Bizz : Mon employeur peut-il m`obliger à me rendre dans un pays à

BIZZJURIDIQUE
Pour certains travailleurs, il est
expressément prévu dans leur
contrat de travail qu’ils seront
amenés à voyager et à travailler
dans un ou plusieurs pays
étrangers.
U
ne telle clause peut poser certaines difficultés dans l’hypothèse où le travailleur est amené
à se rendre dans un pays étranger à
risque.
Les droits et obligations «de base» des
parties sont régies par les articles 17 et
20 de la loi sur les contrats de travail.
L’article 17 de la loi relative aux contrats
de travail prévoit notamment que le travailleur a l’obligation:
- d’exécuter son travail avec soin, probité
et conscience, au temps, au lieu et dans
les conditions convenues;
- d’agir conformément aux ordres et aux
instructions qui lui sont données par
l’employeur, ses mandataires ou ses pré- - de veiller en bon père de famille à ce ser de se rendre dans ce pays déterminé
que le travail s’accomplisse dans des (par exemple en raison d’un risque
posés, en vue de l’exécution du contrat;
conditions convenables au point de vue d’enlèvement ou d’attentat terroriste),
- de s’abstenir de tout ce qui pourrait
de la sécurité et de la en invoquant en l’occurrence un cas de
nuire, soit à sa propre
santé du travailleur et force majeure.
sécurité, soit à celle de
Vous avez une question ?
que les premiers secours En effet, dans une telle hypothèse, on
ses compagnons, de
Envoyez-nous un e-mail
soient assurés à celui-ci pourrait difficilement considérer que les
l’employeur ou de tiers.
à [email protected]
raisons économiques et sociales liées à
en cas d’accident.»
Cette disposition imL’employeur a donc l’exécution d’un contrat d’emploi puisplique qu’un employé
quant à lui l’obligation sent être vues comme des cas «d’absolue
sera tenu d’obéir aux
instructions verbales ou écrites données de veiller (et ce avec toute la diligence nécessité».
par l’employeur ou ses agents. Elle im- nécessaire) à ce que le travail soit exé- Par conséquent, en cas de refus de l’emplique également que le travailleur a cuté dans des conditions correctes du ployé de se rendre dans un pays «à risque»,
hormis le cas d’absolue
l’obligation de veiller à sa propre sécurité. point de vue de la sécurité
nécessité susmentionné,
Il doit dans ce cadre adopter une attitude et de la santé de ses
l’employeur ne poursalariés.
normalement prudente.
rait
probablement
L’article 20 de la loi sur les contrats de Concrètement, dans
pas prendre à son entravail prévoit par ailleurs que: «L’em- l’hypothèse où les aucontre une quelconque
torités publiques d’un
ployeur a l’obligation:
PG
mesure ou sanction,
- de faire travailler le travailleur dans les Etat recommanderaient
PIERRE BEYENS
dans la mesure où l’inconditions, au temps et au lieu conve- à leurs ressortissants de
ET
V
ALÉRY VERMEULEN
jonction de ne pas se
nus, notamment en mettant à sa dispo- ne pas se rendre dans un
AVOCATS AU BARREAU
rendre dans l’Etat dont
sition, s’il y échet et sauf stipulation pays étranger déterDE BRUXELLES - VAN CUTSEM
il est question vient des
contraire, l’aide, les instruments et les miné, hormis le cas
WITTAMER MARNEF
autorités publiques de
matières nécessaires à l’accomplisse- d’absolue nécessité, un
& PARTNERS
l’Etat d’origine. z
employé pourrait refument du travail;
70 21 AOÛT 2014 | WWW.TRENDS.BE
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Mon employeur peut-il m’obliger
à me rendre dans un pays à risque?