Allemagne: Les mentions légales (« Impressum ») sur un site

Allemagne:
Les mentions légales (« Impressum ») sur un site
Internet sont obligatoires
Allemagne:
Les mentions légales (« Impressum ») sur un site Internet sont obligatoires
Pour des raisons juridiques, les mentions légales (« Impressum ») font partie intégrante
d’un site internet allemand. En l’absence de mentions légales ou si celles-ci sont
impossibles à trouver, l’exploitation du site risque de recevoir un avertissement et de se
voir condamner au paiement d’une amende.
Les mentions légales allemandes doivent être facilement identifiables, directement accessibles et
toujours disponibles. C’est pourquoi elles devraient être intégrées de manière à ce qu’elles
puissent être trouvées facilement sans une longue recherche. Il convient donc de les placer à un
endroit bien visible comme par exemple en tant que rubrique du menu.
Selon les règles en vigueur, les mentions légales doivent figurer sur chaque site internet. La loi
allemande sur les télémédias (« Telemediengesetz ») exige également la présence des mentions
légales pour tout service commercial en ligne. Parmi ces derniers figurent non seulement les sites
de vente en ligne, mais également les bannières publicitaires rémunérées apparaissant sur un site
internet.
À partir du moment ou l’utilisation du site internet dépasse le cadre personnel ou familial, la
convention allemande relative à la réorganisation de la télédiffusion nationale exige la présence de
mentions légales sur tout site internet en raison de sa conception journalistique et rédactionnelle.
Les mentions légales permettent au visiteur d’un site internet d’identifier l’entreprise, l’organisation
ou la personne responsable pour ce site. Grâce aux informations contenues dans les mentions
légales il est possible à tout moment de prendre contact avec les responsables ou de se
renseigner sur l’exploitant du site.
Actuellement, la jurisprudence allemande sanctionnant le manquement à l’obligation de faire
apparaître les mentions légales n’est pas homogène. Elle qualifie parfois l’absence de mentions
légales de délit en cas de violation des dispositions légales mais refuse dans d’autres
circonstances d’émettre un simple avertissement lorsque les mentions légales sont seulement
incomplètes. Pour exclure tout risque, il est recommandé de faire apparaitre les bonnes mentions
légales sur le site internet.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi allemande sur les télémédias et à l’article 55 de la
convention allemande relative à la réorganisation de la télédiffusion, les informations suivantes
doivent nécessairement apparaitre dans les mentions légales :



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le nom de l’exploitant du site et
l’adresse postale.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, un représentant légal et la forme juridique de la
personne morale doivent être mentionnés.
l’adresse mail,
la mention du numéro de téléphone et de fax est recommandée ainsi que
un responsable pour le contenu du site.
En cas d’autorisation administrative, les informations complémentaires suivantes doivent
également être mentionnées :


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
l’autorisation et l’autorité compétente avec mention de son adresse,
l’inscription dans un registre, par exemple registre du Commerce et des Sociétés ou
registre des associations,
le numéro d’inscription au registre et
le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire.