SUNLIFE-formulaire transfert de propriété

Cession absolue de contrat (Transfert de propriété)
Important : Vous devez mettre vos initiales à côté de toute correction apportée au formulaire.
1. Renseignements sur le propriétaire actuel du contrat
Prénoms et nom
Numéro du contrat
Date de naissance (j/m/a)
Nom de la personne assurée (prénoms et nom)
Numéro de téléphone
(
)
Date de naissance (j/m/a)
2. Je, le propriétaire du contrat, transfère et cède de manière absolue tout droit, titre de propriété et intérêt que j’ai à
l’égard du contrat susmentionné à :
Renseignements sur le nouveau propriétaire du contrat
Prénoms et nom
Date de naissance (j/m/a)
Numéro de téléphone
(
)
Adresse
Ville
Province
Pays
Code postal
Numéro d’assurance sociale
Lien entre le nouveau propriétaire et le propriétaire actuel
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Numéro d’entreprise de l’ARC (Agence du revenu du Canada) (si le nouveau propriétaire est une société ou un organisme)
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3. Paiement des primes par procuration bancaire (PB)
첸 Veuillez mettre fin à l’arrangement de prélèvements par procuration bancaire (PB) couvrant les primes du contrat susmentionné.
Remarque : Le nouveau propriétaire sera responsable du paiement des primes. S’il veut effectuer ces paiements par PB, il
devra remplir le formulaire F75 (Autorisation de procuration bancaire).
4. Veuillez remplir cette section si le contrat susmentionné comprend l’exonération de la prime protégeant le payeur ou protégeant
le père ou la mère. Ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie universelle ou d’assurance maladies graves.
첸 Annuler l’exonération protégeant le payeur / le père ou la mère pour le propriétaire initial.
첸 Conserver l’exonération protégeant le payeur / le père ou la mère pour le propriétaire initial.
5. Si le contrat susmentionné est une assurance-vie universelle ou une rente à provision cumulative, veuillez prévenir votre conseiller
qu’il devra remplir le formulaire de vérification de l’identité des clients et de détermination de tiers intéressés à l’égard du nouveau
propriétaire.
6. En signant ci-dessous, je, le propriétaire du contrat, confirme ce qui suit :
• J’annule toute désignation antérieure de bénéficiaire révocable, de propriétaire en sous-ordre et de bénéficiaire de
la prestation pour une assurance maladies graves.
• Le transfert de propriété pourrait entraîner un gain sur contrat imposable pour le propriétaire actuel indiqué au numéro 1.
• La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, n’assume aucune responsabilité quant à l’effet de cette cession.
Signature et date
Remarque : S’il y a plus d’un propriétaire, tous les propriétaires doivent signer. Si le propriétaire est une compagnie, il faudra
inclure les noms et les titres des signataires autorisés.
Signature du propriétaire cédant (transférant) la propriété du contrat
X
Date (j/m/a)
Fait à (ville, province)
Nom du conseiller
Numéro du conseiller
Veuillez retourner à :
Sun Life du Canada,
compagnie d’assurance-vie
227, rue King Sud
C.P. 1601, succ. Waterloo
Waterloo (Ontario) N2J 4C5
À enregistrer et classer aux bureaux de la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 227, rue King Sud, Waterloo (Ontario) N2J 4C5
F82-06-07
Veuillez envoyer une télécopie ou l’original.
À l’usage du siège social:
POLABSF