aides a l`investissement des artisans et commercants vehicules de

AIDES A L’INVESTISSEMENT DES ARTISANS ET COMMERCANTS
VEHICULES DE TOURNEE DESSERVANT LES COMMUNES RURALES
NATURE DES OPERATIONS
Acquisition et agencement des véhicules de tournée alimentaire.
BENEFICIAIRES
Commerçants ou artisans, à l’exception des traiteurs, implantés dans une commune de moins de
2 000 habitants ou desservant des communes de moins de 2 000 habitants.
MODALITES D'ATTRIBUTION
Taux de la subvention :
- 35 % de la dépense éligible HT plafonnée à 35 000 € HT, pour tout véhicule de tournée
alimentaire offrant une gamme homogène de produits (boulangers, bouchers), avec un
versement en deux acomptes.
- Cette aide peut être portée à 50 % pour les véhicules de tournée proposant une offre de type
multiservices variée, fondée sur des produits d’alimentation générale. Le versement est
échelonné sur trois ans.
Critères :
Les communes desservies doivent connaître une carence de l’offre nouvelle proposée.
Montant plancher : se référer aux règles du Guide des Interventions.
DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
OU
DECISION(s)
DE
LA
Délibérations de l’Assemblée départementale des 21 janvier 2005, 17 février 2006, 10 avril 2006,
2 mars 2007.
Décision de la Commission permanente du 9 Juin 2006.
PROCEDURE
Pièces à fournir :
- Lettre et fiche de demande de subvention incluant la présentation de
l'entreprise et du projet, une attestation sur l’honneur de la situation fiscale et
sociale, l’avis de l’organisme accompagnateur, les bilans et comptes de
résultats des trois dernières années ou déclaration de chiffre d’affaires pour
les micro-entreprises, le titre de propriété ou bail commercial et l’étude
économique incluant la concurrence dans la zone de chalandise
- Extrait d'immatriculation du Registre du Commerce ou des Métiers ;
- Justificatifs de financement de l’investissement, accords bancaires ;
- RIB ou RIP ;
- Devis ;
- Avis écrit motivé du Maire de la commune d’implantation.
- Avis des Maires des communes desservies ;
- Avis du Conseiller général du canton.
- Convention tripartite
- Avis du Comité de pilotage (pour les ORAC et les ORC) ;
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation au Développement Economique et à l’Aménagement des Territoires
Direction du Développement Economique et International
Service des Interventions Economiques
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Tél : 04 77 48 40 87 - Télécopie : 04 77 48 43 59