CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux

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Actualités
économique, fiscale et juridique
Newsletter octobre 2013
ASSURANCE RECOLTE :
souscrire ou ne pas souscrire ?
BIO : le mois de la conversion
La deuxième édition du mois de la conversion aura lieu
du 14 octobre au 15 novembre prochains : le programme
est riche, avec ses dix temps forts et une trentaine
d'évènements techniques et économiques pour toute la
région. Venez découvrir l’agriculture biologique au travers
de ses filières, de ses débouchés et des attentes actuelles
du marché, de ses performances techniques et du
témoignage de ses producteurs.
Retrouvez le programme complet sur : www.deuxsevres.chambagri.fr
Aussi toutes les infos en ligne sur : www.penser-bio.fr
/Mois-de-la-Conversion-2013
Contact : Samuel Guitton
05 49 77 16 50
Depuis 2009, plus aucune aide publique n’est
versée suite à un dégât climatique causé aux
récoltes.
Aujourd’hui, chaque assureur propose
niveaux de couverture des récoltes et
garanties variables à des tarifs différents.
des
des
Pour s’y retrouver, la Chambre d’Agriculture des
Deux-Sèvres organise deux sessions de formation
d’une
journée
pour
comprendre
le
fonctionnement de l’assurance récolte et vous
donner les éléments fondamentaux à prendre en
compte avant de décider ou pas d’y souscrire.
Les sessions auront lieu le 15 octobre 2013
à Lusseray et le 26 novembre 2013 à la
Chambre d’Agriculture de Parthenay de 9h30
à 17H30.
Pour plus de renseignements consultez le site de
la Chambre d’Agriculture :
www.deux-sevres.chambagri.fr/se-former-avecla-ca79.html et pour vous inscrire prenez contact
avec le service formation au 05.49.77.15.15.
Contact : Céline Sourisseau
05 49 77 15 15
JURIDIQUE : VIAGER OU VENTE A TERME ?
Classiquement, l’achat de foncier s’opère en ayant recours à un emprunt ou en autofinancement. Pour autant,
d’autres formules sont possibles. Il en va ainsi de la rente en viager.
De quoi
Les’agit-il
viager? Très peu utilisé en agriculture, le viager consiste à vendre un bien dont la valeur sera payée au fur
et à mesure par une rente viagère mensuelle ou trimestrielle versée jusqu’au décès du vendeur.
Dans ce cas, le prix de vente du bien se compose d’une partie appelée le « bouquet » que le vendeur reçoit dès la
signature du contrat et d’une autre appelée la « rente » qu’il reçoit durant toute sa vie.
…/…
L’originalité du viager résulte du fait qu’il s’agit d’une vente d’un genre particulier qui n’aboutit pas au transfert
immédiat de la propriété du bien puisqu’à défaut de paiement de la rente, le vendeur peut demander la résolution du
contrat (dans le cadre d’une clause dite résolutoire) et la restitution du bien, ce qui peut fragiliser l’acheteur chef
d’entreprise en cas de difficultés financières.
D’un point de vue fiscal, les rentes viagères sont considérées comme des revenus fonciers et imposées comme tel
avec quelques modalités particulières. La plus-value sur la vente du foncier est la même que dans toute vente
immobilière classique, dès lors que les terres agricoles ne sont pas inscrites au bilan d’une société et qu’elles restent
dans le patrimoine privé. Les plus-values privées sont donc exonérées au-delà de 30 ans de détention ou si la vente
est réalisée pour un prix inférieur à 15 000 euros. Enfin et ceci a son importance pour l’acquéreur, les arriérages
versés en contrepartie de son acquisition, ne peuvent être considérés comme des intérêts et sont donc exclus des
charges déductibles.
Une autre formule a parfois les faveurs de certains acquéreurs qui optent alors pour une vente à terme. A la
différence du viager, le nombre de mensualités versées au vendeur par l’acquéreur est limité, faisant ainsi
disparaître la cote aléatoire de la vente.
La vente à terme est prévue pour une durée déterminée (10 ans, 20 ans) même si en contrepartie, son montant est
sensiblement supérieur. En outre, la rente perçue par le vendeur n’est pas considérée comme un revenu foncier et
échappe de ce fait à toute imposition. Cette formule proche d’une vente à crédit, sans les contraintes de son
encadrement et de son coût, peut s’avérer plus intéressante que celle du viager par la réduction de l’aléa qui s’y
attache.
Contact : Jean-Jacques Dupont
05 49 77 15 15
Employeurs de main d’œuvre :
obligation de formation des salariés
Parmi les obligations imposées aux
employeurs de main d’œuvre, figure
notamment celle consistant à former ses
salariés. Le code du travail indique
que les actions de formation peuvent
intervenir soit à l’initiative de l’employeur
(dans le cadre du plan de formation), soit
à l’initiative du salarié (CIF), soit à
l’initiative du salarié avec l’accord de
l’employeur (DIF). A défaut, la Cour de
Cassation a récemment rappelé que le
salarié subit un préjudice qui doit faire
l’objet d’une indemnisation.
(Source Agri 79 du 23 Août 2013)
SESSIONS DE FORMATION
« Employeur-employé, travailler efficacement »
La
formation
« Employeur-employé,
travailler
efficacement » aura lieu le 21 novembre et le 19
décembre à la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres à
Parthenay.
A l’issue de la formation vous serez capable de gérer et
établir des règles de fonctionnement avec votre salarié
pour travailler en confiance et le motiver pour le fidéliser.
Les stagiaires ayant suivi la dernière formation déclarent
que : « cette session permet d’expérimenter des outils
qui sont facilement transposables sur son exploitation…
et que le contenu de l’intervention est accessible et
surtout étayé d’exemples concrets liés à la profession
agricole. »
Contact : Céline Sourisseau
05 49 77 15 15