Contrat de location resident 2016

Contrat de location à l’année d’un emplacement destiné à l’installation d’une
résidence mobile de loisirs
Clauses contractuelles obligatoires liées à la notice d’information selon les arrêtés du 17 février 2014 et du
24 décembre 2014
IDENTIFICATION DES PARTIES :
SARL Penhoat côté plage, représentée par M et Mme Caradec
Dont le numéro SIRET est 49808371600015 Classé Tourisme, 3 étoiles pour 145 emplacements
Exploitant du camping Penhoat Côté Plage situé à 15 route du grand large à Fouesnant Mousterlin
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
Et
Monsieur :
né le :
à:
Madame :
né le :
à:
Domicilié(s) et demeurant à :
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’Article 1,
Ci- après dénommés, « le locataire ».
Email :
Téléphone :
Mobile :
PR
EAMBULE :
Le gestionnaire, sous réserve du respect par le locataire et ses ayants droits des clauses du règlement intérieur du camping
et des dispositions du présent contrat, met à disposition du locataire, un emplacement ci-après désigné pour un usage de
loisirs uniquement, le locataire ne pouvant élire domicile sur le terrain, conformément aux dispositions de l'article D 3311-1 du Code du tourisme.
Le locataire s'engage à informer le gestionnaire de toute modification de domicile. Il déclare qu'il n'élit et n'élira pas
domicile sur le terrain de camping.
SARL: Camping Penhoat Côté Plage 15 route du grand large Mousterlin 29170 Fouesnant /
CRS Quimper Siret: 49808371600015 / APE: 5530Z / TVA: FR 13498083716
contact: [email protected] / tel:02 98 56 51 89 / 06 88 601 602 / www.camping-penhoat.com
La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Identification des personnes autorisés à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix dans les mêmes
conditions (pas plus de 4 pers à la fois) que le locataire et sous sa responsabilité :
*M./Mme/Mlle
*M./Mme/Mlle
*M./Mme/Mlle
*M./Mme/Mlle
*M./Mme/Mlle
*M./Mme/Mlle
Toute occupation de l'emplacement par des personnes non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux dispositions
prévues à l'article 4.4 ci-dessous.
L’emplacement ne pourra pas être occupé simultanément par plus de 4 personnes, déclarées à l’accueil du camping.
Article 1 - Définition de l'emplacement et de la résidence mobile de loisirs pouvant y être installée
1.1 L'objet du présent contrat est la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n°
1.2 Il a une superficie de 80/100 m² environ.
Sur cet emplacement, le locataire pourra installer la résidence mobile de loisirs suivante :
 Marque :
Modèle :
 Couleur :
Dates de fabrication et d’acquisition :
/
/
Surface :
 Capacité maximale en nombre de personnes :
 Identification du fournisseur de la résidence mobile de loisirs :
o Nom et/ou raison sociale :
o Adresse :
o Conditions de garantie et responsabilité :
1.3 L’hébergement ne doit pas occuper, auvents et terrasses amovibles exclus, plus de 30 % de la surface totale de
l'emplacement qui lui est affecté. La disposition de la résidence mobile de loisirs sur l’emplacement loué devra suivre
les directives du gestionnaire en application des règlements de sécurité, charte paysagère etc… Petit congélateur
toléré, lave-linge toléré avec supplément de 100€, sous réserve d'une installation de compteur d'eau et d'électricité,
une seule voiture par emplacement, est inclus dans le prix de celui-ci. Le prix de 2€80 sera facturé à la journée pour
chaque véhicule supplémentaire sur l'emplacement loué (remorque, bateau, moto et autre véhicule motorisé) L’usage
du parking est spécifique aux personnes arrivant après 23 heures. Pour la satisfaction de tous nos clients, la durée
maxima stationnement est de 24 heures, au-delà le tarif du camping sera appliqué. La location prévoit un maximum
de 4 personnes par emplacement ayant un lien direct familial avec le propriétaire et sera redevable des frais taxe
séjour + taxe additionnelle départementale affichées à l’entrée du terrain de camping et à l'accueil.
1.4 Les chiens uniquement de catégorie 3 sont acceptés au tarif journalier indiqué sur le camping et doivent
obligatoirement être tenus en laisse afin de respecter votre voisinage, la propreté du camping, et d’éviter un éventuel
accident. Le carnet de vaccination de l'animal est obligatoire et doit être présenté à l'accueil dès votre arrivée. L e
Locataire déclare connaître parfaitement cet emplacement, sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample
description. Le Locataire prendra le Bien loué dans l’état où il se trouve.
Article 2 - Durée du contrat – Conditions de renouvellement
2.1 Durée du Contrat – Période d’ouverture
La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’une année commençant à courir le 01/04/2017
pour se terminer le 15/09/2017 cette période de location comprend la période d’ouverture (pendant laquelle le locataire
pourra accéder et disposer librement de ses installations) et la période de garage mort.
Le camping est ouvert du 01/04/2017 jusqu’au 15/09/2017. En dehors de la période d’ouverture du camping, et dans la
mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur
l’emplacement en garage mort. Pendant cette période de garage mort :
*le locataire ne pourra en aucun cas, occuper ou laisser occuper son hébergement. Toute visite relative à l’entretien de
*l’hébergement par le locataire devra être programmée à l’avance avec le gestionnaire.
Le « garage mort » est consenti gratuitement durant la période de fermeture ; pendant cette période, le gestionnaire
conserve une obligation générale de surveillance du terrain de camping.
2.2 - Terme du contrat – Congé - Proposition de nouveau contrat
S’agissant d’un contrat écrit à durée déterminée, il prend fin automatiquement au terme précité, sans qu’il soit nécessaire
de donner congé.
Le gestionnaire s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à
l’expiration du présent contrat.
Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 3 mois avant le terme du contrat s'il entend lui proposer un nouveau contrat
pour l'année suivante ou s'il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le
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délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de nouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la
proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute
occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.
2.3 – Non renouvellement du contrat – conditions d’indemnisation
Dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas renouvelé à l’initiative du gestionnaire et où ce non renouvellement
n’interviendrait pas pour des motifs tirés du non-respect des obligations contractuelles du locataire (par exemple nonpaiement de la redevance et du loyer, ou non-respect du règlement intérieur) et uniquement dans l’hypothèse où le
propriétaire de l'hébergement a participé aux frais d’installation de son hébergement, facturés par le gestionnaire, une
indemnisation lui sera proposée calculée ainsi qu’il suit:
Les frais d’installation s’amortissent en 3 ans ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à la fin de la première année, l’indemnisation au titre de la participation des frais
d’installation représentera la moitié du montant de ceux-ci ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à l’issue de la deuxième année, l'indemnisation au titre de la participation des
frais d’installation représentera 30% de ceux-ci ;
- Si le contrat n’est pas renouvelé à l’issue de la troisième année, l'indemnisation au titre de la participation des
frais d’installation représentera 20% de ceux-ci.
- Au-delà, aucune indemnisation n'est prévue.
Aucune indemnisation ne sera due à ce titre, en cas de non renouvellement intervenu pour un cas de force majeure ou à
raison d'une mesure administrative, telle que fermeture ou autre, non imputable au bailleur.
2.4 – Modification du contrat
Au moment de la proposition de renouvellement de la location d'emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses
du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la
réalisation de travaux, d'investissements ou d'amélioration, avec l'évolution de la réglementation ou avec une modification
de la gestion commerciale ou des conditions d'exploitation...
A l'occasion de la proposition du nouveau contrat, la proposition de nouveau tarif relève de la compétence du gestionnaire
et peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette liste soit exhaustive : évolution du coût de la vie,
travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la réglementation, modification de la gestion
commerciale, modification des conditions d'exploitation ...
Article 3 – Résiliation anticipée
3.1 – Résiliation dans le cadre d’une clause résolutoire : Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le
non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation
anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse. La partie qui n'aura pas
respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant par ses
manquements. L’application de la présente clause pourra être demandée au juge des référés dans la limite de ses
compétences. La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15
jours pour permettre à l'autre partie de régulariser le manquement. Le contractant défaillant devra, s'il pense le
délai trop court, s'engager à régulariser, dans un laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre
recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures de la première présentation de la lettre de
mise en demeure. L'auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire savoir s'il accepte
ce délai. A défaut d'acceptation, la date d'expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la mise en
demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de
refus de la demande de prorogation de délai. La mise en demeure devra reproduire l'intégralité de la clause
résolutoire (articles 10.1 à 10.5), et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise
en mains propres contre récépissé ou par voie d'huissier de justice. Elle devra être expédiée à l'adresse où la
partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des
courriers adressés avec accusé de réception.
A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de
prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue
ou la condamnation à d'éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure.
3.2 – Résiliation conventionnelle
La résiliation du contrat de location pourra également intervenir, d’un commun accord, entre le gestionnaire et le
locataire, en cours d’exécution du contrat. Cette résiliation amiable devra être formalisée par un écrit signé des 2 parties.
3.3 – Résiliation pour cas de force majeure
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Le contrat sera également résilié dans le cas de la survenance d’un événement revêtant les caractères de la force majeure,
sans indemnité de part et d’autre, et cela conformément aux dispositions de l’article 1218 et 1351du code civil.
3.4 – Résiliation en cas de fermeture définitive du terrain ou en cas de cessation d’activité
Le contrat sera également résilié en cas de fermeture définitive du terrain ou de cessation d’activité.
En cas de cessation d’activité, et sauf impossibilité non imputable à l’exploitant, un délai de prévenance de trois mois sera
laissé au locataire, qui en sera prévenu par courrier avec accusé de réception.
Article 4 - Redevance d'occupation - prix des autres prestations (le cas échéant)
4.1 - En contrepartie de la mise à disposition de l'emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité d'utiliser les
équipements collectifs du camping, le locataire s'engage à verser au gestionnaire une redevance forfaitaire annuelle d'un
montant HT de 1727,28 € soit un montant TTC de 1900 € (taux de TVA applicable au moment de la facturation).
La redevance fixée ci-dessus correspond à la location de l'emplacement pendant la période d'ouverture du camping.
Pendant la période de fermeture du camping, l'hébergement installé sur l'emplacement bénéficie gratuitement du « garage
mort », sauf accords particuliers dûment exprimés.
4.2 - Le paiement de cette redevance sera versé par le locataire de la manière suivante :
Versements de 950€ payables à telle date 01/01/2017 et 950€ telle date 01/06/2017
Le paiement d'avance d'une partie de la redevance, à titre d'acompte, correspond à l'ensemble des prestations déjà
effectuées par le gestionnaire dans le cadre de ses obligations de préparation du terrain de camping.
4.3 - Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée s'ajouteront les éventuelles prestations supplémentaires
demandées par le locataire. Il s'agit de :
- frais d'installation / désinstallation uniquement le cas échéant (transport sur l 'emplacement, calage, branchement...),
pour un montant de 350€
- gaz (au tarif en vigueur)
- 100€ lave-linge (personne ayant une installation)
- (le cas échéant), autres prestations :
10€ de frais de dossier 1,90€ par chien, 2,80€ par voiture supplémentaire, 1,30€ par visiteur
4.4 – Obligatoire : Les personnes non déclarées, dans le cadre du préambule ci-dessus, sont considérées comme visiteurs.
Elles devront se faire connaître par l'accueil. Les conditions d’accès aux visiteurs sont fixées par le règlement intérieur.
4.5 - Il est rappelé par ailleurs que le camping propose différents services (épicerie, laverie …), dont les tarifs sont
affichés conformément à l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable au consommateur dans les
établissements hôteliers de plein air.
4.6 - Le locataire s'acquittera des impôts ou taxes pouvant être mis à sa charge en qualité de locataire de l'emplacement
et/ou de propriétaire de l'hébergement.
Article 5 — Assurance, Conformité, Entretien et Etat de l'hébergement
5.1 - Le locataire s’engage à disposer d’une assurance couvrant son hébergement (notamment contre le vol, l’incendie, ou
l’explosion, ainsi que pour la responsabilité civile). Une attestation d’assurance devra impérativement être jointe au
présent contrat et sera adressée au gestionnaire à chaque fois que nécessaire.
5.2 — L'hébergement ainsi que ses annexes doivent être en conformité avec la réglementation et doivent le rester durant
toute leur présence sur l'emplacement.
5.3 - La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’appréciera sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le
gestionnaire et le locataire. Ce descriptif fera apparaître les informations suivantes : état extérieur de la résidence mobile
de loisirs ; aspect esthétique extérieur ; état général du châssis ; état de mobilité ; aspect sécuritaire et environnemental ;
équipements complémentaires.
Cet état descriptif devra alors être signifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où le locataire, dûment averti par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée 3 semaines à
l’avance, refuserait ou s’abstiendrait de participer à l’établissement de cet état contradictoire, le gestionnaire établira une
proposition d’état descriptif qui sera adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire disposera d’un délai de 15 jours pour indiquer au gestionnaire son accord ou son désaccord sur la teneur de
cette proposition. Dans ce dernier cas, le locataire devra signaler, par retour écrit, au gestionnaire les raisons de son
désaccord sur tout ou partie de l’état descriptif.
En l’absence de réponse à l’expiration du délai de 15 jours, le silence ainsi observé par le locataire vaudra accord de sa
part sur la proposition d’état descriptif établie par le gestionnaire.
En cas de désaccord persistant entre les 2 parties, l’intervention d’un huissier ou d’un expert désigné d’un commun accord
entre le gestionnaire et le locataire, sera sollicitée pour l’établissement de l’état descriptif.
L’intervention de l’huissier ou de l’expert, ci-dessus visé, doit avoir lieu dans un délai maximum de 3 semaines, à
compter de sa désignation.
Sans accord commun pour la désignation d’un huissier ou d’un expert, chacune des parties est en droit d’en tirer toutes
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conséquences, et la partie la plus diligente, peut engager toute procédure en désignation d’un expert ou d’un technicien, y
compris en référé.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire de procéder au remplacement de sa résidence mobile de
loisirs. Pour ce faire, un délai de prévenance de 6 mois lui sera laissé.
Article 6 —Règlement intérieur
Le locataire s'oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du
règlement intérieur (joint au contrat) dont il a pris connaissance et, de manière générale, la réglementation relative à
l'hôtellerie de plein air.
En cas de modification substantielle du règlement intérieur, le client en sera informé 6 mois avant la date de prise d’effet.
La modification du règlement intérieur ne pourra en tout état de cause produire ses effets à l'égard du client qu'à
l'occasion d'un nouveau contrat, sauf accord exprès du client pour une application de la modification au contrat en cours
dès l'expiration du délai d'information de 6 mois.
Article 7 – Sous location de l’emplacement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Dans les
autres cas, l'occupation de l'emplacement par des tiers non déclarés à ce contrat doit faire l'objet d'un accord préalable en
fonction des possibilités ci-dessous. Le locataire s’engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux
loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire et si la sous-location se fait par l'entremise du gestionnaire, celui-ci percevra une
commission de 25% du montant de la sous-location,
Ces différents points devront faire l’objet d’un document écrit accepté par les parties.
Article 8 - Abri de jardin
8.1 - Uniquement sur demande auprès du gestionnaire, un abri ne peut être installé, cependant un coffre peut être installé à
la condition d’avoir un accord écrit express du gestionnaire, de respecter le cahier des charges et d’être conforme à la
réglementation d’urbanisme.
8.2 - Il ne pourra, en tout état de cause, qu'avoir les usages suivants : stockage.
Aucune tolérance ne saurait constituer une autorisation à ce titre.
Article 9 - Cession de l'hébergement
9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un
nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article
1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de
l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre
9.2 — Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties
conviendront d'un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la
commission qu'il recevra. Cette commission s’élèvera à 5% du prix de vente.
Article 10 - Clause résolutoire
10.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement
intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée
infructueuse.
La partie qui n'aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue de réparer le préjudice causé à son cocontractant
par ses manquements.
10.2 — L'application de la présente clause pourra être demandée au juge des référés dans la limite de ses compétences.
La mise en demeure devra mentionner un délai suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 15 jours pour permettre à l'autre
partie de régulariser le manquement.
10.3 — Le contractant défaillant devra, s'il pense le délai trop court, s'engager à régulariser, dans un laps de temps
raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures de la première
présentation de la lettre de mise en demeure. L'auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire
savoir s'il accepte ce délai. A défaut d'acceptation, la date d'expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la
mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de
refus de la demande de prorogation de délai.
10.4 — La mise en demeure devra reproduire l'intégralité de la clause résolutoire (articles 10.1 à 10.5), et être faite par
lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou par voie d'huissier de
justice. Elle devra être expédiée à l'adresse où la partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer
argument du non-retrait du ou des courriers adressés avec accusé de réception.
10.5 — A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de
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prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue
ou la condamnation à d'éventuels dommages et intérêts, par une exécution ou une consignation ultérieure.
Article 11 – Frais et pénalité
11.1 - Le non-paiement de la redevance à l'échéance entraînera des frais de retard majoré de 10€ par mois de retard. Il en
sera de même des factures de prestations diverses.
11.2 - Le locataire, devenu occupant sans droit ni titre, du fait soit d'un non renouvellement du contrat arrivé à terme, soit
de l'acquisition de la clause résolutoire sera redevable d'une indemnité d'occupation calculée en fonction des tarifs du
camping en vigueur majorés de 10% jusqu'à la libération des lieux.
Article 12 – Médiation de la consommation
12.1 – Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de
camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige
qui l’opposerait à l’exploitant du terrain.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
- MEDICYS :
-Saisine par mail : [email protected]
-Saisine par voie postale : 73, boulevard de Clichy 75009 PARIS
-Téléphone : 01 49 70 15 93
Article 13 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile :
- Le gestionnaire à l’adresse du camping,
- Le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes – toute modification dudit domicile doit être signifiée par écrit au gestionnaire au plus tard dans les 15 jours suivant le déménagement.
-
*Annexe du bailleur :
Nous autorisons l'utilisation de notre image (personne nominée dans l article1/2)
Je souscris à la révision du chauffe-eau par l’intermédiaire du camping :
oui
oui
O
non
O
Je fais nettoyer l’extérieur de mon Mobil home par le camping tarif de 30€ :
oui
O
non
O
O
non
O
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire,
ainsi que les documents annexés.
Fait à Fouesnant
le 20/12/2016
Le Gestionnaire :
Mr Caradec
Mention manuscrite :
« Lu et approuvé bon pour accord »
Le locataire :
Mention manuscrite :
« Lu et approuvé bon pour accord »
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