l`origine des marchandises - Bretagne Commerce International
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l`origine des marchandises - Bretagne Commerce International
L’ORIGINE DES MARCHANDISES (Juillet 2016) L’origine est en quelque sorte la nationalité de la marchandise. Elle ne doit pas être confondue avec la provenance. L'origine est, avec l'espèce et la valeur, un élément essentiel de la déclaration en douane. Elle est en outre nécessaire aux statistiques du commerce extérieur. Une marchandise n’est originaire que d’un seul pays. DEFINITION Deux définitions de la notion d'origine coexistent dans le système juridique communautaire : l’origine préférentielle et l’origine non-préférentielle. Une marchandise a toujours une origine non préférentielle : pour l’application des mesures de politique commerciale de l'Union européenne (contingentements, droits anti-dumping, etc.), les statistiques du commerce extérieur et le marquage de l'origine (Made in). Mais elle peut aussi avoir une origine préférentielle qui, elle, conditionne l'applicabilité de mesures préférentielles tarifaires ou de politique commerciale concédées entre différents pays, notamment entre l’UE et de nombreux pays tiers. Le plus souvent, l'origine non préférentielle et l’origine préférentielle pour une même marchandise sont identiques. Mais, les deux types d'origine faisant appel à un cadre juridique et à des conditions d'obtention propres, elles, peuvent parfois être différentes. L’ORIGINE PREFERENTIELLE Détermination de l’origine préférentielle Dans le cadre des relations préférentielles existant entre l'UE et certains pays tiers (*), les avantages tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) sont réservés aux produits qui peuvent être réputés « originaires » des parties contractantes, chaque accord définissant ses propres critères de la notion de « produits originaires ». Pour pouvoir être réputé originaire de l’UE, un produit doit avoir été obtenu dans l'UE : soit entièrement, soit après ouvraison suffisante si des matières non entièrement obtenues dans l'UE ont été utilisées. A cela s’ajoutent : le principe de territorialité qui consiste à prévoir que les conditions d'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sur les territoires des parties contractantes à l'accord. Toute opération de transformation réalisée à l'extérieur du territoire des parties fait perdre le caractère originaire au produit fini. la règle du transport direct. En effet, l'absence de transport direct peut introduire un doute sur les opérations de transformations éventuellement réalisées en pays tiers. (*) de nombreux accords de libre-échange existent aussi entre pays tiers 1/2 Le statut d’Exportateur Agréé (EA) Le statut d'exportateur agréé est prévu dans tous les accords bilatéraux conclus par l'UE (à l'exception de l'accord UE-Syrie). Il simplifie les formalités relatives à l’origine : l’exportateur UE est dispensé de la production du certificat de circulation et certifie l'origine préférentielle des marchandises qu'il exporte par une déclaration sur la facture (DOF) ou sur tout autre document commercial. Le statut d'EA est valable pour les marchandises et les destinations prévues dans l'autorisation et vaut pour toutes les exportations de l'opérateur qui respectent les règles d'origine préférentielle. Justificatifs de l’origine préférentielle certificat de circulation des marchandises EUR 1 ou EUR-MED, déclaration sur facture (DOF) si la valeur de l'envoi n'excède pas 6 000 € (*), et sans limitation de valeur par un Exportateur Agréé (EA). (*) En règle générale. Pour les TOM, le seuil est passé à 10 000 €, celui pour la Syrie est 850 €. L’ORIGINE NON-PREFERENTIELLE L’origine non préférentielle, ou origine de droit commun, s’applique en l’absence d’accords, ou lorsque le produit n'est pas visé par l'accord ou que son mode d'obtention n'a pas satisfait aux règles d'origine préférentielles prévues. Attention : la détermination de l’origine non préférentielle répond à des règles non harmonisées entre l’Union européenne et les pays tiers. Détermination de l’origine non-préférentielle Elle repose en premier lieu sur deux notions fondamentales : marchandise entièrement obtenue, marchandise d’une production dans laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays. Dans le premier cas, il est aisé de déterminer l’origine non préférentielle qui sera celle du pays où la marchandise a été entièrement obtenue (article 23 du Code des douanes Communautaire). Dans le second cas, il faut prendre en considération plusieurs critères relevant du classement tarifaire, du type de marchandise (notamment le textile qui fait l’objet d’une réglementation particulière), de la nature des ouvraisons et transformations, de la valeur ajoutée et de la valeur départ usine. Justificatifs de l’origine non-préférentielle En règle générale, à l’importation en Union européenne, un justificatif d’origine n’est pas exigible. Toutefois, les services douaniers peuvent réclamer des justificatifs, notamment de l’origine primitive des produits mis en œuvre pour la fabrication des produits importés, leur valeur et leur code douanier. A l’exportation (vers un pays tiers), sur demande des opérateurs et lorsque le pays de destination l’exige, un certificat d’origine non préférentielle (appelé aussi en UE Certificat d’Origine communautaire) sera établi par l’exportateur et visé par sa Chambre de Commerce et d’Industrie. CCI COTES D’ARMOR – Annie LE MASSON – Tél. : 02 96 78 62 05 – [email protected] CCI ILLE-ET-VILAINE – Patrice HUNOT – Tél. : 02 99 20 63 25 – [email protected] CCI MBO/BREST – Karine LE MOAL – Tél. : 02 98 00 38 71 – [email protected] CCI MBO/MORLAIX – Annie MUGNIER – Tél. : 02 98 62 39 16 – [email protected] CCI MBO/QUIMPER– Monia BENRAHAL – Tél. : 02 98 98 29 06 – [email protected] CCI MORBIHAN – Pascale LE BORGNE – Tél. : 02 97 02 40 67 – [email protected]