demande de prestation specifique dependance

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DIRECTION DES SOLIDARITES
Accueil Temporaire dans le cadre de l’APA à Domicile
Information
Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile
et votre plan d’aide prévoit la possibilité d’une prise en charge de tout ou partie des frais
d’accueil temporaire par cette prestation.
Afin de vous permettre de mieux comprendre dans quelles circonstances et
comment ce financement peut se mettre en place, je vous rappelle les points suivants :
- L’Accueil Temporaire a pour vocation le maintien à votre domicile. Ce dispositif a
été inscrit dans votre plan d’aide afin de répondre à certains de vos besoins tels que la
nécessité d’organiser un placement temporaire en Etablissement ou l’aide apportée à vos
aidants familiaux ou de voisinage par l’instauration de périodes de répits ;
En aucun cas l’Accueil Temporaire financé dans le cadre de l’APA à domicile ne
peut servir de période d’essai préalable à une entrée définitive en Etablissement.
- L’Accueil Temporaire ne peut être financé par l’APA à domicile que s’il s’opère sur
une place d’établissement spécifiquement prévue à cet effet (hébergement temporaire,
accueil de jour). Dans le cadre d’un séjour sur une place d’hébergement permanent,
aucune participation aux frais d’hébergement ne sera possible et votre APA à domicile
sera suspendue. En effet, dans ce cas de figure, votre dépendance est prise en charge
par l’APA en Etablissement au travers de la dotation globale versée à votre structure
d’accueil ;
- Pour être éventuellement financé par l’APA à domicile, l’accueil temporaire doit faire
l’objet d’une validation préalable par le Responsable de Mission PA/PH qui a en charge
votre prestation. Cette demande s’opère par le biais d’un modèle de demande à remplir
conjointement avec l’Etablissement et que ce dernier transmettra au Conseil Général des
Ardennes.
Lettre information Accueil temporaire APA 2012
En cas d’accueil dans une structure située en dehors du Département, vous pouvez
transmettre à ce dernier le modèle de « demande de participation financière aux frais
d’accueil temporaire dans le cadre du dispositif d’APA à domicile », ci-joint, après l’avoir
complété de la partie vous concernant ;
- La participation de l’APA au frais d’Accueil Temporaire correspond au disponible
APA réel diminué de votre ticket modérateur.
Ce disponible réel correspond au montant d’APA attribuable (déterminé en fonction de
votre GIR) diminué des frais que vous avez réellement engagés pour mettre en œuvre
votre plan d’aide.
- La participation de l’APA ne pourra être versée qu’après paiement des autres
prestations prévues dans votre plan d’aide pour la période concernée par l’accueil
temporaire (aide humaine, matériel à usage unique, téléalarme, etc.).
Le versement s’effectuera sur votre compte suite à la transmission par vos soins de la
facture d’accueil temporaire acquittée à la Mission Personne Agée/ Personne
Handicapée en charge de votre dossier et dont l’adresse est la suivante :
Territoire de Charleville-Mézières/Centre Ardennes : rue Ambroise Croizat, 08000
VILLERS-SEMEUSE
Territoire Nord-Ardennes Thiéraches : 1, route d’Eteignières, 08230 ROCROI
Territoire du Sedanais : 9,rue Thiers, 08200 SEDAN
Territoire Sud-Ardennes : rue Henrionnet, 08400 VOUZIERS
Lettre information Accueil temporaire APA 2012