ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE

Transcription

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ACTES ADMINISTRATIFS
DU DEPARTEMENT
I – DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET LOGISTIQUE
- Délibérations de l’Assemblée départementale du 20 Juin 2016.
ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
Réunion du
lundi 20 juin 2016
1 - Agriculture, environnement, ruralité, routes et réseaux
1.1 - Agriculture
1
PROGRAMME AGRICULTURE : AIDE A LA PARTICIPATION A DES
REGIMES DE QUALITE
1.3 - Ruralité
1.3.1 - AEP Assainissement
2
REVISION DES TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT EN MATIERE
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT ACTUALISATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
1.4 - Routes, transports et urbanisme
1.4.2 - Routes
3
REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 10 000
HABITANTS DES RECETTES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU
TARIF DES AMENDES DE POLICES RELATIVES A LA CIRCULATION
ROUTIERE - DOTATION 2015 - PROGRAMME 2016
2 - Solidarités sociales et Ressources Humaines
2.1 - Action sociale, personnes âgées, personnes
handicapées, insertion
2.1.1 - Personnes âgées
4
MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L'
ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
2.1.5 - Insertion
5
CONVENTION
AVEC
LES
MISSIONS
LOCALES
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA AGES MOINS DE
26 ANS
2.3 - Ressources Humaines
6
PERSONNEL DEPARTEMENTAL
3 - Education, culture, sport, numérique et vie associative
3.1 - Education
3.1.4 - Gestion et investissement dans
les collèges
7
COLLEGES
8
CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET : 1000 ECOLES ET COLLEGES
CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
3.4 - Sports
3.4.2 - Soutien au sport de nature
9
EVENEMENTIEL & ANIMATION TOURISTIQUE
4 - Développement économique, touristique et territorial, Finances et Moyens
Généraux
4.1. - Développement économique et territorial
4.1.2 - Développement local,
contractualisation, EPCI
10
ST PAL DE SENOUIRE - AIDE EXCEPTIONNELLE TRAVAUX DE
SECURISATION DE LA RD 22
11
SOLIDARITE TERRITORIALE (2016-2020) : "LE FONDS 199" MODALITES
4.2 - Tourisme
4.2.1 - Développement, promotion et
projets touristiques (schéma de
développement touristique)
13
DOMAINE DU SAUVAGE, RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
4.3 - Moyens généraux
4.3.2 - Assemblée départementale
19
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A LA
COMMISSION LOCALE CHARGEE DE L'EVALUATION DES CHARGES ET
RESSOURCES TRANSFEREES
4.4 - Finances
14
AFFECTATION DU RESULTAT 2015
15
DECISION MODIFICATIVE N°1
16
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
17
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015
18
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
[-CD200616/1A-]
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
----DSIL / SERVICE DES ASSEMBLÉES ET DES MOYENS GÉNÉRAUX
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DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
Séance ordinaire publique du 20 juin 2016
1 - PROGRAMME AGRICULTURE : AIDE A LA PARTICIPATION A DES REGIMES DE
QUALITE
Service instructeur : Economie et Territoires
Délibération n ° : CD200616/1A
Le 20 juin 2016, l'Assemblée départementale, régulièrement convoquée, s'est réunie à l'Hôtel du
Département sous la présidence de Jean-Pierre Marcon, Président du Département.
- Présents : 38
-Absent(s) excusé(s) : 0
- Absent(s) ayant donné pouvoir : 0
Le quorum ayant été vérifié,
L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
VU le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ;
VU les Programmes de Développement Rural Auvergne et Rhône-Alpes pour la période 20142020 ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 15 février 2016 adoptant le nouveau
programme départemental d’intervention en faveur de l’agriculture ;
VU la délibération de la Commission permanente du 9 mai 2016 adoptant la Convention transitoire
fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région et des Départements d’Auvergne
Rhône-Alpes en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture, de la
forêt et de l’agroalimentaire ;
VU la Convention transitoire du 6 juin 2016 fixant les conditions d’intervention complémentaire de
la Région et des Départements d’Auvergne Rhône-Alpes en matière de développement
économique pour les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de l’agroalimentaire ;
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Marie-Laure MUGNIER au nom de la 1ère
commission, et après en avoir délibéré :
Décide d’adopter les modalités d’intervention décrites dans la fiche de mise en œuvre de la
mesure 3.1 du PDR Auvergne ci-annexée et du principe d’un financement des dossiers
sélectionnés.
Les crédits seront à prélever comme suit :
A prélever
(exercice)
2016
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
939
6574
N° ligne de Programme Autorisation
crédit
de
programme
30319
AGRICUL
TURE
Montant
8000
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Date de réception en Préfecture :
07/07/2016
Pour le Président,
le Directeur Général
des Services du Département
Date de publication :
Signé Jean-Marie Martino
Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que cette présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fiche de mise en œuvre du type d’opération
« 3.1 Aide à la participation à des régimes de qualité alimentaire »
1.
Description
L’Auvergne est une région de terroirs d’une qualité environnementale remarquable, elle est riche de productions
différenciées (nombreuses AOP fromagères, viandes sous label, lentille verte, vins, etc… ).
Le développement de la valorisation de produits agricoles de qualité ancrés au territoire doit se poursuivre en vue de
faire de la qualité l’image de marque de l’Auvergne. En effet, compte tenu des contraintes économiques résultant des
modes de production extensifs adaptés au territoire auvergnat, l’accroissement en région de la valeur ajoutée issue
de l’agriculture nécessite une stratégie de différenciation qualitative des produits. Cette différenciation doit en outre
permettre de combiner des actions permettant l'amélioration des revenus et la préservation des écosystèmes,
notamment via le développement de l'agriculture biologique.
La participation aux régimes de qualité pouvant entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires qui ne sont
pas totalement rémunérés par le marché, il convient de favoriser l’engagement dans des démarches de qualité
alimentaire ou environnementales, en aidant les producteurs à assumer les charges liées à ces productions sous
signe de qualité.
Cette mesure d’aide a pour objectifs :
- de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit
- d’accroitre la valeur ajoutée des produits agricoles primaires,
- de renforcer les débouchés commerciaux.
Le soutien apporté dans le cadre de cette mesure est destiné aux produits agricoles et denrées alimentaires destinés à
la consommation humaine, relevant de systèmes de certification reconnus au niveau communautaire ou au niveau
national (cf « liste des régimes de qualité communautaires et nationaux retenus » ci-dessous). De fait, les produits en
cours de reconnaissance ne peuvent être soutenus.
2.
Bases légales et régimes d’aide
Cadre réglementaire européen
-
-
-
-
-
Lignes directrices de l’Union Européenne (2014/C-204/01) du 1er Juillet 2014 concernant les aides d’Etat dans les
secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.
Article 16 Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant
le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
Article 9 Règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009
du Conseil
Règlement (UE) n°702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’UE.
Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 Novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de
qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Règlement délégué (UE) N° 665/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de
qualité facultative «produit de montagne» et son rectificatif (Journal Officiel du 19 juin 2014)
Règlement délégué (UE) N° 664/2014 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour
les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles
1
Version n° 1 adoptée le 29 juin 2015 - D.C.R. 15 - 0537
garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines
règles transitoires supplémentaires
- Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques
- Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la
désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et
abrogeant le règlement (CEE)
- Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la
désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails
aromatisés de produits viti-vinicoles
- Règlement (UE) n°251/2014 du 26 février 2014 relatif à la définition, description, présentation, étiquetage et
protection des indications géographiques de produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n°1601/91
du Conseil
- Règlement (CE) n° 3/2008 relatif à des actions d'information en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
et dans les pays tiers, et règlements d'application (CE) n° 501/2008 et n°737/2013 de la commission du 30 juillet
2013
- FEAMP : couvre les produits aquacoles et piscicoles
- Cohérence avec le règlement dit “ OCM unique ” (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (vins, oléiculture, F&L…).
Cadre réglementaire national
- Article L 640-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, pour les modes de valorisation
- Articles L 641-1 à L 641-4 du code rural, valorisation de la qualité supérieure : Label rouge
Article L 642-17 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, pour les Organismes de Défense et de Gestion
(ODG).
3.
Lignes de partage entre dispositifs /mesure et inter fonds
Concernant les exploitations certifiées « agriculture biologique » ou en conversion, l’aide complémentaire est cumulable
avec les aides « Conversion à l’Agriculture Biologique » et « Maintien de l’Agriculture Biologique » de la mesure 11. En
effet, l’aide accordée au titre de la mesure 11 ne prend pas en compte, dans sa base de calcul, le coût de participation à
ce régime de qualité, c’est-à-dire les coûts supportés par le bénéficiaire pour entrer dans le régime de qualité, la
cotisation annuelle de participation au régime et le coût des contrôles visant à vérifier le respect par le bénéficiaire des
obligations liées au dit régime de qualité.
Les diagnostics et le suivi des conversions en agriculture biologique peuvent faire l’objet d’un soutien dans le cadre de la
mesure 2 « Services de conseil, services d’aides à la gestion agricole » et ne sont donc pas éligibles à la présente mesure.
La présente mesure peut être articulée par ailleurs avec d’autres aides qui visent les mêmes objectifs :

Mesure 1 : Aide au « transfert de connaissances et action d’information » pour la diffusion des systèmes de
qualité (article 14)

Mesure 4 : Aide aux « investissements physiques » (article 17).
4.
Conditions d’éligibilité
a.
Bénéficiaires finaux
Agriculteurs:
- Agriculteurs personnes physiques
- agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL…)
- établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans
but lucratif, s’ils mettent en valeur une exploitation agricole
Groupements d’agriculteurs :
- toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales
(hors CUMA)
-
actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013
dont le siège d’exploitation est situé en Auvergne
nouvellement engagés dans les signes de qualité retenus ci-dessous.
2
On entend comme « nouvellement engagé » un demandeur qui s’est engagé dans une certification pour la première
fois après présentation de la demande.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à produire dans le cadre du système de qualité pendant une durée minimale de 5
ans à compter de son engagement initial dans le régime de qualité (et non pas de sa demande de subvention).
Régimes de qualité éligibles :
Sont éligibles au titre des régimes communautaires, lorsqu’il s’agit d’une première participation :
 Appellation d’origine protégée, l’indication géographique protégée (règlement (CE) n°510/2006 du Conseil
en matière agro-alimentaire et règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil modifié par le règlement (CE)
n°491/2009 du Conseil en matière vitivinicole, le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du
Conseil en matière de produits vinicoles aromatisés, le règlement délégué (UE) n°664/2014 de la
commission, le règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil) , l’agriculture biologique
(règlement (CE) n°834/2007 du Conseil ayant abrogé le règlement (CE) n°2092/1991 du Conseil) et mention
de qualité « produit de montagne » : règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission et son
rectificatif.
 Règlement (CEE) n°1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la
définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin
et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles
 Au titre des régimes de qualité agréés au niveau national, le Label rouge. Ce mode de valorisation de la
qualité supérieure est défini aux articles L 641-1 à L 641-4 du code rural et repose sur une certification par
un organisme certificateur accrédité agréé par les pouvoirs publics. Ces régimes de qualité remplissent les
conditions de l’article 16.1.b du règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 (spécificité du produit, système ouvert à tous, cahier des charges contraignant, système
transparent avec traçabilité complète du produit).
La mention dénomination « montagne » en référence aux articles L641-14 à L641-18, ainsi que les articles R641-32 à
R641-44 du code rural n’est pas éligible. Toute autre certification/labellisation ne correspondant pas à celles citées cidessus ainsi que les marques commerciales ne sont pas éligibles.
En Auvergne, les produits ci-dessous pourront être retenus. La liste n’est pas exhaustive dans la mesure où certains
produits pourront être soutenus lorsque leur production relèvera effectivement d’un régime de qualité reconnu par les
autorités européennes.
AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Viandes et produits carnés, lait, fromages, bœuf, agneau, volailles, lentilles, farines et pains, plantes aromatiques, fruits
et légumes…
AOP
Fromages : Cantal, Fourme de Cantal, Salers, Fourme d’Ambert, Saint Nectaire, Bleu d’Auvergne
Fruits et légumes : Lentille Verte du Puy
Vins : Côte d’Auvergne, Saint-Pourçain
Viande : Fin Gras du Mézenc
LABEL ROUGE
BOEUF, PORC, AGNEAU, VEAU : Charolais du Bourbonnais (+ IGP),• Charolais Label Rouge,• Bœuf Fermier Aubrac (+
IGP),• Limousine Tendre Saveur,• Blason prestige,• Viande Bovine de Race Salers• Bœuf Charolais Terroir,• Porc
fermier d'Auvergne (+ IGP),•Porc Délice,• Agneau fermier du Cœur de France,• Agneau fermier du Bourbonnais (+
IGP),• Le Vedelou (veau nourri au lait entier)
VOLAILLES FERMIÈRES D'AUVERGNE (+ IGP Auvergne) : Poulet fermier blanc d'Auvergne,• Poulet fermier jaune
d'Auvergne,• Pintade fermière d'Auvergne,• Dinde fermière d'Auvergne,• Chapon fermier blanc d'Auvergne,• Chapon
fermier jaune d'Auvergne ,• Poularde fermière d'Auvergne,• Poulet fermier d'Auvergne surgelé,• Pintade fermière
d'Auvergne surgelée
VOLAILES FERMIÈRES DU FOREZ (+ IGP) : Poulet fermier blanc du Forez • Poulet fermier noir du Forez,• Dinde
fermière noire du Forez,• Dinde fermière noire du Forez 175 jours,• Chapon fermier du Forez
VOLAILLES FERMIÈRES DU VELAY (+IGP) : Poulet fermier du Velay • Pintade fermière du Velay • Dinde fermière du
Velay,• Chapon fermier du Velay, poulet fermier malvoisine
3
« PRODUITS DE MONTAGNE»
b.
Dépenses éligibles
a) les frais supportés par l’exploitant agricole pour entrer dans le système de qualité (audit, diagnostic, appui),
b) la contribution annuelle pour participer au système de qualité,
c) les dépenses de contrôles externes nécessaires pour vérifier la conformité avec le cahier des charges du système,
lorsque ces coûts sont supportés par le bénéficiaire (exemple : coût de certification).
Les dépenses sont présentées en HT et les subventions sont calculées sur le HT.
Les dépenses doivent être générées après le dépôt du dossier FEADER pour être éligibles.
Les dépenses sont éligibles pendant une période de 5 ans maximum à compter de l’année de dépôt de la demande de
certification.
Sont inéligibles :
les autres démarches, telles que l’agriculture raisonnée, les marques « parc naturel régional » ainsi que les marques
de distributeurs.
Les régimes ayant pour seul objectif d’assurer un contrôle renforcé du respect des normes obligatoires en vertu de
la législation communautaire ou nationale.
5.
Critères de sélection
Thématique
Critère de sélection
Impact prévisionnel du projet en matière de :
Régime de qualité
Agriculture Biologique
6.
Note possible
0
1
Non
Oui
0
SIQO : filière de qualité ayant une nécessité 1
de développement de sa production (lorsque
offre < demande).
Non
Oui
Note
Poids
Note
attribuée
pondérée
1
0
1
0
Modalités d’intervention (Taux Maximum d’Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers, modulations,
nature d’aide (subvention…))
Type de soutien : Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues
Intensité de l’aide :
L’aide est accordée sous la forme d’une incitation financière maximale de 3 000 € par exploitation et par an.
Son montant est fixé à 80% des charges fixes hors taxes (voir dépenses éligibles).
Elle est délivrée pendant une période qui ne peut excéder 5 ans.
7.
Les engagements demandés aux bénéficiaires
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à produire dans le cadre du système de qualité pendant une durée minimale de 5
ans à compter de la date de sa première certification.
Par ailleurs, de façon générale, ces engagements du bénéficiaire porteront sur :
 Le respect des conditions d’éligibilité au FEADER ;
 Le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles définies en région ;
 Le respect de l’organisation administrative définie en région ;
 L’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place.
8.
Le circuit de gestion (GUSI, comités, décision)
Le guichet unique, le service instructeur et le service gestionnaire au titre du FEADER est la Région Auvergne en
relation étroite avec les collectivités territoriales qui cofinancement.
Une décision de programmation individuelle est prise par l’Autorité de Gestion lors du Comité de programmation
régional du FEADER (CPR FEADER).
4
9.
Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre d’exploitations soutenues (3.1) : 450
Dépense publique totale (3.1) et 3.2) : 10 635 000,00 €
10. Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR
- Agriculteur / exploitant agricole à titre individuel : personne physique exerçant une activité agricole
- Agriculteurs/ exploitants agricoles sous forme sociétaire : Personnes morales de formes civile ou commerciale
(GAEC, EARL, SCEA, SARL…), ayant pour activité principale la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, si la
totalité des parts représentatives du capital de la société est détenue par des associés exploitants.
5
[-CD200616/2A-]
-----
2 - REVISION DES TAUX D'INTERVENTION DU DEPARTEMENT EN MATIERE
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - ACTUALISATION DU
SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Michel JOUBERT au nom de la 1ère
décide :
-
la mise en place, à compter du 1 er septembre 2016, des nouveaux taux d’intervention du règlement départemental des aides concernant l’alimentation en eau potable et l’assainissement selon les tableaux ci-annexés ;
-
l’actualisation du SDAEP par un prestataire en intégrant les études sur l’Yssingelais, la Margeride et les études territoriales réalisées, pour un coût estimatif de 20 000 € TTC ;
-
d’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation de cabinets d’études, à signer les
actes s’y rapportant et à solliciter l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour apporter son concours
financier ;
adopte le vœu ci-annexé, formulé en séance à la demande du Monsieur Michel JOUBERT, VicePrésident en charge de l’environnement et concernant la définition et la mise en œuvre concrète,
dans le domaine de l’eau, d’un principe de solidarité aval/amont au regard des redevances
majorées appliquées par l’Agence de l’eau pour pollution sur certaines parties du territoire.
Les crédits et les recettes seront prélevés et imputées comme suit :
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
2016
2016
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
936
617
5496
AEP
20000
936
7475
5499
AEP
16000
07/07/2016
Pour le Président,
Modalités d’intervention financière en matière d’assainissement
Nature des travaux
Qualification de
l’opération
Base de référence :
schémas et diagnostics
ASST
Etudes de diagnostics, de schémas et/ou
études prospectives de définition de filières
Département 20 %
AELB 50 %
Ouvrages d’épuration collectifs y Travaux prioritaires
compris
autosurveillance
et
déphosphatation
Travaux non prioritaires
Réseaux de collecte et
de transfert neufs
Taux d’intervention
actuel
AELB + Département
50% maxi
Plafond Dépt : 30%
AELB + Département
40% maxi
Plafond Dépt : 30%
Nouveau taux
d’intervention
de l’AELB
60%
40%
40%
Nouveau Taux
Départemental
proposé
Observations
20%
NB : pour être éligibles aux aides du Département,
tous les projets doivent être en cohérence ou figurer
aux diagnostics ou schémas d’assainissement des
collectivités
(*) AELB+Département
55% maxi
(*) AELB + Département
45% maxi
Travaux prioritaires
AELB + Département
50% maxi
Plafond Dépt : 30%
40%
55% maxi
AELB + Département
40% maxi
Plafond Dépt : 30%
40%
45% maxi
AELB + Département
55% maxi
Plafond Dépt : 35%
40%
Réhabilitation et restructuration
des
réseaux
existants,
travaux
d’aménagement des déversoirs d’orage Travaux prioritaires
visant à limiter l’impact des surverses en
milieu naturel
AELB + Département
45% maxi
Plafond Dépt : 35%
Projets DDO (Document Départemental
d’Orientation de l’Agence de l’Eau)
Ouvrages + réhabilitation de réseaux
(**) AELB + Département
60% maxi
40%
(**) AELB + Département
50% maxi
De 60% à 68,39%
10%
Coût plafond par ouvrage d’épuration collectif
800 € HT / équivalent-habitant éligible
coût d’exclusion : 1 000 € HT/EH éligible
Coûts plafonds sur les réseaux de collecte et de
transfert neufs :
- Eaux Usées : 3 300 € HT / branchement existant
- Eaux Pluviales : 3 300 € HT/ branchement existant
- Unitaire : financement d’un réseau équivalent à
∅300 mm maximum
Coûts d’exclusion :
- Eaux Usées : 6 000 € HT / branchement existant
- Eaux Pluviales : 6 000 € HT/ branchement existant
Coûts plafonds sur la réhabilitation et restructuration
des réseaux existants :
- Eaux usées : 3 500 € HT / branchements du bassin
versant concerné par le projet
- Eaux pluviales : 3 500 € HT / branchement du
bassin versant concerné par le projet
- Unitaire : financement d’un réseau équivalent à
∅300 mm maximum
Coûts d’exclusion :
- Eaux usées : 6 000 € HT / branchement du bassin
versant concerné par le projet
- Eaux pluviales : 6 000 € HT / branchement du
bassin versant concerné par le projet
(*) L’aide du Département est plafonnée à 30% maxi pour les travaux prioritaires et
20% maxi pour les travaux non prioritaires
NB : Pour les nouveaux systèmes d’assainissement collectifs (Réseaux + Station)
un coût d’exclusion est appliqué : 9 000 € HT par branchement existant
(**) L’aide du Département est plafonnée à 35% maxi pour les travaux prioritaires et
25% maxi pour les travaux non prioritaires
Les taux cumulés (AELB + Département) se calculent sur la dépense
subventionnable du Département
Modalités d’intervention financière en matière d’Alimentation en Eau Potable
Nature des travaux
Taux
d’intervention
actuel
Nouveau taux
d’intervention
de l’AELB
Nouveau taux
départemental
proposé
Observations
GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX
Etudes de diagnostics et de schémas
d’alimentation en eau potable
Compteurs généraux
télésurveillance – télégestion
Département 20%
AELB 50%
Dépt 35 % maxi
AELB 70%
60 %
20 %
80 %
35% si absence
d’intervention de
l’Agence
80% (AELB+Dpt)
POTABILISATION
Désinfection simple (javel, chlore,
ozone), hors station de traitement d’eau
potable, traitement de l’arsenic,
élimination du CVM
Autres opérations de potabilisation :
station de traitement d’eau potable,
neutralisation, reminéralisation de l’eau,
traitement de la turbidité, du fer, du
manganèse, mise à l’équilibre
Dépt 30 % maxi
AELB 50%
20 % maxi(*)
60 %
80% (AELB + Dépt)
70% (AELB+Dpt)
Dépt 30 % maxi
AELB 35%
20 % maxi (*)
40 %
55% (AELB + Dépt)
50% (AELB+Dpt)
PROTECTION DES CAPTAGES
Protection administrative
Département 30 %
AELB 50%
60 %
20 %
Protection physique
Département 30 %
AELB 50%
60 %
20 %
ADDUCTION
Création reprise de captage, forage,
prise d’eau, dérivation
Dépt 30 % maxi
AELB 35%
40 %
50% (AELB+Dpt)
Interconnexion, réservoir de tête
Dépt 30 % maxi
AELB 35%
30 %maxi(*)
55% (AELB + Dépt)
40 %
30 %maxi(*)
55% (AELB + Dépt)
50% (AELB+Dpt)
DISTRIBUTION
Création de réseau
Renforcement de réseaux
30 %
10 %
0%
0%
30 %
Pas d’intervention de l’AELB
10 %
Pas d’intervention de l’AELB
Bonus d’aides de 5% si les
travaux sont conformes et
issus d’un schéma directeur
de la collectivité
(*) les taux cumulés (AELB + Département) se calculent sur la dépense subventionnable du Département
PRINCIPE DE SOLIDARITÉ AVAL-AMONT
DANS LE DOMAINE DE L’EAU
Vœu du Département de Haute-Loire
Session de l’Assemblée départementale
du 20 Juin 2016
-
Considérant le 10ième programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne couvrant la période
2013-2018 ;
-
Considérant les modalités de calcul des redevances de pollution domestique et des
redevances pour pollution de l’eau par les industriels appliquant une majoration dans des
secteurs du bassin où la qualité des eaux est dégradée en raison de la sensibilité à la
pollution par les matières organiques et à l’eutrophisation ;
-
Considérant le zonage des redevances pour pollution de l’eau (hors élevages) du 10ième
programme faisant apparaître une inscription en périmètre de redevance majorée, de
l’ensemble des communes du bassin versant de la Loire situées en amont du plan d’eau
stratégique de Villerest ;
-
Considérant les régimes d’aides financières de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne en
vigueur pour le 10ième programme ;
-
Considérant la fragilité et la sensibilité des milieux de têtes de bassin versant, lesquelles
portent une responsabilité particulière aux collectivités et acteurs de ces territoires pour
maintenir une très bonne qualité des eaux au sens de la Directive Cadre sur l’Eau ;
-
Considérant les efforts consentis par les collectivités de tête de bassin versant depuis de
nombreuses années, collectivités majoritairement très rurales et disposant de moyens
limités ;
-
Considérant que le cadre d’intervention de l’Agence de l’Eau ne reflète qu’insuffisamment
le principe de solidarité aval-amont, principe limité en effet à la seule solidarité urbainrural ;
Le Conseil départemental de la Haute-Loire, réuni en session plénière le 20 juin 2016, demande
au Comité de bassin Loire-Bretagne et au Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne :
-
de mettre en œuvre une solidarité aval-amont en conditionnant l’application de la
majoration des redevances pour pollution domestique et pour pollution liée aux activités
industrielles à la mise en place d’une modulation des aides de l’Agence de l’Eau LoireBretagne favorable aux territoires situés en têtes de bassin versant ;
-
de créer, à l’échelle du bassin, les conditions nécessaires au dialogue entre territoires afin
d’évaluer la faisabilité et convenir des modalités précises de cette modulation ;
-
de suspendre l’application de la règle de majoration des redevances tant que les
conclusions de cette réflexion n’ont pas été remises.
[-CD200616/3A-]
-----
3 - REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS DES
RECETTES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE
POLICES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE - DOTATION 2015 PROGRAMME 2016
Service instructeur : Administration
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Pascal GIBELIN au nom de la 1ère

décide de retenir les opérations récapitulées dans le tableau ci-annexé pour la répartition
de la partie de la dotation soit 241 653 € sur les 266 975 € attribués pour l’exercice 2015 au
Département de la Haute Loire au titre des recettes procurées par le relèvement du tarif
des amendes de police relatives à la circulation routière.
29/06/2016
Pour le Président,
REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS DES RECETTES PROCUREES
PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CICULATION ROUTIERE
DOTATION 2015 - Tranche 1
A - LISTE PRINCIPALE
CATEGORIE I : Aménagements de sécurité et plans de circulation
MONTANT MONTANT
TAUX MONTANT
SUBVENTRAVAUX
SUBV SUBVENTION
(H.T.)
TIONNABLE
COMMUNE
INTITULE
AUBAZAT
Travaux de voiries et murs de soutènement
37 271 €
30 000 € 50%
15 000 €
AUVERS
Travaux de grosses réparations de voirie
20 080 €
20 080 € 50%
10 040 €
BAINS
Aménagement et mise en sécurité de la rue
des Orchidées et de la rue des Camélias
483 446 €
30 000 € 30%
9 000 €
BEAULIEU
Aménagement du bourg, mise en sécurité
Route des Sucs et Rue des Pra Maury
94 060 €
30 000 € 30%
9 000 €
BELLEVUE LA
MONTAGNE (*)
Aménagement de la traversée du bourg de
Bellevue
185 916 €
30 000 € 30%
1 513 €
BRIVES
CHARENSAC
Aménagement et sécurisation des abords
de la Maison Pour Tous et de l''Ilot "Avit"
504 748 €
30 000 € 30%
9 000 €
CHASPUZAC
Aménagement de sécurité au village de
Fontannes et traversée du bourg
130 910 €
30 000 € 30%
9 000 €
CUBELLES
Grosses réparations sur la voirie
communale
36 709 €
30 000 € 50%
15 000 €
CUSSAC SUR
LOIRE
Aménagement du village de Malpas
secteurs Mill'Club et Choumadou
220 824 €
30 000 € 30%
9 000 €
FIX SAINT
GENEYS
Sécurisation des entrées, de la traverse du
bourg et aménagement du carrefour
RN102/RD273 (parking commerce)
120 676 €
30 000 € 50%
15 000 €
FRUGERES LES
MINES
Aménagements rue des Passementières,
rue des Verriers et rue des Vignerons
43 871 €
30 000 € 30%
9 000 €
LAMOTHE
Aménagement de la Rue du Cardinal
123 400 €
30 000 € 30%
9 000 €
LAPTE
Mise en sécurité des traversées de Verne et
Lapte aux abords des écoles
30 661 €
30 000 € 30%
9 000 €
PINOLS
Aménagement de la Voie Communale n°1
entre la RD 590 et les villages de Boissière
et Boisserette
302 701 €
30 000 € 30%
9 000 €
PONT
SALOMON
Travaux de réfection de voirie sur l'entrée
haute du Lotissement de la Duo et sur la rue
Jean de La Fontaine et sur la rue Alfred de
Musset
100 000 €
30 000 € 30%
9 000 €
SAINT CIRGUES
Aménagement des accotements pour la
sécurité des usagers en agglomération le
long de la RD 585
95 111 €
30 000 € 50%
15 000 €
COMMUNE
INTITULE
VIEILLE
BRIOUDE
Réfection de la Voie Communale n° 9 de
Simpal à Vazeilles
MONTANT MONTANT
TAUX MONTANT
SUBVENTRAVAUX
SUBV SUBVENTION
(H.T.)
TIONNABLE
27 000 €
27 000 € 30%
TOTAL CATEGORIE I
8 100 €
169 653 €
(*) BELLEVUE LA MONTAGNE , le complément, soit 7 487 €, a été pris sur la Dotation 2014
A - LISTE PRINCIPALE
CATEGORIE II - Aménagements de parkings
MONTANT MONTANT
TAUX MONTANT
SUBVENTRAVAUX
SUBV SUBVENTION
(H.T.)
TIONNABLE
COMMUNE
INTITULE
BLASSAC
Création d'un parking au village de Labout
30 080 €
30 000 € 50%
15 000 €
CHOMELIX
Aménagement des abords du cimetière
avec création d'un parking facilitant l'accés
aux handicapés
54 705 €
30 000 € 30%
9 000 €
263 971 €
30 000 € 30%
9 000 €
LES ESTABLES Aménagement de la Place de Réchausseyre
RAURET
Aménagement d'un parc de stationnement
et sécurisation Place de l'église
30 520 €
30 000 € 50%
15 000 €
SAINT FRONT
Aménagement de parking et sécurisation de
la salle des fêtes vis-à-vis du carrefour
RD39 et RD263
30 219 €
30 000 € 30%
9 000 €
SAINT PAL DE
SENOUIRE
Aménagement de stationnements au bourg
110 507 €
30 000 € 50%
15 000 €
TOTAL CATEGORIE II
72 000 €
TOTAL GENERAL
241 653 €
[-CD200616/4B-]
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4 - AIDE A L'IMMOBLIER POUR CREATION EHPAD A VOCATION PSYCHIATRIQUE
PAR LE CENTRE HOSPITALIER STE MARIE ET MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 28
DECEMBRE 2015 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Service instructeur : Direction Adjointe Précarité - Adultes Handicapés et Personnes Agées
Délibération n ° : CD200616/4B
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Michel DECOLIN au nom de la 2ème
1/ Attribue une subvention de 300 000 € au titre du dispositif mis en place par l’Assemblée
départementale lors de la séance du 19 juin 2014 et de la dérogation décidée par l’Assemblée
départementale du 15 février 2016 et une subvention exceptionnelle de 200 000 € au projet dans
les conditions décrites ci-après
- Maître d’ouvrage / bénéficiaire
- Objet :
- Coût d’opération :
- Dépense subventionnable :
- Taux de subvention :
- Conditions :
Association hospitalière Sainte Marie
Construction EHPAD à vocation psychiatrique
8 M€
8 M€
Construction d’un EHPAD pour personnes âgées atteintes
de troubles psychiques 60 places
L'opération qui fait l'objet de la présente décision devra être réalisée et achevée en conformité
avec le projet présenté. Le maître d'ouvrage / bénéficiaire devra débuter les travaux dans les 18
mois à compter de la notification de la délibération. Ensuite l'opération sera réalisée en totalité
dans un délai de deux ans à compter de la date de commencement notifiée par le bénéficiaire au
département de la Haute-Loire.
- Modalités de paiement ou de versement : pièces à fournir pour l’acompte : ordre de service et /
solde : décomptes définitifs
- Le maître d'ouvrage / bénéficiaire doit rendre compte de l'utilisation de la subvention. Modalité
de reversement : au cas où les travaux, l'exécution des fournitures ou les condtions liés à la subvention ne seraient pas menés à leur terme, ou si les acomptes étaient affectés à des travaux ou
des fournitures auxquels ils n'étaient pas destinés, non seulement le solde ne serait pas versé,
mais le montant des acomptes déjà perçus devrait être reversé.
-
Autorise M. le Président à signer, au nom du Département, la convention devant intervenir
avec le maître d'ouvrage
Les crédits seront inscrits lors du vote des décisions budgétaires de 2017 et suivantes selon
l’avancée du projet.
2/ Prend acte des nouvelles dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et
décide des inscriptions sollicitées lors de cette décision modificative au titre de la mise en œuvre
de la loi portant adaptation de la société au vieillissement.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
935
65113
30309
150000
2016
935
65113
30310
142000
2016
935
65113
30311
13000
2016
9355
651141
9628
766625
07/07/2016
Pour le Président,
CONVENTION D’AIDE INVESTISSEMENT
ENTRE
D’une part, le Département de la Haute-Loire, 1 place Monseigneur de Galard, CS 20310 43009
Le Puy en Velay Cedex, représenté par Jean-Pierre MARCON, Président du Département de la
Haute-Loire
ET
D’autre part, l’association hospitalière Sainte-Marie, Route de Montredon, CS 10021, 43009 Le
Puy en Velay représenté par Philippe RIOLET, son Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU l’article L 1111-10 du CGCT visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales
dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités
initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale,
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2009 – 2013
VU l’arrêté DDASS n° 2009/830 / DIVIS n° 2009/091 portant autorisation de création d’un EHPAD
psychiatrique de 60 places d’hébergement permanent, 6 places d’hébergement temporaire et 3 places
d’accueil de jour au Puy en Velay
VU le règlement de gestion des subventions d’équipement adopté par le Département de la HauteLoire dans sa séance du 21 octobre 2013
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 19 juin 2014 réformant le régime d’aide
aux EHPAD et USLD en distinguant les travaux d’investissement et l’aide au fonctionnement pour
l’atténuation des charges immobilières,
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 15 février 2016 décidant de déroger au
dispositif d’aide à l’immobilier des EHPAD en déplafonnant le total des subventions pour le projet de
l’EHPAD psychiatrique « Marie Pia » permettant d’obtenir 1M€ d’aide de l’Etat pour ce projet
spécifique
VU le budget départemental,
VU la demande de subvention présentée par l’association hospitalière Sainte-Marie du Puy en Velay
en date du 16 juillet 2015
VU la délibération de la communauté d’agglomération du …………. accordant une subvention de
300 000€ à l’Association hospitalière Sainte Marie pour la création d’un EHPAD Psychiatrique de 60
places
VU la décision de l’Assemblée départementale en date du 20 juin 2016 décidant d’apporter une aide
financière à l’immobilier dans les EHPAD d’un montant de 500 000€ (cinq cent mille euros).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaire de la subvention : Association Hospitalière Sainte Marie, EHPAD « Marie
Pia » au Puy en Velay
Article 2 : Objet de la subvention : Aide départementale à l’immobilier dans les EHPAD
Article 3 : Montant de la subvention (montant en lettres et en chiffres) : cinq cent mille euros
(500 000 €), pour une dépense subventionnable estimée à 8 200 000€ TTC.
Si la dépense réalisée est inférieure à la dépense prévisionnelle, le montant de la subvention est
diminué dans les mêmes proportions.
Article 4 : Imputation budgétaire de la subvention : chapitre 915 -fonction 53 -nature 20422 - ligne
budgétaire 27676
Article 5 : Conditions et modalités de versement des acomptes :
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 5 000 euros, des acomptes pourront être versés
si le maître de l’ouvrage en fait la demande et s’il justifie d’un paiement des travaux correspondant du
montant des travaux hors taxe, selon le rythme suivant : 50%, 80% et solde de la subvention. En
aucun cas le cumul des acomptes ne pourra dépasser 80% avant le versement du solde de la
subvention.
Dans le cas de paiement d’acomptes, le paiement du solde de la subvention interviendra :
-
-
sur justification du service fait, attesté par la fourniture des factures, dont la date sera
impérativement postérieure à la date de signature de la convention et le cas échéant du décompte
définitif des travaux établis par l’entrepreneur ou l’architecte et visé par le maître d’ouvrage et/ou
le comptable public.
sur attestation de conformité de la réalisation du projet et/ou les organismes compétents.
Article 6 : Obligations complémentaires du bénéficiaire :
En contrepartie du versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à construire un établissement
60 places d’hébergement permanent afin d’accueillir des personnes âgées ayant des troubles
psychiatriques non stabilisées.
Article 7 : Communication
Le bénéficiaire de la subvention départementale doit mentionner l’aide du Département, par des
mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention départementale
et ainsi mieux informer l’opinion publique.
Les mesures d’information et de publicité incombent au bénéficiaire de l’aide financière
départementale notamment en cas de publication de documents, d’affichage, d’organisation de
manifestations publiques, de réalisation de travaux donnant lieu à publicité.
Le contrôle du respect de cette règle pourra se faire à l’occasion de toutes visites sur place, à chaque
demande d’acompte et au moment du versement du solde, par la fourniture de tout document
prouvant le respect des obligations (photos datées, documents divers,…).
Le non respect de cette obligation entraînera l’annulation de l’aide après mise en demeure de se
conformer à cette obligation restée sans effet et le reversement des acomptes déjà versés.
Article 8 : Caducité – Reversement:
Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait pas rempli toutes les obligations visées à la présente
convention dûment constatées par le département de la Haute-Loire (notamment celles exposées à
l’article 2 sur l’objet de la subvention, à l’article 5 sur la fourniture de document justificatifs pour le
paiement du solde et à l’article 7 sur la communication, cette dernière deviendra caduque et aucun
versement ne sera effectué.
Dans ce cas, si des acomptes on été versés par la collectivité au bénéficiaire, ce dernier devra les
reverser au département dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé réception demandant leur remboursement.
Article 9 : Durée de validité de la convention :
La présente convention est consentie selon les délais prévus au dispositif visé à l’article 5.
Article 10 : Recours :
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant
les juridictions. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sera le tribunal compétent.
Fait au le Puy-en-Velay, le
Le Président de l’Association
Hospitalière Sainte-Marie
le Président du Département
de la Haute-Loire
[-CD200616/5B-]
-----
5 - CONVENTION AVEC LES MISSIONS LOCALES POUR L'ACCOMPAGNEMENT
DES BENEFICIAIRES DU RSA AGES MOINS DE 26 ANS
Service instructeur : Insertion - RSA
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard BRIGNON au nom de la 2ème
Considérant l’intérêt de rapprocher les compétences, connaissances, et expériences des Missions
Locales dans l’accompagnement des jeunes pour l’accompagnement des bénéficiaires du rSa de
moins de 26 ans,
Donne son accord à la conclusion de conventions nécessaires à la mise en place de l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rSa de moins de 26 ans, par les trois Missions
Locales du notre Département : Mission Locale du Velay, Mission Locale de Brioude et Mission Locale de la jeune Loire et de ses rivières.
Donne délégation au Président pour signer les conventions nécessaires à l’évolution de notre dispositif d’orientation et d’accompagnement, concernant les jeunes bénéficiaires du rSa de moins de
26 ans.
Adopté à la majorité des membres présents ou représentés.
- Pour : 36
- Contre : 0
- ABSTENTION : 0
- NE PREND PAS PART AU VOTE : 2
Yves BRAYE, Michel DECOLIN.
07/07/2016
Pour le Président,
CONVENTION
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
ET
LES MISSIONS LOCALES :
DE LA JEUNE LOIRE ET DE SES RIVIERES,
DU PUY-EN-VELAY
ET
DE BRIOUDE
AYANT POUR OBJET D’ASSURER L’ACCOMPAGNEMENT DES
BENEFICIAIRES DU RSA de MOINS de 26 ANS
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016,
Il est convenu et arrêté ce qui suit entre :
- d’une part le Département de la Haute-Loire, représenté par son Président, JeanPierre MARCON,
Et
- d’autre part les Missions Locales :
- du Velay représentée par son Président, Michel DECOLIN
- de Brioude représentée par son Président, Jean Jacques FAUCHER
- de Jeune Loire et ses rivières représentée par son Président Yves BRAYE
Tous ayant pleins pouvoirs aux fins de la présente convention.
PREAMBULE
Le Département a en charge le Revenu de Solidarité Active (rSa) tant au titre de
l’allocation que de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires. Dans ce cadre le
Président du Conseil Départemental oriente les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs
prioritairement vers un parcours professionnel auprès de Pôle Emploi ou, pour les
bénéficiaires rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement
dans une recherche d’emploi, vers un parcours d’accompagnement social.
316 jeunes de moins de 26 ans sont recensés en qualité de bénéficiaires du rSa,
orientés vers un accompagnement dont
68 sur le territoire de la Mission locale de Brioude
199 sur le territoire de la Mission locale du Puy en Velay
49 sur le territoire de la Mission locale de la jeune Loire et ses rivières
Dans un souci de cohérence de parcours et de complémentarité d’action, un dispositif
spécifique est mis en œuvre pour les bénéficiaires du rSa de moins de 26 ans, c’est l’objet
de la présente convention : orienter ces bénéficiaires vers un accompagnement réalisé par la
Mission Locale
Une convention d’orientation signée entre le Département et ses partenaires définit les
modalités de mise en œuvre du dispositif d’orientation et d’accompagnement.
Article 1 – Objet
Les Missions Locales du Puy, de la Jeune Loire et de ses Rivières et de Brioude
accompagnent les bénéficiaires du rSa de moins de 26 ans de leur territoire respectif, qui
sont orientées par le Président du Conseil Départemental vers un accompagnement social
ou professionnel, conformément à la convention d’orientation du 21 octobre 2009 et ses
avenants.
Pour certains cas particuliers, le Département peux cependant orienter ces personnes
vers d’autres partenaires (CAF, CHRS…).
Article 2 – Nature de l’accompagnement
A réception de la décision du Président du Département, la mission locale concernée
désigne un accompagnant en qualité de référent unique prévu par l’article L 262-27 du
CASF.
Le référent accompagne le bénéficiaire dans l’élaboration et la mise en œuvre de son
contrat d’engagements réciproques (CER), lorsqu’il s’agit d’un accompagnement « social ».
La signature du CER est déléguée à la Mission Locale concernée. Ces CER seront transmis
dès signature aux services du Département, qui assurent le suivi administratif.
La Mission Locale réalise un accompagnement socio-professionnel, qui débute par un
diagnostic permettant d’élaborer un projet d’insertion. A cet effet, il s’appuie sur le cahier des
charges « accompagnement social » des bénéficiaires du rSa réalisé par les services du
Département.
Lorsqu’il s’agit d’un accompagnement « professionnel », le bénéficiaire orienté devra
satisfaire aux obligations d’inscriptions à Pôle Emploi, à l’instar de tous les bénéficiaires du
rSa orientés vers ce type d’accompagnement.
Le Département pourra associer les accompagnateurs concernés des trois Missions
Locales aux réunions d’information et d’échanges lors de la mise en place de nouveaux
dispositifs ou de nouvelles procédures impactant l’accompagnement des bénéficiaires du
rSa.
Article 3 – Durée de l’accompagnement
L’accompagnement débute dès la transmission de l’orientation du Président du
Département et se termine :
- lors de la réorientation
- à l’échéance du CER
- aux 26 ans du bénéficiaire
- ou bien, lorsque le bénéficiaire n’est plus soumis aux « droits et devoirs ». Dans ce
dernier cas, les Missions Locales assurent néanmoins l’accompagnement social jusqu’au
terme du CER.
Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 26 ans, une attention particulière est réservée à la
transmission d’information afin que le nouvel accompagnant désigné par le Département
puisse assurer la continuité de la prise en charge et du suivi. A cette fin, un bilan détaillé
sera réalisé et adressé au Département 3 mois avant le terme de l’accompagnement.
En cas de non respect du contrat, la Mission Locale informe sans délai les services du
Département, afin que soient mis en œuvre les dispositifs de relance et le cas échéant de
sanction à l’instar de tous les bénéficiaires du rSa.
Article 4 – Evaluation & echanges
Les parties s’engagent à évaluer le fonctionnement de ce dispositif, notamment dans le
cadre des bilans annuels (comité de pilotage rSa) ; mais encore au travers d’échanges
réguliers afin d’assurer le bon fonctionnement de ce dispositif réservé au public « jeune ».
Article 5 – Durée, prise d’effet – résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans, avec
reconduction tacite, sauf dénonciation expresse par l’une des parties avec un préavis de
trois mois.
Fait au Puy-en-Velay, le
Pour le Département,
Le Président,
Jean-Pierre MARCON
Pour la Mission Locale du Velay
Michel DECOLIN
Pour la Mission Locale de Brioude
Jean Jacques FAUCHER
Pour la Mission Locale de la jeune Loire
et ses rivières
Yves BRAYE
[-CD200616/6B-]
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6 - PERSONNEL DEPARTEMENTAL
Service instructeur : Paies et Carrières
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Florence TEYSSIER au nom de la 2ème
Décide :
 La création de 2 postes du cadre d’emplois des attachés, l’un pour assurer l’animation de la
mission « logement », et l’autre pour assurer la fonction d’adjoint au chef du territoire du
Velay.
 La création d’un poste de contractuel de niveau ingénieur pour une durée de 3 ans, pour
animer une mission de « promotion des produits locaux en restauration collective » dans
les collèges, et ce dans le cadre de la priorité n° 3 de la feuille de route « favoriser la
production et la consommation de produits locaux ou issus d’une agriculture raisonnée et
respectueuse de nos ressources ».
 La transformation d’un poste du cadre d’emplois des adjoints administratifs en un poste du
cadre d’emplois des rédacteurs.
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-2-]
-----
7 - SPORT SCOLAIRE : SECTIONS SPORTIVES ET EPS DE PLEINE NATURE
Service instructeur : Education et Jeunesse
Délibération n ° : CD200616/7C-2
- Présents : 38
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Marylène MANCINI au nom de la 3ème
- décide de modifier le dispositif d’aides financières départementales aux sections sportives et aux
activités d’EPS de pleine nature en les attribuant :
- dès la première année scolaire de fonctionnement pour les sections sportives,
- chaque année pour les activités d’EPS de pleine nature.
Les crédits seront prélevés comme suit :
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-1-]
-----
7 - ACTIVITÉS CULTURELLES DES COLLÈGES
- Présents : 38
- décide d’intégrer le financement des Classes à horaires aménagés danse (CHAD) au dispositif
d’aides aux activités culturelles des collèges.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-3-]
-----
7 - TARIFS DE RESTAURATION ET D'HÉBERGEMENT 2017
- Présents : 38
-
Décide d’appliquer les modalités de calcul des tarifs de restauration et d’hébergement pour
l’année civile 2017 en majorant les tarifs de restauration et d’hébergement validés pour
l’année civile 2016 du taux de l’inflation INSEE de 2015 (0,00%).
-
Décide de fixer les tarifs de restauration et d’hébergement dans les collèges publics de la
Haute-Loire pour l’année civile 2017 comme suit :
o
Forfait demi-pension 5 jours : 506,02 €
o
o
o
Ticket élève journalier : 3,97 €
o
Tarif adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, agents
techniques communaux, surveillants, personnels administratifs cat.C, contractuels
cat.C, contrats aidés : 2,41 €
o
Tarifs autres catégories et commensaux selon l’indice majoré de traitement :
 Tarif 1 – IM inférieur ou égal à 465 : 3,97 €
 Tarif 2 – IM supérieur à 465 : 4,52 €
o
Tarif extérieur : 5,68 €
o
Repas exceptionnel : 8,19 €
o
Forfait pension 5 jours (6ème à la 3ème) : 1 173,84 €
o
Forfait pension 4 jours (SEGPA) : 939,10 €
-
Décide de maintenir le principe de gratuité du repas pour les chefs de cuisine ou leurs
remplaçants effectifs, lorsqu’ils sont en congé régulier ;
-
Décide de laisser à la libre appréciation des membres du conseil d’administration du
collège la fixation du prix du repas fournis aux écoles dans le cadre des conventions
tripartites Communes / EPLE / Département.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
Département de la Haute-Loire
ANNEXE 1
TARIFS RESTAURATION ET HEBERGEMENT 2017
(taux d'inflation moyenne INSEE 2015 : 0,0 %)
Tarifs (€)
Rappel des tarifs 2016
. Forfait demi-pension 5 jours
506,02
506,02
445,22
445,22
364,31
364,31
3,97
3,97
2,41
2,41
3,97
3,97
4,52
4,52
. Tarif extérieur
5,68
5,68
. Repas exceptionnel
8,19
8,19
1 173,84
1 173,84
Libellé du tarif
. Tarif ticket élève (à la journée )
. Tarif ATTEE et agents techniques
communaux
. Tarif surveillants, administratifs cat
C, contractuels cat C, contrats aidés
. Tarif autres catégories et
commensaux selon indice de
rémunération
tarif 1 inférieur ou égal à IM 465
tarif 2 supérieur à IM 465
. Forfait pension (6ème à 3ème)
. Forfait pension (SEGPA)
. Repas fournis aux écoles
939,10
Rappel : en 2015, le Département a été saisi pour prendre en compte la situation des élèves
internes accueillis en SEGPA qui ne logent pas dans les établissements le mardi soir. De ce fait
l'assemblée délibérante a mis en place un forfait pension de 4 jours.
Relève librement de la proposition du Conseil d'Administration dans le cadre
d'une convention tripartite fixant les modalités de réalisation et modalités
financières des prestations
939,10
[-CD200616/7C-4-]
-----
7 - DOTATION COMPLÉMENTAIRE COLLÈGE D'ALLÈGRE
- Présents : 38
- se prononce favorablement sur l’attribution d’une dotation complémentaire forfaitaire de 11 000 €
pour les exercices 2015 et 2016 au collège d’Allègre.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-5-]
-----
7 - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES POUR L'UTILISATION DE SALLES DE SPORT
PAR LES COLLÈGES PUBLICS
- Présents : 38
-
décide d’attribuer les participations suivantes au titre de l’utilisation de salles de sport pour
les collèges :
o du Mont bar à Allègre : 1 650 € au maximum,
o Marguerite Thomas à Ste Florine : 5 000 € au maximum.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-6-]
-----
7 - PROGRAMME TICE 2015 - 2016 : MODIFICATION DU VOLET RENOUVELLEMENT
- Présents : 38
Et suite à la présentation faite par Madame DUBOIS, pour la partie «Programme TICE» du
rapport «COLLEGES» présenté en Assemblée :
Décide de ne maintenir le dispositif TICE volet « renouvellement » que pour des demandes
présentant un caractère d’urgence et relatif au fonctionnement des réseaux du collège.
Ce dispositif concerne le renouvellement des matériels obsolètes (plus de 5 ans) avec une
répartition financière 2/3 Département et 1/3 EPLE. Les matériels éligibles sont :
- PC et vidéoprojecteurs classiques avec une dépense plafonnée à 600 € TTC,
- Les serveurs, onduleurs, Switch et matériels de sauvegarde.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/7C-7-]
-----
7 - COLLÈGE NUMÉRIQUE ET INNOVANT
- Présents : 38
Et suite à la présentation faite par Madame DUBOIS, pour la partie «Collège numérique et
innovation» du rapport «COLLEGES» présenté en Assemblée :
- prend acte du rôle de « guichet unique » assuré par le Département pour l’ensemble des
opérations financières liées à l’appel à projet « Collège numérique et innovation
pédagogique»,
- approuve le budget maximal de 220 000 € pour financer les équipements des 7 collèges
publics et 5 privés éligibles à l’opération 2016 : « Collège numérique et innovation
pédagogique»,
- autorise l’inscription d’un crédit supplémentaire de 165 000 € pour le porter à 245 000 €,
- autorise l’inscription d’une recette de 100 000 €
- approuve le montant maximal versé de 190 € par tablette acquise pour les élèves des
Collèges privés concernés par cette opération,
- autorise le Président à appeler la subvention de l’Etat, et à signer, au nom du
Département, tous documents y afférents,
- autorise le Président à signer, au nom du Département, toutes les conventions à venir
entre le Département et ses partenaires : Etat et Direction diocésaine.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
932
65511
499
COLLEGE
S
17500
2016
902
21831
30049
COLLEGE
S
165000
2016
912
20422
30034
COLLEGE
S
50000
2016
902
1311
30160
COLLEGE
S
100000
25/07/2016
Pour le Président,
Annexe au rapport sur les collèges 7C
Liste des établissements de la Haute-Loire retenus
dans le cadre de l'appel à projet 2016
"Collège numérique et innovation pédagogique"
Nombre d'élèves en cinquième et ratio public/privé en Haute-Loire
Nombre d'élèves en 5ème
Ratio
Collèges publics
1587
57%
Collèges privés
1213
43%
Total
2800
100%
Collèges publics
Quantités : Issues de la réponse à l'AP
Nb d'élèves
concernés
ALLEGRE
CRAPONNE
LA CHAISE DIEU
SAUGUES
LE PUY Jules Vallès
MONISTROL SUR LOIRE
LE CHAMBON SUR LIGNON
TOTAL
Nb d'enseignants
61
30
20
21
74
90
32
328
Quantités : Seuil Maximal
Subventionnable
Nb d'élèves
Nb d'enseignants
concernés
13
12
13
12
15
18
15
98
61
31
20
21
126
170
40
469
13
12
13
15
25
26
15
119
Collèges privés
Quantités : Issues de la réponse à l'AP
Nb d'élèves
Nb d'enseignants
concernés
DUNIERES
LE MONASTIER
SAUGUES
SAINT DIDIER EN VELAY
SAINT JULIEN CHAPTEUIL
TOTAL
68
27
30
70
52
247
Quantités : Seuil Maximal
Nb d'élèves
Nb d'enseignants
concernés
13
10
12
14
12
61
F:\DIRIL\COLLEGES\Appel à Projets collèges 2016\annexe Rapport Collèges
94
28
30
85
52
289
13
10
12
14
12
61
Convention de partenariat
Plan Numérique 2016 : Collèges Publics
« Collèges numériques et innovation pédagogique »
Entre
L’Académie de Clermont-Ferrand
Située 3, avenue Vercingétorix - 63000 Clermont-Ferrand
Représentée par Mme Marie-Danièle CAMPION, agissant en qualité de Recteur
Ci-après dénommée « Académie »
Et
Le Département de la Haute-Loire
Situé 1 place Monseigneur de Galard - CS20310 - 43009 Le Puy-en-Velay
Représenté par Mr Jean-Pierre Marcon, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « Département »
VU les travaux sur l’élaboration d’un plan numérique au collège réalisé sous le pilotage du comité de
projet « numérique & innovation »,
VU la délibération n° 150216/19C du 16 Février 2016 de l’Assemblée départementale approuvant le
programme concernant le numérique au collège,
VU la délibération n° CP040416/36 du 4 Avril 2016 de la Commission permanente autorisant
Monsieur Jean Pierre MARCON à signer les conventions de mise à disposition de moyens auprès des
collèges publics,
VU la délibération n° CD200616/7C-7 du 20 Juin 2016 de l’Assemblée départementale autorisant
Monsieur Jean Pierre MARCON à signer les conventions liées à l’appel à projet : « collèges
numériques et innovation pédagogique » entre l’Etat et le Département.
Page 1 / 11
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives
ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre
système d’éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l’emploi, l’attractivité et la
compétitivité du pays. C’est l’enjeu du plan numérique annoncé par le Président de la République le
7 mai 2015, qui vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques
pour faire évoluer le système éducatif, en améliorer l’efficacité et l’équité, tout en l’adaptant aux
besoins de la société d’aujourd’hui. Il repose sur le développement simultané des enseignements et
des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme
d’équipement individuel et collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un
accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l’ensemble du territoire. Il
s’agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou
géographique, ainsi qu’à tous les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles
innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové. La diversification et
l’individualisation des démarches pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités
nouvelles pour réduire les inégalités et lutter contre le décrochage scolaire. Il s’agit également de
développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur
permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société
devenue numérique.
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et en application de la convention du
29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation
numérique pour l’excellence éducative », une impulsion forte est donnée aux projets d’équipement
des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro
pour chaque euro investi.
Le programme permet de doter d’équipements et de ressources pédagogiques numériques tous les
élèves et tous les enseignants des collèges publics et privés sous contrat, sur une durée de 3 ans, en
privilégiant la classe de 5ème à la rentrée 2016.
Dans ce cadre-là, et conformément aux décisions de l’Assemblée départementale des 15 et 16 février
2016, le Département souhaite renforcer son implication dans le domaine de l’éducation numérique
en élaborant un plan numérique au collège.
En 2015, le Département a accompagné l’opération « collège connecté », en faisant l’acquisition de
tablettes pour un établissement, et le 20 juin 2016, l’Assemblée départementale a validé un nouveau
plan d’action, renforçant ainsi son implication en soutenant techniquement et financièrement l’appel
à projet « collège numérique et innovation pédagogiques » dans 7 établissements publics et 5
établissements privés. A ce titre, un budget maximal de 220 K€ consacré à cette opération a été
approuvé ; il correspond au nombre maximum d’équipements éligibles à la subvention de l’état.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit :
•
l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de
l’établissement dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre
du « plan numérique pour l’éducation » et identifier les compétences à développer et les
Page 2 / 11
équipements numériques mobiles, services et contenus à mettre à disposition en cohérence
avec le projet numérique du collège ;
•
les modalités d’évaluation des usages du numérique mis en œuvre à travers ces actions et de
promotion à l’échelle locale, académique et nationale ;
•
les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et
services associés.
Article 2. Objectifs et organisation générale du partenariat
Les partenaires définissent et mettent en cohérence leurs objectifs et modalités d’investissement
pluriannuels en matière d’équipements, de services, de ressources, de formation et
d’accompagnement afin de dégager une ambition partagée.
Le partenariat a pour objectifs, dans le cadre des compétences et responsabilités de chacun des
partenaires, de :
•
permettre à tous les élèves de collège l’accès à des ressources numériques adaptées à
l’éducation, via des équipements numériques mobiles associés à des services;
•
intégrer ces équipements, services et ressources numériques dans les pratiques quotidiennes
des enseignants et des élèves, pour mettre le numérique au service d’usages pédagogiques
innovants ;
•
mettre à la disposition des équipes de terrain un accompagnement technique et
pédagogique adapté à leurs besoins ;
•
évaluer les utilisations des équipements, services et ressources numériques ainsi que les
pratiques pédagogiques qui en découlent ;
•
valoriser ces usages à travers la collecte, l’analyse et la diffusion des retours d’expérience.
Dans le cadre de ce partenariat, le collège peut s’appuyer sur :
• les corps d’inspection pour l’accompagnement des usages, le suivi et l’analyse des
expérimentations ;
•
la délégation académique au numérique éducatif (DANE).
Cet accompagnement peut s’articuler avec les actions des conseillers académiques en recherche
développement innovation et expérimentation (CARDIE) et celles du réseau Canopé.
Article 3. Engagements des signataires
Article 3.1. Engagements du Département
Le Département s’engage à :
-
mettre en place, dans les meilleurs délais et dans le cadre des opérations liées au programme
« Très Haut Débit », un débit internet suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques
dans les 7 établissements concernés;
-
acquérir les équipements numériques mobiles et services associés définis dans l’article 6 et à
les mettre à disposition des élèves et enseignants des établissements listés dans l’article 5.
Page 3 / 11
Article 3.2. Engagements de l’académie
L’Académie s’engage à :
-
à verser une subvention exceptionnelle au bénéfice du Département de la Haute-Loire pour
contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par ce
Département. Pour un équipement individuel mobile, la subvention est fixée sur la base d’un
montant plafonné à 380 € par élève et par enseignant. Le taux de prise en charge par l’Etat
est fixé à 50 % soit un plafond de 190 € par élève, et 100 % soit un plafond de 380 € par
enseignant ; pour des équipements collectifs type « classe mobile », la subvention est fixée
sur la base d’un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile. Le taux de prise en charge par
l’Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile.
-
à mettre en place la formation des équipes engagées dans les projets (prise en main des
outils, intégration aux usages pédagogiques et éducatifs, sensibilisation à la culture
numérique)
-
à financer l’achat de ressources pédagogiques numériques. Pour les collèges, la dotation
budgétaire est de 30€ par élève et par enseignant. Elle est versée par l’académie aux collèges
de référence indiqués au tableau de l’article 5 ;
-
à accompagner la mise en place d’interlocuteurs pour le numérique éducatif dans les
établissements. Il s’agit de les rendre capables d’apprécier leur situation en matière
d’infrastructure et de services et d’échanger efficacement avec les services du Département
et de l’Académie chargés de la maintenance.
L’Académie s’engage à informer les collectivités partenaires des évolutions, progressions et
développements des différents chantiers constitutifs du plan numérique et à recueillir en retour les
contributions utiles à la qualité des résultats.
Article 4. Pilotage du partenariat
Article 4.1. Le comité de pilotage
Article 4.1.1. Composition
Le comité de pilotage est composé de représentants des différentes parties à la présente convention.
•
Pour le Département : un élu, un représentant de la Direction de la jeunesse culture et
développement durable du Département, et de la Direction des systèmes d’information ;
•
Pour l’Académie : le délégué académique au numérique (DAN), représentant du recteur, un
agent du RAIP43.
Article 4.1.2. Rôle
Le comité de pilotage valide les actions proposées par les établissements, et s’assure du bon
déroulement du projet. Il s'assure également de l'intégration et du bon fonctionnement des
équipements en conciliant les volets techniques, humains et pédagogiques. Il réalise chaque
trimestre un état d’avancement du projet.
Avant validation finale par ce Comité de pilotage, les actions ayant une incidence financière sur le
budget départemental devront être soumises à l'approbation du Département.
Page 4 / 11
Article 4.1.3. Organisation
Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin, en présence d’au moins un représentant de
chaque signataire de la convention.
Article 5. Liste des établissements faisant l’objet de la mise à disposition des
équipements numériques mobiles et de la dotation en ressources numériques
Collèges Publics de la Haute-Loire
Appel à Projet 2016 "Collèges Numériques et Innovations Pédagogiques" : Elements de Volumétrie (maximum)
Collèges publics
Adresse
Code Postal
Nb d'élèves concernés
Nb d'enseignants
ALLEGRE
Fontelines
43270
CRAPONNE
11 Avenue Vernet
43500
LA CHAISE DIEU
Rue St Esprit
43160
SAUGUES
Rue Yan Pallach
43170
LE PUY Jules Vallès
5 Rue Antoine Martin – BP 27
43001
MONISTROL SUR LOIRE
Rue Henri Pourrat
43120
LE CHAMBON SUR LIGNON
5 Route du Stade
43400
61
31
20
21
126
170
40
13
12
13
15
25
26
15
469
119
Total
Page 5 / 11
Article 6. Modalités de financement
Article 6.1 Description du projet
Le projet d’investissement du Département de la Haute-Loire comprend plusieurs volets :
- Pour les collèges publics, un volet installation du Wifi : Câblage, éléments actifs, bornes Wifi. Ces
installations sont effectuées conformément aux prescriptions du référentiel CARINE et après une
étude préalable de faisabilité.
L’objectif est de déployer le Wifi sur l’ensemble des 7 collèges en respectant les zones de couvertures
identifiées lors des études radio. Pour limiter les investissements de base au budget disponible, il
peut être nécessaire de définir une couverture cible et évolutive en partenariat Département –
éducation nationale notamment pour les éléments actifs, dans la perspective de la couverture finale.
- Un volet équipement : acquisition d'équipements numériques mobiles : Il est tenu compte des
préconisations comprises dans le dossier d’appel à projets « collèges numérique et innovation
pédagogique », des caractéristiques minimales partagées en lien avec la Délégation Académique au
Numérique Educatif (DANE) et des prescriptions du référentiel CARMO.
- Un volet services : les services de gestion des équipements couvrent un paramétrage initial, une
solution de gestion de terminaux mobiles, une prestation d’intégration des équipements au système
d’information de l’établissement et du Département (à partir de Septembre 2017), un espace de
stockage, et de partage sécurisé des données des utilisateurs et une information à la prise en main
du matériel pour l’équipe d’enseignants.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE DEPLOIEMENT POUR L’ANNEE 2016 :
- date prévisionnelle de début de déploiement en établissement : le 1er Septembre 2016
- date prévisionnelle de fin de déploiement en établissement : le 31 Décembre 2016
Page 6 / 11
Article 6.2 Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
COÛT GLOBAL PREVISIONNEL DE L’OPÉRATION (TTC)
BUDGET PREVISIONNEL (en TTC) pour 2016
Etat
Collectivité
Dépenses infrastructures, maintenance …
Dépenses pouvant donner lieu à subvention :
Equipements numériques mobiles et services associés
134 330 €
Sur la base de :
469 élèves de 5ème
119 professeurs
Ressources pédagogiques numériques
17 640 €
Page 7 / 11
223 440 €
Article 7. Modalités de versement de la subvention Etat au Département de la
Haute-Loire, au titre de l’équipement
Article 7.1 Modalités au titre de l’année 2016
L’Académie s’engage à verser au Département de la Haute-Loire 67 165 € à la signature de la
présente convention, soit 50 % du montant de la subvention prévisionnelle de l'Etat au titre de
l'équipement, telle que définie au point 6.2.
Le solde est versé dès la constatation du service fait par l’Académie, sur production d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et des pièces
prouvant la réalité de la dépense. Le montant 134 330 € représente la participation maximale
consentie par l’Etat au titre de l’équipement, conformément aux plafonds définis à l’article 5.2 ; il
n’est pas augmenté en cas de dépassement éventuel du coût unitaire.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
- le programme 0214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- le titre 6 catégorie 63,
- le code d’activité Chorus : 021404DI0205 (INEE –équipements)
- le code PCE : 653 122,
- le groupe marchandise : 10.02.01,
- l’action 08 sous-action 02,
- le fonds de concours n° 06.1.2.442
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom du Département de la
Haute-Loire.
-Compte bénéficiaire (de la collectivité) : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
-Titulaire : PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
-Code banque : 30001
-Code guichet : 00662
-N° de compte : C4310000000
-IBAN : FR48 3000 1006 62C4 3100 0000 031
-Clé rib : 31
-Domiciliation : BANQUE DE France 30 Bd Alexandre Clair – BP 30 43000 Le Puy-en-Velay
L’ordonnateur est le Président du Département de la Haute-Loire.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental.
Article 7.2 Modalités au titre des années 2017 et 2018
Pour chaque année, le montant de la contribution financière de l'Etat et les modalités de versement
sont déterminés par avenant entre les deux parties.
Article 7.3 Dispositions de suspension ou diminution des versements
En cas de changement dans l’objet de la convention ou de changement dans l’affectation de
l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'éducation, celui-ci peut
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suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus, ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Les sommes versées par l’Académie qui n’ont pas été utilisées dans le cadre du projet décrit dans la
présente convention, ou l’ont été à d’autres fins que celles mentionnées font l’objet d’un
reversement au ministère.
Article 8. Suivi de la convention
Le comité de pilotage prévu au 4.1 est chargé d’effectuer un suivi régulier du projet en cours de
réalisation.
Le Département s’engage à répondre aux demandes d’évaluation de l’Etat permettant de suivre la
bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA.
Les collèges ainsi que les circonscriptions concernées par des écoles bénéficiaires doivent également
répondre aux enquêtes et aux questionnaires permettant de mesurer le déploiement comme
l'impact des volets du Plan numérique faisant l'objet de cette convention.
Au terme de la convention, le Département transmet à l’Académie un bilan financier de l’exécution
du projet.
Article 9. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente
convention, le Département s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le
cadre du Programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat.
Article 10. Modification et résiliation de la convention
Article 10.1. Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenants pour la modification d’un ou de plusieurs de
ses articles sans remise en cause substantielle de son objet, sous réserve d’un accord entre les
parties signataires.
Article 10.2. Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut intervenir par dénonciation par l’une des parties avec
un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10.3. Litiges – Juridiction compétente
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de
l’exécution de la présente convention. A défaut, toute contestation ou litige né à l’occasion de la
présente convention relève du tribunal administratif Clermont-Ferrand
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Article 11. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est valable pour une période de trois ans à compter de la date de sa
signature.
Article 12. Exécution de la convention
Le Président du Département et le Recteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente convention.
Cette convention est établie en deux exemplaires originaux. Chaque exemplaire de ce document
contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence.
Un exemplaire reste en possession du Département. Le deuxième est conservé par l’Académie
La Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand,
Le Président
du Département de la Haute-Loire,
Marie-Danièle CAMPION
Jean-Pierre Marcon
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ANNEXE (cf. article 5) : cas des collèges publics
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Convention de partenariat
Plan Numérique 2016 : Collèges Privés
« Collèges numériques et innovation pédagogique »
Entre
L’Académie de Clermont-Ferrand
Située 3, avenue Vercingétorix - 63000 Clermont-Ferrand
Représentée par Mme Marie-Danièle CAMPION, agissant en qualité de Recteur
Ci-après dénommée « Académie »
Et
Le Département de la Haute-Loire
Situé 1 place Monseigneur de Galard - CS20310 - 43009 Le Puy-en-Velay
Représenté par Mr Jean-Pierre MARCON, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « Département »
Et
La Direction Diocésaine de la Haute-Loire
Située Maison de la Providence 4 Boulevard Dr Chantemesse CS 70504 43009 Le Puy-en-Velay
Représentée par Mr Didier FERRY, agissant en qualité de Directeur diocésain
Ci-après dénommée "Direction Diocésaine"
VU les travaux sur l’élaboration d’un plan numérique au collège réalisé sous le pilotage du comité de
projet « numérique & innovation »,
VU la délibération n° 150216/19C du 16 Février 2016 de l’Assemblée départementale approuvant le
programme concernant le numérique au collège,
VU la délibération n° CD200616/7C-7 du 20 Juin 2016 de l’Assemblée départementale autorisant
Monsieur Jean Pierre MARCON à signer les conventions liées à l’appel à projet : « collèges
numériques et innovation pédagogique » entre l’Etat et le Département.
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans un monde qui évolue très vite, le développement du numérique dans les pratiques éducatives
ainsi que la préparation des jeunes à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre
système d’éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l’emploi, l’attractivité et la
compétitivité du pays. C’est l’enjeu du plan numérique gouvernemental annoncé le 7 mai 2015, qui
vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire
évoluer le système éducatif, en améliorer l’efficacité et l’équité, tout en l’adaptant aux besoins de la
société d’aujourd’hui. Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du
numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme d’équipement
individuel et collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et
sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de donner
accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, ainsi qu’à tous
les enseignants à des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un
environnement de travail rénové. La diversification et l’individualisation des démarches
pédagogiques que permet le numérique ouvrent des possibilités nouvelles pour réduire les inégalités
et lutter contre le décrochage scolaire. Il s’agit également de développer, chez tous les élèves, les
compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler
en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, et en application de la convention du
29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation
numérique pour l’excellence éducative », une impulsion forte est donnée aux projets d’équipement
des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro
pour chaque euro investi.
Le programme permet de doter d’équipements et de ressources pédagogiques numériques tous les
élèves et tous les enseignants des collèges publics et privés sous contrat, sur une durée de 3 ans, en
privilégiant la classe de 5ème à la rentrée 2016.
Dans ce cadre-là, et conformément aux décisions de l’Assemblée départementale des 15 et 16 février
2016, le Département souhaite renforcer son implication dans le domaine de l’éducation numérique
en élaborant un plan numérique au collège.
En 2015, le Département a accompagné l’opération « collège connecté », en faisant l’acquisition de
tablettes pour un établissement, et le 20 juin 2016, l’Assemblée départementale a validé un nouveau
plan d’action, renforçant ainsi son implication en soutenant techniquement et financièrement l’appel
à projet « collège numérique et innovation pédagogiques » dans 7 établissements publics et 5
établissements privés. A ce titre, un budget maximal de 220 K€ consacré à cette opération a été
approuvé ; il correspond au nombre maximum d’équipements éligibles à la subvention de l’état.
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Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit :
•
l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de
l’établissement dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre
du « plan numérique pour l’éducation » et identifier les compétences à développer et les
équipements numériques mobiles, services et contenus à mettre à disposition en cohérence
avec le projet numérique du collège ;
•
les modalités d’évaluation des usages du numérique mis en œuvre à travers ces actions et de
promotion à l’échelle locale, académique et nationale ;
•
les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et
services associés.
Article 2. Objectifs et organisation générale du partenariat
Les partenaires définissent et mettent en cohérence leurs objectifs et modalités d’investissement
pluriannuels en matière d’équipements, de services, de ressources, de formation et
d’accompagnement afin de dégager une ambition partagée.
Le partenariat a pour objectifs, dans le cadre des compétences et responsabilités de chacun des
partenaires, de :
•
permettre à tous les élèves de collège l’accès à des ressources numériques adaptées à
l’éducation, via des équipements numériques mobiles associés à des services;
•
intégrer ces équipements, services et ressources numériques dans les pratiques quotidiennes
des enseignants et des élèves, pour mettre le numérique au service d’usages pédagogiques
innovants ;
•
mettre à la disposition des équipes de terrain un accompagnement technique et
pédagogique adapté à leurs besoins ;
•
évaluer les utilisations des équipements, services et ressources numériques ainsi que les
pratiques pédagogiques qui en découlent ;
•
valoriser ces usages à travers la collecte, l’analyse et la diffusion des retours d’expérience.
Dans le cadre de ce partenariat, le collège peut s’appuyer sur :
• les corps d’inspection pour l’accompagnement des usages, le suivi et l’analyse des
expérimentations ;
•
la délégation académique au numérique éducatif (DANE).
Cet accompagnement peut s’articuler avec les actions des conseillers académiques en recherche
développement innovation et expérimentation (CARDIE) et celles du réseau Canopé.
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Article 3. Engagements des signataires
Article 3.1. Engagements du Département
Le Département s’engage à :
-
Dans le cadre des opérations liées au programme « Très Haut Débit », informer les 5 collèges
privés sur l’avancée des travaux et des nouvelles possibilités de raccordement qui s’offrent à
eux le cas échéant.
-
Dans le cadre du groupement de commande, participer à :
o la définition des besoins : EIM et accessoires
o L’analyse des offres aux regards des besoins exprimés
Article 3.2. Engagements de l’Académie
L’Académie s’engage à :
-
à verser une subvention exceptionnelle au bénéfice du Département de la Haute-Loire pour
contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par les 5
établissements privés. Pour un équipement individuel mobile, la subvention est fixée sur la
base d’un montant plafonné à 380 € par élève et par enseignant. Le taux de prise en charge
par l’Etat est fixé à 50 % soit un plafond de 190 € par élève, et 100 % soit un plafond de 380 €
par enseignant ; pour des équipements collectifs type « classe mobile », la subvention est
fixée sur la base d’un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile. Le taux de prise en
charge par l’Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile.
-
à mettre en place la formation des équipes engagées dans les projets (prise en main des
outils, intégration aux usages pédagogiques et éducatifs, sensibilisation à la culture
numérique)
-
à financer l’achat de ressources pédagogiques numériques. Pour les collèges, la dotation
budgétaire est de 30€ par élève et par enseignant. Elle est versée par l’académie aux collèges
de référence indiqués au tableau de l’article 5 ;
-
à accompagner la mise en place d’interlocuteurs pour le numérique éducatif dans les
établissements. Il s’agit de les rendre capables d’apprécier leur situation en matière
d’infrastructure et de services et d’échanger efficacement avec les services du Département
et de l’Académie chargés de la maintenance.
L’Académie s’engage à informer les collectivités partenaires des évolutions, progressions et
développements des différents chantiers constitutifs du plan numérique et à recueillir en retour les
contributions utiles à la qualité des résultats.
Article 3.3. Engagements de la Direction Diocésaine
La Direction Diocésaine s’engage à :
-
coordonner les besoins et achats des OGEC des établissements concernés
-
Dans le cadre du groupement de commande, participer à :
o la définition des besoins : EIM et accessoires
o L’analyse des offres aux regards des besoins exprimés
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Article 4. Pilotage du partenariat
Article 4.1. Le comité de pilotage
Article 4.1.1. Composition
Le comité de pilotage est composé de représentants des différentes parties à la présente convention.
•
Pour le Département : un élu, un représentant de la Direction de la jeunesse culture et
développement durable du Département, et de la Direction des systèmes d’information ;
•
Pour l’Académie : le délégué académique au numérique (DAN), représentant du recteur, un
agent du RAIP43.
•
Pour la Direction diocésaine : le directeur diocésain ou son représentant en charge du
numérique au collège
Article 4.1.2. Rôle
Le comité de pilotage valide les actions proposées par les établissements, et s’assure du bon
déroulement du projet. Il réalise chaque trimestre un état d’avancement du projet.
Article 4.1.3. Organisation
Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin, en présence d’au moins un représentant de
chaque signataire de la convention.
Article 5. Liste des établissements faisant l’objet de la mise à disposition des
équipements numériques mobiles et de la dotation en ressources numériques
Collèges Privés de la Haute-Loire
Appel à Projet 2016 "Collèges Numériques et Innovations Pédagogiques" : Elements de Volumétrie (maximum)
Collèges privés
Adresse
Code Postal
Nb d'élèves concernés
Nb d'enseignants
DUNIERES
15 Rue du 11 Novembre
43220
LE MONASTIER
14 Rue Langlade
43150
43170
94
28
30
85
52
13
10
12
14
12
289
61
SAUGUES
Rue des Tours Neuves – BP 10
35 Faubourg de Montfaucon
43140
Rue Chaussade
43260
Total
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Article 6. Modalités de financement
Article 6.1 Description du projet
Le projet d’investissement du Département de la Haute-Loire comprend plusieurs volets :
- Un volet équipement : acquisition d'équipements numériques mobiles : Il est tenu compte des
préconisations comprises dans le dossier d’appel à projets « collèges numérique et innovation
pédagogique », des caractéristiques minimales partagées en lien avec la Délégation Académique au
Numérique Educatif (DANE) et des prescriptions du référentiel CARMO. L'acquisition des
équipements pourra s'opérer via un groupement de commandes entre le Département et les OGEC
des collèges privés concernés
- Un volet conseil et collaboration technique partagé entre les services du Département et la
Direction Diocésaine.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE DEPLOIEMENT POUR L’ANNEE 2016 :
- date prévisionnelle de début de déploiement en établissement : le 1er Septembre 2016
- date prévisionnelle de fin de déploiement en établissement : le 31 Décembre 2016
Article 6.2 Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
COÛT GLOBAL PREVISIONNEL DE L’OPÉRATION (TTC)
BUDGET PREVISIONNEL (en TTC) pour 2016
Etat
Collectivité
Dépenses infrastructures, maintenance …
Dépenses pouvant donner lieu à subvention :
Equipements numériques mobiles et services associés
78 090 €
Sur la base de :
289 élèves de 5ème
61 professeurs
Ressources pédagogiques numériques
10 500 €
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133 000 €
Article 7. Modalités de versement de la subvention Etat au Département de la
Haute-Loire, au titre de l’équipement
Article 7.1 Modalités au titre de l’année 2016
L’Académie s’engage à verser au Département de la Haute-Loire 39 045 € à la signature de la
présente convention, soit 50 % du montant de la subvention prévisionnelle de l'Etat au titre de
l'équipement, telle que définie au point 6.2.
Le solde est versé dès la constatation du service fait par l’Académie, sur production d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et des pièces
prouvant la réalité de la dépense. Le montant 78 090 € représente la participation maximale
consentie par l’Etat au titre de l’équipement, conformément aux plafonds définis à l’article 5.2 ; il
n’est pas augmenté en cas de dépassement éventuel du coût unitaire.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
- le programme 0214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- le titre 6 catégorie 63,
- le code d’activité Chorus : 021404DI0205 (INEE –équipements)
- le code PCE : 653 122,
- le groupe marchandise : 10.02.01,
- l’action 08 sous-action 02,
- le fonds de concours n° 06.1.2.442
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom du Département de la
Haute-Loire.
-Compte bénéficiaire (de la collectivité) : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
-Titulaire : PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIRE
-Code banque : 30001
-Code guichet : 00662
-N° de compte : C4310000000
-IBAN : FR48 3000 1006 62C4 3100 0000 031
-Clé rib : 31
-Domiciliation : BANQUE DE France 30 Bd Alexandre Clair – BP 30 43000 Le Puy-en-Velay
L’ordonnateur est le Président du Département de la Haute-Loire.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental.
Article 7.2 Modalités au titre des années 2017 et 2018
Pour chaque année, le montant de la contribution financière de l'Etat et les modalités de versement
sont déterminés par avenant entre les deux parties.
Article 7.3 Dispositions de suspension ou diminution des versements
En cas de changement dans l’objet de la convention ou de changement dans l’affectation de
l’investissement sans l’autorisation préalable du ministère chargé de l'éducation, celui-ci peut
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suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus, ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Les sommes versées par l’Académie qui n’ont pas été utilisées dans le cadre du projet décrit dans la
présente convention, ou l’ont été à d’autres fins que celles mentionnées font l’objet d’un
reversement au ministère.
Article 8. Suivi de la convention
Le comité de pilotage prévu au 4.1 est chargé d’effectuer un suivi régulier du projet en cours de
réalisation.
Le Département s’engage à répondre aux demandes d’évaluation de l’Etat permettant de suivre la
bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du PIA.
Les collèges ainsi que les circonscriptions concernées par des écoles bénéficiaires doivent également
répondre aux enquêtes et aux questionnaires permettant de mesurer le déploiement comme
l'impact des volets du Plan numérique faisant l'objet de cette convention.
Au terme de la convention, le Département transmet à l’Académie un bilan financier de l’exécution
du projet.
Article 9. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente
convention, le Département s’engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le
cadre du Programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat.
La Direction Diocésaine en fera de même et mentionnera également l'engagement du Département
pour un financement à 50% des équipements.
Article 10. Modification et résiliation de la convention
Article 10.1. Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenants pour la modification d’un ou de plusieurs de
ses articles sans remise en cause substantielle de son objet, sous réserve d’un accord entre les
parties signataires.
Article 10.2. Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut intervenir par dénonciation par l’une des parties avec
un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Article 10.3. Litiges – Juridiction compétente
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de
l’exécution de la présente convention. A défaut, toute contestation ou litige né à l’occasion de la
présente convention relève du tribunal administratif Clermont-Ferrand
Article 11. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est valable pour une période de trois ans à compter de la date de sa
signature.
Article 12. Exécution de la convention
Le Président du Département, le Recteur d’Académie et le Directeur diocésain sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Cette convention est établie en trois exemplaires originaux. Chaque exemplaire de ce document
contractuel est validé par l’apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence.
Un exemplaire reste en possession du Département, un deuxième est conservé par l’Académie et le
troisième par la Direction Diocésaine.
La Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand,
Le Président
du Département de la Haute-Loire,
Marie-Danièle CAMPION
Jean-Pierre MARCON
Le Directeur Diocésain
de la Haute-Loire,
Didier FERRY
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ANNEXE (cf. article 5) : cas des collèges privés
Annexe (cf. article 5) : cas des collèges privés
Collèges Privés de la Haute-Loire
Appel à Projet 2016 "Collèges Numériques et Innovations Pédagogiques"
Identification établissement
UAI
Localisation établissement
Collèges publics
Adresse
Type d'équipement
Commune
Code Postal
Département
Périmètre concerné par le projet (projet type EIM)
Nombre d'élèves
EIM ou Classe mobile
concernés
Nombre de
professeurs
Montant de la
dotation Etat
ressources
12
22 800 €
9 120 €
10 260 €
21 470 €
14 440 €
3 210 €
1 140 €
1 260 €
2 970 €
1 920 €
61
78 090 €
10 500 €
Sacré Cœur
15 Rue du 11 Novembre
DUNIERES
43220
Haute-Loire
EIM
94
13
St Dominique
14 Rue Langlade
LE MONASTIER
43150
Haute-Loire
EIM
28
10
la Présentation
Rue des Tours Neuves – BP 10
SAUGUES
43170
Haute-Loire
EIM
30
12
Jeanne d'Arc
35 Faubourg de Montfaucon
43140
Haute-Loire
EIM
85
14
St Joseph
Rue Chaussade
43260
Haute-Loire
EIM
52
Totaux
289
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Montants
Montant de la
subvention Etat
équipement
[-CD200616/8C-]
-----
8 - CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET 1000 ECOLES ET COLLEGES CONTRE LE
GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Délibération n ° : CD200616/8C
- Présents : 36
Le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Christelle MICHEL au nom de la 3ème
 décide :
-
l’élaboration d’une réponse à l’appel à projet de l’ADEME “ 1 000 écoles et collèges contre le
gaspillage alimentaire ” ;
-
l’accompagnement de 8 collèges de la Haute-Loire dans un projet de lutte contre le gaspillage
alimentaire à travers notamment :
à la mise en place d’un travail d’animation assuré par les services du Département en
lien avec le service diététique de l’Hôpital Emile Roux ;
à l’achat de tables de tri et gâchis mètres à pain à destination des 8 collèges retenus.
 autorise Monsieur le Président à solliciter le financement de l’ADEME dans le cadre de l’appel à
projet “ 1 000 écoles et collèges contre le gaspillage alimentaire ” et à lancer une consultation
pour l’achat des tables de tri et gâchis mètres.
Les recettes seront à inscrire lors du vote d’une prochaine décision modificative.
07/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/9C-]
-----
9 - EVENEMENTIEL ET ANIMATION TOURISTIQUE
Service instructeur : Sports, Loisirs et Tourisme
Délibération n ° : CD200616/9C
- Présents : 36
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Paul VIGOUROUX au nom de la 3ème
DECIDE d’accorder une aide départementale de 1 000 € à l’Association Tourisme et Détente
organisatrice de la 2nde édition du Trail du Mézenc le 15 août 2016.
Les crédits, seront prélevés comme suit,
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
2016
Chapitre
Nature
939
6574
crédit
de
programme
15220
EVENEM
ENTS
Montant
1000
25/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/10D-]
-----
10 - ST PAL DE SENOUIRE - AIDE EXCEPTIONNELLE TRAVAUX DE SECURISATION
RD 22
Délibération n ° : CD200616/10D
- Présents : 36
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 1111-10 du CGCT visant à encadrer les interventions financières des collectivités
locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les
collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense
publique locale ;
VU la délibération du Conseil général du 21 octobre 2013 portant règlement de gestion des
subventions d’équipement ;
VU le projet présenté par le maître d'ouvrage ;
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël BARROT au nom de la 4ème
attribue une subvention de 10 000 € au projet et dans les conditions décrites ci-après :
- Maître d’ouvrage :
Commune de St Pal de Senouire
- Objet :
Aide exceptionnelle travaux de sécurisation de la RD 22
- Coût d’opération :
83 454,50 € HT
- Subvention forfaitaire :
10 000 €
L'opération qui fait l'objet de la présente décision devra être réalisée et achevée en conformité
avec le projet présenté. Le maître d'ouvrage devra débuter les travaux dans les 18 mois à compter
de la date de réception de la notification de la délibération. Ensuite l'opération sera réalisée en
totalité dans un délai de deux ans à compter de la date de commencement notifiée par le
bénéficiaire au Département de la Haute-Loire.
 Modalités de versement :
Pour les subventions dont le montant est supérieur à 5 000 €, des acomptes pourront être versés
si le maître d’ouvrage en fait la demande et s’il justifie d’un paiement des travaux correspondant
HT, selon le rythme suivant : 50 %, 80 % et solde de la subvention. En aucun cas le cumul des
acomptes ne pourra dépasser 80 % avant le versement du solde de la subvention.
Le paiement du solde interviendra :
-
sur justification du service fait, attesté par la fourniture d’un décompte définitif des dépenses visé par le Trésorier accompagné des factures acquittées ;
sur production du rapport final de l’étude de schéma de desserte forestière.
 Modalité de reversement :
Les acomptes sont soumis aux mêmes règles que la subvention elle-même, à savoir qu’ils ne
deviennent définitifs que tout autant qu’ils ont été employés en conformité avec l’objet même de la
subvention, et dans le respect des engagements pris par le bénéficiaire envers le Département de
la Haute-Loire.
Il sera exigé du bénéficiaire le remboursement de toute subvention ou acompte qui seraient
détourné de l’affectation pour laquelle il a été attribué. Dans ce cas, un ordre de reversement sera
émis.
Cette subvention s'imputera sur les crédits de l'enveloppe 30320 du Budget départemental.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
917
204142
2016
crédit
de
programme
30320
INTERCO
M
HAP
Montant
10000
07/07/2016
Pour le Président,
Conserver un exemplaire et renvoyer l'autre au service
instructeur, après l'avoir daté et signé
Notification
Date :
Signature et cachet :
[-CD200616/11D-]
-----
11 - SOLIDARITE TERRITORIALE ET POLITIQUE CONTRACTUELLE
D'INVESTISSEMENT AVEC LES TERRITOIRES : 2016-2020 MODALITES D'AIDES
Service instructeur : Démarches de Territoires
- Présents : 36
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Blandine PRORIOL au nom de la 4ème
- valide la création du Fonds 199 dont les modalités sont ci-annexées,
- autorise le Président à lancer l’appel à projet du Fonds 199,
- autorise le Président à signer, au nom du Département, tout document s’y référant.
29/06/2016
Pour le Président,
Appel à projets
LE FONDS 199
Mot du Président
Garant des équilibres et de la solidarité territoriale, le Département souhaite
accompagner les territoires dans la réalisation des équipements nécessaires à la
population. L’Assemblée départementale a validé le 29 avril 2016 les grands
principes de la nouvelle contractualisation avec les territoires.
Ce nouveau partenariat s’appuie sur deux dispositifs complémentaires :
- un fonds de solidarité départemental dédié aux 199 communes de moins de 1
000 habitants pour financer les projets de proximité : « LE FONDS 199 »
- un contrat de développement territorial conclu dans le cadre des nouvelles
intercommunalités mises en place à compter du 1er janvier 2017 afin de soutenir les
intercommunalités et les communes dans la mise en œuvre de leurs projets
structurants.
Le Département, conscient de son rôle de partenaire de proximité, souhaite aider les
« petites communes » en les sollicitant à travers cet appel à projet qui se veut souple
et simple. Une aide départementale, au maximum de 40 % du coût du projet, pourra
ainsi être octroyée pour la réalisation d’opérations dont la dépense subventionnable
maximale est de 50 000 € HT.
La création du FONDS 199 offre à ces communes disposant de moyens budgétaires
limités, la capacité de répondre aux besoins de proximités.
Le Président du Département de la Haute-Loire
Jean-Pierre MARCON
1. OBJECTIFS
LE FONDS 199 a pour objectifs de :
• réaffirmer la volonté de solidarité et de péréquation du Conseil Départemental
en direction des petites communes, dans un contexte économiquement de
plus en plus tendu,
• soutenir financièrement les projets de proximité.
2. BÉNÉFICIAIRES
Toutes les communes de Haute-Loire de moins de 1 000 habitants sont éligibles à
ce fonds de solidarité. Vous pouvez vous référer à la carte figurant en annexe.
(Population de référence INSEEE au 1er janvier 2016).
3. OPERATIONS ELIGIBLES
Nature
Sont éligibles les travaux de voirie, de petites réparations, de petits aménagements
de bourgs, investissements divers (mur cimetière, matériels, etc).
Ce fonds est destiné à financer des opérations de proximité, réalisés dans les 24
mois après le lancement de l’appel à projet et difficilement éligibles à d’autres aides.
La notion d’opération est un ensemble de travaux caractérisé par son unité
fonctionnelle, technique ou économique.
Les travaux exclusivement en régie sont également éligibles dans la limite d’un coût
global de 15 000 €.
Les travaux ayant une part entreprise et une part régie ne seront en revanche pas
éligibles.
Plafond d’investissement
Le projet devra présenter un plafond de dépense subventionnable maximal de 50 000 €
HT.
Plancher d’investissement
Le projet devra présenter un plancher d’investissement minimum de 10 000 € HT.
4. AIDE DU DEPARTEMENT
L’aide du Département sera au maximum de 40 % du montant HT des dépenses
éligibles dans le respect des taux minimaux d’autofinancement prévus dans la
circulaire du 5 avril 2012.
Le montant de la subvention est un maximum. Dans l’hypothèse d’une sous
réalisation, le taux est appliqué au coût HT d’opération. Dans le cas d’un coût
supérieur au coût initialement prévu, le montant de la subvention votée est un
plafond.
L’aide départementale ne pourra être inférieure à 3 000 €.
5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FONDS 199
Dates de début et de fin de l’appel à projets
La date de lancement de l’appel à projets est le 1er juillet 2016.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 octobre 2016.
Passé cette date, les dossiers ne seront plus recevables.
2
Critères de restriction
Il ne sera retenu qu’un projet par commune et par appel à projet.
Dotation du Fonds :
Un 1er appel à projet Sept 2016/Sept 2018, soit 2,5 M€.
Dépôt des dossiers
Tous les dossiers sont à adresser à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Appel à projet FONDS 199
1, place Monseigneur de Galard - CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél : 04 71 07 43 48
[email protected]
6. CONSTITUTION DES DOSSIERS (PIECES GENERALES)
Les pièces à transmettre par le maître d’ouvrage pour candidater à l’appel à projet
sont a minima :
• une fiche projet type (annexée) renseignée
• la délibération décidant l’engagement de l’opération et sollicitant une
subvention du Département.
7. VALIDATION DES OPERATIONS
Après réception des fiches projets et examen technique, la commission permanente
du Département se prononcera sur les projets retenus.
8. VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention se fera sur production par le maitre d’ouvrage de la
copie des factures signées par le Maire et le Trésorier et/ou sur fourniture d’un
récapitulatif. Toute autre pièce justificative pourra être demandée.
9. MODALITES COMPLEMENTAIRES D’INTERVENTION
•
•
•
•
la même opération ne peut être listée dans les deux appels à projets
(2016/2018 ; 2018/2020).
un projet ne peut émarger au FONDS 199 et au contrat de développement
territorial.
Un examen technique des candidatures sera effectué par les services du
Département notamment pour ne pas aller à l’encontre des dispositifs
départementaux en vigueur. En particulier, concernant les travaux réalisés sur
le patrimoine architectural protégé ou non protégé, des prescriptions
techniques pourront être formulées par les services du Département.
Les modalités présentées ci dessus ne sont valables que pour le premier
appel à projet (septembre 2016).
3
11. DATE D’ELIGIBILITE DES OPERATIONS
Les communes, qui ont d’ores et déjà déposé un dossier, devront déposer leur
candidature dans le cadre de l’appel à projet qui sera lancé début juillet 2016.
12. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
En contrepartie du soutien financier du Département, le bénéficiaire s’engage à
identifier son intervention par :
• l’apposition du logo du Département sur tout support de communication
• mention de son concours financier dans toute communication écrite ou orale
(affiche, programme, interview, …) relative au projet subventionné et sur les
lieux de présentation de l’action
• information du Département avant lancement de toute cérémonie officielle de
lancement des projets permettant la participation et l’intervention orale de ses
représentants.
4
FICHE PROJET
POUR LE FONDS 199
Cette fiche projet a pour objet de présenter de manière synthétique les éléments de la
demande de subvention que vous présentez au titre du FONDS 199. Cette fiche, une fois
renseignée, doit être accompagnée d’une délibération de votre conseil municipal. Ces
documents doivent être adressés au Département (voir coordonnées au verso) avant le 30
octobre 2016.
Pour rappel, seuls les petits travaux dont la dépense subventionnable est de moins de
50 000 € HT, réalisés par des communes de moins de 1 000 habitants, sont éligibles et
peuvent bénéficier d’une aide maximum de 40 % du Département.
Nom de la commune :
Intitulé de l’opération :
Description de l’opération (à détailler précisément) :
Localisation :
Date prévue de début des travaux : le
pour
mois.
Coût HT :
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses
Maitrise d’œuvre
H.T.
Recettes
Autofinancement
Travaux
Département
Autres
Région
HT.
%
État
Réserve
parlementaire
Europe (préciser)
Autres (préciser)
TOTAL
TOTAL
Je certifie que le plan de financement fait apparaitre un autofinancement minimum de
20%. (cocher la case)
1/2
Les pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de subvention :
-
cette fiche projet remplie
la délibération du conseil municipal décidant l’engagement de l’opération et sollicitant
une subvention du Département
Où envoyer les éléments demandés ?
Cellule Démarches de Territoires
1, place Monseigneur de Galard - CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél : 04 71 07 43 48
[email protected]
Le dépôt du dossier ne préjuge par de l’obtention d’une subvention.
Nom Prénom
Le
A
Signature du maître d’ouvrage
2/2
[-CD200616/13D-]
-----
13 - DOMAINE DU SAUVAGE, RENOUVELEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Service instructeur : MIssion Tourisme
- Présents : 35
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Brigitte RENAUD au nom de la 4ème
Autorise l’Assemblée départementale à recueillir l’avis de la Commission consultative des services
publics du Département, dans le cadre du renouvellement de l'exploitation de l'auberge et des
deux gîtes du domaine du Sauvage.
Valide le lancement d’un audit de l’activité du délégataire, et autorise le Président à engager, au
nom du Département, l’ensemble des actes nécessaires à sa réalisation (consultation, signature
du marché d’audit).
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
2016
Nature
crédit
de
programme
30318
SAUVAGE
Montant
17000.00
12/07/2016
Pour le Président,
[-CD200616/19D-]
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19 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A LA COMMISSION
LOCALE CHARGEE DE L'EVALUATION DES CHARGES ET RESSOURCES
TRANSFEREES
Service instructeur : Assemblées et Moyens Généraux
- Présents : 35
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Sophie COURTINE au nom de la 4ème
Désigne les conseillers départementaux ci-après, comme représentants du département pour
siéger à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et ressources transférées dans
le cadre des transferts de compétences du Département de la Haute-Loire à la Région :
 Jean-Pierre MARCON
 Jean-Pierre VIGIER
 Joseph CHAPUIS
 Blandine PRORIOL
Adopté à la majorité des membres présents ou représentés.
- Pour : 33
- Contre : 0
- ABSTENTION : 5
- NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
29/06/2016
Pour le Président,
[-CD200616/14D-]
-----
14 - AFFECTATION DU RESULTAT 2015
Service instructeur : Finances
- Présents : 34
Décide :
I – BUDGET PRINCIPAL
Pour rappel,
l'exercice 2015 s’est soldé par les résultats suivants :
résultats bruts
2015
Solde des reports
d'investissement
Résultats nets
2015
Investissement
-19 910 854.32 €
-1 890 943.00 €
-21 801 797.32 €
Fonctionnement
31 333 679.55 €
-
31 333 679.55 €
11 422 825.23 €
-1 890 943.00 €
9 531 882.23 €
TOTAL
A ces résultats, il convient d’intégrer les résultats de 2015 du budget annexe du laboratoire
départemental d’analyse, du fait de la dissolution de celui-ci en 2016 avec la mise en place du GIP
Terana.
Il convient ainsi de majorer la reprise en fonctionnement au compte 002 de 38 386.23 €, et celle en
excédent d’investissement au compte 001 de 7 019.08 €.
Résultats nets
Résultats 2015
du laboratoire
Résultat global
RAR compris et
avec reports BA
laboratoire
-1 890 943.00 €
-21 801 797.32 €
7 019.08 €
-21 794 778.24 €
31 333 679.55 €
-
31 333 679.55 €
38 386.23 €
31 372 065.78 €
11 422 825.23 €
-1 890 943.00 €
9 531 882.23 €
45 405.31 €
9 577 287.54 €
Résultats bruts
2015
Solde des
reports
d’investissement
Investissement
-19 910 854.32 €
Fonctionnement
TOTAL
L'instruction M52 fait obligation de reprendre à la première décision modificative le déficit brut
d'exécution de la section d'investissement (19 910 854.32 € au compte 001, déficit
d’investissement reporté, soit 19 903 835.24 € avec la reprise du résultat d’investissement
du laboratoire) et de soumettre le résultat brut de la section de fonctionnement (31 333 679.55 €,
soit 31 372 065.78 € avec la reprise du résultat du laboratoire) à une décision d'affectation
respectant les principes suivants :
-
D’affecter le résultat 2015 comme suit :
o
il doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement, y
compris
le solde des reports d'investissement et les
besoins nouveaux qui pourraient être exprimés en investissement,
soit
la
somme de 21 794 778.24 €, qui doit être imputé au compte 1068, excédent de
fonctionnement capitalisés.
o
ensuite, il est inscrit le solde de fonctionnement disponible, soit un montant de
9 577 287.54 € au crédit du compte 002, excédent de fonctionnement reporté.
o
le déficit d’investissement reporté (intégrant la reprise du résultat du budget annexe
du laboratoire d’analyse) est repris pour sa part au compte 001 déficit
d’investissement reporté pour 19 903 835.24 €.
III – BUDGET ANNEXE FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE
-
d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement à la section d'investissement, soit le
montant de 14 381.23 € au compte 1068, qui va compenser le déficit d’investissement
reporté au compte 001.
IV – BUDGET ANNEXE SATEA
-
avec un résultat de fonctionnement égal à zéro, il n’y a pas de résultat à affecter.
V – BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRES
-
avec un résultat de fonctionnement égal à zéro, il n’y a pas de résultat à affecter.
VI – BUDGET ANNEXE TVA IMMOBILIERE AU SAUVAGE
-
Ce budget annexe présente un déséquilibre de fonctionnement de 65 225.85 € qui doit être
reporté au compte 002 en dépenses, au titre du déficit de fonctionnement reporté.
-
L’excédent de la section d’investissement de 65 225.85 € fait l’objet d’une reprise au
compte 001, en excédent d’investissement reporté.
VI – BUDGET ANNEXE TVA IMMOBILIERE AUX ESTABLES
-
d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement à la section d'investissement, soit le
montant de 29 409 € au compte 1068, qui va compenser le déficit d’investissement reporté
au compte 001.
29/06/2016
Pour le Président,
[-CD200616/15D-]
-----
15 - DECISION MODIFICATIVE N°1
- Présents : 34
Approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 pour le budget principal, les budgets
annexe Accueil Protection de l’Enfance, de la TVA Immobilière au Sauvage et de la TVA
Immobilière Val VVF Les Estables suivante :
Budget Principal
M o uv e m e n t s re s p e c tifs d e s s e c ti o n s
budgétaires
dépenses
recettes
Investissement
fonctionnement
Total
22 783 476.93
10 961 527.54
33 745 004.47
22 783 476.93
10 961 527.54
33 745 004.47
réels
dépenses
recettes
22 783 476.93
2 134 540.85
24 918 017.78
13 956 490.24
10 961 527.54
24 918 017.78
d’ordre
dépenses
recettes
0.00
8 826 986.69
8 826 986.69
8 826 986.69
0.00
8 826 986.69
Budget annexe Accueil Protection Enfance
budgétaires
dépenses
recettes
Investissement
fonctionnement
Total
36 381.23
11 000.00
47 381.23
36 381.23
11 000.00
47 381.23
réels
dépenses
recettes
36 381.23
10 000.00
46 381.23
35 381.23
11 000.00
46 381.23
d’ordre
dépenses
recettes
0.00
1 000.00
1 000.00
1 000.00
0.00
1 000.00
Budget annexe TVA immobilière du Sauvage
budgétaires
dépenses
recettes
Investissement
fonctionnement
Total
66 225.85
66 225.85
132 451.70
66 225.85
66 225.85
132 451.70
réels
dépenses
recettes
64 725.85
65 225..85
129 951.70
65 225.85
64 725.85
129 951.70
d’ordre
dépenses
recettes
1 500.00
1 000.00
2 500.00
1 000.00
1 500.00
2 500.00
Budget annexe TVA immobilière VAL VVF LES ESTABLES
budgétaires
dépenses
recettes
Investissement
fonctionnement
Total
29 409.00
0.00
29 409.00
29 409.00
0.00
29 409.00
réels
dépenses
recettes
29 409.00
0.00
29 409.00
d’ordre
dépenses
recettes
29 409.00
0.00
29 409.00
0.00
0.00
0.00
29/06/2016
Pour le Président,
0.00
0.00
0.00
[-CD200616/16D-]
-----
16 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
- Présents : 34
Le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés et le Président étant sorti,
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre VIGIER au nom de la 4ème
Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2015 qui présente les résultats suivants :
Budget principal
Le compte administratif principal fait ressortir les montants suivants :
MOUVEMENTS BUDGETAIRES
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
NOUVEAUX
ANTERIEURS
RESULTATS
INVESTISSEMENT
52 906 893.64
38 829 784.84
-5 833 745.52
-19 910 854.32
FONCTIONNEMENT 219 516 549.84 239 597 735.99
11 252 493.40
31 333 679.55
TOTAL 272 423 443.48 278 427 520.83
5 418 747.88
11 422 825.23
Le résultat de fonctionnement ainsi dégagé de 31 333 679.55 € servira à couvrir obligatoirement
d’une part le déficit d’investissement (- 19 910 854.32 €) et d’autre part le solde résultant des
reports d’opérations non réalisées ou non terminées en 2015
(-1 890 943 €).
A ce résultat 2015 du budget principal, il conviendra également d’intégrer l’excédent 2015 du
budget annexe du laboratoire (+45 405.31 €), du fait de la dissolution de celui-ci à compter du 31
décembre 2015 et de la mise en place du GIP Terana.
2 ) Budget annexe du laboratoire
Les montants réalisés sur ce budget annexe sont les suivants :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
70 126.14
79 686.03
-2 540.81
1 887 007.06
2 540.81
1 957 133.20
1 925 393.29
-2 540.81
NOUVEAUX
RESULTATS
7 019.08
38 386.23
45 405.31
Et dégagent un résultat final égal à 45 405.31 €. Du fait de la création du GIP Terana, le laboratoire
a encaissé les produits des prestations de titrées en janvier 2016 sur l’année 2015. Il a donc été
titré 13 mois de recettes sur 2015. C’est cela qui explique cet excédent, la subvention d’équilibre
versée par le budget principal s’élevant à 315 000 € (contre 307 185.86 € en 2014).
Cet excédent sera repris sur le budget principal du Département.
3 ) Budget annexe du Foyer Départemental de l’Enfance
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
32 651.23
21 674.75
-3 404.75
1 564 202.34
1 578 583.57
1 596 853.57
1 600 258.32
-3 404.75
NOUVEAUX
RESULTATS
-14 381.23
14 381.23
0.00
Et dégagent un résultat final égal à zéro puisqu’une subvention de fonctionnement du budget
principal (1 496 696.43 €) est venue équilibrer le déficit enregistré au cours de l’exercice.
4 ) Budget annexe du SATEA
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
0.00
0.00
0.00
53 326.41
53 326.41
0.00
53 326.41
53 326.41
0.00
Et dégagent un résultat final égal à zéro.
5 ) Budget annexe des transports scolaires
NOUVEAUX
RESULTATS
0.00
0.00
0,00
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
0.00
0.00
0.00
9 820 440.36
9 820 440.36
0.00
9 820 440.36
9 820 440.36
0.00
NOUVEAUX
RESULTATS
0.00
0.00
0.00
Et dégagent un résultat final égal à zéro puisqu’une subvention de fonctionnement du budget
principal (6 654 387.44 €) est venue équilibrer le déficit enregistré au cours de l’exercice.
6 ) Budget annexe sur la TVA Immobilière au Sauvage
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
90 327.11
139 633.36
15 919.60
92 067.17
42 760.92
-15 919.60
182 394.28
182 394.28
0.00
NOUVEAUX
RESULTATS
65 225.85
-65 225.85
0.00
Et dégagent un résultat final égal à zéro.
7 ) Budget annexe sur la TVA Immobilière aux Estables
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DEPENSES
RECETTES
RESULTATS
ANTERIEURS
457 426.25
428 017.25
166 269.00
195 678.00
623 695.25
623 695.25
NOUVEAUX
RESULTATS
-29 409.00
29 409.00
0.00
Et dégagent un résultat final égal à zéro, l’excédent de fonctionnement couvrant le besoin de
financement de l’investissement.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le Président étant sorti.
29/06/2016
Pour le Président,
[-CD200616/17D-]
-----
17 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015
- Présents : 35
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Pierre VIGIER au nom de la 4ème
Approuve les comptes de gestion présentés par M. Le Payeur Départemental pour les opérations
de recettes et de dépenses qu’il a effectuées au cours de l’exercice 2015 au titre du Budget
Départemental.
I – BUDGET PRINCIPAL :
Le compte de gestion fait ressortir un résultat de clôture excédentaire de 11 422 825.23 € ainsi
qu’il est constaté au compte administratif du Département.
II – BUDGET ANNEXE DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL
Le résultat de clôture du compte de gestion est égal à 45 405.31 €.
III – BUDGET ANNEXE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE
Le résultat de clôture du compte de gestion est égal à zéro, puisque le budget principal a supporté
la totalité du déficit de ce budget annexe.
IV – BUDGET ANNEXE DU S.A.T.E.A.
Le résultat de clôture du compte de gestion est égal à zéro.
V – BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Le résultat de clôture du compte de gestion est égal à zéro, puisque le budget principal a supporté
la totalité du déficit de ce budget annexe.
VI – BUDGET ANNEXE DE LA TVA IMMOBILIERE DU SAUVAGE
VII – BUDGET ANNEXE DE LA TVA IMMOBILIERE DES ESTABLES
29/06/2016
Pour le Président,
[-CD200616/18D-]
-----
18 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
- Présents : 35
VU les listes de demandes d’admissions en non-valeur et de créances relatives à des effacements
de dettes, arrêtées par le payeur départemental, en date du 19 avril 2016,
Après avoir entendu le rapport présenté par Madame Blandine PRORIOL au nom de la 4ème
- Autorise Monsieur le payeur départemental à :

Valider les créances éteintes représentant pour le budget principal 5 743.86 €

Procéder à l’admission en non valeur de la somme de 36 928.26 € sur le budget principal
dont 8 529 € sont supportés, in fine, par la Région, ces dépenses étant neutralisées par
des opérations d’ordre, tant en investissement, qu’en fonctionnement.
A prélever
(exercice)
A inscrire
(exercice)
A imputer
(exercice)
Chapitre
Nature
crédit
de
programme
Montant
2016
935
6542
26301
3226.05
2016
9354
6542
26461
762.17
2016
935
6542
28831
1494.31
2016
9356
6542
25197
236.38
2016
939
6542
30304
24.95
2016
9355
6541
18892
2920
2016
930
6541
871
8529
2016
9354
6541
788
14507.02
2016
9356
6541
25245
10429.54
2016
939
6541
22850
542.7
05/07/2016
Pour le Président,
25

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE

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