19 rapports - Ville de Thouars et communauté de communes du

CM 22 NOVEMBRE 2012
1A. RESEAUX DIVERS.
BUDGET ANNEXE DE L’EAU. BUDGET 2013.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal
sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci… ».
Ces dispositions sont applicables aux Services Publics Industriels et Commerciaux
depuis le 1er Janvier 2006 par application de l’article L 2221- 5 de ce même code, modifié par
l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27.
La discussion peut intervenir à n’importe quel moment de cette période, il n’est pas
expressément prévu de vote.
Le débat d’orientations budgétaires n’a pas en lui-même de caractère décisionnel.
Néanmoins, il doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal qui prend acte du débat.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,
PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE
L’EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ELU AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
1B. RESEAUX DIVERS. REGIE DE L'EAU. GESTION PATRIMONIALE DE L'EAU
POTABLE. DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE –
BRETAGNE ET DU CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES.
Les réseaux d'eau potable et leurs différents outils d'exploitation ont des
caractéristiques particulières qu'il convient de prendre en compte au regard des différents enjeux
liés à une gestion patrimoniale.
Au-delà d'une simple approche comptable, la gestion patrimoniale doit reposer sur une
approche prospective qui relève bien du développement durable. Il s'agit d'assurer une pérennité à
long terme en exprimant clairement une solidarité entre les générations.
La gestion patrimoniale doit s'inscrire dans une politique dynamique qui ne peut se
contenter de gérer l'existant.
C'est pourquoi, la Régie de l'Eau de la ville souhaite lancer un audit patrimonial sur son
service d'eau au sens général du terme.
Cette étude permettra :
d'établir un état des lieux des infrastructures existantes à partir des données et plans
existants,
– d'analyser le fonctionnement actuel du service,
– de dégager les besoins futurs à mettre en adéquation avec les infrastructures actuelles,
– de mettre en place un réel outil informatisé de gestion patrimoniale.
–
Par ailleurs, ce type d'étude patrimoniale est éligible au subventionnnement de la part
de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général.
Vu l'article 18 de l'arrêté préfectoral établi conformément au rapport d'études de
l'Agence Régional de Santé,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Eau dans sa séance du 8
novembre 2012,
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER UNE SUBVENTION LA PLUS ELEVEE
POSSIBLE AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE ET DU CONSEIL GENERAL DES
DEUX SEVRES POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE POUR LA MISE EN PLACE D UNE GESTION
PATRIMONIALE DE L'EAU POTABLE,
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L’ELU AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
1C. RESEAUX DIVERS.
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU THOUARSAIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
DE LA VILLE DE THOUARS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE.
Par délibération en date du 25 octobre 2001, le Conseil Municipal a décidé de créer une
Régie Municipale chargée de la gestion et de l'exploitation du réseau de distribution de l'eau
potable conformément aux dispositions des articles L 2221-1 à L2221-7, L2221-14, L2221-21,
L2342-1 et L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a autorisé M. le
Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Thouarsais pour le
recouvrement de la redevance assainissement de la ville de Thouars.
Par délibération en date du 4 juillet 2003, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à
signer un avenant n°1 à la convention passée avec la Communauté de Communes du Thouarsais
pour le recouvrement de la redevance assainissement de la ville de Thouars.
Compte tenu d'une part des évolutions des systèmes informatiques et des nouvelles
dispositions en matière d'interfaçage avec les services du Trésor Public et d'autre part des textes
(JO du Sénat du 25/02/2010), il convient aujourd'hui d'effectuer un nécessaire toilettage de la
convention de l'année 2001.
C'est pourquoi une nouvelle convention a été rédigée entre les services de la
Communauté de Communes du Thouarsais et la Régie de l'Eau de la Ville de Thouars.
Vu le courrier de M. le Vice-Président de la Communauté de Communes du Thouarsais
du 26 Septembre 2012,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation dans sa séance du 8 Novembre 2012,
Vu le projet de nouvelle convention annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION
PASSEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS POUR LE
RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE THOUARS.
PRECISE QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION ANNULE ET REMPLACE LA
CONVENTION ANTERIEURE ET SES AVENANTS.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ELU AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
1D. RESEAUX DIVERS.
BUDGET ANNEXE DE L’EAU. DECISION MODIFICATIVE N°3.
EXERCICE 2012.
CM 22 NOVEMBRE 2012
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,
ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU,
EXERCICE 2012.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ELU AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
2A. BUDGET.
BUDGET PRINCIPAL VILLE. DECISION MODIFICATIVE N°6.
EXERCICE 2012.
CM 22 NOVEMBRE 2012
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur,
ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE,
EXERCICE 2012.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
2B. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE.
AMORTISSEMENTS DES BIENS RENOUVELABLES.
Il est rappelé que la M14 impose d'amortir comptablement l'ensemble des biens
renouvelables acquis sur les différents budgets de la collectivité, et selon une cadence définie par
le Conseil Municipal.
Il s'avère que pour le budget annexe de la zone industrielle, les amortissements n'ont
été réalisés que partiellement, et que l'état de l'actif figurant au compte de gestion n'est pas le
reflet de la réalité.
Il est donc proposé au conseil, ceci dans la perspective de rétablir au plus vite les
comptes de ce budget, de réaliser sur l'exercice 2012 l'ensemble des écritures d'amortissement
pour l'ensemble des comptes 203 (frais d'études) - 2157 et 2158 (matériel et outillage techniques)
– 2182 (matériel de transport) et 2188 (autres immobilisations corporelles), et ainsi par la suite
procéder à la sortie du patrimoine de ces acquisitions.
Le tableau ci-dessous répertorie les comptes budgétaires et les montants concernés
par ces opérations comptables (sans incidence financière pour le budget de zone) :
Comptes
Libellé
Montants
d'acquisition
2031
Frais d'études
45 630,95
0,00
45 630,95
21578
Mat, outil, Voirie
10 786,69
2 984,07
7 802,62
2158
Mat, outill,
Techniques
6 326,63
4 744,97
1 581,66
2182
Matériel de
transport
35 610,93
34 820,84
790,09
2188
Autres immob,
Corporelles
4 880,50
0,00
4 880,50
TOTAL
103 235,70
Amortissements
42 549,88
Valeur nette
comptable
60 685,82
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur,
ACCEPTE, S'AGISSANT DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE, LES
AMORTISSEMENTS DES BIENS RENOUVELABLES TELS QU'ENONCES CI-DESSUS.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE
CM 22 NOVEMBRE 2012
2C. BUDGET.
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE. DECISION
MODIFICATIVE N°2. EXERCICE 2012.
CM 22 NOVEMBRE 2012
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur,
ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE
INDUSTRIELLE, EXERCICE 2012.
DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION
POUR SIGNER LES PIECES RELATIVES A CETTE AFFAIRE.
Fait et délibéré en Mairie de Thouars, les jour, mois et an que dessus
LE MAIRE