Conseil d`Administration

CONTRIBUTION DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS MOBILES
A LA CONSULTATION DE L’UNION EUROPEENNE
SUR LA COMPENSATION EQUITABLE POUR ACTES DE COPIE PRIVEE
L’Association française des opérateurs mobiles (AFOM) a accueilli très favorablement la consultation publique lancée
par l’Union européenne et les services de la DG Marché intérieur sur le sujet de la compensation équitable pour actes
de copie privée. La légitimité de la réponse de l’AFOM repose avant tout sur la récente décision française d’assujettir à
la redevance pour copie privée certains téléphones mobiles.
L’AFOM a été créée en 2002 par les opérateurs de réseau mobile Bouygues Telecom, Orange et SFR, rejoints depuis
par neuf nouveaux membres (MVNO) : Auchan Telecom, Breizh Mobile, Carrefour Mobile, Debitel, M6 Mobile,
NRJ Mobile, TEN, Universal Mobile et Virgin Mobile. Elle traite de sujets de société relatifs à la téléphonie mobile,
non concurrentiels, et appelant une réponse collective des opérateurs. Elle définit avec eux des pratiques responsables
communes sur ces sujets et en informe le public. Elle est l’interface des institutions et présente les points de vue du
secteur sur les sujets d’intérêt commun dans les domaines législatifs et réglementaires relatifs à la téléphonie mobile, et
notamment la question de la rémunération pour copie privée.
Les opérateurs mobiles membres de l’AFOM sont fondamentalement favorables à ce que les
ayant droits soient rémunérés de façon équitable et juste, au sens de la directive 2001/291,
en soutenant tout système adapté à la technologie digitale, et notamment les DRMs, par
opposition au système en vigueur en France, qui leur semble illégitime et contestable.
CONTEXTE
ACTUEL DE LA COPIE PRIVEE EN FRANCE : UNE ESCALADE DES MONTANTS ET DES
SUPPORTS VISES, QUI IMPACTE DESORMAIS AUSSI LES TERMINAUX MOBILES
En France, la redevance pour copie privée s’impose aux fabricants ou aux importateurs installés en France
sur le prix de vente des produits et supports vierges d’enregistrement et est ensuite reversée aux sociétés
de gestion collective. Le montant de cette rémunération est fixé par une Commission au statut d’autorité
administrative indépendante – dite « Commission d’Albis ». Les sommes perçues en France au titre de cette
redevance sont plus que significatives en comparaison des autres Etats-membres de l’Union européenne,
puisque le montant total s’est élevé à près de 160 millions € en 2007.
Or, l’assiette et le taux de cette redevance n’ont cessé de croître à un rythme élevé depuis quelques années.
Ainsi, en 2006, les baladeurs numériques ont été assujettis à la redevance et les clés USB, cartes mémoires
amovibles et disques durs, l’année suivante.
Selon cette même logique d’engrenage de taxation, la Commission d’Albis vient de voter une décision
assujettissant certains téléphones multimédias mobiles (TMM) à cette redevance - décision
effective au 1er mai prochain. Le prochain objectif avoué de la Commission est en outre d’inclure dans le
périmètre de la redevance l’ensemble des TMM, ce qui représenterait 60 à 70% du parc actuel.
La dernière décision de la Commission a été prise selon les 3 critères suivants :
ƒ Une mémoire d’une capacité égale ou supérieure à 128 Mo ;
ƒ La possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;
ƒ Des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil de gestion et de transfert de ces
contenus, et au moins une touche dédiée à la fonction « baladeur » de l’appareil.
1 Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information (2001/29/CE)
Association Française des Opérateurs Mobiles
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23 rue d’Artois - 75008 PARIS –Tél. : 01 56 88 60 00 / Fax : 01 56 88 60 09 – Siret 442 412 409 000 17
Selon les tableaux ci-après, le double barème retenu par la Commission instaure une rémunération
différente :
- si les mémoires et disques durs sont uniquement dédiés à la lecture de musique
- ou si les mémoires et disques durs dédiés à la fois à l’enregistrement de musique et de vidéos
sur un TMM.
Concrètement, cela signifie une majoration des prix des TMM visés oscillant entre 6 et 8 €, selon la
capacité de mémoire embarquée, ce qui créé une réelle distorsion de concurrence.
UNE DECISION ILLEGITIME ET INJUSTE, TANT SUR LE FOND QUE LA FORME
1. Une décision introduisant une distorsion de concurrence au niveau communautaire :
Une telle décision introduit de facto une distorsion de concurrence entre Etats-membres de l’Union
européenne et désavantage les constructeurs sur le marché français. Des plaintes ont déjà été déposées dans
ce sens en France2. Le problème est fondamentalement le même désormais pour les opérateurs de
téléphonie mobile, puisque, en 2006, la majorité des Etats-membres de l’UE n’imposait pas de redevance
sur les téléphones mobiles3.
2. Une décision injuste puisque la capacité de mémoire ne sert pas exclusivement à copier une
œuvre protégée par le droit d’auteur :
L’AFOM conteste cette décision qui repose sur une présomption d’usage des supports pour copier des
contenus, sans vérifier la réalité de ces usages.
Dans les faits, la mémoire d’un mobile ne sert pas uniquement à stocker des contenus multimédias
protégés par le droit d’auteur, lesquels ne représentent qu’une part peu importante de cette
mémoire.
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Toplink et Rue du Commerce en France.
Bacckground docuement de la Commission européenne, § 3.1.1 « Equipment levies »
Association Française des Opérateurs Mobiles
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Les usages actuels sont déjà fortement consommateurs de mémoire (SMS, MMS, photos et vidéos
personnelles, répertoires …). Et les nouveaux usages de téléphonie mobile nécessitent une capacité
mémoire sans cesse plus importante (Internet mobile, pièces jointes de courriels, applications télévision
mobile personnelle, jeux vidéo, fonctions UMTS, technologies sans contact,…).
3. Une décision pénalisant le développement de l’offre légale
Taxer les terminaux mobiles selon le simple critère de la capacité de stockage peut également se révéler
injuste en cas de téléchargement légal. Le client de l'opérateur mobile peut réaliser des téléchargements sur
de nombreux serveurs légaux (gérés ou non par son opérateur mobile), sous la forme de paiements à l'acte
ou d'abonnement. Taxer le terminal revient dans ce cas précis à appliquer un double paiement (sur le
contenu téléchargé et sur le terminal). Ce qui se révèle injuste et risque de pénaliser la pratique du
téléchargement légal qui prédomine dans le secteur du mobile.
UNE
DECISION QUI PENALISERA LE SECTEUR DE LA TELEPHONIE MOBILE EN
IMPACTERA LES DIRECTEMENT LES CONSOMMATEURS
FRANCE
ET
1. Une décision qui pénalisera le secteur de la téléphonie mobile en France :
Même si la taxe sur les TMM frappe en premier lieu les constructeurs de terminaux et non les opérateurs
mobiles, une telle décision augmente le poids des taxes s’appliquant au secteur, particulièrement dans
le contexte actuel du projet de taxe sur les opérateurs Télécoms pour financer la nouvelle télévision
publique.
2. Une décision qui impactera directement les consommateurs
Cette taxation aura inévitablement des répercussions sur le prix de vente des terminaux mobiles et donc
sur le consommateur final, au détriment de l’équipement des ménages français.
LA
REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DOIT ALLER DANS LE SENS D’UNE PLUS GRANDE
TRANSPARENCE ET D’UNE PLUS GRANDE EQUITE DANS LE REVERSEMENT AUX AYANT DROITS
1. Vers une rémunération des ayant droits plus équitable :
Les opérateurs mobiles français sont favorables à une rémunération équitable des ayant droits, à savoir une
rémunération qui ne constitue pas une compensation du manque à gagner causé par le piratage des
contenus en ligne. Une exclusion du téléchargement illicite dans l’assiette de la redevance pour copie
privée semblerait, à ce titre, aller dans le bon sens.
2. Vers une rémunération des ayant droits plus transparente :
Actuellement, le dispositif de rémunération au titre de l’exercice de la copie privée manque de transparence.
Le système collectif de reversement des droits ne permet en effet pas de les reverser avec exactitude au bon
ayant droit, à savoir celui dont l’œuvre a effectivement été copiée. Ce défaut inhérent au système français
est en partie résolu :
ƒ soit par la prise en compte de l’exception pour copie privée dans le prix des contenus fixés par les ayant
droits ;
ƒ soit par le recours aux mesures techniques de protection (DRMs).
Ces mesures, mieux adaptées à un environnement technologique aussi évolutif que les contenus
numériques, offrent le double avantage :
ƒ d’une meilleure traçabilité de l’œuvre protégée et
ƒ de la garantie d’une rémunération à la fois plus transparente et équitable.
Par ailleurs, pour ne pas freiner le développement de l’offre légale, il est nécessaire que les DRMs
deviennent de plus en plus interopérables.
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