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CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis :
55 BIS RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD 75011 - PARIS
D'UNE PART
Et le Cabinet :
JEAN CHARPENTIER S.A.
Société Anonyme d’Administration de biens
204 Bld Voltaire
75011 - PARIS
JEAN CHARPENTIER- SOPAGI S.A., Société Anonyme à Conseil de surveillance et Directoire
au capital de 2.533.394 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
n° B 434 220 406, titulaire de la carte professionnelle n° G 4613 délivrée à PARIS, garantie par
la Société C.E.G.C 128 rue La Boétie 75008 - PARIS à concurrence de 30.000.000 €. Attestation
d'assurance responsabilité professionnelle délivrée par LES MUTUELLES DU MANS, police n°
113 520 609.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis :
55 BIS RUE JEAN-PIERRE TIMBAUD 75011 - PARIS
confie au cabinet JEAN CHARPENTIER S.A., 204, Boulevard Voltaire, 75011 – PARIS, qui
accepte, les fonctions de syndic dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars
1967, aux conditions ci-après :
DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est consenti pour une durée d’un an commençant le 1er janvier 2016 pour se
terminer le 31 décembre 2016.
Le contrat ne pourra être résilié dans cette période par le Syndicat des Copropriétaires que pour
motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l’assemblée générale.
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en prévenir le conseil syndical au moins
trois mois à l’avance par lettre recommandée en indiquant les raisons graves et légitimes de sa
démission.
L’ASSEMBLEE GENERALE FIXE LA MISSION ET LES HONORAIRES DU SYNDIC
COMME SUIT :
Sont considérées comme entrant dans le cadre de la mission du
syndic de copropriété les prestations suivantes intéressant la gestion des
parties communes à l’exclusion des parties privatives, à savoir :
1° Assemblées générales :
a) Envoi des convocations ;
b) Présence à l’assemblée générale, secrétariat des séances ;
c) Présentation des comptes de gestion, établissement et diffusion de
l’état des créances et dettes, de la situation de trésorerie et du budget
prévisionnel ;
d) Réception, inscription et notification des adjonctions à l’ordre du
jour,
e) Dégagement et diffusion des conditions essentielles des contrats,
devis d’entreprise, pièces ou marchés ;
f) Exécution des décisions correspondant à la gestion normale ;
g) Tenue du registre des procès-verbaux ;
h) diffusion des procès-verbaux à tous les copropriétaires ;
2° Etablissement et tenue des comptes de charges courantes :
Tenue de la comptabilité ;
Paiement des factures et répartition des dépenses entre les
copropriétaires ;
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JEAN CHARPENTIER – SOPAGI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.533.394 €
Siège social : 204, boulevard Voltaire 75011 - PARIS
RC Paris B 434 220 406 Garant: CEGC C.P. : G 4613
Recouvrement des créances de la copropriété, par voie judiciaire si
nécessaire avec consultation préalable du conseil syndical ;
Consultation systématique du Conseil Syndical pour avis avant
paiement de toute facturation n’entrant pas dans le cadre de contrats de
maintenance ou de fournitures approuvés par la copropriété ou nonconforme à leurs stipulations ;
Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;
3° Assurances:
Souscription des polices, déclaration des sinistres, instruction des
dossiers d’indemnisation et perception pour le compte du syndicat de
toutes indemnités dues à leurs titres, par l’intermédiaire du cabinet JEAN
CHARPENTIER, assureur conseil ou tout autre au choix de la copropriété.
4° Gestion et conservation des parties communes :
Souscription auprès des entreprises spécialisées, après mise en
concurrence sur appel d’offres, des contrats ou marchés agréés par la
copropriété, surveillance de l’exécution des prestations correspondantes ;
Visites régulières des locaux communs, déplacements à l’immeuble
ou auprès de toutes personnes ou services en cas d’incidents concernant les
parties communes ;
Commande des réparations d’entretien avec consultation préalable du
conseil syndical, sauf par impossible en cas d’urgence ;
5° Concierges et employés d’immeuble :
Recherche, engagement du personnel salarié sous réserve d’avis
favorable du conseil syndical, et établissement du contrat et du salaire de
base dont les clauses essentielles et le prix doivent être fixés par
l’assemblée générale ;
Etablissement des bulletins de paye, déclarations diverses, règlements
des salaires et charges sociales.
-0-0-0-0-0-0-0-
Toutes autres prestations non prévues au présent contrat devant être
décidées et tarifées par l’assemblée générale sur proposition du syndic
-0-0-0-0-0-0-0-
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TARIFICATION DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE
Pour l’année 2015
1- PARTIE FORFAITAIRE :
Frais d’envoi de comptes et appels de fonds inclus
AVEC OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE SEPARE AU NOM DU SYNDICAT
(rendue obligatoire par la Loi ALUR promulguée le 26 mars 2014)
PRIX ANNUEL TTC
( HT:
5 261,00 €
6 313,20 €
+ TVA 20% =
1 052,20 € )
2- PARTIE HORS FORFAIT :
En outre, le syndic percevra les honoraires suivants :
1) ASSEMBLEES GENERALES HORS HEURES OUVRABLES, ASSEMBLEES SPECIALES,
VACATIONS DIVERSES (salle de réunion dans les locaux du syndic inclus):
(Heures ouvrables : du lundi au vendredi de 9 à 13 heures et de 14 à 17 heures)
HT
L'heure (gestionnaire et/ou assistants)
€
147,00
TTC
176,40
2) DELIVRANCE DOCUMENTS PREALABLES ET ETAT DATE EN CAS DE MUTATION
(conforme à l’article 5 du décret du 17/03/1967 et aux dispositions de la loi ALUR)
A avancer par le vendeur préalablement à sa délivrance :
Documents exigibles à la promesse de vente
Etat daté définitif
€
€
250,00
380,00
300,00
456,00
3) FRAIS DE REGULARISATION DE MODIFICATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE
€
484,00
580,80
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HT
TTC
4) FRAIS DE CONTENTIEUX
A la charge du copropriétaire défaillant:
Rappel simple
€
11,00
13,20
Rappel recommandé
€
18,50
22,20
A la charge de la copropriété:
Suivi d'une procédure judiciaire de recouvrement
Autres procédures: à la vacation horaire
€
€
245,00
147,00
294,00
176,40
5) TRAVAUX VOTES EN ASSEMBLEE GENERALE
à fixer par l’assemblée dans la limite de :
- Honoraires de comptabilité (sur montant hors taxes) :
- Honoraires de surveillance (sur montant hors taxes) :
(si exigée par l’Assemblée Générale, en cas d’absence d’architecte)
- Dossier prêt collectif et/ou subventions (sur capital obtenu) :
3,5% HT
4% HT
2% HT
6) TIMBRES
- Frais de correspondance ordinaire, d’envoi de comptes
et appels de fonds :
inclus dans le forfait
- Pour tout autre document
Récupération à l'identique
(convocation et procès verbaux assemblées générales, circulaires, notamment)
7) FRAIS D'IMPRESSION OU DE REPRODUCTION D'UN DOCUMENT
- Frais de correspondance ordinaire, d’envoi de comptes
et appels de fonds :
inclus dans le forfait
- pour convocations et procès verbaux assemblée générale :
Prix par page
€
0,30
0,36
- Pour tout autre document : frais de prise en charge en sus
Prix par tranche de 20 exemplaires
€
18,00
21,60
8) FRAIS DE PLACEMENT DE FONDS (CECOP, livret, etc…)
inclus dans le forfait
9) CONSERVATION DES ARCHIVES DE LA COPROPRIETE
inclus dans le forfait
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JEAN CHARPENTIER – SOPAGI Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.533.394 €
Siège social : 204, boulevard Voltaire 75011 - PARIS
RC Paris B 434 220 406 Garant: CEGC C.P. : G 4613
10) FRAIS DE GERANCE LOCATIVE
Sur montant des encaissements ..............................................
7,5 % HT
o-o-o-o-o-o-o-o-o-oLa tarification ci-dessus est applicable aux prestations imputables aux seuls copropriétaires
concernés telles que définies par la Loi (postes 2-1 et 2-3 notamment).
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