Aide pour les transports en voiture particulière

TRANSPORTS SCOLAIRES
Aide pour les transports en voiture
particulière
Jeune/collégien - Parent / famille
Aider les parents qui, en l'absence de service de
transport public organisé, assurent le transport de leurs
enfants.
Attention : Compte tenu de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les éléments descriptifs indiqués ci-dessous sont susceptibles
d'évolutions pouvant aller jusqu'à l'impossibilité pour le Département de maintenir le
dispositif.
À QUOI SERT CETTE AIDE ?
OBJECTIF
Aider les parents qui, en l'absence de service de transport public organisé, assurent le transport de leurs
enfants entre leur domicile et l'établissement scolaire ou le point d'arrêt le plus proche supérieure à 3
kilomètres. La mesure ne s'applique pas dans le cas des Périmètres de Transports Urbains.
La modalité de transport peut être différente à l’aller et au retour et selon les jours (par exemple, une aide
peut être versée pour un élève au retour d’un lycée technique le mercredi à 17h00 alors que les services de
transports, adaptés au plus grand nombre, partent à 12h00) hors activités péri-scolaires.
MONTANT OU NATURE DE L’AIDE
La subvention trimestrielle attribuée à chaque élève est donnée par la formule :
S=nxNxCxDxT
n : nombre de trajets par jour (2)
N : nombre de jours de classe réellement effectués par trimestre
C : coût kilométrique défini annuellement
D : distance domicile - établissement
T : taux de participation (80%)
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QUI PEUT Y PRÉTENDRE ?
BÉNÉFICIAIRES
Elèves demi-pensionnaires ou externes domiciliés dans le Département des Alpes de Haute
Provence ne bénéficiant pas de transport public (hors périmètre de transport urbain).
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les critères à satisfaire sont les suivants :

L’élève est domicilié dans les Alpes de Haute Provence et habite à plus de 3 kilomètres de
l’établissement fréquenté;

Respecter la sectorisation;

L’établissement fréquenté doit relever du Ministère de l’Education Nationale ou de
l’Agriculture ou privé placé sous le régime du contrat d’association ou du contrat simple
avec l’Etat.
Transport jusqu’ au point d’arrêt le plus proche.
Lorsque le domicile de l’élève est situé à plus de 3 km d’un point d’arrêt de prise en charge sur service
spécialisé ou sur ligne régulière, le Conseil général indemnise, en plus du transport en service spécial ou en
ligne régulière, le parcours d’approche entre le domicile et le point d’arrêt.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

l’imprimé à retirer et à faire attester auprès de l'établissement d'enseignement.

un relevé d'identité bancaire (RIB).
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TRANSPORTS SCOLAIRES
À qui m’adresser ?
DIRECTION DES ROUTES ET DES INTERVENTIONS TERRITORIALES
Service transports
Adresse postale :
Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Hôtel du Département
13, rue du Docteur Romieu
CS 70216 - 04995 DIGNE LES BAINS CEDEX 9
Tél : 04 92 30 08 00
Fax : 04 92 30 08 20
Références : Délibérations du Conseil départemental D-III-Edt-1 (30-06-04) du 30/06/2004
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