La veille juridique FDKA N°3

LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A
Actualité juridique mensuelle
Nous avons procédé à la revue de l’actualité juridique pendant la période du
mois de mars 2014 en vue d’identifier les changements législatifs,
règlementaires et jurisprudentiels qui ont fait l’objet d’une publication au cours
de ce mois.
Pour ce faire, nous avons eu recours aux principaux instruments d’accès aux
sources de droit et de jurisprudence applicables en Côte d’Ivoire, à savoir:
a) au titre des sources normatives (normes supra nationales, lois, décrets,
directives, instructions..). Il s’agit, pour l’essentiel :

des normes législatives et règlementaires, nationales ou
communautaires, telles que publiées au Journal Officiel de la
République de Côte d’Ivoire, au Journal Officiel de l’OHADA, au
Journal Officiel de l’UEMOA;

des actes (convention, règlement, instructions, décisions circulaires
et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation des marchés
financiers (CREPMF, BRVM, DC/BR);

des actes (instructions, décisions, circulaires et avis) adoptés dans
le cadre de la réglementation bancaire (BCEAO, Commission
bancaire);

des actes adoptés dans le cadre de la réglementation CIMA;
des actes adoptés dans le cadre de la réglementation OAPI.
au titre de la jurisprudence (décisions juridictionnelles faisant
jurisprudence). Nous signalons principalement les décisions rendues par
la CCJA OHADA telles que publiées dans son recueil de jurisprudence.

b)
N ° 3 - M ARS
2014
P AGE 1
FDKA
FADIKA DELAFOSSE
KACOUTIE & ASSOCIES
ASSOCIATION D’AVOCATS A
LA COUR D’APPEL
D’ABIDJAN
01 BP 2297 Abidjan 01
Immeuble les Harmonies
Rue du Docteur Jamot
Abidjan Plateau
Tél : 00 225 20212031
Fax : 00 225 20228411
Messagerie : [email protected]
Site : www.fdka.ci
Dans ce numéro :
Agriculture
Aviation civile
Commerce
Fixation des taxes et redevances au titre de la campagne
café 2013-2014
Organisation et fonctionnement des services de recherches et sauvetage des aéronefs en détresse en
temps de paix
Création du Comité de pilotage et de suivi du projet de
Construction et Gestion du Parc des Expositions
d’Abidjan
LA V E I LLE JU R ID IQ UE F. D. K. A
N ° 3 - M ARS
Agriculture
Arrêté interministériel n°02/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 24 décembre 2013 fixant le
niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2013-2014
La campagne café 2013-2014 se déroule du 20 décembre 2013 au 30 novembre 2014. Le prix
indicatif bord champ de café séché, décortiqué, bien trié est de 620 francs CFA/kg.
Aviation civile
Décret n°2014-21 du 22 janvier 2014 portant organisation et fonctionnement des services
de recherches et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
Ce décret détermine l’organisation et le fonctionnement des services de recherches et
sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix désignés sous le sigle international Search
and Rescue «SAR». Les SAR sont assurés par un centre secondaire de sauvetage désigné
Rescue Sub Center «RSC» crée au sein des forces aériennes.dans l’ensemble des espaces
aériens, terrestres et maritimes placés sous la responsabilité de la Côte d’Ivoire aux termes des
accord internationaux, dans lesquels et au dessus desquels se trouve un aéronef en détresse .
Commerce
Arrêté n°004/MCAPPME du 27 janvier 2014 portant création du Comité de pilotage et
de suivi du projet « construction et Gestion du Parc des Expositions d’Abidjan »
Crée sous l’autorité du Ministre de Commerce, de l’Artisanat et de la promotion des PME, le
Comité de Pilotage du projet «Construction et Gestion du Parc des Expositions d’Abidjan » a
pour mission de coordonner les actions en vue de la mise en œuvre du projet, d’être source
d’informations et d’expertises permettant la conceptualisation puis l’élaboration du projet. Il a
aussi pour mission de coordonner tous les travaux nécessaires à la Construction du Parc des
Expositions d’Abidjan.
LA V E I LLE JU R ID IQ UE F. D. K. A
Avertissement
Nous précisons qu’il est possible que certains changements soient
intervenus au titre de la période sur laquelle a porté cette veille juridique
( la "Veille juridique FDKA") mais dont nous n’aurions pas encore eu
connaissance en raison d’un retard de publication. Dans un tel cas, nous
en tiendrons compte dans l’édition relative à la période mensuelle au cours
de laquelle la publication interviendra.
Nous précisons également que la Veille Juridique FDKA ne prend pas en
compte les changements institutionnels intervenus pendant cette période.
P AGE 3
FDKA
FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES
ASSOCIATION D’AVOCATS A LA COUR
D’APPEL D’ABIDJAN
01 BP 2297 Abidjan 01
Immeuble les Harmonies
Rue du Docteur Jamot
Abidjan Plateau
Tél : 00 225 20212031
Fax : 00 225 20228411
Messagerie : [email protected]
Site : www.fdka.ci
LEXIQUE
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BCEAO : Banque Centrale des
Etats de l’Afrique de l’Ouest
BRVM
: Bourse Régionale des
Valeurs Mobilières
CIMA
: C o n f é r e n c e
Interafricaine des Marchés
d’Assurances
CREPMF : Conseil Régional de
l’Epargne Publique et des Marchés
Financiers.
DC/BR
: Dépositaire Central/
Banque de Règlement
OAPI
: Organisation Africaine
de la Propriété Intellectuelle
OHADA : Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires
UEMOA : Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine