CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES MONS EN

CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDES
MONS EN BAROEUL
QUARTIER DU NOUVEAU MONS
Marché de Mandat
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ET LA VILLE DE MONS EN BAROEUL
EN VUE DE L’ENGAGEMENT D’UN APPEL D’OFFRE OUVERT POUR
L’ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE MANDAT.
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Préliminaire
La Ville de Mons en Baroeul a déposé auprès de l’Agence Nationale de Rénovation
Urbaine un dossier en vue de la rénovation du quartier du Nouveau Mons, classé en
ZUS depuis 2001.
Lille Métropole Communauté Urbaine accompagne les Villes qui ont souhaité
entamer ces démarches dans le cadre de ses compétences en terme d’espaces
publics, d’opération d’aménagement et d’habitat.
Par délibération n°09 C 00037 du Conseil de Communauté du 13 février 2009, vous
avez validé l'évolution de la contribution de Lille Métropole passant à 17 125 393
euros, suite aux demandes formulées par l'ANRU à la suite de la réunion de son
Comité d'Engagement du 20 novembre 2008.
L’objectif conceptuel du projet envisagé consiste à améliorer significativement et
durablement la qualité de vie des habitants du Nouveau Mons, de façon à
développer son attractivité dans la perspective d’une plus grande mixité sociale et à
rompre le risque d’isolement du quartier.
Compte tenu de l’exception du lieu et de la complexité de la réponse urbaine à
apporter, le projet du Nouveau Mons autour de l’axe Sangnier-Schuman a été défini
au travers de la démarche des marchés de définition. Les propositions faites ont eu
pour but de travailler à atténuer les coupures urbaines qui contribuent à l’isolement
de cœur de quartier, à créer un pôle de centralité qui fait actuellement défaut et à
requalifier des espaces qui n’ont bénéficié d’aucune intervention depuis leur création.
Dans le cadre de ce projet, Lille Métropole Communauté Urbaine prend en charge le
réaménagement des voies et espaces publics. La ville procèdera à l’aménagement des
nouveaux espaces verts prévus au projet et accompagnera de façon classique les
autres transformations de voirie sur ses compétences (éclairages, plantations et
mobilier urbain).
Au regard de la complexité du projet, notamment dû à la multiplicité des acteurs,
nombreux maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, auxquels il faut ajouter les
nombreux concessionnaires, une vraie coordination à l’échelle du projet s’avère
nécessaire.
Il est proposé de passer une convention de groupement de commandes entre notre
établissement et la ville de Mons en Barœul, afin de lancer, conformément à l'article 2
de la loi MOP amendé par l'ordonnance du 17 juin 2004, une mission de mandat
commune pour la réalisation des espaces publics du Quartier du Nouveau Mons.
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Article 1-Membres du groupement
Les 2 membres du groupement sont :
- La Communauté Urbaine représentée par Mme la Présidente du Conseil de
Communauté, conformément à la décision n°09 C 0031 du 26 juin 2009.
- La ville de Mons en Baroeul représentée par M. le Maire, conformément à la
décision du Conseil Municipal n° 12/8 en date du 18 juin 2009.
Article 2 – Objet du groupement
Le groupement a pour objet le lancement d’un appel d’offres pour la désignation
d’un mandataire commun en vue de la passation d’un marché de mandat sur les
espaces publics du Projet de Rénovation Urbaine du Nouveau Mons.
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert.
Il est proposé d'engager un marché de mandat afin de mettre en œuvre les travaux
de sept secteurs :
- Napoléon/Bourgogne
- Sangnier
- Lamartine/Languedoc
- Ile de France
- Europe
- Alsace
- Adenauer/Vanhoutte
Article 3 - Durée du groupement
Le groupement et la convention qui le constitue dureront jusqu’à la
désignation du mandataire.
Article 4 – Définition des besoins et enveloppe financière
•
Le cahier des charges de l’étude sera arrêté d’un commun accord par les membres
du groupement.
•
L’enveloppe financière des travaux
- Pour LMCU :
Le montant total des travaux est estimé à 21 554 776 Euros TTC
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- Pour la Ville :
Le marché est estimé à 6 314 863 Euros TTC.
• La rémunération du mandataire
Le marché de mandat est estimé à 1 017 270 Euros TTC avec la répartition suivante :
- Pour LMCU :
Le marché est estimé à 706 310 Euros TTC
- Pour la Ville :
Le marché est estimé à 310 960 Euros TTC.
Cette rémunération comprendra entre autres :
établissement et passation des marchés : maîtrise d’œuvre, travaux, OPC
chantier, CSPS, géomètre,
suivi continu des marchés,
coordination aux autres maîtres d’ouvrage et aux concessionnaires,
suivi foncier,
établissement de la procédure de lotissement.
Conformément aux dispositions de l'article 8-VI du code des marchés publics (décret
2004 -15 du 7 janvier 2004) chaque membre du groupement s'engage à passer un
marché avec le prestataire retenu à hauteur de l'intégralité des besoins indiqués dans
le présent article.
Article 5 – Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE.
Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés
publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du/des
cocontractant(s). A ce titre, il doit notamment assurer :
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l’élaboration du dossier de consultation ;
la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ;
l’information des candidats ;
le secrétariat de la commission d’appel d’offres ;
la rédaction du rapport de présentation du marché prévu par l’article 79 du Code
des marchés publics ;
Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de
la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de
commandes.
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Le coordonnateur prend en charge les frais de consultation (coût de la
parution de l’avis d’appel public à concurrence, affranchissement…).
Article 6 – Choix des candidats
Il est constitué une commission d’appel d’offres ad hoc chargée de choisir le(s)
titulaire(s). Présidée par le représentant du coordonnateur. Elle est composée de :
- pour LMCU :
- pour la ville de Mons en Baroeul :
La participation de chaque membre du groupement à la CAO désignant le titulaire du
marché vaut approbation du choix de ce dernier.
Article 7 – Contrôles administratif, financier et technique
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se
rapportant au marché ou au groupement sur simple demande de l’un de ses
membres.
Article 8 – Achèvement de la mission
La mission du coordonnateur s’achèvera dès lors que les marchés seront signés entre
le mandataire et chaque membre du groupement.
Article 9 – Recours
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet
d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin avant toute
procédure contentieuse, fait appel à une mission de conciliation du tribunal
administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L211-4 du code de
justice administrative.
Fait en 2 exemplaires, à Lille, le
Pour Lille
Urbaine
Métropole
Communauté
Pour la Ville de Mons en Baroeul
M. ELGEEST
Maire de Mons en Baroeul
M. VANDIERENDONCK
Vice-Président Délégué
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