Permis à un euro par jour

Présentation du dispositif
Permis à 1euro par jour
avec caution du Fonds de
Cohésion Sociale
Septembre 2010
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Introduction
Le permis : une nécessité
Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans le cadre de contrats courts, de
missions intérimaires, de temps partiels, avec plusieurs employeurs, des horaires atypiques
le soir et les week end. Pour les petits salaires, les déplacements domicile-travail sont
coûteux. A l’heure de la flexisécurité, trouver et garder son emploi est une gageure à laquelle
les Missions Locales tentent d’apporter leur appui.
Le permis : une étape et un symbole
Premier examen de France en nombre de candidats, le permis de conduire représente un
seuil d’entrée dans la vie adulte, un outil indispensable pour la plupart des jeunes,
incontournable pour leur autonomie.
Le permis : un enjeu éducatif
Le permis de conduire et la sécurité routière sont des enjeux majeurs pour les
années à venir (lutte contre l’alcoolisme et les comportements à risque,
citoyenneté au volant…), et tout particulièrement auprès de la population jeune,
laquelle est aujourd’hui la première victime de la route.
Il est important pour le réseau des ML d’être impliqué auprès des acteurs
chargés de la mise en œuvre de ces politiques publiques.
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1. Rappel du dispositif général Permis à 1 euro par jour
Le dispositif Permis à 1 euro par jour a été mis en place en 2005.
Il s’adresse aux 16/25 ans.
Sur la base d’un devis* fourni par une auto-école agréée, le demandeur s’adresse à un organisme
bancaire agréé pour obtenir un prêt. Le devis est facturé entre 30 et 70€ selon les auto-écoles. Il s’agit
d’une heure d’évaluation destinée à établir un forfait horaire de cours de préparation au permis.
Quatre montants de prêts possibles : 600, 800, 1000 ou 1200€.
Ces prêts sont à taux 0 pour le jeune emprunteur.
Le jeune demandeur doit pouvoir présenter une caution.
L’objectif annuel initialement visé par le Ministère était de 150 000 permis à 1 euro par jour mais on
dénombre 80 000 à 100 000 bénéficiaires annuels seulement (soit 10% des personnes qui passent le
permis de conduire).
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2. L’extension du dispositif général
En janvier 2009, le Comité interministériel à la sécurité routière décide d’étendre le
dispositif général Permis à 1 euro par jour à 20 000 jeunes auxquels l’état assurera
50% de la garantie du prêt et la banque les 50% restants (principe identique à celui
du Microcrédit personnel).
 La Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des transports ont identifié le
réseau des Missions Locales pour sa connaissance du public et ont sollicité
l’ANDML pour ses compétences à apporter un appui technique aux directeurs,
dans le prolongement de la recherche-action sur le développement du Microcrédit
personnel.
 Pour le déploiement du dispositif Permis à un euro par jour avec caution du Fonds
de Cohésion Sociale, la Caisse des Dépôts et Consignation a conventionné avec
l’UNML et l’ANDML, laquelle est chargée de la mise en œuvre opérationnelle.
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3. Les acteurs du dispositif
• Les auto-écoles agréées pour mettre en œuvre le dispositif : 4500
auto-écoles sur 9000 au total sont agréées (→ voir annuaire des auto-écoles agréées sur
andml.info, rubrique permis à un euro). Les auto-écoles sociales sont exclues du dispositif pour
des raisons de distorsion de concurrence car elles perçoivent des subventions publiques. Les
auto-écoles qui souhaitent être agréées doivent adresser une demande auprès du Ministère (cf
charte qualité des écoles de conduite).
• Les 4 réseaux bancaires agréés : Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, BNP
Paribas et la Banque de la Réunion.
• Les 2 réseaux accompagnants agréés : deux réseaux dont le public visé
par le Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale est le public cible
ont été retenus .
→ Deux réseaux ont été retenus :
-le réseau des Missions Locales
-le réseau des Chambres Régionales du
Surendettement Social (CRESUS)
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Le dispositif « Permis à un euro par jour avec caution
du Fonds de Cohésion Sociale » s’adresse au public des
Missions Locales, qui, avec leur compétence en matière
d’accompagnement des jeunes, leur couverture intégrale
du territoire national et leur expérience dans
l’instruction de dossiers (CIVIS, FAJ, Microcrédit
personnel….) et la recherche de cofinancements peuvent
permettre aux jeunes d’accéder plus facilement au permis
de conduire.
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4. Critères d’éligibilité des 20 000 jeunes
-Jeunes en formation ou en accès à l’emploi
-Agés de 16 à 25 ans
-N’ayant jamais été inscrits en auto-école (Concernant l’inscription en auto-écoles,
c’est le fichier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Bureau Info conducteur - qui
renseigne officiellement cette condition aux auto-écoles au moment du dépôt du dossier.)
-En situation d’exclusion du permis classique et du dispositif général
Permis à 1€ par jour (n’ayant ni ressources, ni garant)
- Solvables à court terme jeune disposant d’un minimum de ressources pour
rembourser son prêt à raison de 30€ par mois pendant « x » mois, selon le montant de
l’emprunt (exemples : 20 mois pour 600€ - 27 mois pour 800€ - 33 mois pour 1000€ - 40 mois
pour 1200€)
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Ce dispositif concerne donc :
 les jeunes en CDI à temps partiel
 les jeunes en CDD ou intérimaires
 les jeunes en insertion professionnelle avec des périodes
de travail plus ou moins longues ou en contrats aidés
 les jeunes en alternance
 les jeunes en formation professionnelle
 les jeunes en cursus scolaire.
Si le jeune ne dispose pas d’apport personnel, la recherche de
cofinancement(s) sera nécessaire, le montant du prêt maximum, à
savoir 1200€, pouvant être inférieur au montant du devis de l’auto-école.
Le public cible est celui qui fréquente les Missions Locales. Pour les jeunes en
cursus scolaire notamment, un autre réseau peut être mobilisé.
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5. Les réseaux bancaires agréés Permis à 1€
Organisme bancaire
Caisses d’Epargne
Domiciliation
bancaire
obligatoire
Modalités spécifiques
Date
d’opérationnalité
OUI
Parcours Confiance
(annuaire à télécharger)
Septembre 2010
Crédit Mutuel
OUI
BNP- Paribas
OUI
Banque de la Réunion
Selon les fédérations
régionales : tous les Crédits
Mutuel ou une Caisse
dédiée en région
Septembre 2010
Toutes les agences
Septembre 2010
Plateforme téléphonique
+ courriel ou agence
habilitée (liste à télécharger)
20 septembre 2010
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Caisses d’Epargne : elles s’appuieront sur la filière microcrédit actuellement organisée
autour de Parcours Confiance (annuaire des conseillers Parcours confiance et leur
territoire d’intervention à télécharger sur le site www.andml.info). Le compte de
l’emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la Caisse d’Epargne.
Pour que l’ensemble du réseau soit informé, le groupe Banque Populaire Caisses
d’Epargne transmettra à l’ensemble des agences Caisses d’Epargne un document de
présentation de l’opération afin de les inciter à réorienter des jeunes en direction des
Missions Locales en vue d’obtenir une attestation d’éligibilité. Opérationnel en septembre
2010
Crédit Mutuel : L’organisation différera d’une région à l’autre – certaines fédérations
régionales soumettront le dispositif à toutes leurs caisses locales alors que d’autres
choisiront de traiter les demandes dans une caisse dédiée. L’annuaire des référents
régionaux est en cours de finalisation et sera à télécharger sur le site www.andml.info.
Opérationnel en septembre 2010
BNP Paribas : Toutes les agences du réseau BNP-Paribas pourront traiter les
demandes. Le compte de l’emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la BNP.
Opérationnel en septembre 2010
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Banque de la Réunion: l’envoi des attestations d’éligibilité saisies par les conseillers des
Missions Locales peut se faire :
- vers toute agence du réseau, qui a toute compétence pour traiter le dossier de prêt (voir liste
des agences sur le site internet : www.banquedelereunion.fr)
- vers la plateforme téléphonique (qui fera office de correspondant régional qui orientera
ensuite vers une agence) : numéro 02.62.40.01.23
-vers la plateforme courriel, accessible depuis le site internet : www.banquedelereunion.fr
-Contact : Alain LAW-MAN-YO, Direction Financements et Garanties, Banque de la Réunion,
27rue jean Chatel 97711 Saint-Denis Messagerie Cédex 9
Tél : 02.62.40.00.87 - Fax : 02.62.40.00.27 - Email : [email protected] r
Opérationnel le 20 septembre 2010
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 Pilotage du dispositif
 L’UNML, en tant que représentante du réseau, assurera la
promotion du dispositif Permis à une euro par jour adossé au
Fonds de Cohésion Sociale auprès du réseau
 L’ANDML assurera la mise en œuvre opérationnelle du dispositif
 Les Missions Locales délivreront les attestations d’éligibilité et
assureront l’accompagnement des jeunes bénéficiaires
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7. Les deux parcours possibles de l’emprunteur

Parcours n°1:
le ou la jeune
candidat-e
Réseaux :
Prêt
Mission Locale
ou CRESUS
(dispositif général)

le ou la jeune
candidat-e
Auto-école
agréée
-Une heure d’évaluation
-Un devis
Banque
Prêt
agréée
-Vérification des
6 points du contrat
de formation
-Capacité de
remboursement de
l’emprunteur
accompagné
Réseaux :
Mission Locale
ou CRESUS
-Attestation d’éligibilité
-Accompagnement
Banque
agréée
Refus
Cette situation sera la plus fréquente : le dispositif Permis à 1 euro avec caution de l’Etat
est mobilisé par le conseiller comme outil d’insertion, à son initiative.
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Parcours n°2 :

Prêt
le ou la jeune
candidat-e
Autoécole
(dispositif général)
Banque
Prêt
agréée
-Une heure d’évaluation -Vérification des
6 points du contrat
-Un devis
de formation de l’auto-école
-Capacité de
remboursement de
l’emprunteur
- Accord du prêt dans le
cadre du dispositif général
ou orientation vers un
réseau
accompagné
Réseaux :
Mission Locale
ou CRESUS
Banque
agréée
Refus
-Attestation d’éligibilité
-Accompagnement
Cas spécifique où le jeune prend l’initiative de contacter une auto-école agréée. Celle-ci envoie le jeune
vers la banque, qui étudie le dossier, mais si le demandeur ne peut présenter de garantie, elle
l’adressera à la Mission Locale pour que cette dernière établisse une attestation d’éligibilité.
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8. Le rôle de la Mission Locale
 Promouvoir le dispositif permis à un euro par jour avec caution prise
en charge par le Fonds de Cohésion Sociale auprès des jeunes du
territoire en s’appuyant sur le réseau des partenaires de l’insertion
 Présenter le dispositif aux jeunes et à les orienter vers une auto-
école agréée
 Assurer l’interface entre les jeunes, les auto-écoles agréées et les
banques agréées
 Vérifier l’éligibilité des jeunes susceptibles de bénéficier du permis à
un euro par jour avec caution prise en charge par le Fonds de Cohésion
Sociale
 Fournir au jeune une attestation d’éligibilité destinée à la banque (à
saisir en ligne sur le site)
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 Mettre en place un accompagnement adapté : instruction du
dossier, recherche d’aide financière complémentaire, appui individuel,
médiation éventuelle pendant le remboursement, etc…
 Désigner au sein de la Mission Locale au minimum un référent
principal et un référent suppléant du dossier Permis à 1 euro par
jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale
 Compléter sur le site internet les attestations d’éligibilité une fois
que la banque a rendu sa décision
 Contribuer à valoriser l’apport de l’accompagnement réalisé par
les ML à la mise en œuvre du Permis à un euro par jour avec caution
du Fonds de Cohésion Sociale
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9. Le rôle de l’ANDML
 Diffusion d’un annuaire des coordonnées des auto-écoles agréées
Permis à 1 euro par jour
 Diffusion des coordonnées des établissements bancaires agréés
localement et leurs modalités de traitement des demandes
 Diffusion de la charte des auto-écoles agréées
 Création d’une saisie en ligne des attestations d’éligibilité
(www.andml.info, rubrique Permis à 1 euro)
 Création et diffusion de supports techniques ( application internet
permis à un euro, diaporama de présentation du dispositif, outil d’analyse
budgétaire…)
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 Elaboration d’outils de communication permettant de faciliter
l’information auprès des jeunes, des professionnels des ML, des
partenaires, des réseaux bancaires et des auto-écoles
(notamment affiches, flyers et plaquettes)
 Outillage documentaire sur le thème de la mobilité
 Coordination du dispositif, recueil et analyse des données via
une application internet Permis à un euro par jour
 Organisation de réunions de concertation et d’échanges sur la
mise en œuvre du dispositif Permis à un euro par jour avec
caution du Fonds de Cohésion Sociale
 Recueil des point positifs et difficultés rencontrées de façon à
optimiser le dispositif
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• Soutien technique à l’élaboration de projets en réponse
aux appels d’offre (département, région, Etat, Europe)
•Liaison avec les réseaux bancaires nationaux agréés et
l’ensemble des auto-écoles agréées pour ajuster le dispositif
• Négociation d’accords nationaux avec les instances en
charge de sécurité routière, de prévention, etc… en vue de
faciliter les déclinaisons locales
• Capitalisation des expériences locales relatives à la mobilité
des jeunes
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Association Nationale des Directeurs de Mission Locale
33 avenue Champlain, 76 100 ROUEN
Tél : 02 32 81 12 08 – Fax : 02 32 81 12 03
Courriel : [email protected]
Site internet : www.andml.info
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