COMMISSION SOCIALE Le grand chantier de 2014/2015 Le volet

COMMISSION SOCIALE Le grand chantier de 2014/2015
Le volet social occupe une place souvent ignorée dans le rôle de notre Fédération ; il est pourtant important dans la
bonne gestion de nos entreprises et tout particulièrement ces dernières années. Les nouvelles dispositions législatives
laissent une part importante à la négociation au sein des branches pour la mise en place. Accord Senior, Accord sur
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Régime Prévoyance, et aujourd’hui Accord formation,
Complémentaire santé : Celle-ci est obligatoire à partir du 1er janvier 2016, et nous souhaitons offrir aux collègues
une formule de groupe qui leur évite des choix difficiles face à l’offre multiple et qui réduit les couts grâce à la
mutualisation. Nous tentons également de répondre en parallèle aux besoins de la profession en discutant un accord
sur l’organisation du temps de travail à temps partiel.
Pendant 5 années la Fédération a travaillé sur un grand chantier, la Convention collective. Celle-ci datait de juin
1973. Il fallait la remettre à niveau, la toiletter pour permettre à la branche de trouver dans une convention collective
les réponses à leurs questions sociales. Beaucoup de modifications sont mineures, et répondent à l’adaptation à
l’évolution de la société (congé de paternité, adoption, parentalité, laïcisation …). Un changement majeur est la
refonte de la classification qui a été simplifiée avec des définitions de postes claires, 4 niveaux d’employés au lieu
de 7, la création d’agent de maitrise correspondant à la responsable de magasin, 3 catégories de cadre au lieu de 9.
Le lien avec la grille de salaire ancienne a été maintenu.
Tous ses travaux nécessitent le recours à un avocat conseil, Me Lapalus. Ils impliquent beaucoup de temps, une
quinzaine de journée de négociation, des réunions préparatoires. Sont à la manœuvre Philippe Daquai, Jacky Rivière,
Daniel Beaufre, jean Papillon, Jean Pierre Fabre, et Emannuel Kochmann moteur actif dans les négociations.
Le regroupement des branches
Un bref rappel : Plus de 700 conventions collectives dans le commerce. Le but est de les réduire à 150 dans 10 ans.
Si nous ne négocions pas avec d’autres branches, le Ministère du Travail peut décider un rapprochement avec des
conventions collectives proches.
Le risque est d’être, dans un délai plus lointain, nous même rattaché à une autre branche plus importante. Plusieurs
branches sont dans une situation délicate, comme la FNH, et elle organisent des rencontres. Dans cette finalité, nous
pourrions ou devrions…choisir, avant d’être rattaché d’office, de nous rapprocher d’autres branches. 2 directions
s’offrent à nous : l’équipement de la personne ou les succursalistes de la chaussure.
Les conséquences financières doivent être prises en compte avec le paritarisme et la taxe FCPNC qui finance la
négociation sociale de branche. Les succursalistes n’en ont pas. La FNH touche 2,8 millions d’euros et le groupe des
10 avec la maroquinerie entre 8 et 900 milles euros. (notre financement s’établit entre 160 et 170 OOO euros). Nous
sommes au début des négociations : de nombreuses rencontres et débats seront nécessaires.
JURIDIQUE
1.
Affaire Spartoo
2.
Affaire Mac Arthur Glenn
1
3.
4.
5.
6.
Affaire des PUCE de Roubaix
Affaire du classement de la Vallée Village en zone touristique d’affluence exceptionnelle
Affaire du classement du centre commercial La Défense en zone touristique d’affluence exceptionnelle
Affaire du classement du centre commercial de Thiais Village
Dossier Spartoo
L’affaire Spartoo a commencé en juin 2010. La Fédération a contrôlé le prix de référence pratiqué par ce site avant
et pendant les soldes
Après maintes péripéties : la FDCF a gagné une première bataille car la SAS Spartoo est mise en examen. Sur le
principe, la Chambre de l’Instruction a décidé que la FDCF est recevable à poursuivre des sociétés se livrant à des
publicités mensongères sur internet, en tout lieu où était diffusée la publicité et non pas seulement, à l’adresse où est
localisé le serveur informatique.
En janvier 2014, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi de la société Spartoo devant le tribunal
correctionnel pour avoir « commis une pratique commerciale trompeuse en publiant sur son site internet des prix de
modèles de chaussures annoncées comme soldées alors qu’aucune réduction n’avait été effectuée au regard des prix
de référence pratiqués la veille à l’occasion de l’opération dénommée journées magiques ».
Le 20 mai 2015, le tribunal correctionnel a renvoyé cette affaire à l’audience du 28 octobre 2015.
Sur le fond du dossier, il s’agit d’une Jurisprudence de principe qui permettra à a Fédération de combattre
efficacement les publicités trompeuses diffusées sur Internet.
Dossier Mc Arthur
Cette procédure a commencé en octobre 2004. La Fédération a déposé plainte avec constitution de partie civile avec
8 Fédérations nationales auprès du Tribunal de Lille pour des faits de publicité trompeuse et infraction au code
de la consommation.
Elles reprochent au Centre commercial Mac Arthur Glenn de ne pas respecter ses engagements en annonçant des
rabais fictifs calculés sur un prix de référence fantaisiste et invérifiable. Le consommateur est donc induit en erreur.
De plus, ce centre commercial revendique la dénominationn de « boutiques de fabricants » sur ses spots publicitaires
alors que ce sont des distributeurs et non des fabricants qui vendent directement dans des magasins d’usines.
La procédure fut longue car l’affaire est complexe et a nécessité des enquêtes et des actes d’instructions
approfondies.
Mac Arthur Glenn se défend en expliquant que la procédure est trop longue et qu’il y a atteinte à ses droits de la
défense.
Finalement, le juge d’instruction a envoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel. L’audience se tiendra le 5 juin
2015.
Donc pour Mac Arthur Glenn, le dossier est gagné par la FDCF en administratif (voir affaire PUCE de Roubaix),
mais il est encore litigieux au pénal.
Dossier PUCE de Roubaix
Le 1er février 2010, le préfet du Nord prend un arrêté créant 2 périmètres d’usage de consommation exceptionnelle
(PUCE) à Roubaix (Mac Arthur Glenn et l’Usine de Roubaix). Cette décision est prise à partir d’une délibération du
Conseil municipal de Roubaix. Le 2 juillet 2010, un autre arrêté préfectoral autorise le travail dominical dans ces
zones.
La Fédération, associée à d’autres Fédérations concernées, a porté l’affaire devant les tribunaux pour contester ces
décisions.
Après plusieurs années de procédure, la Fédération a gagné le procès devant la Cour d’Appel administrative de
Douai par un jugement du 13 mars 2014. Par ailleurs, l’existence de réalités locales spécifiques (zone frontalière
avec la Belgique) avancées par le préfet n’est pas démontrée. Les magasins d’équipement de la personne ne
sont pas ouverts en Belgique le dimanche (sauf bricolage et en période de soldes comme en France). Il n’y a
donc pas d’habitude de consommations dominicales qui risquent de drainer le consommateur français vers la
Belgique.
Ce dossier est classé et la FDCF a reçu un chèque de 8.884€ de l’Etat.
Classement de la Vallée Village
Le préfet de Seine et Marne a classé, par un arrêté du 11 décembre 2000, un centre commercial spécialisé dans le
déstockage d’articles d’équipement de la personne et de la maison en « zone touristique d’affluence exceptionnelle ».
Ce qui donne à ces magasins le droit de déroger au repos dominical.
2
La FDCF a demandé au préfet, par courrier du 6 décembre 2012 d’abroger les arrêtés les 3 arrêtés cités. Devant le
refus de répondre à ce courrier, la FDCF a, avec d’autres fédérations, saisi la justice.
Elle conteste le classement de zone d’affluence touristique à un centre commercial destiné à la consommation ainsi
que les effets qui en découlent relatifs à la dérogation au repos dominical. Elle demande l’annulation de ces arrêtés.
 Sur le fond du dossier, le tribunal a considéré que pour les arrêtés de création de classement(2000) et
d’extension (2007), la demande de la FDCF n’est plus recevable car le délai de 2 mois pour le recours est
dépassé.
 Pour l’arrêté d’extension de 2012, le tribunal l’a annulé. Il a considéré, comme le demandait la FDCF
qu’un centre commercial ne peut être confondu avec une zone touristique.
 Le tribunal a condamné l’Etat à verser 1000€ à la FDCF
RELATIONS FOURNISSEURS
Mephisto :
Depuis de nombreuses années, Mephisto a freiné au maximum la distribution de ses produits sur le net. Cela figurait
dans les conditions de vente. Quelques jours avant le salon Crescendo, Mephisto ouvrait une boutique en ligne sur
son propre site. Cette situation est intolérable pour les franchisés qui voient une partie de leurs clients détournés par
leur seul fournisseur.
La Fédération prend la décision d’adresser une lettre à M. Mucchielli père en Suisse et copie à sa fille et plusieurs
autres responsables clef de l’entreprise en mettant en avant la grave rupture de confiance entre le fabricant et les
franchisés qui découle de cette politique.
Opérations en cours
CPA
Il n’y a pas assez d’articles chaussants répondants aux spécificités.
Le CPA vise à redonner du crédit et de la notoriété aux détaillants en s’appuyant sur un crédit thérapeutique des
podologues. Les détaillants sont automatiquement adhérents CPA car ils versent 10€.
Etant donné le dossier à venir « protection juridique » si il n’y a pas plus d’adhérents podologues ainsi que plus
d’articles ou de fournisseurs référencés, la pérennité du CPA se posera.
ECOTAX
Mr Corassant s’est rendu à l’AG et s’étonne de voir la présence de 3 avocats pour présenter le bilan. En réalité, les
chaussures ne sont pas recyclées. Il a décidé de ne plus être au CA car il n’y a pas de résultats :
 Les entreprises qui recyclent ne sont pas contrôlées en contrepartie des subventions qu’elles touchent
 Les détaillants qui ne paient pas ne sont pas contrôlés non plus, ni ne font l’objet d’un rappel.
Dossier " reprises d'entreprise"
Un dossier particulièrement complexe, je résume : comment trouver les financements pour que de jeunes ou moins
jeunes chausseurs puissent reprendre l’entreprise de leur patron ou racheter un magasin de chaussure dont le
détaillant voudrait prendre sa retraite.
Pour cela il fallait démontrer que le futur repreneur a la qualification nécessaire pour rendre cette reprise viable et
ainsi sécuriser les organismes privés ou publics susceptibles de financer.
Certif + CQP + formateurs +guide du chausseur, nous avions les outils, mais la réduction des budgets, la lourdeur
des procédures et enfin une étude de faisabilité qui n’a pas vraiment décollé ont amené le Conseil fédéral à décider
fin 2014 d’arrêter ce projet.
Certification
Il y a eu un certain flottement suite à la fusion de CERTIPAQ et AUCERT. Nous avons perdu 50% des entreprises
suite à de graves erreurs de communication qui ont été faîtes sans en référer à la Fédération. Les détaillants n’ont rien
compris et ont jeté l’éponge. Une rencontre entre le Secrétaire général de la Fédération Jean-Pierre Gonet, Sonia
Larue (Garant)avec Monsieur GALLOIS le Directeur général de Certipaq a permis de clarifier la question.
Les modifications ont été passées au crible et rediscutées pour en définitive en retenir que très peu. Certipaq s'est
engagé à communiquer de façon bien plus compréhensible sur ces modifications qui vont en plus dans le bon sens
3
mais qui ont été présentées comme une contrainte supplémentaire. D'ou le rejet de ces nouveaux contrats par les
certifiés.
Complémentaire santé
L’offre minimale a été définie et les appels d’offre ont été publiés au JO. Les dossiers des compagnies et
mutuelles d’assurances nous sont parvenus et ont été étudiés. 3 organismes ont été retenus.
Ils seront audités lors de la commission sociale du 22 juin et probablement le choix sera fixé le jour même. Et lors de
la réunion du 6 juillet tout sera mis en place avec le ou les organismes choisis pour passer un accord. Dès septembre,
le ou les organismes choisis devront mettre en place une communication en direction des détaillants pour les
informer et les guider. Ce critère de capacité à avoir un réseau local et national pour communiquer fera partie du
critère de choix de l’organisme.
Protection juridique
Je vous rappelle que c’est un projet assez ancien qui avait été initié par Jean-Pierre Fabre, et auquel nous n’avions
pas donné suite car cela augmentait le montant de la cotisation à la fédération.
A l’époque, Jean-Pierre Fabre souhaitait que le coût soit intégralement pris par la Fédération dans le coût de la
cotisation, au moins la première année. Le budget étant en déficit, le dossier est resté à l’état de projet. Grace aux
économies réalisées en 2014 et devant les risques importants de problèmes juridique qui pourraient survenir
aux détaillants dans la mise en œuvre des procédures qui font l’objet de notre bulletin « spécial social », le
conseil vote à l’unanimité la souscription d’un contrat de groupe sur la base de nos 700-750 adhérents avec le cabinet
Sidobre pour garantir les frais d’avocat et de procédure qui pourraient survenir. Le coût individuel (proposition
moyenne sur les 3 présentées) est de 58.50 EUR par adhérents mais nous décidons d’en prendre 25 000 EUR à notre
charge.
Cela implique une augmentation de la cotisation 2016 à 160 EUR au lieu de 130 EUR (Eco taxe et Podologues
inclus). Les adhérents bénéficient d’un contrat qui coûterait plus de 200 EUR par an s’ils le souscrivaient
individuellement. Nous allons avoir un travail de communication à mettre au point. Cette assurance sera effective dès
les grandes vacances pour les adhérents à jour de cotisation.
Communication
Stand salons
Plaquette
Journal
New Letter
4