I. Economie - Site officiel de Montreuil-sur-Ille
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de la réunion du Conseil de Communauté du 15 octobre 2014 à Feins à 18h30 L'an deux mille quatorze et le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté du Pays d'Aubigné s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOUGLE, président. Ordre du jour 1. Economie : • Location de l'atelier-relais de la ZA de la Hémetière 2 • Levée de l'option de crédit-bail de l'atelier-relais n°1 de Sens de Bretagne • Travaux électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière 1 2. Derniers commerces : reprise de la boulangerie-épicerie de Feins 3. Tourisme : • Validation des tarifs 2015 • Validation des investissements 2015 • Avenant à la convention avec Chalets Découverte • Lancement de la consultation en maîtrise d’oeuvre pour la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du centre nautique • Validation de la proposition de rénovation des sanitaires du camping 4. Transport – Habitat • Délégation de compétence avec le Conseil Général d'Ille et Vilaine • Bretagne Mobilité Augmentée : actions 2015 • Enveloppe de solidarité financière : subvention pour les logements sociaux de St Aubin d'Aubigné 5. Communication : choix du prestataire pour la modernisation des sites internet 6. Petite enfance : le point sur le démarrage des multi-accueils 7. Finances : décision modificative, admission en non-valeur 8. Contrat de territoire : proposition de répartition de l'enveloppe disponible dans le cadre de la clause de revoyure 9. Questions diverses Le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 3 septembre 2014 est adopté à l'unanimité. I. Economie : A) Location de l'atelier-relais de la ZA de la Hémetière 2 L'entreprise de transports en ambulance Neveu souhaite louer l'atelier-relais de la Hémetière 2 avec possibilité de sous-location. Pour rappel, le montant du loyer est le suivant : 37 € HT/m²/an soit 1726 € HT mensuels. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de louer l'atelier-relais de la Hémetière 2 sous forme de bail commercial à l'entreprise Neveu pour un montant de loyers mensuels de 1726 € HT et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires qui seront rédigés par Maître LORET, notaire à St Aubin d'Aubigné. B) Levée de l'option de crédit-bail de l'atelier-relais n°1 de Sens de Bretagne M. Serge FERTIN occupe l'atelier-relais n°2 de la Croix Couverte à Sens de Bretagne sous forme de crédit-bail depuis le 1er janvier 2001. Il a fait connaître à la Communauté de communes son souhait de lever son option de crédit-bail avant son terme afin de devenir pleinement propriétaire. Cette possibilité est prévue dans l'acte aux conditions suivantes : en cas de levée anticipée de l'option d'achat, le prix sera de 36 000 F HT, soir 5 488,16 € HT au terme de la 14eme année. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires qui seront rédigés par Maître LORET, notaire à St Aubin d'Aubigné. C) Travaux électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière 1 Il convient de réaliser des travaux de rénovation électriques dans l'atelier-relais de la Hémetière 1 occupé actuellement par le chantier d'insertion Ille & Développement. Le montant des travaux s’élève à 1791,19 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis de l'entreprise FZ Électricité pour un montant de 1 791,19 € HT. II. Derniers commerces : reprise de la boulangerie épicerie de Feins M. BOGAERT, boulanger à Landujan, est intéressé par la reprise de la Boulangerie -épicerie de Feins : son projet serait de rapatrier la production à Feins et conserver un dépôt à Landujan. Une visite sur site a été organisée et il s'avère que des travaux de peinture sont nécessaires à la fois dans la partie professionnelle (hors magasin) et la partie privative. A ce jour, aucun devis des travaux n'est parvenu à la Communauté de communes. Le Président demande quitus au conseil pour la réalisation des travaux. Ce quitus est refusé. Il est proposé au conseil de faire réaliser les travaux de la partie professionnelle par une entreprise et de demander aux communes une mise à disposition de personnel communal pour la partie privative. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire souhaite avoir une connaissance parfaite du montant des travaux nécessaires avant de se prononcer. III. Tourisme : A) Validation des tarifs 2015 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité décide de modifier les tarifs de la régie Domaine de Boulet comme suit : Domaine de Boulet Tarifs applicables au 1er janvier 2015 Le loisir individuel Cours Particulier Hébergement Tarifs PAR PERSONNE Hors Communauté de communes Communauté de communes 30 € 1 heure 120 € 5 heures 27 € 1 heure 108 € 5 heures HT TTC Marabout (Groupes) par personne Résidents 4,09 € Année (prorata temporis) HT Mobil home 4,50 € 1 318,18€ Caravane simple essieu 890,91€ Caravane double essieu 1 081,82€ TTC 1 460,00€ 980,00€ 1 090,00€ Chalets Taux de réduction pour promotion applicable pour l'ensemble des locations chalets 15 % B) Validation des investissements 2015 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité décide de valider le programme d'investissement 2015 du Domaine de Boulet comme suit : Proposition Investissement 2015 domaine de Boulet HT site 8670 tracteur Kubota rampes remorque x 2 tondeuse 8200 150 320 camping 5880 chalets mobilier extérieur volets éco-nature ralentisseurs 2m x 2 barbecue mobile x 2 relais téléphone informatique 800 1000 680 180 3220 centre nautique 22260 matériel nautique projet pêche TOTAL 18260 4000 36810 36810 C) Avenant à la convention avec Chalets Découverte L'association Chalets Découverte a décidé le 15 mai 2014 d'homogénéiser ses pratiques commerciales et de les mettre en accord avec les pratiques du secteur de l'hôtellerie de plein air. Aussi, le taux de commission est ramené à 20%, conformément aux pratiques du secteur. La base de calcul des loyers à reverser correspond aux tarifs publics, prix publics pratiqués par le partenaire auprès du grand public, en tenant compte de ses propres pratiques commerciales, rabais, ristournes ou promotion de dernière minute décidés par le partenaire. Par contre, l'association prend en charge intégralement ses pratiques commerciales telles que primes ou programme fidélité, rabais, ristournes et remises accordés. Il convient donc de conclure un avenant au contrat initial signé avec Chalets Découverte. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité accepte cet avenant et autorise le Président à le signer. D) Lancement de la consultation en maîtrise d’œuvre pour la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du centre nautique Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à lancer une consultation en maîtrise d’œuvre pour la rénovation des vestiaires, sanitaires et chauffage du centre nautique. E) Validation de la proposition de rénovation des sanitaires du camping Les sanitaires du camping nécessite une rénovation afin de les mettre en conformité avec l'accessibilité PMR. Le projet consiste en : • pour la partie sanitaire : la démolition de l'ensemble des cloisons intérieures, l'agrandissement des portes d'accès pour libérer un passage de 90 cm, création d'une nouvelle distribution intérieure, reprise à neuf des réseaux d'eaux usées, dallages et carrelages, appareil sanitaires, électricité et ventilation. • Pour la partie accueil : reprise de la menuiserie de la porte d'entrée, reprise du cheminement depuis la place de stationnement PMR jusqu'à l'accueil. L'estimation financière du projet est de 132 000 € HT. Le taux de rémunération de la maîtrise d’oeuvre était de 9,80%. Les locaux n'étant pas chauffés, l'étude thermique peut être supprimée et par conséquent, le taux de rémunération ramené à 9,20 % Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec 17 voix pour, 1, voix contre et 8 abstentions, accepte cette avant-projet et autorise le Président à signer l'avenant au contrat de maîtrise d’œuvre . IV. Transport – Habitat A) Délégation de compétence avec le Conseil Général d'Ille et Vilaine Dans le cadre de la mise en oeuvre de son schéma des déplacements, la Communauté de communes est devenue AOT de second rang le 20 novembre 2012 afin de pouvoir mettre en place une ligne de transport sur le territoire. Le réseau local de transport du Pays d'Aubigné a ainsi mis en place des navettes de rabattement vers le réseau départemental de transport et en direction de la gare TER de Montreuil-sur-Ille. La délégation de compétences se terminant le 19 novembre 2014 et afin de continuer son service de transport sur le territoire, la Communauté de communes du Pays d'Aubigné demande une nouvelle convention de délégation de compétence auprès du département à compter du 20 novembre 2014 pour une durée d'un an. Le Pays d'Aubigné demande donc une nouvelle convention de délégation de compétence auprès du Conseil général pour être AOT de second rang et pouvoir continuer son service jusqu'au 19 novembre 2015. Présentation du service 1. Navette au départ de Feins vers la gare TER de Montreuil-surIlle Une des priorités soulignée dans le schéma des déplacements de la Communauté de communes est le désenclavement de la commune de Feins. La Communauté de communes souhaite donc continuer la desserte du centre-bourg de Feins vers la gare TER de Montreuil-sur-Ille par la mise en place d'un service sous forme de ligne régulière, du lundi au vendredi, de Feins (parking boulangerie centre-bourg) vers la gare de Montreuil-sur-Ille. De plus, la desserte d'Aubigné vers la gare de Montreuil sur Ille sera assurée par ce même transport. Deux navettes matin et soir, permettront d'assurer les correspondances vers les TER en direction et provenance de Rennes du lundi au vendredi en période scolaire. Le mercredi, une navette supplémentaire circulera également le midi depuis la gare vers Feins et Aubigné. 2. Desserte d'Aubigné et d'Andouillé-Neuville vers le réseau départemental Illenoo. La commune d'Aubigné disposant de moins de passages du réseau Illenoo le matin que le soir, un service de rabattement vers le réseau départemental serait assuré le matin pour rejoindre le car en direction de Rennes à Andouillé-Neuville, Le Rocher. Cette navette de rabattement permet ainsi aux usagers habitant Aubigné d'arriver sur Rennes pour 9 heures. Organisation du service Le service fonctionnera sous forme de ligne régulière et à titre gratuit. Le réseau local de transport ne circulera pas pendant les vacances scolaires. 1. Matériel roulant La mise en place de ce service de transport s'effectue par l'utilisation d'un minibus (9 places) qu'a, à sa disposition, la Communauté de communes. Le nombre de places disponibles pour les usagers serait donc de 8, actuellement suffisant compte tenu des différents retours et du nombre de personnes potentiellement intéressées par la mise en place de ce service. Le minibus dont dispose la Communauté de communes n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). 2. Circuits et horaires ALLER Navette Aubigné-Feins vers la Gare de Montreuil sur Ille Du Lundi au vendredi Aubigné Arrêt Mairie 07:10 08:10 Feins Arrêt La Croix Rompue 07:13 08:13 Feins Arrêt Boulangerie 07:15 08:15 Montreuil sur Ille Gare RETOUR Navette Gare de Montreuil sur Ille vers Feins et Aubigné 07:20 08:20 Du lundi au vendredi Le Mercredi Montreuil sur Ille Gare 18:10 18:25 13:10 Feins Arrêt Boulangerie 18:15 18:30 13:15 Feins Arrêt La Croix Rompue 18:32 13:17 Aubigné Arrêt Mairie 18:35 13:20 Navette Aubigné et Andouillé-Neuville vers Illenoo, Le Rocher Du Lundi au vendredi Aubigné Arrêt Mairie 07:35 Andouillé-Neuville Mairie 07:41 Correspondance TER vers Rennes* *horaire en gare de Montreuil 07:25 08:25 Correspondance TER en provenance de Rennes* *horaire en gare de Montreuil 13:03 (le mercredi) 18:05 18:19 Correspondance Illenoo en direction de Rennes Arrêt Le Rocher, Andouill-Neuville 07:25 (car 4a) Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité, décide : • de solliciter le Conseil Général d'Ille et Vilaine pour l'obtention d'une délégation de compétence partielle en vue de devenir Autorité Organisatrice de Transports de Second Rang pour la période allant du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015. • autorise le Président à signer à la convention correspondante. B) Bretagne Mobilité Augmentée : actions 2015 Il convient de prévoir des actions à mener en 2015 dans le cadre du programme Bretagne Mobilité Augmentée : Proposition d'extension de la mise à disposition de la navette pour les CCAS (à destination des personnes âgées pour leur permettre de se déplacer et d'accéder aux services) : les CCAS de Vieux Vy sur Couesnon et de Mouazé sont candidats. Création d'une fonction « facilitation des trajets domicile-travail » en vue de développer le covoiturage à l'échelle du Pays d'Aubigné, avec la Communauté de communes comme tiers de confiance (expérience menée en collaboration avec la DDTM). Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions. C) Enveloppe de solidarité financière : subvention pour les logements sociaux de St Aubin d'Aubigné Dans le cadre de l'enveloppe de solidarité financière (délibération 103-2013 du 15 mai 2013), les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de la Communauté de communes d'un montant de 2000 € par logement sociaux. 22 logements sociaux viennent d'être livrés sur la commune de St Aubin d'Aubigné. A ce titre, cette dernière sollicite une subvention d'un montant de 44 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition. V. Communication : choix du prestataire pour la modernisation des sites internet La Communauté de communes du Pays d'Aubigné a décidé de lancer une consultation pour la modernisation de la communication du Domaine de Boulet (Réalisation du nouveau site internet et création des autres supports de communication) ainsi que la réalisation du site Internet du Pays d'Aubigné. Conformément aux conditions de publicité prévues au Code des Marchés Publics, un avis de publicité a été adressé le 21 août 2014 au journal Ouest France avec un relais sur le site Internet de la collectivité et sur le site e-mégalis (salle des marchés publics). La date de remise des offres a été fixée au 30 septembre 2014 avant 17 H 00. 10 offres ont été remises à la Communauté de communes. Résultat de l'ouverture des offres : La commission d'appel d'offres s'est réunie le 15 octobre 2014 pour l'ouverture des plis et le choix définitif. Entreprise retenue : LEAD OFF montant de l'offre : 16 200 € HT L'entreprise retenue possède les références et les compétences pour réaliser les travaux. Après en avoir délibéré, le conseil accepte la proposition de l'entreprise sus-mentionnée et autorise le Président à signer le marché correspondant. VI. Petite enfance : le point sur le démarrage des multi-accueils M. Colombel, vice-Président en charge de la Petite Enfance fait le point sur l'ouverture des deux multiaccueils. Evolution de l’effectif de l’Ille ô doudous de mai à août 2014 Evolution de l'effectif enfant d'août à octobre 2014 Répartition de l’accueil régulier 8 6 4 2 0 Total effectifs réguliers BB Moyen Grands 1 2 3 4 5 jours jours jours jours jours Colonne1 Répartition par communes 8% 15% Répartition par communes accuiel régulier Montreuil sur Ille Sens de Bretagne 77% Feins Fixation du seuil minimum de fréquentation pour l’ouverture des structures La permanence du service entre les deux structures est réaffirmée pour les périodes de vacances. Néanmoins, la pertinence d’ouvrir l’une ou les deux structures se pose pour les ponts liés aux fêtes. Les prévisions de présences sont comptabilisées pour chaque structure. St Aubin Montreuil Ensemble Décision Fermeture des deux structures 2 enfants ou moins 2 enfants ou moins 4 enfants ou moins de 3 à 5 enfants de 3 à 5 enfants de 5 à 10 enfants Ouverture d’une structure 6 enfants et plus 6 enfants et plus 12 enfants et plus Ouverture des deux structures Cette procédure sera intégrée au règlement de fonctionnement. VII. Finances A) Budget Principal : décision modificative n°3 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante : Désignation Dépenses Recettes Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT 13 000 € D 6236-020 : Catalogue et imprimés 13 000 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ D-023-020 : Virement à la section d'investissement 0€ 15 000 € 0€ 0€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement D 657341-020 : Communes membres du GFP 0€ 15 000 € 0€ 0€ 2 000 € 0€ 0€ 0€ TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courantes TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000 € 0€ 15 000 € 15 000 € INVESTISSEMENT 0€ 0€ 0€ 0€ R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0€ 0€ 0€ 15 000 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement D-2051-020 : Concessions et droits similaires TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL 0€ 0€ 0€ 15 000 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 15 000 € 15 000 € 0€ 0€ 0€ 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € B) Admission en non-valeur M. le trésorier municipal de St Aubin d'Aubigné a transmis un état de demande d’admission en nonvaleur. Il correspond à un titre de l'exercice 2011. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné de les admettre en non-valeur. Cette demande est annexée. VU le code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU les états de demande d’admission en non-valeur s’élevant à 40 € transmis par M. le trésorier municipal, CONSIDERANT que M. le trésorier municipal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, ADMET en non-valeur le titre 1-2011 de recette dont le montant s’élève à 40 € au total. VIII. Contrat de territoire : proposition de répartition de l'enveloppe disponible dans le cadre de la clause de revoyure Dans le cadre de la clause de renégociation du contrat de territoire 2011-2015 avec le conseil général d'Ille et Vilaine, il convient de réaffecter les crédits disponibles. Le bureau fait la proposition suivante qui sera présentée en comité de suivi pour une validation définitive au prochain conseil communautaire : Enveloppe disponible (y compris la partie non affectée de 97 631€ et le reliquat des dossiers annulés 1 028 610 ou diminués de 142 122€) Année de Montant de Thème Nature de l'opération MO Subvention programmation l'opération HT ECONOMIE 2015 TOURISME 2015 TOURISME 2015 TOURISME 2015 ENFANCE 2015 ENFANCE 2015 SPORT 2015 SPORT 2015 SPORT 2015 Programme immobilier Ecoparc Hébergements touristiques de Boulet: réfection des sanitaires camping Centre nautique de Boulet: rénovation sanitaires+vestiares; rénovation chauffage+production eau chaude Base de loisirs étang de Boulet: achat matériel nautique et d'activités de pleine nature TAUX Motif Modification du taux de subvention Modification du programme des travaux CCPA 1 400 000 € 200 000 € 14,29% CCPA 50 000 € 15 000 € 30,00% CCPA 100 000 € 30 000 € 30,00% CCPA 15 000 € 4 500 € 30,00% Modification du programme des travaux 40 000 € 42 000 € 30,00% Programme annulé 250 000 € 75 000 € 30,00% Modification du programme des travaux 85 200 € 25 560 € 30,00% Programme annulé 90 000 € 27 000 € 30,00% Programme annulé 2 000 000 € 400 000 € 20,00% Programme annulé TAUX MOTIF 50,00% Nouveau programme Modification du taux de subvention Nouveau programme Montreuil sur Ille Sens de ALSH Bretagne Sens de Construction de vestiaires de foot Bretagne Création de vestiaires sportifs Gahard St Aubin Construction d'une salle de sport d'Aubigné TOTAL OPERATIONs PROGRAMMEES A CE JOUR ALSH 30 000 € OPERATION NOUVELLES Thème HABITAT Année de Nature de l'operation programmation 2014-2016 OPAH (aide aux propriétaires occupants) MO CCPA Montant de Subvention l'opération HT 158 000 € 79 000 € ECONOMIE 2015 Programme immobilier Ecoparc CCPA 1 300 000 € 545 410 € 41,95% TOURISME 2015 CCPA 40 000 € 20 000 € 50,00% TOURISME 2015 Bâtiment stockage matériel nautique Base de loisirs Etang du boulet: achat matériel nautique et d'activités de pleine nature Hébergement touristique de Boulet: réfection des sanitaires camping Terrain multisports Terrain multisports Terrain multisports Préau et local de rangement pour le terrain de sport Eglise - Aménagement à vocation culturelle CCPA 40 000 € 20 000 € 50,00% CCPA 150 000 € 45 000 € 30,00% Feins Mouase Aubigné Vieux vy sur coesnon 55 000 € 55 000 € 55 000 € 16 500 € 16 500 € 16 500 € 30,00% 30,00% 30,00% Modification du programme des travaux Nouveau programme Nouveau programme Nouveau programme 45 000 € 13 500 € 30,00% Nouveau programme Aubigné 600 000 € 0€ 0,00% Nouveau programme St Aubin d'Aubigné 64 000 € 19 200 € 30,00% Nouveau programme 100 000 € 30 000 € 30,00% Nouveau programme 94 500 € 30,00% Modification du programme des travaux 82 500 € 30,00% Nouveau programme TOURISME 2015 SPORT SPORT SPORT 2015 2015 2015 SPORT 2015 CULTURE 2015 SPORT CULTURE 2015 TRANSPORT 2015 ENFANCE 2015 HABITAT 2015 air de jeu lotissement les Courtils Air de covoiturage (différente de l'arrêt St Aubin connexion intermodal situé près du d'Aubigné Super U) Sens de ALSH Bretagne Construction de 2 logements sociaux en Sens de centralité avec accès PMR Bretagne TOTAL OPERATIONS NOUVELLES OU MODIFIEES reste à affecter 315 000 € 275 000 € Modification du programme des travaux 998 610 € 0€ Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition. IX. Questions diverses A) Agendas d'accessibilité programmée La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » cadrait le dispositif l'accessibilité du bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, un nouveau dispositif a été mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants : 1. Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015. 2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.