touchent des prix plus élevés que ceux qu'offre la CCGA.
d)
Riz
31.
Le riz est un important produit de première nécessité pour la Trinité-et-Tobago. La
production annuelle de paddy a fluctué considérablement au cours de la période 1993-1997
(tableau IV.7). La production locale de paddy répond à environ le quart de la demande intérieure de
riz, le reste étant comblé par les importations des États-Unis, du Guyana et de l'Inde. Les
importations de riz sont soumises à un taux de droit de 25 pour cent.
32.
Actuellement, les agriculteurs touchent des prix garantis qui varient entre 0,66 et 2,02 dollars
de la Trinité-et-Tobago le kg, selon la catégorie, pour le paddy livré à la Minoterie nationale, laquelle
appartient en majorité à l'État. Jusqu'à récemment, la Minoterie nationale détenait le droit exclusif
d'acheter, d'importer et de distribuer le riz. La subvention incorporée au prix garanti (calculée d'après
le coût de production) est fixée comme suit: 1,25, 1,06, 0,72 et 0,09 dollar de la Trinité-et-Tobago
le kg pour les catégories I, II, III et IV respectivement. Depuis 1994, année de l'introduction du
système des catégories, l'État verse annuellement la somme moyenne de 10,85 millions de dollars de
la Trinité-et-Tobago en subventions. En subventionnant plus généreusement le riz de meilleure
qualité, le système des catégories a permis d'améliorer la qualité globale du paddy, 80 pour cent des
11
Selon une étude effectuée en 1992, le coût de production de 1 kg de cacao était de 9,41 dollars de la
Trinité-et-Tobago mais il a augmenté depuis. Le MALMR envisage actuellement de majorer les prix garantis,
qui sont les mêmes depuis plus de dix ans, à 11,55 dollars de la Trinité-et-Tobago le kg pour le cacao et
à 10,36 dollars de la Trinité-et-Tobago le kg pour le café (MALMR, 1997).
12
En 1997, la CCGA a versé 24,50 dollars de la Trinité-et-Tobago le cageot pour les oranges
et 19,70 dollars de la Trinité-et-Tobago le cageot pour les pamplemousses.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 91
livraisons à la Minoterie nationale se classant dans les catégories I ou II. La part du paddy de
catégorie I dans les livraisons totales de riz est passée de 40 pour cent en 1996 à 55 pour cent en 1997.
e)
Noix de coco et coprah
33.
Au cours de la période 1994-1996, la production de coprah a varié entre 2 600 et 3 000 tonnes
métriques. Les importations de noix de coco et de coprah doivent faire l'objet d'une licence et sont
visées par un taux de droit maximum de 40 pour cent.
34.
Un prix garanti de 2,66 dollars de la Trinité-et-Tobago est versé aux producteurs de noix de
coco, à raison de 2 dollars fournis par l'Association des producteurs de noix de coco, le principal
acheteur de ce produit au pays, et de 0,66 dollar fourni par le Ministère de l'industrie et du commerce
en guise de subvention. Les paiements annuels ont atteint en moyenne 2,6 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago au cours de la période 1992-1996. À l'heure actuelle, les prix garantis sont
inférieurs aux prix du marché.
f)
Produits carnés et laitiers
35.
Pendant la période 1993-1997, la production intérieure de viande, à l'exclusion des volailles, a
représenté 35,6 pour cent de l'offre totale de viande, le reste étant importé. Si la viande de porc est
principalement fournie par des producteurs locaux, l'offre de bœuf et de mouton dépend des
importations. Les importations de bœuf et de mouton sont soumises à un taux de droit
de 15 pour cent, tandis que celles de porc et de volaille sont passibles du taux maximum
de 40 pour cent. Si les surtaxes à l'importation visant le bœuf, le mouton et le porc ont été supprimées
en 1998, les volailles continuent d'être soumises à une surtaxe de 100 pour cent à l'importation, qui
doit être ramenée à 86 pour cent en 2004. Par ailleurs, la production intérieure de volailles est
protégée plus amplement par un régime de licences obligatoires pour les volailles importées. Le lait
importé a comblé environ 60 pour cent des besoins intérieurs au cours de la période 1993-1995. Le
taux de droit moyen NPF applicable aux produits laitiers (SH04) est de 20,2 pour cent; le lait frais est
passible d'un taux de 40 pour cent. Une surtaxe à l'importation de 20 pour cent perçue sur le lait
liquide a été abolie au début de 1998.
36.
Le prix garanti du lait est de 2,45 dollars de la Trinité-et-Tobago le kg, dont 0,90 dollar est
payé par l'État en guise de subvention et 1,55 dollar est payé par Nestlé, la principale entreprise de
traitement du lait. Un accord informel existe entre l'État et Nestlé, en vertu duquel le premier verse
une subvention aux agriculteurs qui vendent leur lait à Nestlé. Cet arrangement est géré par Nestlé et
n'est offert à aucune autre entreprise de traitement du lait. Pendant la période 1992-1997, l'État a
versé annuellement une subvention moyenne de 8,4 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago.13
Quelque 600 producteurs de lait en bénéficient. Pour y avoir droit, les agriculteurs doivent être
enregistrés comme fournisseurs réguliers de Nestlé. Malgré le subventionnement, l'offre de lait à
Nestlé pour traitement a décru de 10,2 à 9,8 millions de kg au cours de la période 1992-1997.
g)
Boissons et tabac
37.
L'industrie du tabac et les brasseries ont généré environ 45 pour cent du PIB agricole en 1997.
Les boissons, les spiritueux et le vinaigre sont de loin la principale exportation agricole, avec une
13
Ce montant est compris dans le maximum de 10 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago négocié
entre le gouvernement de la Trinité-et-Tobago et la Banque interaméricaine de développement pour les prêts au
secteur agricole (MALMR, 1997).
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Page 92
valeur totale de 75,1 millions de dollars EU en 1997. Du rhum est exporté à destination du marché de
l'Union européenne dans le cadre du Protocole sur le rhum annexé à la Convention de Lomé. Les
boissons alcooliques sont soumises à des droits de douane spécifiques, tandis que la production
nationale et celle de la CARICOM sont passibles de droits d'accise. Dans le cas de la bière et du vin
produits au pays ou dans la CARICOM, les droits de douane sont plus élevés que les droits d'accise;
ils sont généralement plus bas pour les spiritueux. Les importations de la plupart des produits du
tabac sont frappées d'un taux de droit de 30 pour cent, tandis que les produits du tabac originaires du
pays ou de la CARICOM sont soumis à des droits d'accise (chapitre III 2) iv) et tableau III.6). Une
taxe sur le tabac s'applique à tous les produits du tabac.
vi)
Pêche
38.
L'industrie de la pêche a généré 4,3 pour cent du PIB agricole en 1996. Les exportations de
produits halieutiques ont atteint la valeur de 10 millions de dollars EU, contre 5,8 millions pour les
importations la même année. Les importations de produits halieutiques sont soumises à un taux de
droit moyen de 29,2 pour cent. En général, le poisson destiné à être transformé est importé en
franchise de droits, tandis que celui qui est destiné à la consommation est importé moyennant des
droits de douane qui varient entre 25 et 40 pour cent.
39.
Depuis 1977, le gouvernement accorde des subventions pour encourager la croissance de
l'industrie de la pêche, et notamment une ristourne de 0,05 dollar de la Trinité-et-Tobago le litre pour
l'essence et une remise de 25 pour cent en valeur pour les bateaux de pêche construits au pays, à
concurrence d'un maximum de 2 500 dollars de la Trinité-et-Tobago. Les activités de pêche
bénéficient de l'exemption de la TVA et des droits d'importation. En 1996, les subventions versées
par l'État se sont chiffrées à 0,6 million de dollars de la Trinité-et-Tobago. En décembre 1997, un
nouvel accord de pêche a été signé entre la République du Venezuela et la Trinité-et-Tobago.
Essentiellement, cet accord délimitait une zone de pêche partagée où les pêcheurs des deux pays
pouvaient pratiquer leur activité sans permis à condition qu'ils respectent les conditions énoncées dans
l'accord, notamment qu'ils battent pavillon de leur pays ou qu'ils soient enregistrés dans l'un ou l'autre
des pays.
3)
INDUSTRIES EXTRACTIVES
40.
Le secteur des industries extractives contribue de manière importante à l'économie de la
Trinité-et-Tobago. S'il a employé seulement 3,8 pour cent de la main-d'œuvre, il a généré 14,4 pour
cent du PIB en 1996. Le sous-secteur des hydrocarbures représente 99 pour cent de la production
totale de ce secteur.
i)
Hydrocarbures
41.
La Trinité-et-Tobago est un producteur relativement mineur de produits des hydrocarbures sur
le marché mondial, mais ceux-ci ont joué un rôle important dans l'évolution de l'économie
depuis 1908, année où a débuté la production de pétrole brut. La découverte d'importantes réserves de
pétrole brut à la fin des années 60 et au début des années 70 a permis à la Trinité-et-Tobago de
bénéficier des hausses de prix provoquées par les deux chocs pétroliers. La production pétrolière a
atteint une crête de 229 500 barils par jour en 1978. En 1997, elle a été de 123 874 barils par jour. La
production de gaz naturel est en croissance depuis 1978; en 1997, elle s'est établie à 884 millions de
pieds cubes par jour (tableau IV.8).
Trinité-et-Tobago
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Page 93
Tableau IV.8
Production de pétrole bruta et de gaz naturel, 1993-1997
Pétrole brut (milliers de barils)
Production totale
Moyenne quotidienne
Importations
Exportations
Gaz naturel (millions de pieds cubes par jour)
Production
Utilisation
Dont:
Produits pétrochimiques
TTEC
1993
1994
1995
1996
1997
45 203
123,9
11 195
21 806
47 814
131,0
11 621
22 025
47 698
130,7
12 682
21 414
47 171
128,9
14 634
21 516
45 174
123,9
10 700
20 300
684,7
506,0
287,0
136,0
744,0
575,0
334,0
139,0
773,6
592,0
335,0
149,0
874,0
682,0
416,1
154,8
884,0
714,0
407,7
167,3
a
Comprend également les condensats.
Source:
Banque centrale de la Trinité-et-Tobago, Ministère de l'énergie et des industries énergétiques.
42.
La dépendance du pays à l'égard du secteur énergétique a graduellement décliné avec le
temps. Le secteur énergétique est composé, selon la définition utilisée par les autorités, des activités
suivantes: prospection et production, raffinage, commercialisation et distribution des produits
pétroliers, services liés à l'industrie pétrolière, pétrochimie ainsi que sous-secteur de l'asphalte. Il était
toujours responsable de 26,6 pour cent du PIB, de 22 pour cent des recettes de l'État et de 73 pour cent
des rentrées de devises en 1997 (tableau IV.9). Il représente également la plupart des investissements
étrangers qui sont effectués dans la Trinité-et-Tobago. L'investissement étranger dans les projets liés
à l'énergie est estimé à plus de 2,5 milliards de dollars EU pour les quatre prochaines années, une
somme importante eu égard à la taille de l'économie nationale.
Tableau IV.9
a
Contribution du secteur énergétique à l'économie, 1970-1997
(Pourcentage)
1970
1975
1980
1985
1990
1997
26,6
Part du PIB
21,5
41,3
42,1
26,8
31,8
Part des recettes de l'État
23,1
69,4
58,9
42,1
40,9
22,0
---
77,2
90,6
79,7
82,5
73,0
Part des recettes en devises
a
Comprend également les raffineries, la pétrochimie, et la commercialisation et la distribution des produits pétroliers.
Source:
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques.
43.
Le Ministère de l'énergie et des industries énergétiques assume la responsabilité globale de
gérer et de réglementer le secteur énergétique et est également chargé des aspects opérationnels et
commerciaux des industries étatiques actives dans les domaines du pétrole et de l'énergie. Parmi les
mesures prises depuis 1993 à cet égard, citons les suivantes: réduction de la participation directe de
l'État à l'industrie; fusionnement et restructuration d'entreprises pétrolières appartenant à l'État;
révision du régime fiscal applicable à l'industrie pétrolière; accroissement des activités de prospection
et de production, particulièrement en eau profonde; et développement d'une industrie d'aval fondée
sur l'exploitation du gaz naturel.
44.
Étant donné que les réserves de pétrole sont relativement limitées, la politique énergétique a
été réorientée du pétrole vers le gaz naturel. Les réserves prouvées de pétrole étaient estimées
à 534 millions de barils au début de 1998, soit l'équivalent de 12 ans d'approvisionnement au rythme
WT/TPR/S/49
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actuel de production. Les réserves prouvées de gaz naturel ont été estimées à 18 000 milliards de
pieds cubes (l'équivalent de 3 155 millions de barils de pétrole) en 1998, soit une quantité suffisante
pour une production de 55 années supplémentaires. En outre, les réserves probables et possibles de
gaz sont estimées à 6 370 milliards de pieds cubes. Le gaz naturel est utilisé principalement dans
l'industrie pétrochimique.
45.
La Loi de 1969 sur le pétrole établissait un cadre permettant l'octroi de licences ou de contrats
pour l'exécution d'activités pétrolières dans des zones terrestres et sous-marines. Le Ministère de
l'énergie et des industries énergétiques est chargé de déterminer les secteurs géographiques se prêtant
à la prospection et à la production, et accorde des droits de prospection et de production du pétrole en
invitant préalablement des soumissionnaires en concurrence les uns avec les autres à lui adresser des
offres. Les types suivants de licences ou de contrats sont établis: a) licence de prospection accordant
au titulaire le droit non exclusif d'exécuter les activités pétrolières inscrites sur la licence; b) licence
de prospection et de production accordant au titulaire le droit exclusif de prospecter, de produire et de
vendre du pétrole conformément aux conditions énoncées dans la licence; c) contrat de partage de la
production pour la poursuite d'activités pétrolières liées à la prospection, à la production et à la vente
de pétrole à l'intérieur d'une zone contractuelle prescrite. Depuis 1995, les contrats de partage de la
production sont attribués selon un système en trois phases d'invitations à soumissionner en régime de
concurrence. Sur la période 1995-1998, des contrats de partage de la production ont été accordés
pour 13 secteurs au large des côtes, ayant une superficie totale de 1 108 172 hectares.14
46.
Le régime fiscal applicable à l'industrie pétrolière est fixé par la Loi sur le pétrole, la Loi sur
la taxation du pétrole, la Loi sur les prélèvements et les subventions applicables à la production de
pétrole, la Loi de l'impôt sur le revenu (aide à l'industrie), et la Loi sur les prélèvements pour
l'assurance chômage. Le régime, révisé tout récemment, soit en 1992, est fondé sur un système à trois
niveaux comprenant deux impôts sur les bénéfices des sociétés (impôt sur les bénéfices pétroliers
(PPT) et prélèvement chômage), trois impôts fondés sur la production (une redevance, un prélèvement
sur la production pétrolière et un impôt pétrolier) ainsi qu'un impôt fondé sur le revenu (taxe
additionnelle sur les bénéfices pétroliers) (tableau IV.10). Pour les besoins du régime fiscal, les
activités pétrolières sont classées en trois catégories: prospection et production, raffinage et
commercialisation. Si les deux premières catégories restent assujetties aux dispositions de la Loi sur
les taxes pétrolières, l'imposition des activités de commercialisation du pétrole a été soustraite du
champ d'application de cette dernière et inscrite dans celui de la Loi de l'impôt sur les sociétés, en
vertu de la Loi de finances de 1997, avec le résultat que les activités de la Compagnie nationale de
commercialisation du pétrole de la Trinité-et-Tobago et de la Compagnie nationale du gaz, qui
détiennent le monopole sur la commercialisation et la distribution des produits pétroliers et du gaz,
sont désormais imposées au taux de 35 pour cent plutôt que 50 pour cent. Pour les besoins de la
PPT15, une société qui exerce plus d'un type d'activité pétrolière ne peut compenser les pertes subies
dans un type d'activité par des bénéfices obtenus dans un autre.
47.
Il est recouru à des incitations et à des dégrèvements d'impôt pour encourager l'investissement
dans le secteur énergétique. Diverses dépenses engagées dans les activités pétrolières peuvent être
déduites du revenu lors du calcul des taxes liées au pétrole. Les dépenses d'immobilisation effectuées
dans le cadre de projets de reconditionnement, d'extraction d'huile lourde ou de forage de puits de
développement improductifs sont déductibles aux fins du calcul de la PPT (tableau IV.10). En outre,
la Loi de l'impôt sur le revenu (aide à l'industrie) autorise également des déductions en capital aux fins
14
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques, http://www.meei.gov.tt.
15
TIDCO (1998).
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 95
du calcul de la PPT pour les activités de production pétrolière. Cet avantage comprend une déduction
initiale de 20 pour cent, une déduction de 20 pour cent la première année et une déduction annuelle
additionnelle de 20 pour cent chacune des cinq années suivant l'investissement initial pour les
dépenses consacrées à l'usine et aux machines. Les déductions aux fins du calcul de la taxe
additionnelle sur les bénéfices pétroliers visent les dépenses d'ordre géologique et géophysique, à
concurrence de 50 pour cent; les activités de prospection, à concurrence de 100 pour cent des coûts
directs de forage; les redevances dues; et enfin, les frais de forage récupérables et irrécupérables, à
concurrence de 40 pour cent de l'investissement (tableau IV.10). Enfin, des exemptions de droit de
douane et de TVA sont également accordées aux termes de la Loi douanière et de la Loi sur la TVA
(chapitre III).
Tableau IV.10
Imposition du pétrole dans la Trinité-et-Tobago
Catégorie fiscale
Contenu
Redevance
12,5% de la valeur de tout le pétrole produit
Impôt sur les bénéfices 50% des bénéfices taxables
pétroliers
Taxe additionnelle sur
les bénéfices pétroliers
Échelle mobile fondée sur les prix du pétrole,
avec taux d'imposition variant de 0 lorsque les
prix du pétrole brut sont inférieurs à
13,01 dollars EU le baril, à 35 pour cent lorsque
les prix du pétrole brut sont supérieurs à
49,50 dollars EU le baril.
Prélèvement sur la
production pétrolière
À concurrence de 3% du revenu brut provenant
de la vente de pétrole brut. Permet le
subventionnement des produits pétroliers sur le
marché intérieur.
Taux fondés sur la quantité de pétrole produite
l'année précédente. Il s'agit d'un paiement servant
à couvrir les frais administratifs du Ministère de
l'énergie et des industries énergétiques.
5% des bénéfices taxables
Impôt pétrolier
Prélèvement chômage
Déduction et dégrèvement
i) 100% des dépenses engagées dans le cadre d'activités
de reconditionnement, d'entretien ou de réparation sur les
puits achevés et les voies ferrées d'évitement admises;
ii) 100% des dépenses d'immobilisation engagées dans le
cadre d'un projet relatif à l'huile lourde;
iii) dépenses engagées à l'égard d'un puits improductif ou
d'un puits de développement improductif avec
l'autorisation du Ministre.
i) 50% des coûts de nature géologique et géophysique;
ii) 100% des frais directs de forage de puits d'exploration;
iii) redevances dues;
iv) 100% des dépenses d'immobilisation engagées pour le
forage de puits et pour l'acquisition d'usines et de
machines destinées à être utilisées dans le cadre de
programmes de récupération d'huile lourde en mer par
procédé thermique;
v) 40% des investissements irrécupérables de forage
direct et 40% des investissements récupérables engagés
dans le cadre d'une activité de développement.
i) Frais d'exploitation et d'administration
ii) Redevance due
iii) Prélèvement sur la production pétrolière
iv) Taxe supplémentaire sur le pétrole
Source:
Renseignements communiqués par le Ministère de l'énergie et des industries énergétiques et par la TIDCO.
ii)
Pétrole
48.
Depuis 1990, la production pétrolière diminue d'en moyenne 2,7 pour cent annuellement.
En 1997, la production enregistrée de pétrole brut a été de 123 874 barils par jour, soit 46 pour cent de
moins que la meilleure année, 1978. Plus des trois quarts de la production viennent de la mer. Au
rythme actuel de production, on estime que les réserves prouvées (dont 24 pour cent sont des réserves
d'huile lourde) seront tout juste suffisantes pour répondre à la demande pendant 12 autres années. Si
les réserves probables et possibles sont évaluées à autant que 2,5 milliards de barils ou 50 années
WT/TPR/S/49
Page 96
d'approvisionnement, elles ne sont pas considérées comme économiquement récupérables aux
conditions actuelles du marché puisqu'il s'agit d'huile lourde.16
49.
Une proportion d'environ 46 pour cent du pétrole brut produit pendant la période 1993-1997 a
été exportée; le reste a été raffiné au pays. Pour maintenir des niveaux optimaux de raffinage, le pays
importe également du pétrole brut. En 1997, 10,7 millions de barils de pétrole brut ont été importés,
contre des exportations de 20,3 millions de barils (tableau IV.8). Le pétrole brut est importé en
franchise.
50.
La production du pétrole brut est dominée par des multinationales et des entreprises d'État.
Le plus important producteur est la société Amoco Trinidad Oil, une filiale appartenant
à 100 pour cent à la société américaine Amoco Corporation, qui a fourni 44 pour cent de la production
totale de pétrole et de condensat en 1997. La société Trinmar, qui appartient majoritairement à
l'État17, et la Société pétrolière de la Trinité-et-Tobago (Petrotrin), qui appartient entièrement à l'État,
ont fourni 25 et 26 pour cent de la production respectivement. Petrotrin a été créée en 1993 à la suite
du fusionnement de deux autres entreprises appartenant entièrement à l'État, la Société des pétroles de
la Trinité-et-Tobago (Trintoc) et la Société pétrolière de la Trinité-et-Tobago (Trintopec). La
Petrotrin est propriétaire et exploitant de la seule raffinerie en activité du pays, celle de Point-à-Pierre,
qui fabrique des produits pétroliers pour consommation locale et pour exportation à destination des
marchés régional et international. Le gouvernement envisage actuellement de privatiser la Petrotrin.18
iii)
Gaz naturel
51.
En 1997, la production de gaz naturel a atteint 884 millions de pieds cubes par jour, dont plus
de 90 pour cent étaient attribuables aux producteurs multinationaux de pétrole et de gaz. La Société
des pétroles marins de la Trinité-et-Tobago (Trintomar), une coentreprise d'État formée entre la
Société nationale du gaz (NGC) et la Petrotrin, ne semble pas avoir réussi à atteindre son objectif de
réduire la dépendance du pays à l'égard des fournisseurs étrangers. Le gaz naturel est utilisé non
seulement dans la production des produits pétrochimiques (ammoniac, méthanol et urée) et de
l'électricité, mais aussi dans celle de fer et d'acier, de liquides de gaz naturel (propane, butane et
essence de gaz naturel), de ciment, de carbure de fer, ainsi que dans un certain nombre d'industries
légères. En 1997, les produits pétrochimiques ont représenté 57,1 pour cent de l'utilisation du gaz
tandis que la production d'électricité comptait pour une autre tranche de 23,4 pour cent. S'il n'est pas
exporté pour le moment, le gaz naturel liquéfié (GNL) pourrait devenir un produit d'exportation
majeur une fois que la construction d'une usine de GNL aura été achevée à Point Fortin en 1999.19
52.
La NGC est une entreprise d'État qui détient le monopole sur l'achat, le transport et la vente
du gaz naturel. Elle est également chargée du développement d'industries d'aval fondées sur
l'utilisation du gaz et de superviser les projets d'investissement. Elle négocie des contrats d'achat de
gaz avec des fournisseurs selon les besoins ainsi que des contrats distincts d'approvisionnement en gaz
avec les consommateurs. Elle fixe les prix de manière ponctuelle et chaque contrat est négocié avec
16
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques, http://www.meei.gov.tt.
17
Trinmar appartient à Petrotrin dans une proportion de 66 2/3 pour cent et à Texaco Trinidad dans une
proportion de 33 1/3 pour cent.
18
Secrétariat aux cessions (1998).
19
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques (1997).
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 97
l'utilisateur proposé. Les fournisseurs peuvent obtenir des incitations prévues par la Loi sur les
incitations financières.
53.
À l'heure actuelle, aucune législation spécifique ni aucun organisme réglementaire ne
régissent le sous-secteur du gaz naturel. Le gouvernement cherche à établir un cadre formel à cet
égard, qui supposera la création d'un organe réglementaire chargé de régir le sous-secteur, la
promulgation d'une loi sur le gaz naturel, l'uniformisation des redevances et des incitations
financières, l'introduction d'un régime de licences pour les produits pétrochimiques et la création d'une
structure plus transparente pour la détermination des prix.
iv)
Autres industries extractives
54.
Les minéraux autres que le pétrole qui sont produits à des fins commerciales sont les suivants:
asphalte, andésite, argilite, argile, pierre à chaux, sable et gravier, sable à plâtre, sable siliceux, sable
pétrolifère, quartzite et porcellanite. De tous ces minéraux, l'argile est le plus abondant et le plus
utilisé. Parmi les autres minéraux non pétroliers que l'on trouve dans la Trinité-et-Tobago mais qui ne
sont pas produits commercialement, citons les suivants: magnétite (minerai de fer), gypse et fluorine.
On dénombre 52 carrières actives. Les minéraux non pétroliers importés sont notamment le sable
grossier, qui est utilisé dans les activités pétrolières, le gypse, le minerai de fer et la pierre à chaux, qui
entrent dans la fabrication du verre.
55.
La Trinité-et-Tobago possède l'un des plus importants gisements d'asphalte naturel au monde.
Les derniers chiffres disponibles montrent que la production d'asphalte a atteint 15 396 tonnes et les
exportations 12 278 tonnes en 1997.
56.
On distingue neuf lois distinctes réglementant le secteur des minéraux et des industries
extractives, chacune étant administrée par un organe gouvernemental différent. Le Ministère de
l'énergie et des industries énergétiques a reçu le mandat de rédiger une nouvelle loi pour unifier toute
la législation relative aux industries extractives.
v)
Électricité
57.
La source principale d'énergie est le gaz naturel.
La production d'électricité
représente 23,4 pour cent de l'utilisation totale du gaz naturel; elle est passée de 3 852 à
4 841 millions de kilowattheures (kWh) pendant la période 1992-1997 (on estime qu'une proportion
de 10 à 13 pour cent de l'électricité totale produite se perd dans le transport). La demande d'électricité
est passée de 609 mégawatts (MW) en 1993 à 746 MW en 1997 et devrait atteindre 930 MW en 2000
(la production est évaluée à 5 964 millions de kWh).
58.
La Commission électrique de la Trinité-et-Tobago (TTEC), qui relève du Ministère des
services publics, exerce un contrôle exclusif sur la production, le transport, la distribution et la vente
d'électricité dans la Trinité-et-Tobago. En 1994, les activités de production d'électricité de la TTEC
ont été regroupées dans une société distincte, la Société de production d'énergie de la
Trinité-et-Tobago (PowerGen), qui appartient dans une proportion de 51 pour cent à la TTEC,
conjointement avec deux entreprises privées. La Société est chargée d'exploiter et d'entretenir les
trois centrales thermiques qui utilisent du gaz naturel comme combustible principal. La TTEC dessert
quelque 298 000 clients, dont des entreprises, des industries et des particuliers.
WT/TPR/S/49
Page 98
59.
Les tarifs d'électricité, les plus bas dans les Caraïbes20, sont fixés par la Commission des
services publics qui doit être remplacée par la Commission des industries réglementées. Les
difficultés financières de la TTEC, qui a accusé un déficit de plus de 276 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago en 1996, ont provoqué la création de la Commission des industries réglementées,
qui fonctionnera selon un régime de prix plafonds censé inciter davantage à réduire les coûts et le
subventionnement croisé. Dans le cadre du programme de cession d'actifs du gouvernement, le
secteur privé participe déjà aux activités de production d'électricité.
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
60.
Le secteur manufacturier n'a contribué que dans une proportion de 12,4 pour cent au PIB
en 1996. Malgré les efforts que fait le gouvernement pour diversifier la production, ce secteur reste
fortement tributaire des sous-secteurs du raffinage du pétrole et de la pétrochimie. La part occupée
par le sous-secteur pétrolier dans le PIB total du secteur manufacturier est passée de 41,5 à
66,4 pour cent pendant la période 1992-1996 (graphique IV.3). Le reste du secteur manufacturier est
composé en grande partie des sous-secteurs de l'acier et du ciment, des produits du bois, du papier, de
l'imprimerie et de l'édition, du gaz industriel et de la construction de bâtiments en métal.
i)
Accès au marché
61.
Le taux de droit NPF moyen appliqué en 1998 sur les produits industriels importés
(chapitres 25-97 du SH, comprenant les secteurs manufacturier et des industries extractives) a été
de 7 pour cent, avec une crête de 30 pour cent (chapitres du SH 27, 40, 71, 84, 85, 87, 91 et 93)
(tableau IV.11). Dans tous les chapitres du SH à l'exception de 37, 57, 74, 91, 92, 94, 96 et 97, le taux
de droit minimum a été de 0 (chapitre III 2) iii)). Les taux de droits les plus élevés s'appliquent aux
armes et munitions, à l'horlogerie, aux objets d'art, aux vêtements et accessoires du vêtement, aux
tapis, aux meubles, aux jouets, aux chaussures, au savon et aux articles en cuir.
62.
Conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la
Trinité-et-Tobago a consolidé pratiquement tous ses droits de douane industriels au taux plafond
de 50 pour cent; exceptionnellement, certains l'ont été à 70 pour cent. Les autres droits et impositions
ont été consolidés au taux de 15 pour cent.
20
Par exemple, le tarif industriel est de 2,45 cents EU le kWh à Trinité-et-Tobago, contre
16,72 cents EU à la Barbade, 16,30 cents EU à la Grenade, et 10,67 cents EU en Jamaïque. (Trinidad Express,
21 juillet 1997).
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 99
Graphique IV.3
PIB du secteur manufacturier par activité, 1992 et 1996
Pourcentage
1992
Raffineries de
pétrole
Bois et produits 19,5
Raffineries de
pétrole
27,6
Pétrochimie
26,4
du bois 2,4
Imprimerie, édition
et transformation
du papier
9,2
Textiles et
vêtements
3,6
Activités de montage et
industries connexes
20,6
1996
Pétrochimie
38,8
Bois et produits du
bois 2,6
Imprimerie, édition
et transformation
du papier 5,1
Autres
4,4
Autres produits
chimiques et
minéraux non
métalliques
14,0
Textiles et vêtements
1,1
Activités de montage
et industries connexes
Autres
12,1
2,7
Trinité-et-Tobago
Autres produits
chimiques et minéraux non
métalliques 9,9
Trinité-et-Tobago
Source: Bureau central de statistique.
Tableau IV.11
Données commerciales et tarifaires pour les produits industriels, 1998
(Pourcentage et milliers de dollars EU)
Moyenne
SH
Désignation
NPF non
pondérée
(%)
25-97
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
Produits industriels
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et
ciments
Minerais, scories et cendres
Combustibles minéraux, huiles minérales et
produits de leur distillation; etc.
Produits chimiques inorganiques; composés
inorganiques ou organiques de métaux précieux,
d'éléments radioactifs, etc.
Produits chimiques organiques
Produits pharmaceutiques
Engrais
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs
dérivés, pigments, etc.
Huiles essentielles et résinoïdes, produits de
parfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, etc.
Produits à base d'amidons ou de fécules modifiés,
colles, enzymes
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;
allumettes; alliages pyrophoriques; etc.
Produits photographiques ou cinématographiques
Produits divers des industries chimiques
Matières plastiques et ouvrages en ces matières
Importations Exportations
(milliers de
(milliers de
dollars EU)
dollars EU)
1996
Min.
(%)
Max.
(%)
7,0
1,7
0
0
30
20
1 894 551,1
12 985,4
2 253 401,0
21 278,5
1,1
11,1
0
0
10
30
59 658,4
422 734,9
188,4
1 291 836,2
0,7
0
15
21 855,6
301 580,5
0,1
7,5
0,4
8,0
0
0
0
0
15
15
10
25
14 946,4
35 351,4
2 901,9
11 721,7
123 235,6
1 693,5
115 601,8
6 664,5
11,7
0
20
13 177,2
5 469,9
14,9
0
20
9 364,8
16 532,3
3,9
0
15
2 582,9
630,8
11,2
0
20
1 479,1
770,3
11,6
2,7
7,7
5
0
0
20
20
20
4 292,6
58 298,6
78 000,6
2,1
4 077,3
16 760,8
WT/TPR/S/49
Page 100
SH
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
78
79
80
Désignation
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
Peaux autres que les pelleteries et cuirs
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de
sellerie; articles de voyage, etc.
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Liège et ouvrages en liège
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses
cellulosiques; déchets, etc.
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose,
en papier ou en carton
Produits de l'édition, de la presse ou des autres
industries graphiques, etc.
Soie
Laine, poils fins ou grossiers, fils et tissus de crin
Coton
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et
tissus de fils de papier
Filaments synthétiques ou artificiels
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Ouates, feutres et non-tissés et fils spéciaux,
ficelles, cordes et cordages, etc.
Tapis et autres revêtements de sol en matières
textiles
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées,
dentelles, tapisseries, etc.
Tissus imprégnés, enduits recouverts ou
stratifiés, etc.
Étoffes de bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement en
bonneterie
Vêtements et accessoires du vêtement autres
qu'en bonneterie
Autres articles textiles confectionnés;
assortiments; friperie et chiffons
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties
de ces objets
Coiffures et parties de coiffures
Parapluies; ombrelles, parasols, cannes, cannes
sièges, fouets, etc.
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou
en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en
cheveux
Ouvrages en pierres; plâtre, ciment, amiante,
mica ou matières analogues
Produits céramiques
Verre et ouvrages en verre
Pierres fines ou de culture, pierres gemmes ou
similaires, métaux précieux, monnaies, etc.
Fonte, fer et acier
Ouvrages en fonte, fer ou acier
Cuivre et ouvrages en cuivre
Nickel et ouvrages en nickel
Aluminium et ouvrages en aluminium
Plomb et ouvrages en plomb
Zinc et ouvrages en zinc
Étain et ouvrages en étain
Moyenne
NPF non
pondérée
(%)
(milliers de
(milliers de
dollars EU)
dollars EU)
1996
Min.
(%)
Max.
(%)
5,9
0,1
18,0
0
0
0
30
5
20
21 557,3
523,6
1 379,9
48,8
217,1
3,0
7,6
4,2
12,5
0,0
0
0
0
0
0
20
20
20
20
0
1,4
26 575,6
79,3
75,6
2 051,8
10 901,3
0,1
2,1
1 735,2
6,3
0
20
69 840,8
38 000,5
6,9
0
20
14 942,7
2 793,6
0,5
0,3
0,1
0,0
0
0
0
0
5
5
5
0
32,0
164,4
6 011,9
26,3
23,8
0,4
0,3
0,2
6,5
0
0
0
5
5
20
526,6
22 709,4
4 634,6
4,2
235,1
1 025,7
20,0
20
20
2 212,6
44,5
0,9
0
15
5 554,8
8,1
3,2
0
20
2 964,8
0,6
0,0
19,9
0
0
0
20
6 203,9
1 910,5
10,8
4 470,3
19,8
0
20
4 254,6
5 348,1
17
0
20
2 953,1
1 101,4
16,3
0
20
11 532,7
552,5
14,6
11,4
0
0
20
20
536,7
205,4
250,3
7,1
16,3
0
20
387,1
0,7
10,7
0
25
4 476,2
2 244,0
13,8
7
15,9
0
0
0
25
25
30
17 026,3
8 143,9
735,0
1 450,4
9 214,8
672,9
4,6
9,7
3
1,7
6,6
0,8
0,9
0,8
0
0
5
0
0
0
0
0
15
25
20
5
20
5
5
5
47 521,3
69 926,9
7 634,1
30,7
20 748,1
301,9
279,6
186,3
209 842,6
11 810,4
5 914,6
60,3
4 166,3
31,2
8,1
-
Trinité-et-Tobago
SH
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
WT/TPR/S/49
Page 101
Désignation
Autres métaux communs, cermets; ouvrages en
ces matières
Outils et outillage, articles de coutellerie et
couverts de table en métaux communs; etc.
Ouvrages divers en métaux communs
Réacteurs nucléaires; chaudières, machines,
appareils et engins mécaniques; parties, etc.
Machines; appareils et matériels électriques et
leurs parties; appareils d'enregistrement, etc.
Véhicules et matériel pour voies ferrées et/ou
similaires et leurs parties; etc.
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
Navigation aérienne ou spatiale
Navigation maritime ou fluviale
Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de mesure,
de contrôle ou de précision; etc.
Horlogerie
Instruments de musique; parties et accessoires de
ces instruments
Armes, munitions et leurs parties et accessoires
Meubles; mobilier médico-chirurgical, articles
de literie et similaires, etc.
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou
pour sports; leurs parties et accessoires
Ouvrages divers
Objets d'art, de collection ou d'antiquité
Moyenne
NPF non
pondérée
(%)
(milliers de
(milliers de
dollars EU)
dollars EU)
1996
Min.
(%)
Max.
(%)
0,0
0
0
400,6
0,1
6,6
0
20
9 919,9
40,8
7,7
2,8
0
0
20
30
9 598,7
346 769,7
1 277,8
10 928,9
10
0
30
104 196,1
9 079,7
0,3
0
5
716,1
7,8
10,8
0
30
113 494,7
784,5
4,7
3,9
6,4
0
0
0
20
20
25
74 476,7
37 364,8
39 659,7
1 180,6
2 322,3
20,1
10,4
2,5
10
30
20
759,4
345,1
9,6
556,2
21,4
17,3
0
2,5
30
20
522,3
10 872,3
6 497,7
14,2
0
20
4 847,0
261,6
14,4
20
2,5
20
20
20
4 355,6
41,2
924,1
9,9
Note:
Données commerciales appliquées pour 1996.
Source:
Calculs de l'OMC fondés sur des données communiquées par les autorités de la Trinité-et-Tobago et la DSNU, base de données
Comtrade.
ii)
Programmes d'incitations
63.
Les fabricants ont accès à un certain nombre de programmes d'incitations. L'article 56 de la
Loi douanière autorise l'octroi d'avantages tarifaires à l'égard des machines, équipements et matériaux
importés utilisés aux fins d'une vaste gamme d'activités manufacturières approuvées - y compris en
rapport avec le pétrole - énumérées dans la Troisième Annexe de la Loi (chapitre III 2) iii) e)). La Loi
sur les incitations financières accorde aux entreprises agréées un dégrèvement de l'impôt sur le revenu
et des droits d'accise pour une période pouvant aller jusqu'à dix ans (chapitre III 4) ii)). Un certain
nombre de zones franches ont été établies pour encourager le développement d'activités
manufacturières axées sur l'exportation. Pour être admises à bénéficier du statut de zone franche et de
diverses exonérations fiscales, les entreprises doivent exporter plus de 80 pour cent de leur production
à l'extérieur de la CARICOM (chapitre III 3) vii)). Un amortissement accéléré de l'impôt est accordé
sous forme d'un dégrèvement initial (10 pour cent des dépenses d'immobilisation dans le cas du
secteur manufacturier en général et 20 pour cent dans le cas de la pétrochimie) et d'un dégrèvement
annuel (10 pour cent des dépenses d'immobilisation).
WT/TPR/S/49
Page 102
64.
La majorité des sociétés manufacturières dont les activités sont en rapport avec le pétrole sont
établies dans le domaine industriel de Point Lisas (riche en gaz naturel), qui bénéficie de privilèges
associés à la zone franche. Le domaine industriel est géré par la Société de développement du port
industriel de Point Lisas (PLIPDECO), qui appartient majoritairement à l'État.21 En 1995, la Loi sur
les zones franches de la Trinité-et-Tobago a été modifiée de manière à étendre la définition d'activités
de zone franche pour qu'elle inclue les activités de fabrication en rapport avec le pétrole
(chapitre III 3) vii)). Les sociétés pétrochimiques ainsi que les usines d'acier et les entreprises de
taille moyenne établies dans le domaine industriel bénéficient d'exonérations pour les droits de
douane, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sur les entreprises, les
retenues d'impôt sur les remises de bénéfices, de dividendes et autres distributions, et les taxes
foncières et immobilières. Le domaine industriel est également pourvu du deuxième port en
importance de la Trinité-et-Tobago, Port Point Lisas, spécialisé dans les marchandises industrielles, y
compris les produits pétrochimiques et les produits du fer et de l'acier.
iii)
Sous-secteur manufacturier lié au pétrole
65.
Le sous-secteur manufacturier lié au pétrole comprend une raffinerie, 13 usines
pétrochimiques, une usine de récupération de liquides du gaz naturel et des centrales électriques. Ces
dernières années, l'abondance des réserves de gaz naturel a attiré un grand nombre d'investissements
dans des projets d'exploitation du gaz, notamment pour des activités de pétrochimie et d'exploitation
du gaz naturel liquéfié. En 1997, la production de produits pétrochimiques (engrais, méthanol) a
représenté 57 pour cent de l'utilisation du gaz (graphique IV.4). La construction d'une usine de gaz
naturel liquéfié (GNL), qui sera achevée en 1999, permettra d'ajouter une nouvelle tranche
de 450 millions de pieds cubes par jour, et le GNL devrait devenir un produit d'exportation majeur.22
L'expansion de l'ensemble des sous-secteurs d'aval du gaz naturel permettra de porter le niveau
d'utilisation du gaz de 900 millions de pieds cubes par jour aujourd'hui à 1 400 millions en l'an 2000.23
21
PLIPDECO appartient à l'État dans une proportion de 43 pour cent, à la Caroni (elle-même une
entreprise agricole appartenant à 100 pour cent à l'État) dans une proportion de 8 pour cent, le reste de la
participation étant négocié à la Bourse. Elle gère aussi le Port de Point Lisas, le deuxième en importance,
spécialisé dans les marchandises industrielles dont les produits pétrochimiques et les produits du fer et de l'acier.
22
En 1993, un projet de construction d'une usine de GNL à Point Fortin a été convenu d'un commun
accord par cinq partenaires, la NGC et quatre multinationales. Il s'agit du plus important investissement
individuel dans des industries d'aval au pays, avec un coût estimatif de 1 milliard de dollars EU. Le GNL
devrait commencer à être livré aux États-Unis et en Espagne en 1999.
23
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques (1997).
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 103
Graphique IV. 4
Utilisation du gaz naturel, 1997
Pourcentage
Production d'électricité
23,4
Petits consommateurs 1,7
Transformation du gaz 2,4
Fabrication d'engrais
37,0
Fabrication de ciment 1,6
Construction de raffinerie
6,9
Fabrication de fer et d'acier
6,8
Fabrication de méthanol
20,1
Total: 714,0 millions de pieds
cubes par jour
Source:
a)
Ministère de l'énergie et des industries énergétiques.
Raffinage du pétrole brut
66.
La Trinité-et-Tobago possède une importante industrie de raffinage du pétrole qui fabrique
des produits pétroliers tels que l'essence automobile, l'essence de gaz naturel, le carburant diesel, le
mazout, le kérosène et le turbocombustible d'aviation. La capacité de raffinage, qui atteignait
450 000 barils par jour dans les années 60, est tombée à 100 000 barils par jour au début des
années 90, avant de remonter à 160 000 barils par jour en 1998 après l'achèvement d'un projet de
modernisation de la seule raffinerie en activité à Point-à-Pierre.24 La production de cette dernière
devrait s'établir à 125 000 barils par jour en moyenne en 1998, et grimper à 160 000 barils par jour
en 2000.
67.
La raffinerie de Point-à-Pierre, qui appartient à l'entreprise d'État Petrotrin, a accès
à 75 000 barils par jour de pétrole brut indigène à faible coût, le reste de sa capacité de raffinage étant
comblé par du pétrole importé.
Pendant la période 1993-1996, une moyenne annuelle
de 12,5 millions de barils ont été importés. Petrotrin a conclu avec le Venezuela un accord en vertu
duquel ce pays fournit du pétrole brut pour satisfaire à la capacité excédentaire de raffinage de la
Petrotrin. En 1996, une proportion de 58 pour cent du pétrole brut a été importée dans le cadre de cet
accord. Toutes les importations de pétrole brut sont admises en franchise. En 1996, la
Trinité-et-Tobago a produit 41 millions de barils de divers produits pétroliers et en a exporté
28,2 millions de barils sur les marchés régional et international (tableau IV.12).
24
La deuxième raffinerie, celle de Point Fortin, est inactive à l'heure actuelle. Le gouvernement tente
de la privatiser, jusqu'ici en vain.
WT/TPR/S/49
Page 104
Tableau IV.12
Production et exportations de la raffinerie de pétrole, 1993-1997
(Milliers de barils)
1993
Capacité de débit de la raffinerie
Production de la raffinerie
Dont:
Essence automobile
Carburant gaz/diesel
Mazout
Kérosène et turbocombustible d'aviation
Exportations de la raffinerie
..
Non disponible.
Source:
38 229,3
37 269
6 466,9
6 397,4
19 640,1
3 629,1
23 899
1994
37 839,3
36 227
6 983,0
6 780,5
17 909,1
4 452,9
27 179
1995
37 001,9
34 391
7 799,7
7 489,5
14 774,4
3 660,0
31 877
1996
40 249,3
41 067
5 708,3
7 793,0
17 008,9
4 068,9
28 203
1997
34 263,8
..
7 547,2
8 338,4
14 271,4
3 287,2
..
68.
Dans le cas des opérations de raffinage, une taxe de débit de raffinerie est perçue à raison
de 0,05 dollar EU le baril pour le raffinage complet et de 0,02 dollar EU pour le raffinage partiel.25
69.
C'est la Société nationale de commercialisation du pétrole, une entreprise d'État qui détenait
un monopole jusqu'à tout récemment, qui s'occupe de la distribution intérieure des produits pétroliers.
En 1997, son statut de monopole lui a été retiré; les activités de distribution sont désormais
libéralisées, bien qu'elles ne soient ouvertes au début qu'aux sociétés nationales.
b)
Pétrochimie (y compris engrais)
70.
La valeur de la production des produits pétrochimiques est passée de 523,4 millions de dollars
de la Trinité-et-Tobago en 1992 à 1 580,1 millions en 1996. L'essentiel de l'industrie pétrochimique
nationale est établi dans le domaine industriel de Point Lisas, administré par la Société de
développement du port industriel de Point Lisas (PLIPDECO).
71.
La Trinité-et-Tobago est le deuxième producteur mondial d'ammoniac et le troisième d'urée.
On dénombre huit usines d'ammoniac et une d'urée, ayant une capacité totale combinée de
3,54 millions de tonnes par an pour l'ammoniac et de 0,58 million pour l'urée. La production
d'engrais, qui regroupe la production d'ammoniac et celle d'urée ensemble, s'est élevée à 2,7 millions
de tonnes en 1997, les exportations atteignant le chiffre de 2,3 millions de tonnes (tableau IV.13). Un
projet en cours de construction d'une nouvelle usine d'ammoniac ayant une capacité de production de
620 000 tonnes par an permettra d'accroître davantage le potentiel de production d'engrais.
72.
On dénombre quatre usines de méthanol ayant une capacité de production de 2,9 millions de
tonnes par an (contre 0,45 million de tonnes en 1991). En 1997, la production de méthanol a
atteint 1,52 million de tonnes et les exportations 1,58 million de tonnes. Une cinquième usine de
méthanol ayant une capacité de 0,86 million de tonnes par an est en construction.
25
Pour les fins de la taxe sur les produits pétroliers, la taxe sur la capacité de débit de la raffinerie est
déductible lors du calcul des bénéfices générés par les opérations de raffinage.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 105
Tableau IV.13
Production et exportations liées au pétrole, 1993-1997
1993
Production
Engrais (milliers de tonnes)
Méthanol (milliers de tonnes)
a
Liquides du gaz naturel (milliers de barils)
Exportations
Engrais (milliers de tonnes)
Méthanol (milliers de tonnes)
Liquides du gaz naturel (milliers de barils)
1994
1995
1996
1997
2 292
493
3 257
2 453
1 020
3 485
2 631
963
3 750
2 674
1 355
4 460
2 691
1 520
4 111
1 946
456
2 315
2 185
1 009
2 718
2 268
963
3 715
2 336
1 317
4 310
2 292
1 580
4 145
a
Les liquides du gaz naturel sont le propane, le butane et l'essence naturelle.
Source:
73.
La participation de l'État dans le sous-secteur de la pétrochimie est en déclin depuis le début
de la décennie, époque à laquelle l'État détenait 100 pour cent de la Société d'urée de la
Trinité-et-Tobago (TTUC) et de la Société de méthanol de la Trinité-et-Tobago (TTMC),
et 51 pour cent de la Société des engrais de la Trinité-et-Tobago Limitée (Fertrin). Dans le cadre
d'une opération de cession d'actifs, la TTUC et la Fertrin ont été vendues à des investisseurs étrangers
en 1993, et la TTMC a été vendue à un consortium composé d'investisseurs locaux et étrangers
en 1997.
c)
Liquides du gaz naturel
74.
Une usine de récupération des liquides du gaz naturel, opérant sous le nom de Phoenix Park
Gas Processors Limited (PPGPL) et appartenant conjointement à la NGC (49 pour cent) et à deux
autres partenaires (Comoco, 41 pour cent, et Pan West Constructors, 10 pour cent), extrait du propane,
du butane et de l'essence de la production locale de gaz naturel.26 La production de liquides de gaz
naturel a commencé en 1991 et est en expansion depuis. En 1997, quelque 4,1 millions de tonnes
d'extraits de gaz ont été produits et ont été exportés en totalité (tableau IV.13). Une nouvelle
installation de la PPGPL, censée être complétée d'ici à la fin de 1998, portera la capacité de traitement
du gaz de 750 à 1 350 millions de pieds cubes par jour.
iv)
Sous-secteur manufacturier non pétrolier
a)
Ciment
75.
La production de ciment est passée de 527 200 à 652 500 tonnes pendant la
période 1993-1997. Les exportations de ciment, principalement à destination des États membres de la
CARICOM, ont atteint 282 200 tonnes en 1997 (tableau IV.14).
26
Le propane et le butane sont utilisés comme intrants dans la fabrication de produits pétrochimiques,
de plastique et de textiles, tandis que le gaz naturel est utilisé comme base pour carburant et comme matière
première pour l'industrie chimique.
WT/TPR/S/49
Page 106
Tableau IV.14
Production et exportations de certains produits manufacturés, 1993-1997
(Milliers de tonnes)
1993
1994
Production
Produits de l'acier
Éponge de fer
Billettes
Fils machine
Ciment
Exportations
Acier
Éponge de fer
Billettes
Fils machine
Ciment
Source:
1995
1996
1997
714,5
492,1
413,0
527,2
946,7
630,3
521,1
582,9
1 039,9
676,1
594,4
558,5
954,5
643,6
575,4
617,1
1 133,8
747,0
668,0
652,5
223,9
15,7
357,8
297,5
292,3
12,6
495,2
334,0
270,5
21,0
564,3
296,0
272,9
8,2
551,9
323,2
344,9
12,7
603,7
298,3
76.
La Cimenterie de la Trinité-et-Tobago (TCL) est l'unique producteur de ciment dans la
Trinité-et-Tobago. L'État l'a acquise en 1976 et en a conservé la propriété à 100 pour cent
jusqu'en 1989, puis l'a partiellement cédée au secteur privé. Du fait que le prix du ciment a été
maintenu à un niveau abordable pour la population, souvent inférieur au coût de production, la TCL a
subi d'importantes pertes financières. Après trois phases de cession d'actifs survenues entre 1989
et 1994, l'État conserve à l'heure actuelle 9,1 pour cent des actions de la société, proportion qui devrait
être également vendue en 1998. En 1994, la TCL a acheté l'actif de la Arawak Cement Company qui
est une coentreprise d'État des gouvernements de la Barbade et de la Trinité-et-Tobago (à raison
de 51 pour cent et de 49 pour cent respectivement) en 1981.
b)
Fer et acier
77.
La production et les exportations des produits de l'acier se sont accrues au cours de la
période 1992-1997 (tableau IV.14).
78.
En 1981, le gouvernement a créé la Société du fer et de l'acier de la Trinité-et-Tobago
(ISCOTT) pour entreprendre la production et la commercialisation des produits de l'acier, y compris
l'éponge de fer, les billettes et les fils machine. En 1989, après des années de pertes financières,
l'ISCOTT a été louée à bail à un exploitant étranger moyennant une redevance de 10,84 millions de
dollars EU par an pour dix ans. En 1994, l'exploitant du bail, la Caribbean Ispat Limited, a acheté
l'actif de l'ISCOTT et est convenue de vendre 40 pour cent de sa part de capital à des ressortissants de
la Trinité-et-Tobago dans un délai de trois ans. La société, désormais appelée Caribbean Ispat, est le
dixième producteur d'acier en importance au monde.
79.
La Trinité-et-Tobago est devenue le seul exportateur de carbure de fer au monde. Sa
première usine de carbure, qui avait une production de 1 000 tonnes par jour, a été construite dans le
domaine industriel de Point Lisas en 1993. L'usine produit du carbure de fer en transformant le
minerai originaire du Brésil et en utilisant du gaz naturel disponible localement. La première
expédition a été livrée aux États-Unis en 1995. Trois autres usines sont censées être construites.
Trinité-et-Tobago
5)
SERVICES
i)
Généralités
WT/TPR/S/49
Page 107
80.
Le secteur des services a contribué pour 61 pour cent du PIB et pour 75 pour cent de l'emploi
total en 1996.
81.
Conformément aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la
Trinité-et-Tobago a inscrit sur sa Liste des engagements horizontaux pour deux modes de fourniture
des services: la présence commerciale et la présence de personnes physiques. S'agissant de la
″présence commerciale″, l'acquisition de plus de 30 pour cent du capital d'une société dont les actions
sont cotées en bourse doit faire l'objet d'une autorisation, de la même manière que l'achat par des
étrangers de plus de 5 acres de terrain à des fins commerciales ou résidentielles. Dans le cas de la
″présence de personnes physiques″, l'emploi d'un étranger, y compris d'un ressortissant d'un pays de la
CARICOM, pour plus de 30 jours est subordonné à la délivrance d'un permis de travail accordé cas
par cas.27
82.
À l'occasion du Cycle d'Uruguay, la Trinité-et-Tobago a pris des engagements spécifiques par
secteur eu égard aux services fournis aux entreprises (services professionnels, services informatiques
et services connexes, services de recherche-développement, autres services fournis aux entreprises);
aux services de communication (services de télécommunication); aux services d'éducation; aux
services financiers (assurance); aux services de santé; aux services relatifs au tourisme et aux
voyages; aux services récréatifs, culturels et sportifs; et aux services de transport (services de
transports maritimes).28
ii)
Services financiers
83.
Les services financiers, y compris les services immobiliers et les services aux entreprises, ont
représenté 11,5 pour cent du PIB et 8,2 pour cent de l'emploi total en 1997. Le système financier est
composé des diverses institutions financières, dont les banques commerciales, les institutions
financières autres que les banques, la Bourse et les compagnies d'assurance (tableau IV.15). En 1996,
l'actif total du système se chiffrait à 47 milliards de dollars de la Trinité-et-Tobago. Un certain
nombre de mesures de libéralisation prises en 1993, dont l'élimination de la parité du dollar de la
Trinité-et-Tobago avec le dollar américain et la levée des restrictions sur les opérations courantes et
de capitaux, ont pavé la voie à l'interaction entre le secteur local des services financiers et les marchés
financiers internationaux. En même temps, une nouvelle loi, la Loi sur les institutions financières,
était déposée dans le but de moderniser et de renforcer la réglementation prudentielle.
84.
À la suite des négociations de l'OMC sur les services financiers, la Trinité-et-Tobago a pris
des engagements dans le sous-secteur de la réassurance mais non dans les autres sous-secteurs.
27
GATS/SC/86, 15 avril 1994.
28
GATS/SC/86, 15 avril 1994, GATS/SC/86/Suppl.1, 11 avril 1997.
WT/TPR/S/49
Page 108
Tableau IV.15
Le système financier de la Trinité-et-Tobago, 1996
Institutions
Banque centrale
Banques commerciales
Sociétés de financement et banques marchandes
Sociétés de fiducie et sociétés hypothécaires
b
Institutions d'épargne
c
Banques de développement
Sociétés d'investissement à capital variable
Caisses de crédit
Office national des assurances
Compagnies d'assurance
Société de l'assurance-développement
Banque hypothécaire nationale
Bourse de la Trinité-et-Tobago
Total
Nombre d'établissements
(Succursales)
1
6 (121)
10 (13)
6 (10)
a
Actifs totaux
(millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago)
8 418
22 960
2 204
4 452
3
80
2
1
1
1
34
1
1
1
68
993
1 352
2 000
3 588
[...]
229
777
11
47 064
a
b
c
Provisoire.
Comprend la Banque d'épargne de la poste et trois sociétés de construction.
Comprend la Banque de développement agricole et la Société de financement hypothécaire de la Trinité-et-Tobago.
Source:
a)
Activités bancaires
85.
À la fin de 1997, on dénombrait cinq banques commerciales avec 120 succursales actives
dans la Trinité-et-Tobago. Depuis le début des années 90, le marché des activités bancaires s'est
rationalisé à mesure que le nombre de banques diminuait de huit en 1992 à cinq en 1997. Sur les cinq
banques commerciales, quatre appartiennent entièrement ou majoritairement à des intérêts nationaux
et une appartient totalement à des intérêts étrangers. Collectivement, les cinq banques détenaient des
actifs de 23 milliards de dollars de la Trinité-et-Tobago en 1996, soit environ la moitié de l'actif total
du secteur financier. Les trois institutions les plus importantes détenaient presque les deux tiers de
l'actif du système bancaire.29 La valeur totale des dépôts est passée de 8,6 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago en 1992 à 12,4 millions en 1996, principalement en raison de la hausse de valeur
des dépôts en devises par suite de la suppression des contrôles sur les changes en 1993. La part des
dépôts en devises dans l'ensemble des dépôts est passée de zéro au début de 1993 à 24 pour cent
en 1996.
86.
Le cadre législatif régissant le secteur bancaire est celui de la Loi de 1993 sur les institutions
financières. Cette Loi abrogeait et remplaçait la Loi de 1964 sur les activités bancaires et celle
de 1979 sur les institutions financières (autres que les banques), qui régissaient distinctement les
banques commerciales et les institutions financières non bancaires acceptant les dépôts.30 Les deux
29
30
Forde et Joseph et al. (1997).
Selon la définition utilisée par la Banque centrale de Trinité-et-Tobago, les institutions financières
non bancaires comprennent les sociétés de financement et les banques marchandes, ainsi que les sociétés de
fiducie et de financement hypothécaire. Les principales distinctions entre les banques commerciales et les
institutions financières non bancaires selon les lois antérieures étaient que les secondes n'étaient pas autorisées à
accepter les dépôts à vue ou à accorder des prêts avec des périodes de remboursement inférieures à un an, et que
leurs licences spécifiaient les types de services financiers qu'elles pouvaient rendre.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 109
types d'institutions financières étaient réunis pour la première fois sous le même parapluie législatif
qui leur accordait une plus grande liberté pour offrir une gamme étendue des services financiers. Si
les banques commerciales peuvent exercer tous les types d'activités financières, les institutions
financières non bancaires ne peuvent s'adonner qu'aux activités spécifiées dans leurs licences
(tableau IV.16). La Banque centrale est chargée d'examiner les demandes de licences des banques
commerciales et des institutions financières non bancaires.31 Une institution financière non bancaire
qui souhaite modifier ou accroître le champ de ses activités doit d'abord obtenir l'autorisation de la
Banque centrale qui peut lui demander d'accroître son capital versé au-dessus du minimum stipulé.
Aux termes de la Loi sur les institutions financières, toutes les institutions sont tenues de justifier d'un
capital versé de 15 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago pour exercer les activités financières
spécifiées dans la Loi.
Tableau IV.16
Types de licences et d'activités visés par la Loi sur les institutions financières
Type de licence
Activités
Activités bancaires
(Banques commerciales)
Autres activités financières
(Institutions financières autres que les banques)
1.
Maisons de commission ou d'acceptation
2.
Maisons ou sociétés de financement
3.
4.
Sociétés de crédit-bail
Banques marchandes
5.
6.
Institutions de prêts hypothécaires
Sociétés de fiducie
7.
Sociétés de fiducie de syndicat
8.
Sociétés émettrices de cartes de crédit
9.
Sociétés de services financiers
Source:
Réception de la part du public, sous forme de chèques, de traites, d'ordres ou d'avis,
de dépôts d'argent pouvant être retirés à vue; octroi de prêts ou établissement de
mécanismes de crédit; et en général, exercice de toute activité de nature bancaire
commerciale.
Confirmation, acceptation ou financement de bordereaux d'importation et
d'exportation.
Location-vente et financement à tempérament; financement des importations et
octroi de crédit sur stocks; affacturage; financement de blocs de titres.
Crédit-bail.
Gestion d'actions et d'obligations détenues en position spéculative; consortium de
prêts; commerce de l'or; prestation de services de consultation et de gestion
d'investissement et de services conseils aux entreprises; réalisation de projets;
crédit-bail; opérations de change; financement interbancaire.
Octroi de prêts hypothécaires.
Gestion de fonds en fiducie; exécution de tâches de fiduciaire, d'exécuteur ou
d'administrateur et de conseiller juridique.
Fourniture de facilités permettant à des personnes de participer en tant que
bénéficiaires, dans le cadre de programmes de financement en fiducie ou autres, à la
prise de bénéfices ou de revenus découlant de l'acquisition, de la conservation, de la
gestion ou de l'aliénation de toute valeur immobilière ou mobilière.
Émission de cartes de crédit ou de paiement et, avec la collaboration d'autres
établissements, y compris d'autres institutions financières, exploitation d'un
programme de cartes de crédit ou de paiement.
Fourniture de services financiers liés à des obligations futures ou en cours dans les
domaines des changes et des produits de base.
Loi de 1993 sur les institutions financières.
87.
La Loi de 1993 sur les institutions financières et le Règlement de 1994 sur les institutions
financières (critères prudentiels) ont été promulgués pour renforcer les normes prudentielles dans un
environnement économique de plus en plus libéral. Le rapport minimum des capitaux permanents aux
actifs engagés a été fixé à 8 pour cent mais on a recommandé qu'il soit porté à 12 pour cent ou plus.
Le plafond des prêts non garantis à un emprunteur unique a été baissé de 10 à 5 pour cent du capital
total d'une banque, tandis que le plafond des prêts cautionnés a été relevé de 10 à 25 pour cent pour un
particulier et à 32 pour cent pour un groupe unique d'emprunteurs, y compris des parties liées. La Loi
prévoit également que les banques doivent détenir un ratio fixe de réserves par rapport à leurs
exigibilités sous forme de dépôts. Dans le cas des dépôts en devise nationale, le coefficient des
31
Selon l'ancienne législation, ces tâches relevaient du Ministère des finances.
WT/TPR/S/49
Page 110
réserves obligatoires est de 24 pour cent, montant qui doit être déposé dans un compte ne portant pas
intérêt à la Banque centrale; une autre tranche de 5 pour cent des dépôts doit être détenue sous forme
d'obligations d'État. Pour ce qui est des dépôts en devises étrangères, le coefficient de liquidité est
de 25 pour cent.32 La Loi établit également des normes comptables minimales ainsi que des critères
pour l'analyse de la productivité des prêts, la classification des actifs, le calcul des intérêts sur les prêts
improductifs, le traitement des pertes sur les changes, le paiement des dividendes, le provisionnement
des pertes et les prescriptions en matière de divulgation de renseignements. L'application de ces
normes prudentielles est surveillée par la Banque centrale dont le pouvoir de surveillance a été
renforcé par la Loi sur les institutions financières et la Loi de 1994 portant modification de la Loi sur
la Banque centrale. La Banque centrale peut imposer des conditions ou des restrictions et recourir à
des ″ordonnances de ne pas faire″ pour faire cesser les comportements qui vont à l'encontre des
normes prudentielles. L'évaluation globale de la réforme du secteur financier a été positive. Selon le
Fonds monétaire international (FMI), la productivité des banques commerciales serait bonne dans
l'ensemble, avec un coefficient moyen du capital aux actifs très élevé, un faible taux de prêts
improductifs et un provisionnement adéquat (tableau IV.17).33
Tableau IV.17
Indicateurs de rendement des banques commerciales, 1993-1996
(Pourcentage à la fin de la période)
Ratio de rentabilité
Ratios selon les actifs moyens totaux
Revenu d'exploitation total
Revenu d'intérêts
Revenu ne provenant pas d'intérêts
Marge d'intérêt nette
Bénéfices nets après impôt
Ratios selon le capital
Bénéfices nets avant impôt
Bénéfices nets après impôt
Ratio de la qualité des actifs
Ratio selon les actifs moyens totaux
Prêts improductifs
Provisions accumulées pour pertes sur prêts
Coefficient de liquidité
Ratios selon la moyenne de l'ensemble des dépôts
Ensemble des prêts
Actif liquide total
Rapport des capitaux permanents aux actifs engagés
a
Ratios selon la moyenne de l'ensemble des actifs
1993
1994
1995
1996
12,4
9,4
3,1
4,2
1,2
10,9
8,4
2,4
3,8
1,0
10,2
8,0
2,2
3,6
1,1
10,9
8,4
2,4
3,3
1,3
15,5
13,4
15,3
17,1
13,2
6,7
10,0
5,2
9,7
5,4
9,5
4,8
81,3
23,5
69,7
27,7
61,5
27,6
61,6
26,7
14,0
14,7
15,7
..
a
Non disponible.
Ratio du capital autorisé à l'ensemble des actifs, ajusté en fonction du risque.
Source:
32
..
Les réserves liquides comprennent les titres d'États étrangers choisis assortis d'une échéance allant
jusqu'à six mois, les dépôts en banque et le numéraire.
33
FMI (1997).
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 111
88.
Par ailleurs, le FMI a également fait valoir que les banques commerciales nationales
détenaient de forts pouvoirs monopolistiques.34 Les importants bénéfices des banques, qui ont plus
que doublé entre 1992 et 1996, époque pendant laquelle ils sont passés de 123 à 279 millions de
dollars de la Trinité-et-Tobago, ont été obtenus, selon le rapport, grâce aux importants écarts
de 7 à 8 points de pourcentage dans les taux d'intérêt, écarts qui ne peuvent s'expliquer uniquement
par l'existence de prescriptions sévères en matière de réserves obligatoires (graphique IV.5).35 Si
aucune des banques commerciales n'était suffisamment importante pour exercer un pouvoir
monopolistique, leur nombre relativement peu élevé et l'absence de nouveaux venus sur le marché
depuis des années permet de croire qu'il existe une capacité de fixation monopolistique des prix. Les
banquiers nationaux ont fait valoir que le rapport n'avait pas pris en considération leurs importants
frais administratifs et autres ainsi que le niveau élevé des risques qu'ils couraient. À leur avis, en
tenant compte de ces considérations, l'écart effectif des taux d'intérêt se situerait entre
4 et 5 pour cent.36
Graphique IV.5
Taux d'intérêt pratiqués par les banques commerciales dans la Trinité-et-Tobago, 1992-1996
Pourcentage
16
14
12
10
8
6
4
Taux moyen pondéré sur les prêts
2
Taux moyen pondéré sur les dépôts
0
1992
1993
1994
1995
a
1996
a
Estimations.
Source: Données communiquées par les autorités de la Trinité-et-Tobago.
34
FMI (1997).
35
Le rapport du FMI cernait deux grands facteurs pouvant avoir contribué à l'important écart des taux
d'intérêt. Le premier est le taux élevé des réserves obligatoires. Ces dernières années, ce taux a fluctué entre 21
et 24 pour cent dans la Trinité-et-Tobago. L'autre facteur est le grand nombre de prêts improductifs. Toutefois,
dans la Trinité-et-Tobago, la part des prêts improductifs dans l'ensemble des prêts a décru de 14,2 pour cent
en 1992 à 9,5 pour cent en 1996.
36
EIU (1997).
WT/TPR/S/49
Page 112
89.
Malgré la prédominance des banques commerciales, les institutions financières autres que
bancaires ont également joué un rôle dans le secteur financier. À la fin de 1997, on dénombrait dix
sociétés financières et banques marchandes et six sociétés de fiducie et de financement hypothécaire.
Leurs actifs combinés se chiffraient à 7,9 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago en 1997 contre
3,4 millions en 1992. En 1997, les institutions financières non bancaires ont accordé 26 pour cent des
prêts et géré 20 pour cent des dépôts du secteur bancaire. Par comparaison avec les banques
commerciales, ces institutions offrent des taux plus bas sur les prêts et plus élevés sur les dépôts, et
affichent donc des écarts plus faibles dans leurs taux d'intérêt. Cette situation s'explique partiellement
par le fait que les institutions financières non bancaires ont des obligations moins contraignantes que
les banques commerciales en matière de réserves obligatoires; leur coefficient des réserves
obligatoires est actuellement de 8 pour cent contre 23 pour cent pour les banques commerciales. Cette
différence témoigne également de la confiance plus grande du public dans la solvabilité des banques
commerciales, de la gamme plus étendue de services qu'elles offrent et de l'accès plus facile à leurs
services (un plus grand nombre de succursales).37
b)
Commerce des valeurs mobilières
90.
La Bourse de la Trinité-et-Tobago a été créée en vertu de la Loi de 1981 sur l'industrie des
valeurs mobilières et a commencé à exercer ses activités sous les auspices du Ministère des finances.
À la fin de 1997, on dénombrait 25 sociétés inscrites à la Bourse, pour une capitalisation boursière
totale de 19,64 milliards de dollars de la Trinité-et-Tobago, contre 2,85 milliards à la fin de 1993. Le
volume d'actions échangées est passé de 34,2 millions pour une valeur de 94,6 millions de dollars de
la Trinité-et-Tobago en 1993 à 100,7 millions pour une valeur de 846,1 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago en 1997. En termes de volume et de valeur, c'est l'industrie bancaire qui semble la
plus active, suivie des conglomérats et du secteur manufacturier.
91.
La Loi de 1995 sur l'industrie des valeurs mobilières, qui a abrogé et remplacé la vieille Loi
du même nom de 1981, régit le commerce des valeurs mobilières dans la Trinité-et-Tobago. Outre
qu'elle énonçait les conditions applicables à la délivrance et à l'inscription des valeurs mobilières à la
Bourse, la Loi créait une Commission des valeurs mobilières et de la Bourse fondée du pouvoir
d'″exercer une surveillance sur le marché des valeurs mobilières et d'assurer le commerce ordonné,
honnête et équitable des valeurs mobilières″.38 Tous les intervenants sur le marché, c'est-à-dire les
émetteurs, les garants d'émission, les conseillers en investissement, les courtiers et les grossistes,
doivent s'inscrire auprès de la Commission qui a pour mandat de contrôler et de surveiller leurs
activités. La Commission est investie de pouvoirs d'enquête et de règlement des différends qui
l'habilitent à appliquer les lois et règlements.
92.
Les échanges transfrontières entre les trois bourses régionales, celles de la Jamaïque, de la
Barbade et de la Trinité-et-Tobago, ont débuté en 1991. Malgré l'enthousiasme initial, les échanges
demeurent insignifiants. En 1996, des investisseurs de la Trinité-et-Tobago ont acheté 25 000 actions
pour une valeur de 587 500 dollars de la Jamaïque sur le marché jamaïcain, tandis que des
investisseurs de la Barbade ont acheté 3 062 actions évaluées à 18 372 dollars de la Trinité-et-Tobago
à la Bourse de la Trinité-et-Tobago.
37
FMI (1997).
38
Bourse de la Trinité-et-Tobago, http://stockex.co.tt.
Trinité-et-Tobago
c)
WT/TPR/S/49
Page 113
Assurance
93.
Au début de 1998, l'industrie de l'assurance comprenait 43 compagnies dont 36 appartenaient
à des intérêts nationaux et sept à des intérêts étrangers; 25 de ces compagnies s'occupaient
d'assurance autre que sur la vie. L'industrie nationale de l'assurance est fortement concentrée:
en 1996, les six compagnies les plus importantes possédaient 93,1 pour cent de l'actif total du
sous-secteur des assurances sur la vie, et les dix premières 86,1 pour cent du total de l'actif du
sous-secteur des assurances autres que sur la vie.39 Le revenu brut provenant des primes versées dans
le secteur de l'assurance est passé de 1 155 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago en 1992
à 1 571,4 millions en 1996. Les primes souscrites se sont élevées à 841,4 millions de dollars de la
Trinité-et-Tobago pour l'assurance à long terme; à 216 millions pour l'assurance-automobile;
à 307 millions pour l'assurance sur les biens personnels; et à 207 millions pour les autres assurances.
94.
Ces dernières années, le niveau d'imbrication des participations dans les secteurs des activités
bancaires et de l'assurance a augmenté.40 Ni la Loi sur les assurances ni celle sur les institutions
financières n'interdisent l'imbrication des participations, mais l'autorisation de la Banque centrale est
requise. Une banque ne peut acquérir la moindre fraction d'une action de compagnie d'assurance qui
dépasse 100 pour cent de sa base de capital, et la participation ne doit pas excéder 25 pour cent du
capital-actions versé et de la réserve obligatoire de la Banque.
95.
Il n'y a aucune limitation concernant le traitement national et l'accès au marché pour les
sociétés étrangères désireuses d'exercer des activités d'assurance dans la Trinité-et-Tobago, si ce n'est
qu'elles doivent se constituer en filiales dans la Trinité-et-Tobago. Lors des négociations du Cycle
d'Uruguay, la Trinité-et-Tobago n'a consolidé des engagements que dans le secteur de la réassurance.
La seule compagnie de réassurance du pays, la Reinsurance Company of Trinidad and Tobago, qui
appartenait en partie à l'État jusqu'à ce qu'elle soit vendue à des intérêts étrangers en 1995, a cessé de
faire de la réassurance et n'offre désormais que des services d'assurance à long terme et d'assurance
générale. Le marché de la réassurance est donc totalement détenu par des intérêts étrangers
aujourd'hui. Il n'y a aucune restriction à l'achat d'assurance à l'étranger par les résidents de la
Trinité-et-Tobago, pas plus que le gouvernement n'oblige les commerçants à se procurer de
l'assurance-transport au pays.
96.
Le principal cadre réglementaire qui régit le secteur des assurances est celui de la Loi de 1980
sur les assurances. L'enregistrement des compagnies et des intermédiaires en assurance relève du
Superviseur des assurances du Ministère des finances. Les principaux critères d'agrément sont une
obligation minimale en matière de capital - 3 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago pour
l'assurance-vie et 1 million pour l'assurance autre que sur la vie - et l'évaluation de la solvabilité des
polices d'assurance et de la santé financière de la compagnie.41 Toutes les compagnies d'assurance, y
39
Price Waterhouse (1997).
40
La première compagnie d'assurance au pays, la Colonial Insurance Company (CLICO),
possède 34 pour cent des actions de la plus importante banque, la Republic Bank. La deuxième banque, la
Royal Bank, possède 29 pour cent de Guardian Holdings, qui est le propriétaire de la Guardian Life, principal
concurrent de la CLICO sur le marché local des assurances, et 10 pour cent de la Republic Bank. En revanche,
Guardian Holdings possède 20 pour cent de la Royal Bank. Cette évolution a conduit le gouvernement à
craindre la surconcentration de la propriété dans le secteur des services financiers. (EIU, 1997).
41
Les prescriptions quant à la solvabilité ne s'appliquent qu'aux compagnies d'assurance générale. La
marge de solvabilité est fixée à au moins 20 pour cent du revenu général en primes de la compagnie. Avec
250 000 dollars de la Trinité-et-Tobago pour les compagnies d'assurance-vie, un certificat actuariel est fourni
chaque année par l'actuaire de la compagnie.
WT/TPR/S/49
Page 114
compris les compagnies étrangères, doivent détenir au moins 80 pour cent de leur investissement en
éléments d'actif nationaux. Tous les assureurs sont tenus de souscrire une réassurance adéquate. En
outre, les assureurs sur la vie et sur l'automobile doivent maintenir des fonds de réserve obligatoires
pour couvrir leurs exigibilités envers les détenteurs de police, et toutes les compagnies d'assurance
générale doivent maintenir des dépôts obligatoires. Le Superviseur des assurances examine les
rapports annuels présentés par les compagnies d'assurance et évalue si ces dernières se sont
conformées aux prescriptions législatives. Aux termes de la Loi sur les assurances, le Ministère des
finances peut prescrire des taux minimums de prime pour l'assurance-automobile.
97.
Selon les autorités, des changements devant déboucher sur les règles plus strictes concernant
le fonctionnement des compagnies d'assurance sont envisagés pour 1998. Il s'agit notamment de
porter à 10 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago dans le cas des compagnies d'assurances sur la
vie et autres que sur la vie, et à 20 millions dans le cas des sociétés d'assurance générale, le niveau du
capital minimum versé.
iii)
Télécommunications
98.
Depuis quelques années, le secteur des télécommunications connaît une expansion en rapport
avec le développement économique: entre 1990 et 1995, la valeur ajoutée est passée de 122 à
163 millions de dollars EU, l'investissement de 19 à 37 millions de dollars EU, les importations de
matériel de 0,9 à 1,4 million de dollars EU, et les exportations de matériel de 4,9 à 28,7 millions de
dollars EU.42 À la fin de 1997, on dénombrait 208 927 lignes de téléphone en service, dont 92 pour
cent numérisées.43 La valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications a représenté 3,1 pour
cent du PIB en 1997 (tableau IV.18).
Tableau IV.18
Valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications, 1993-1997
(Milliers de dollars de la Trinité-et-Tobago)
1993
Valeur ajoutée
Part du PIB (pourcentage)
Source:
1994
1995
1996
1997
758,1
815,6
925,3
1 035,9
1 111,2
3,1
2,8
2,9
3,0
3,1
Gouvernement de la Trinité-et-Tobago.
99.
C'est la Société des services de télécommunication de la Trinité-et-Tobago Limitée (TSTT),
appartenant à l'heure actuelle à l'État dans une proportion de 51 pour cent, qui exploite le réseau
national de télécommunications.44 En 1989, la TSTT s'est vu accorder par le gouvernement une
licence exclusive pour fournir des services de télécommunication locaux et internationaux pendant
une période de 20 ans. Il s'agit d'un monopole de facto et non de jure, c'est-à-dire qu'il n'est conféré
par aucune loi nationale.
42
UIT (1997).
43
http://www.ttst.net.tt.
44
La société Cable & Wireless of the West Indies détient le reste, soit 49 pour cent.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 115
100.
La loi qui régit le secteur des télécommunications est la Loi de 1991 sur les
télécommunications, modifiant la précédente Loi sur le téléphone de la Trinité-et-Tobago. La Loi
de 1991, bien qu'approuvée par le Parlement, n'est pas encore en vigueur puisqu'elle doit toujours
recevoir la sanction du Président.45 Elle est actuellement en révision et on prévoit de lui apporter les
modifications voulues pour qu'elle soit conforme aux obligations contractées par le pays dans le cadre
de l'AGCS.
Elle prévoit la création d'une Administration des télécommunications de la
Trinité-et-Tobago, qui serait chargée d'établir la politique de télécommunication, et d'élaborer et de
mettre en œuvre des normes et des réglementations nationales en matière de télécommunication, de
fixer les tarifs des services de communication internes et externes et de délivrer des licences et
octroyer des concessions. Puisque la Loi n'a pas encore reçu la sanction présidentielle,
l'Administration n'est pas encore en place. À l'heure actuelle, l'autorité réglementaire est la Division
des télécommunications du Bureau du Premier ministre. Les tarifs des services de communication
intérieure sont fixés par l'autorité réglementaire compétente, la Commission des services publics, qui
relève du Ministère des services publics, tandis que les tarifs internationaux sont déterminés
conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur le téléphone. La réglementation sur les
tarifs des services intérieurs est fondée sur l'Ordonnance de 1959 concernant la télégraphie sans fil.
Les coûts relatifs des services internationaux de télécommunication incorporent les taux comptables,
les frais généraux, les niveaux de ventes, les ajustements pour les fluctuations du taux de change, etc.
101.
Si les services de télécommunication de base sont fournis exclusivement par la TSTT, rien
n'empêche une autre entreprise d'offrir des services à valeur ajoutée en utilisant le réseau de cette
dernière. De tels services comprennent la fourniture de renseignements et la recherche dans des bases
de données en direct, l'échange de données électroniques, les services de télécopie améliorés, la
conversion de codes et de protocoles et le traitement de données en direct. À l'heure actuelle, les
services de radiorecherche sont fournis par un certain nombre d'exploitants autres que la TSTT, qui
doivent demander une licence à cette dernière. Les critères utilisés pour octroyer les licences sont
notamment la compatibilité technique avec les systèmes existants et la disponibilité des fréquences.
On distingue à l'heure actuelle 12 sociétés qui fournissent ces services. En 1991, la TSTT a instauré
le service de téléphonie mobile cellulaire qu'elle est toujours la seule à offrir, avec 13 000 clients
en date de juillet 1998. Les réseaux privés sont autorisés s'ils utilisent des installations autonomes ou
louées pour leur propre usage et ne peuvent normalement se relier au service public (c'est-à-dire
aucune interconnexion ou revente). Il n'y a aucune restriction sur la vente, la location, la connexion,
l'entretien et les réparations de matériel installé chez les clients bien qu'une autorisation préalable soit
requise.
102.
Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a participé aux négociations sur les
télécommunications de base de l'AGCS. La Trinité-et-Tobago a consolidé la pleine concurrence dans
les services à valeur ajoutée, en utilisant le réseau de la TSTT, ainsi que dans les services mobiles et
les services fixes par satellite à l'intention du public. Les entreprises désireuses d'offrir au public des
services mobiles au moyen d'installations terrestres, des services Internet, et des services d'accès à
Internet et de téléconférence pour usage privé selon les modes de la fourniture transfrontières et de la
présence commerciale doivent ouvrir des négociations avec la TSTT. Comme on l'a noté ci-dessus, la
Trinité-et-Tobago a consolidé ses engagements en matière de concurrence pleine et entière dans les
secteurs de la vente, la location, l'entretien, la connexion et la réparation de matériel de
télécommunication et des services de consultation en la matière. Enfin, à titre d'engagement
45
La principale raison qui explique le retard du Président à accorder sa sanction serait le changement
survenu au sein du gouvernement en décembre 1991 (McCormick, 1994).
WT/TPR/S/49
Page 116
additionnel au titre de l'article XVIII de l'AGCS, la Trinité-et-Tobago est convenue de se conformer à
tous les principes réglementaires décrits dans le document de référence.46
103.
En 1997 a été créé un Comité de la politique des télécommunications composé de
représentants de secteurs public et privé et chargé de préparer une politique nationale en matière de
télécommunications. Cette politique doit déboucher sur un cadre permettant de créer un
environnement concurrentiel dans l'industrie. Un groupe de travail, nommé en juin 1997 par le
Conseil des ministres, a présenté une série de recommandations en vue de l'établissement d'une
politique nationale des télécommunications. Parmi ces recommandations, citons les suivantes:
modifier avant sa proclamation la Loi de 1991 portant création de l'Administration des
télécommunications;
créer un nouvel organisme de réglementation, l'Administration des
télécommunications; établir un cadre réglementaire approprié pour les télécommunications; élaborer
une politique sur la cession d'actifs et la concurrence; recenser les besoins en matière d'expansion
optimale des réseaux; et fournir un service universel.
iv)
Transport maritime
104.
Les ports de Port of Spain à Trinité et de Scarborough à Tobago appartiennent à
l'Administration portuaire de la Trinité-et-Tobago, l'entreprise d'État qui les administre.
L'Administration portuaire a été créée en 1961 pour gérer les ports et fournir des services de
manutention des marchandises, de touage et de dragage et de traversée entre les îles. Le premier port
en importance du pays, celui de Port of Spain, accueille les principales marchandises sèches, les
conteneurs et les marchandises générales ou diverses, les liquides en vrac et les voyageurs et, depuis
quelques années, il est en train de devenir une plaque tournante régionale majeure pour le
transbordement. Le deuxième port, celui de Point Lisas, est administré par la PLIPDECO, qui
s'occupe également du domaine industriel et de la zone franche de Point Lisas.47 Point Lisas se
spécialise dans les marchandises industrielles dont l'acier, l'ammoniac, le méthanol, l'urée, le carbure
de fer et le minerai de fer.48 Le troisième port, celui de Scarborough, est utilisé principalement pour le
transport des voyageurs et des marchandises entre les îles et pour les croisières internationales. Le
déchargement et le chargement des marchandises diverses à tout port du pays autre que Point Lisas est
subordonné à l'autorisation de l'Administration portuaire.
105.
La Loi de 1987 sur la navigation régit l'immatriculation des navires. La Division des services
maritimes, qui relève du Ministère des travaux publics et des transports, a été créée pour administrer
et appliquer toutes les dispositions de la Loi. La Loi réserve l'immatriculation aux navires qui
appartiennent à des ressortissants de la Trinité-et-Tobago et d'autres États membres de la CARICOM,
aux étrangers qui effectuent des opérations d'affrètement ″coque nue″ et à ceux qui exploitent des
coentreprises de navigation avec des ressortissants de la Trinité-et-Tobago. Les armateurs locaux ne
sont pas tenus d'arborer le pavillon national ni même très encouragés à le faire, d'où le fait qu'en 1997,
seulement 42 navires étaient immatriculés dans la Trinité-et-Tobago. Une des raisons pour lesquelles
46
Le document de référence expose un ensemble de principes réglementaires en faveur de la
concurrence, concernant notamment les sauvegardes en matière de concurrence, les garanties relatives à
l'interconnexion, la transparence des processus d'octroi de licences et l'indépendance des organismes de
réglementation.
47
La Société de développement portuaire de Point Lisas administre les stations d'examen des
conteneurs pour le compte du Département des douanes et de l'accise.
48
Ces dernières années, Point Lisas a également accueilli des conteneurs et des marchandises diverses.
Trinité-et-Tobago
WT/TPR/S/49
Page 117
les transporteurs nationaux de pétrole et de gaz ne s'immatriculent pas au pays est que le
gouvernement n'a pas ratifié la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les
navires (MARPOL), le traité international qui encadre la lutte contre la pollution maritime. Toutefois,
selon les autorités, la loi devant donner effet à MARPOL et aux autres traités majeurs en matière de
prévention de la pollution, de responsabilité civile et d'indemnisation a été rédigée et devrait être
promulguée d'ici à la fin de 1998. Le gouvernement la révise actuellement afin d'en améliorer le
contenu et ses mécanismes de réglementation49, et d'y incorporer de nouvelles incitations.
106.
Il n'y a aucune restriction à l'entrée de navires dans les eaux de la Trinité-et-Tobago.
Toutefois, on s'attend à ce que les navires soient conformes aux normes applicables en matière de
sécurité et de prévention de la pollution. Toutefois, les routes inter-îles de la Trinité-et-Tobago sont
protégées par une politique sur le cabotage et sont administrées par l'Administration portuaire. Les
bateaux désireux d'effectuer du cabotage entre les îles de Trinité et de Tobago sont tenus de se
procurer une licence; cette prescription s'applique autant aux ressortissants du pays qu'aux étrangers.
107.
La situation géographique de la Trinité-et-Tobago - 15 km au large de la côte vénézuélienne a rendu ses ports attrayants comme centres de transbordement des conteneurs entre l'Amérique du
Nord/l'Europe et l'Amérique du Sud. À Port of Spain, le trafic de transbordement de conteneurs a
connu une croissance de 261 pour cent entre 1992 et 1997. En 1997, une proportion de 49 pour cent
des 209 530 EVP (équivalents 20 pieds) de marchandises entrées dans le port en conteneurs étaient en
transit. Les frais de manutention de 74 dollars EU le conteneur en transbordement sont les plus bas de
la région et les armateurs disposent d'une période d'entreposage gratuit de 21 jours.50
108.
Après des dizaines d'années de pertes, les activités de l'Administration portuaire sont
rentables depuis 1994, et l'Administration a affiché un bénéfice d'exploitation de 40 millions de
dollars de la Trinité-et-Tobago en 1997. Des plans sont en préparation pour commercialiser ses
activités, qui supposeront la création d'entreprises distinctes pour la manutention et les services
maritimes. L'Administration portuaire détiendra initialement 100 pour cent des actions mais en
vendrait par la suite à des investisseurs nationaux et étrangers.
109.
Les engagements pris au titre de l'AGCS par la Trinité-et-Tobago concernant les services de
transport maritime comprennent ce qui suit: aucune limitation concernant l'un ou l'autre des quatre
modes de fourniture pour ce qui est des réparations en cale sèche, de la construction de bateaux et de
l'exploitation des bateaux et du transport maritime; aucune limitation concernant les services des
aides à la navigation et les services de communication et météorologiques (maritimes); aucune
limitation concernant la présence commerciale et la présence de personnes physiques pour ce qui est
des visites de bateaux, sous réserve des prescriptions relatives à l'immatriculation et à la certification.
v)
Aviation civile
110.
On dénombre deux aéroports internationaux, celui de Piarco à Trinité et celui de Crown Point
à Tobago, dont l'Administration aéroportuaire de la Trinité-et-Tobago, société d'État, est propriétaire
et exploitant. Est en voie de réalisation un projet de modernisation de l'aéroport de Piarco d'une
valeur de 80 millions de dollars EU, comprenant la construction d'une nouvelle aérogare et de
nouvelles installations, ainsi que des améliorations aux services de manutention et de stockage des
49
Ministère des finances (1997).
50
Lloyd's List, 28 août 1996.
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marchandises, d'entretien des aéronefs et de restauration pour les voyageurs. Grâce à ce projet, la
capacité de l'aéroport devrait atteindre 1 500 passagers à l'heure.51
111.
La Compagnie aérienne de la Trinité-et-Tobago (BWIA International), le transporteur
national, a fait l'objet d'une cession partielle en février 1995, après avoir subi des pertes
de 1,9 milliard de dollars de la Trinité-et-Tobago sur la période 1980-1994.52 Dans le but d'améliorer
les résultats financiers de la BWIA, 50 pour cent des actions de la compagnie ont été vendues à des
investisseurs privés, tandis que l'État en conservait 33,5 pour cent et en distribuait 15,5 pour cent aux
employés.53 La BWIA est membre de l'Association du transport aérien international (IATA).
112.
Le cadre réglementaire régissant le secteur de l'aviation civile est contenu dans l'Ordonnance
de 1995 sur l'aviation civile. Avec la promulgation de la Loi, la Trinité-et-Tobago répond aux
prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'immatriculation des aéronefs
relève de la Division de l'aviation civile du Ministère des travaux publics et des transports, qui délivre
des certificats d'exploitation d'aéronefs. Le principal critère ouvrant droit à l'immatriculation est la
sécurité. Les aéronefs immatriculés à l'étranger et pour lesquels un certificat d'exploitation a été
délivré doivent simplement obtenir une autorisation de la Division. En septembre 1997, on
dénombrait 45 appareils immatriculés au pays et deux à l'étranger qui avaient la Trinité-et-Tobago
comme base d'opérations. Le pays a conclu des accords bilatéraux en matière de services aériens
avec 17 pays, et 17 compagnies aériennes sont enregistrées pour exploiter des services dans la
Trinité-et-Tobago.54 Seulement quatre exploitants transportent des voyageurs sur les routes
internationales (à l'exclusion des routes régionales). Le trafic inter-îles est protégé par une politique
sur le cabotage et est exploité par une compagnie privée nationale, Air Caribbean, ainsi que par la
BWIA.
113.
Les services de manutention des marchandises sont assurés par des sociétés privées étrangères
et nationales. Les installations et les services de réparation des compagnies aériennes sont ouverts
aux étrangers mais il n'y a aucun exploitant actuellement; ces services sont assurés par la BWIA et
par Air Caribbean.
114.
La plupart des États membres de la CARICOM, sauf les Bahamas, la Jamaïque et Montserrat,
ont conclu et signé un Accord multilatéral sur les services aériens.55 L'Accord autorise également les
transporteurs aériens désignés de la CARICOM à offrir tous les types de services aériens à l'intérieur
de la Communauté. Toutefois, le trafic intérieur serait réservé aux transporteurs nationaux. L'Accord
établit également des lignes directrices sur la concurrence, l'établissement des tarifs et la sécurité. En
outre, la CARICOM et les États-Unis sont convenus à leur sommet de 1997 de mettre sur pied un
réseau d'aviation régionale assorti de normes de sécurité et d'autres réglementations. La CARICOM
51
Il a récemment été annoncé que le projet était interrompu temporairement (EIU, 1997).
52
Ministère des finances (1995).
53
L'État avait acheté la BWIA de la British Overseas Airways Corporation (BOAC) en 1961. En 1980,
la BWIA est devenue la Trinidad and Tobago Airways Corporation en vertu d'une Loi du Parlement.
54
Trinité-et-Tobago a conclu des accords bilatéraux en matière d'aviation avec les pays suivants:
Aruba, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États-Unis, France, Jamaïque,
Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Suède et Suisse.
55
Les gouvernements des Bahamas et de la Jamaïque ont indiqué leur volonté de ne pas être parties à
l'Accord pour le moment.
Trinité-et-Tobago
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poursuit la mise en place du mécanisme de supervision de la sécurité de l'aviation régionale.
L'objectif de ce mécanisme est de réglementer le recours par les membres participants à leurs
inspecteurs des opérations de vol et de la navigabilité, de manière que les services fournis par ces
derniers puissent l'être d'une manière compatible avec les normes de sécurité fixées par l'Organisation
de l'aviation civile internationale.
vi)
Tourisme
115.
Si le secteur du tourisme de la Trinité-et-Tobago apporte une contribution relativement faible
à l'économie par comparaison avec d'autres îles des Caraïbes, le gouvernement reconnaît que ce
secteur recèle un potentiel considérable de création d'emplois et de production de recettes en devises.
Le secteur a représenté 1,0 pour cent du PIB et 1,5 pour cent de l'emploi total en 1997. Les arrivées
de touristes sont passées de 219 836 en 1991 à 324 293 en 1997 tandis qu'au cours de la même
période, le nombre de chambres grimpait de 2 141 à 3 652.
116.
Dans le but d'encourager l'expansion de l'industrie hôtelière, la Loi sur le développement de
l'hôtellerie a été promulguée en 1963 puis modifiée pour permettre l'octroi d'incitations aux
propriétaires et aux exploitants d'hôtels. Ces incitations sont notamment une trêve fiscale pour une
durée de cinq à dix ans; un amortissement accéléré pour le matériel acheté par un hôtelier; une
déduction en capital pour les dépenses d'immobilisation approuvées; le report des pertes subies par
les propriétaires et/ou les exploitants durant la trêve fiscale; et une exonération fiscale pour les
dividendes versés à un propriétaire ou à un exploitant. Également, des exonérations de droits de
douane et d'accise sont accordées à l'égard des matériaux de construction et du matériel hôtelier
utilisés dans le cadre de la construction et de l'aménagement d'un hôtel. Pour être admis à bénéficier
des incitations, un projet de construction d'hôtel doit prévoir un minimum de dix chambres et doit être
approuvé par le Ministère du tourisme qui jouit d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard selon
l'ampleur du projet. Le Ministère est chargé d'établir la politique globale en matière de tourisme, d'en
surveiller l'application et de voir au respect de la réglementation pertinente. La TIDCO est chargée de
la coordination et de la commercialisation globales de la Trinité-et-Tobago comme destination
touristique internationale et de la promotion des occasions d'investissement et de la participation du
secteur privé.
117.
Dans le but d'encourager l'industrie touristique dans son ensemble, y compris l'industrie
hôtelière, un projet de loi sur le développement du tourisme, qui abroge la Loi sur le développement
de l'hôtellerie, doit être mis en œuvre au cours du deuxième semestre de 1998, et permettra d'étendre
les incitations à l'investissement à une large gamme d'activités de l'industrie touristique. Ces activités
sont notamment le transport terrestre et maritime, l'aménagement de lieux historiques, la production
de films publicitaires, l'organisation d'événements artistiques et sportifs d'envergure internationale, la
construction d'une marina, l'organisation d'activités de plongée sous-marine, de sports aquatiques et de
croisières en bateaux nolisés ainsi que l'exploitation de restaurants, de boîtes de nuit et d'autres
installations de divertissement destinées principalement aux touristes.
Trinité-et-Tobago
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Page 121
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IV. POLITIQUES COMMERCIALES

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