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location immobilière et t.v.a.
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TABLE DES MATIÈRES
Numéros
Pages
Inhoud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Table alphabétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Zaakregister . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Table des décisions citées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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INTRODUCTION
1. Une matière complexe.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. La constitution de droits réels autres que le droit de propriété — Renvoi. . . . . .
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TITRE PREMIER
L’EXEMPTION DE L’AFFERMAGE, DE LA LOCATION
ET DE LA CESSION DE BAIL
DE BIENS IMMEUBLES PAR NATURE
CHAPITRE PREMIER
LA LOCATION ET L’AFFERMAGE DE BIENS IMMEUBLES
Section I
Le cadre législatif défini par la directive européenne
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
3. Le principe de l’exonération.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. La faculté, pour les Etats membres, de donner aux assujettis le droit d’opter
pour la taxation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section II
Les principes définis par le Code belge de la T.V.A.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Fondement légal et portée de l’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Incidence de l’intervention d’un commissionnaire ou intermédiaire. . . . . . . . . . .
L’assujettissement du bailleur à la T.V.A. en tant qu’assujetti exempté. . . . . . .
La non-déduction des taxes en amont, conséquence de l’exemption. . . . . . . . . . .
La charge de la preuve de l’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le droit d’option pour la taxation, prévu par la loi du 28 décembre 1992,
puis supprimé rétroactivement par la loi du 6 juillet 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Mis à jour au 31 octobre 2008
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b.t.w./onroerende verhuur
Numéros
Pages
Section III
Le champ d’application de l’exemption
§1. — Les principes gouvernant l’interprétation des notions d’affermage
et de location de biens immeubles
11.
12.
13.
14.
Le principe de l’interprétation à la lumière du droit européen. . . . . . . . . . . . . . . .
Le principe de l’interprétation stricte des exonérations en matière de T.V.A. . .
L’affermage et la location, notions autonomes de droit communautaire. . . . . . .
Les raisons de l’exonération de la location ou de l’affermage de biens immeubles
— La location immobilière, activité «relativement passive».. . . . . . . . . . . . . . . . .
15. La nécessité de respecter l’impératif de neutralité fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16. La nécessité de tenir compte de tous les éléments caractéristiques propres
à l’opération. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§2. — Les éléments constitutifs
de la notion de «location immobilière»
A. L’objet de la location : un immeuble
17.
18.
19.
20.
21.
L’exonération est limitée à la location des biens immeubles.. . . . . . . . . . . . . . . . .
L’immeuble, notion non définie par les directives européennes. . . . . . . . . . . . . . .
La jurisprudence de la Cour de justice et la notion de bâtiment. . . . . . . . . . . . . .
L’immeuble, objet essentiel de la convention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Droit belge
a) Limitation de l’exemption à l’affermage et à la location de biens immeubles
par nature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22. b) Conformité du droit belge par rapport au droit communautaire — Le problème des immeubles par destination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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B. La notion de location d’un bien immeuble
1. La définition donnée par la Cour de justice dans l’arrêt goed wonen
23. Une première définition de la location immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24. Extension de la définition à la sous-location d’immeubles. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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2. Les caractéristiques fondamentales de la location immobilière, selon l’arrêt
goed wonen et la jurisprudence ultérieure
25. L’importance de la durée du contrat
a) L’arrêt Goed Wonen : la durée, critère de distinction approprié. . . . . . . . . . . .
26. b) L’arrêt Temco Europe : la durée, critère important mais non déterminant. . .
27. L’importance de la nature du droit d’occupation conféré au locataire — Evolution de la jurisprudence de la Cour de justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28. L’importance et la nature de la contrepartie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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3. La détermination de l’objet de la convention : location exonérée ou prestation(s) de services soumise à la T.V.A.?
29. L’arrêt Temco Europe : l’importance de l’analyse de l’objet même de la convention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30. La situation en droit fiscal belge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31. Renvois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Bijgewerkt tot en met 31 oktober 2008
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Numéros
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§3. — La notion d’affermage de biens immeubles
32. L’interprétation de la notion d’affermage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE II
LA CESSION DE BAIL
Section I
L’exemption de la cession de bail en droit fiscal belge
et sa conformité au droit fiscal européen
33. L’exemption de la cession de bail en droit belge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34. Conformité par rapport au droit européen.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section II
La cession de bail dans le cadre d’une cession d’universalité
ou de branche d’activité
35.
36.
37.
38.
La non-taxation des cessions d’universalité ou de branche(s) d’activité. . . . . . . .
La cession du bail est-elle nécessaire? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Incidence de la cession de bail en matière de révision des déductions antérieures.
Exceptions au caractère nécessaire de la cession de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE III
LE PROBLÈME DE L’UTILISATION PARTIELLE D’UN BÂTIMENT
POUR LES BESOINS PRIVÉS DE L’ASSUJETTI
OU DE MEMBRES DE SON PERSONNEL
Section I
La jurisprudence européenne
39. L’arrêt Seeling. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section II
Evolution de la position administrative belge
§1. — L’ancienne position administrative
40. L’assimilation à une prestation de services, exemptée au titre de location
immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Numéros
Pages
§2. — La modification
de la position administrative suite à l’arrêt Seeling
41. Portée de la modification de la position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42. La détermination de la base d’imposition en fonction du délai de révision. . . . .
43. Non-application des nouvelles instructions à la mise à disposition gratuite
d’un immeuble au profit d’un tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44. Critique de la position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45. Application des instructions administratives à la T.V.A. ayant grevé des travaux de transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46. Taxation maintenue pendant toute la durée d’utilisation à des fins privées. . . .
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Section III
Les modifications législatives introduites
par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
47. Suppression de l’assimilation à une prestation de services, de l’utilisation d’un
bien immeuble à des fins privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48. Contradiction de la modification législative par rapport au droit européen.. . . .
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Section IV
Mise à disposition justifiée par les besoins de l’entreprise
49. Cas particulier du logement du concierge, et assimilations jurisprudentielles. . .
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Section V
Perspectives : modification de la directive européenne
50. Une nouvelle modification législative annoncée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE IV
LE PROBLÈME DE LA LOCATION
AVEC SERVICES ACCESSOIRES
51. Position du problème. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section I
Les prestations accessoires et le droit européen
52. La jurisprudence de la Cour de justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section II
Le régime des services accessoires en droit belge
53. Le principe : application de la T.V.A. aux services accessoires lorsqu’un prix
distinct est stipulé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Numéros
Pages
54. La déductibilité, pour le bailleur, des taxes ayant grevé les services accessoires.
55. Evolution récente de la position administrative en matière de services accessoires.
56. Mise à disposition d’espaces par un centre d’affaires ou de services (renvoi). . . .
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CHAPITRE V
LA SITUATION DU BAILLEUR AU REGARD
DE LA DÉDUCTION DES T.V.A. EN AMONT
Section I
La non-déduction des taxes en amont
en cas d’application de l’exemption
57. La non-déduction, corollaire de l’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section II
Le cas de l’assujetti mixte
58. La notion d’assujetti mixte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
59. Le principe en matière de déduction
a) L’application de la méthode du prorata général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60. b) Particularité pour les assujettis qui effectuent des opérations immobilières
à caractère accessoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61. Méthode alternative : l’affectation réelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Section III
La régularisation des déductions de T.V.A. amont
§1. — La déduction et le critère de la destination présumée
62. Principe et exemple. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§2. — L’incidence d’un changement d’affectation du bien
63. Remise en cause de la déduction initiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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A. Remise en cause d’une déduction initiale
en cas de mise d’un bâtiment en location
64. Prélèvement ou révision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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1. Première éventualité : l’assimilation à une livraison de biens («prélèvement»)
65. Le principe et la ratio legis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66. La déductibilité de la taxe versée suite au prélèvement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67. La mise en location entraîne-t-elle toujours un prélèvement? . . . . . . . . . . . . . . . .
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Numéros
Pages
2. Seconde éventualité : la révision de la déduction initiale
68. Révision de la déduction en cas de mise en location d’un immeuble ayant
la qualité de bien d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69. Constitution d’un bail par le cédant d’une universalité ou d’une branche d’activité.
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B. Autres hypothèses où intervient une révision de la déduction
des taxes ayant grevé les biens d’investissement
70. Observations liminaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71. Révision de la déduction lorsque l’assujetti n’effectue plus que des opérations
n’ouvrant pas de droit à déduction.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
72. Révision de la déduction en cas de livraison ouvrant droit à déduction, dans
la mesure où la déduction des taxes ayant grevé le bien a fait l’objet d’une limitation.
73. Révision de la déduction en cas de transfert d’un immeuble d’un secteur
d’activité ne permettant pas la déduction, vers un secteur d’activité qui la permet.
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TITRE II
LES OPÉRATIONS APPARENTÉES
À LA LOCATION IMMOBILIÈRE
MAIS EXPRESSÉMENT SOUMISES À LA T.V.A.
CHAPITRE PREMIER
LE CADRE LÉGISLATIF DÉFINI
PAR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE DU 28 NOVEMBRE 2006
74. Obligations des Etats membres et principes d’interprétation.. . . . . . . . . . . . . . . .
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CHAPITRE II
LES OPÉRATIONS APPARENTÉES
À LA LOCATION IMMOBILIÈRE, SOUMISES EXPRESSÉMENT
À LA T.V.A. EN BELGIQUE
Généralités
75.
76.
77.
78.
79.
Les dispositions applicables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le fait générateur de la taxe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La localisation du service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le débiteur de la taxe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La déduction des taxes supportées en amont. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Numéros
Pages
Section I
La mise à disposition d’emplacements pour véhicules
(C. TVA, art. 18, §1, al. 2, 8°, et art. 44, §3, 2°, a, tiret 1)
§1. — L’application de la T.V.A.
à la mise à disposition d’emplacements pour véhicules
A. La législation applicable
80. Les dispositions de droit belge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81. Bref historique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82. Régime actuel : la mise à disposition d’emplacements pour véhicules est une
activité économique assujettie à la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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B. Conditions d’application de la T.V.A.
83. Les personnes assujetties à la T.V.A.
a) Assujettissement non limité aux exploitants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
84. b) Autres critères sans incidence sur l’assujettissement à la T.V.A. . . . . . . . . . . .
85. Les emplacements dont la mise à disposition est soumise à la T.V.A.
a) Critères d’interprétation de la notion d’emplacement.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86. b) Parkings et garages.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87. La notion de véhicule : rejet de l’interprétation restrictive. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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C. Taux de T.V.A. applicable et obligations administratives
88. Détermination du taux applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89. Obligations administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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125
D. Droit à déduction de la T.V.A.
90. Déduction de la T.V.A. grevant les frais d’acquisition, de construction et
d’entretien des emplacements mis à la disposition de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91. Déduction de la T.V.A. grevant les frais de location ou d’utilisation d’un
parking ou d’un garage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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126
§2. — Les exceptions à la perception de la T.V.A.
A. Première exception : la mise à disposition d’emplacements
étroitement liée à un bail immobilier
92. La jurisprudence communautaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
93. Application de l’exception en Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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B. Seconde exception : l’opération réalisée par une petite entreprise
bénéficiant de la franchise de T.V.A.
94.
95.
96.
97.
Le régime de la franchise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le calcul du plafond de 5.580 euros. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les obligations de l’assujetti franchisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La faculté d’opter pour l’application de la T.V.A.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Pages
98. La perte du bénéfice du régime de la franchise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§3. — Les opérations effectuées par l’autorité publique
99. L’organisation par l’autorité, de stationnements payants sur la voie publique..
100. Les autres opérations — L’exploitation d’un parking. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
101. Gestion d’un parking sur la voie publique confiée à une entreprise privée. . . . . .
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§4. — La mise à disposition d’emplacements dans le cadre de l’organisation
d’un marché périodique de véhicules d’occasion
102. Position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§5. — La mise à disposition gratuite d’emplacements
au bénéfice des membres du personnel
103. Exemption en cas d’octroi d’un avantage social à caractère collectif. . . . . . . . . .
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Section II
La mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens
(C. TVA, art. 18, §1, al. 2, 9°, et art. 44, §3, 2°, a, tiret 2)
§1. — Les opérations soumises à la T.V.A.
A. La législation applicable
104. Mise en œuvre, par la Belgique, d’une latitude laissée par la directive européenne.
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B. Conditions d’application de la T.V.A.
1. Les personnes assujetties à la T.V.A.
105. Bref historique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
106. Régime actuel : la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de
biens est une activité économique assujettie à la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
107. Champ d’application de la taxation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
108. Droit à déduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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2. La notion de mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens
109. Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110. Exemples d’opérations soumises à la T.V.A... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111. Mise à disposition portant sur la totalité des emplacements destinés à l’entreposage de biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112. Distinction avec la location immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
113. Position administrative : taxation subordonnée à l’existence de bâtiments séparés, exclusivement conçus ou érigés pour l’entreposage des biens. . . . . . . . . . . . .
114. Jurisprudence allant dans le sens de la position administrative.. . . . . . . . . . . . . .
115. Jurisprudence contraire à la position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
116. Autres cas de jurisprudence récents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Pages
C. Taux de T.V.A. applicable
117. Application du taux normal de T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
143
§2. — Les exceptions à la perception de la T.V.A.
118. Les trois cas d’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
119. Première exception : la mise à disposition d’emplacements étroitement liée
à un bail immobilier
a) Position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120. b) Les conditions d’exemption.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121. Seconde exception : l’opération réalisée par une petite entreprise bénéficiant
de la franchise de T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122. Troisième exception : le recours à l’entreposage ou la garde de marchandises
pour les besoins d’un transport exempté par l’article 41 du Code de la T.V.A.
a) Portée de l’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123. b) La mise à disposition d’un entrepôt douanier.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§3. — Les opérations effectuées par l’autorité publique
124. Assujettissement des pouvoirs publics à la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
146
Section III
La fourniture de logements meublés
et la mise à disposition d’emplacements pour le camping
(C. TVA, art. 18, §1, al. 2, 10°, et art. 44, §3, 2°, a, tirets 3 et 4)
§1. — Principes
125. Le droit communautaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
126. Le droit interne belge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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§2. — La fourniture de logements meublés
A. L’application de la T.V.A. à la fourniture de logements meublés
1. Conditions d’application de la T.V.A.
127. La notion de fourniture de logements dans les hôtels, motels ou établissements
où sont hébergés des hôtes payants.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
128. Les établissements visés — Position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
129. L’accueil des hôtes : un critère nécessaire? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130. Jurisprudence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131. Mise à disposition d’une salle par un établissement hôtelier ou par un autre
exploitant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
132. L’octroi du droit d’assister à une manifestation se déroulant sur la voie publique.
133. La mise à disposition, dans leur totalité, d’hôtels, motels, etc. . . . . . . . . . . . . . . .
134. La fourniture de logements meublés par des particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
135. La mise de chambres meublées à la disposition d’étudiants. . . . . . . . . . . . . . . . . .
136. La mise d’un bien meublé à la disposition de touristes via une agence de location.
137. La mise d’un bien meublé à la disposition de touristes par une agence de voyages.
138. Les prestations d’hébergement et de soins aux chevaux (ou à d’autres animaux).
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2. Le calcul de la base d’imposition
139. Exception à la règle générale : l’application éventuelle aux hôteliers du régime
particulier des agences de voyage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159
3. Taux de T.V.A. applicable et obligations administratives
140. Taux de T.V.A. applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141. L’obligation de délivrer une note ou un reçu.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
159
159
B. Les exceptions à la perception de la T.V.A.
142. Causes d’exemption à caractère social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
143. a) Mise à disposition d’une chambre dans un établissement hospitalier ou psychiatrique, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144. b) Mise à disposition de chambres dans un internat.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145. c) Mise à disposition de chambres dans le cadre de l’assistance sociale, etc. . . . .
146. La mise à disposition de logements à titre gratuit ou moyennant une contribution bénévole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
147. Les opérations réalisées par une petite entreprise bénéficiant de la franchise
de T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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162
§3. — La mise à disposition d’emplacements pour le camping
A. L’application de la T.V.A. à la mise à disposition
d’emplacements pour le camping
1. Conditions d’application de la t.v.a.
148. La mise à disposition d’emplacements pour le camping, activité économique
assujettie à la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
149. La définition de l’emplacement de camping. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150. Les personnes assujetties à la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
151. Eléments indifférents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152. Mise à disposition portant sur la totalité des emplacements destinés au camping.
153. Opérations non constitutives d’une activité économique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162
163
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164
164
2. Distinction entre la mise à disposition d’emplacements de camping et la
location immobilière
154. La mise à disposition de chalets, bungalows ou pavillons. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
155. La mise à disposition d’éléments de nature mobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
165
165
3. Les opérations effectuées par l’autorité publique
156. L’assujettissement des organismes publics à la T.V.A.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
166
4. Taux de T.V.A. applicable
157. Application du taux réduit de 6%. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
166
B. Exception à la perception de la T.V.A. : l’opération réalisée
par une petite entreprise bénéficiant de la franchise de T.V.A.
158. Le régime de la franchise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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11
Numéros
Pages
Section IV
La location-financement d’immeubles (ou leasing immobilier)
(C. TVA, art. 44, §3, 2°, b)
§1. — Le principe de l’assujettissement à la T.V.A.
159. L’exclusion de l’exemption de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
160. La location-financement d’immeubles, prestation de services. . . . . . . . . . . . . . . .
161. L’assujettissement du donneur en location-financement, à la T.V.A.. . . . . . . . . .
167
167
167
§2. — Les conséquences au niveau de la déduction de la T.V.A.
162. Situation du donneur et du preneur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168
§3. — Les conditions auxquelles la location-financement
d’immeubles est soumise à la T.V.A.
163. Les dispositions applicables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164. Le contrat doit concerner un ou plusieurs immeubles bâtis. . . . . . . . . . . . . . . . . .
165. Les immeubles bâtis doivent avoir été construits ou acquis par l’entreprise
pratiquant la location-financement d’immeubles, selon les indications détaillées
du futur preneur.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
166. Les immeubles bâtis doivent avoir été construits ou acquis avec paiement
de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167. Le preneur doit avoir la qualité d’assujetti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168. Le preneur doit destiner les immeubles à l’exercice de son activité d’assujetti. .
169. Le contrat par lequel la jouissance des bâtiments est consentie, est un contrat
non résiliable et non translatif de propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170. L’option est donnée au preneur d’acquérir les droits réels du donneur à l’expiration du contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
171. Le montant total des loyers doit permettre la reconstitution du capital investi.
168
169
170
171
171
172
172
173
174
§4. — La modification de la condition relative
à la reconstitution du capital investi
172.
173.
174.
175.
Le texte antérieur et son interprétation par l’administration.. . . . . . . . . . . . . . . .
L’arrêté royal du 10 janvier 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les notions de «loyer périodique» et de «capital investi». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’application du nouveau régime dans le temps. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
174
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175
176
§5. — Le calcul de la T.V.A.
176. Le calcul de la base d’imposition.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
177. Les taux de T.V.A. applicables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
177
177
Section V
La location de coffres-forts
(C. TVA, art. 44, §3, 2°, c)
§1. — L’assujettissement de la location de coffres-forts à la T.V.A.
178. La législation applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
179. Notion de location de coffres-forts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
178
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12
Numéros
Pages
§2. — Le taux de T.V.A. applicable
178
TITRE III
DISTINCTION ENTRE LA LOCATION
DE BIENS IMMEUBLES
ET CERTAINES OPÉRATIONS APPARENTÉES
181. Objet du présent titre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
182. Remarque préalable : la situation particulière des assujettis franchisés. . . . . . . .
179
179
CHAPITRE PREMIER
LOCATION IMMOBILIÈRE ET CESSION OU CONCESSION
DU DROIT D’EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Section I
La disposition de droit belge et son interprétation administrative
183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.
La disposition légale et son champ d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le lieu de la prestation de services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Droit d’utiliser un immeuble par nature pour y apposer des supports publicitaires.
Mise à disposition de locaux dans un centre commercial.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mise à disposition d’un point de vente de carburant, entièrement équipé. . . . . .
Contrats de brasserie — Renvoi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Concession de la jouissance exclusive d’un bien immobilier appartenant au
domaine public : la position administrative classique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
190. Concession de la jouissance exclusive d’un bien immobilier appartenant au
domaine public : évolution de la position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
191. Concessions domaniales : la jurisprudence récente de la Cour de justice.. . . . . . .
179
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183
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184
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187
Section II
La jurisprudence belge
192. Une jurisprudence abondante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
193. Contrat d’utilisation conférant un droit de jouissance non exclusif sur un
complexe de bureaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
194. Utilisation d’un immeuble et exploitation : recherche de l’objet principal
a) Jurisprudence rejetant la qualification de location immobilière. . . . . . . . . . . .
195. b) Jurisprudence retenant la qualification de location immobilière. . . . . . . . . . .
188
188
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13
Numéros
Pages
Section III
Taux de T.V.A. applicable
192
CHAPITRE II
LOCATION IMMOBILIÈRE ET PUBLICITÉ
197. Concession du droit d’utiliser un immeuble à des fins publicitaires. . . . . . . . . . . .
198. La mise à disposition de loges et de «business-seats» — Le problème de la
déduction de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
192
192
CHAPITRE III
LOCATION IMMOBILIÈRE
ET CESSION OU CONCESSION DU DROIT D’EXTRAIRE
DES PRODUITS DU SOL
199. Position administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
193
CHAPITRE IV
LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICES COMPLEXE
ACCOMPLIE PAR UN CENTRE D’AFFAIRES OU DE SERVICES
Section I
Notion de centre d’affaires ou de services
200. Notion de centre d’affaires ou de services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
194
Section II
Régime de base applicable aux centres d’affaires ou de services
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
L’ancienne position administrative.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La jurisprudence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Incidence de la jurisprudence communautaire : l’arrêt Temco Europe. . . . . . . . .
Les nouvelles instructions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a) Nécessité d’un ensemble minimal indissociable de services. . . . . . . . . . . . . . . .
b) Services minimaux requis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Faculté d’offrir d’autres prestations de services.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
194
195
195
196
196
196
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14
Numéros
Pages
208. Application éventuelle à des situations analogues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
198
Section III
Régime applicable aux centres qui ne satisfont pas aux conditions
prévues par la circulaire administrative
209. L’application du régime de la location immobilière : portée. . . . . . . . . . . . . . . . . .
198
CHAPITRE V
LA MISE À DISPOSITION D’EMPLACEMENTS DANS LES FOIRES
OU MANIFESTATIONS SIMILAIRES
Section I
La mise à disposition d’un emplacement
avec fournitures accessoires
210. Convention unique entre l’organisateur de la foire et l’exposant. . . . . . . . . . . . . .
211. Existence de contrats distincts entre l’organisateur de la foire et l’exposant. . .
199
200
Section II
La mise à disposition d’un emplacement
sans fournitures accessoires
212. Application de l’exemption relative à la location immobilière. . . . . . . . . . . . . . .
201
Section III
Le droit d’entrée payé par les visiteurs d’une foire commerciale
ou d’une manifestation similaire
213. Application de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201
CHAPITRE VI
LA MISE À DISPOSITION
D’UNE SALLE D’EXPOSITION D’ŒUVRES D’ART
Section I
La mise à disposition d’une salle d’exposition
avec intervention dans la vente des œuvres d’art exposées
214. Notion d’intervention dans la vente.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
215. Achat et vente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
216. Courtage ou mandat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201
202
202
15
Numéros
Pages
Section II
La mise à disposition d’une salle d’exposition
sans intervention dans la vente des œuvres d’art exposées
217. Application du régime de la mise à disposition d’emplacements dans les foires..
202
CHAPITRE VII
LES CONTRATS DE BRASSERIE
Section I
La position administrative et jurisprudentielle belge
218. Définition du contrat de brasserie.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
219. Régime appliqué par l’administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
220. Extension de la solution administrative aux conventions conclues entre les
négociants et producteurs de café et leurs clients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
221. La jurisprudence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
203
203
204
204
Section II
Critique de la position belge
222. Un découpage critiquable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
204
CHAPITRE VIII
LA FOURNITURE DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DU SPORT
OU DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE,
OU POUR DES ACTIVITÉS CULTURELLES OU RÉCRÉATIVES
Section I
La jurisprudence communautaire
223. Fourniture de locaux pour la pratique du sport et location immobilière. . . . . . .
206
Section II
La situation en Belgique
§1. — Les prestations fournies par les organismes
sans but de lucre dans le domaine sportif
224. Exemption spécifique pour les organismes sans but lucratif œuvrant dans
le domaine sportif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
225. Conditions d’exemption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
226. L’application éventuelle de l’exemption de T.V.A. relative à la location immobilière.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
207
207
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16
Numéros
Pages
227. Services «connexes». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
210
§2. — L’accès à des installations culturelles ou de divertissement
228. Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
229. a) La visite de musées, monuments, parcs, etc. : l’exemption et ses conditions
d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
230. b) L’organisation de spectacles théâtraux, cinématographiques, musicaux, etc. :
l’exemption et ses conditions d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
231. c) L’exemption de la mise d’une salle à disposition par l’exploitant d’installations culturelles, sportives ou de divertissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
210
211
211
212
§3. — La mise à disposition, par une personne de droit public,
d’un bâtiment destiné à des activités sportives, culturelles ou récréatives
232. Location immobilière ou droit d’accès à une installation sportive, culturelle
ou de divertissement? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
233. Décision anticipée : location-gérance d’un stade sportif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
212
213
CHAPITRE IX
LA MISE À DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
MOYENNANT ACQUITTEMENT D’UN PÉAGE
234. La jurisprudence communautaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
235. La situation en Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
236. Taux de T.V.A. applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
213
214
215
CHAPITRE X
LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUÉES
PAR LES CIMETIÈRES ANIMALIERS
237. Application de la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
215
CHAPITRE XI
LA MISE À DISPOSITION DE «VITRINES»
238. Application de la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
216
17
Numéros
Pages
CHAPITRE XII
LES BAUX DE CHASSE
239. Exemption au titre de location immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
216
TITRE IV
QUESTIONS DIVERSES
CHAPITRE PREMIER
LE RÉGIME DES TRAVAUX EFFECTUÉS DANS L’IMMEUBLE LOUÉ
240. Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
217
Section I
Les travaux exécutés par le locataire
241. La déduction de la T.V.A. ayant grevé le coût des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . .
217
§1. — Première hypothèse
Le locataire supporte le coût des travaux
242. Principe et mesure de la déduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
243. La révision des déductions de la T.V.A. ayant grevé le coût des travaux
a) Situation antérieure à la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. . . . . . . . . .
244. b) Situation après la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. . . . . . . . . . . . . . . .
245. Révision de la déduction en cas de changement d’affectation. . . . . . . . . . . . . . . .
246. Révision de la déduction lorsque le bien cesse d’exister dans l’entreprise.. . . . . .
247. Révision de la déduction en cas de perte de la qualité d’assujetti. . . . . . . . . . . . .
248. Autres cas de révision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
217
218
218
219
219
220
220
§2. — Seconde hypothèse
Le bailleur supporte tout ou partie du coût des travaux
249. L’application du régime des commissionnaires ou intermédiaires. . . . . . . . . . . . .
221
18
Numéros
Pages
Section II
Les travaux exécutés par le bailleur ou à son intervention
§1. — Les travaux effectués par le bailleur dans le bien loué
250. L’assimilation à une prestation de services soumise à la T.V.A. (technique
du «prélèvement»). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
222
§2. — Le remboursement par le locataire de travaux
effectués à l’intervention du propriétaire
251. Distinction nécessaire entre deux hypothèses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
252. Première hypothèse : à la conclusion du bail, les travaux ont déjà été effectués
ou le propriétaire a déjà conclu un contrat avec un entrepreneur pour la
réalisation de ces travaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
253. Seconde hypothèse : à la conclusion du bail, les travaux n’ont pas encore
été effectués et le propriétaire n’a pas encore conclu de contrat avec un entrepreneur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
224
224
224
CHAPITRE II
INCIDENCES DE LA T.V.A EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
FORCÉE D’IMMEUBLES OU DE GROUPES D’IMMEUBLES BÂTIS
LA SITUATION DU LOCATAIRE ASSUJETTI
254. Préambule. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
225
Section I
La T.V.A. et le régime de copropriété forcée d’immeubles
ou de groupes d’immeubles bâtis
255.
256.
257.
258.
259.
260.
261.
Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le régime de l’association des copropriétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le régime des membres du conseil de gérance.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le régime des syndics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a) Syndic agissant comme organe de l’association des copropriétaires. . . . . . . . .
b) Syndic n’agissant pas comme organe de l’association des copropriétaires. . . .
Les livraisons de biens et les prestations de services faites à l’association
de copropriétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
225
226
226
226
227
227
228
Section II
La situation du locataire assujetti, au regard de la déduction
de la T.V.A. facturée à l’association de copropriétaires
262. La déduction, par le locataire, de la T.V.A. facturée à l’association des copropriétaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
229
Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
231
Textes légaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
239

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