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Souscription Abonnement :
Tracking Iridium GO & Tel Satellite Iridium Extrême
La souscription à cet abonnement donne accès à l’interface de géolocalisation d’Advanced
Tracking et à toutes ses fonctionnalités.
Adresse internet de l’interface de géolocalisation : www.konectis.com
Veuillez compléter et signer le formulaire ci-après, après avoir réglé votre abonnement sur notre
site par carte bancaire, ainsi que les conditions générales de vente. Nous vous invitons à nous
retourner ces documents :

Soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Soit par courrier postal : Advanced Tracking - 51, rue du Port de la Plage
83400 Hyères - France
Votre accès à nos services sera activé dans un délai de 72h (jours ouvrables).
Formulaire à compléter
(Veuillez compléter un formulaire par Iridium GO)
Civilité : M/Mme
Nom
Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Pays
Nom de la société
(Si vous êtes un professionnel)
Votre adresse email
Votre téléphone
Durée de mon abonnement en nombre de mois :
Coût de mon abonnement : 9,90 € TTC X
mois
(nombre de mois) =
€ TTC
J’ai déjà réglé mon abonnement sur le site internet d’Advanced Tracking
Date d’activation souhaitée :
Advanced Tracking – 51, rue du Port de la Plage – 83 400 Hyères – France
www.advanced-tracking.com – Tel : +33(0) 4 94 23 15 51 – Email : [email protected]
SARL au capital de 245 000 € - Siret : 45292456600030 – APE : 6130 Z – Intra N° FR38452924566
Pour accéder à l’interface de géolocalisation www.konectis.com, vous devez créer votre
login et votre mot de passe.
Votre login
Votre mot de passe
Choix du nom
pour l’affichage sur l’interface
de géolocalisation :
www.konectis.com
Numéro IMEI de l’Iridium GO
ou Tel sat EXTREME
Numéro de tel de Iridium GO
ou Tel sat EXTREME
____________________________________________________
Fait à ………………………………………..
Date : ……………………………………….
Nom et Prénom
…………………………………………………
Signature :
Cachet de la société
(Si vous être un professionnel)
Nous vous invitons à lire et signer les conditions générales de vente et de prestations de service de
la société Advanced Tracking ci-après :
Conditions générales de vente et de prestations de service
EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT «ADVANCED TRACKING», VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE TOUTES LES MODALITÉS DÉCRITES
CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS «ADVANCED TRACKING». VOUS POUVEZ, SOUS RÉSERVE
D’AVOIR UNE PREUVE D’ACHAT, REMETTRE LA «BALISE» À L’ÉTABLISSEMENT OÙ VOUS EN AVEZ FAIT L’ACHAT OU NOUS EN FAIRE
LE RETOUR A :
SARL ADVANCED TRACKING
51, rue du Port de la Plage
83400 Hyères
Article 1 : Présentation de la société
La société ADVANCED TRACKING propose à ses clients des prestations de services et ventes destinés à toutes personnes,
professionnelles ou non. Ces prestations comprennent la mise à disposition :
- d'un service de géolocalisation accessible par internet,
- d’un accès à un service de transfert de données par satellite,
- d'un service d'alertes,
- la vente de matériel associé (balises, caméras).
Article 2 : Définitions
La Société : désigne la société ADVANCED TRACKING.
Service : désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société, comprises dans le service ci-dessous décrit.
Usager : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit
un abonnement au Service et ayant reçu un courrier ou un mail émanant de la Société contenant ses Identifiants pour y
accéder. Il s'agit également des personnes ayant, avec l'accord de l'Usager, un accès au Service.
Le Site : Site internet de la Société dont l'adresse est : www.advanced-tracking.com et/ou www.konectis.com
Formulaire d’inscription en ligne : formulaire en ligne disponible depuis le site Internet www.advanced-tracking.com lors de
l’inscription de l’Usager au Service.
Balise : Balise électronique intégrant notamment un GPS, des antennes, un modem, des modules de traitement numérique
du signal et des interfaces, permettant l’accès à l’ensemble des Services proposés par ADVANCED TRACKING.
Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels
permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter aux Services d’ADVANCED TRACKING.
Unité de positionnement : données comportant notamment la latitude et la longitude transmises à intervalles réguliers par la
Balise via le réseau satellitaire.
Interface de géolocalisation Konectis : application web des services Advanced Tracking
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de service et ventes
réalisées par la Société.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation de ces prestations ou d'éventuelles conditions de l'acheteur ou de l'Usager.
Néanmoins, elles pourront être complétées, pour certains abonnements, par d'éventuelles conditions particulières qui feront
référence aux présentes.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’abonnement à l’un des Services est subordonné à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
Article 4. Modification
Les Conditions Générales peuvent évoluer avec le temps, notamment en cas d’évolution technique, législative ou
réglementaire ou lors de mise en place de nouveaux services et seront mises à jour sur le Site.
Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site pour les usagers souscrivant un abonnement postérieurement
à leur publication.
Pour les utilisateurs déjà abonnés, la nouvelle version des Conditions générales sera notifiée par e-mail à l’Utilisateur et sur la
console de gestion de compte sous la rubrique "mon compte". L'usager pourra mettre fin au contrat sans pénalités ni
dédommagement, si les dispositions nouvelles des conditions générales ne lui conviennent pas. Faute de réaction de la part
de l’Utilisateur dans un délai d'un mois suite à cette notification, les nouvelles Conditions Générales lui seront applicables à
l'expiration de ce délai. Ni la durée, ni les prix et tarifs ne pourront être modifiés unilatéralement par la Société.
Article 5. Description du service
Le Service comprend l'accès à des réseaux de communications satellite ou GSM/GPRS et l'accès à une plateforme
interactive appelée "Konectis" accessible via le réseau Internet grâce à des identifiants Login et mot de passe attribués à
l'Usager.
La plateforme Konectis fournit à l'Usager les prestations suivantes :
- la géolocalisation d'une balise sur cartographie intégrée,
- le suivi de la trace de la balise dans l'environnement précité,
- la possibilité d'envoyer des messages d’alerte qui seront traités par le serveur,
- le transfert de chaque alerte par SMS ou E-mail vers un équipement téléphonique mobile,
- des services adaptés et évolutifs (météo marine, autres...),
- la possibilité de rédiger son profil personnel,
L’accès au Service est subordonné à l’acquisition d’une des Balises proposées par la Société et vendues dans les conditions
ci-après.
Article 6. Formules d'abonnements – tarifs – modalités de paiement et facturation
6.1 Formules et tarifs
Les formules et leurs tarifs sont décrits dans une grille tarifaire accessible sur demande.
6.2 Les abonnements et/ou formules sont souscrits aux tarifs en vigueur le jour de l'inscription. La liste des tarifs des
abonnements figure dans la grille tarifaire ci-dessus-visée.
Le prix de l'abonnement qui ne comprend pas la fourniture de matériel, est lié à la durée du contrat d'une part et à la
quantité des données transmises au réseau d’autre part. Le forfait n'inclut la transmission d'aucune autre donnée que les
données de géolocalisation. En cas d'inscription en cours de mois, le prix sera déterminé par application du prorata temporis.
Il sera reporté sur la facturation du premier mois complet suivant en venant s'ajouter à celle-ci.
6.3 Le prix des abonnements est payable selon une périodicité mensuelle et exigible le premier jour de chaque période. Le
paiement peut intervenir par Carte bleue-Visa, par virement /prélèvement automatique ou par chèque avant le 20 du mois.
6.4 Facturation : Les sommes dues au titre de l'abonnement feront l’objet de factures régulières adressées par voie
électronique à l'Usager à l’adresse saisie lors de la souscription de l’abonnement.
6.5 Les matériels sont vendus aux prix en vigueur le jour de la passation de la commande sur la base des tarifs applicables
énoncés dans la Grille Tarifaire. Les prix s'entendent en euros TTC ou HT et frais de transport non compris. Ces achats de
produits accessoires ou consommations en dehors de l'abonnement seront facturés et payables immédiatement. La livraison
aura lieu dans le délai énoncé lors de la confirmation de la commande.
La Société s’engage à envoyer à l’Usager une Balise initialisée dans la version en vigueur au moment de l’inscrip tion, dans un
délai maximum de 21 jours à compter du règlement.
6.6 Les Frais de mise en Service figurent dans la grille Tarifaire, ils sont dus dès l'activation du Service et seront facturés lors de
la première facture.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
• en cas de renonciation par un Usager à son droit de rétractation dans le cadre d'un abonnement à l'un de nos services
dans les conditions prévues à l'article 8.
• preuve par l’Usager d'une non-exécution des Services imputable à ADVANCED TRACKING.
6.7 Mise à jour de ses informations bancaires par l’Usager
En cas de paiement par prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20
du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) en
cas de changement d’établissement bancaire) et également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement
mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre son Abonnement au Service.
Article 7. Conditions de souscription d’abonnement
7.1 L’inscription se fait en ligne sur le Site internet.
L’Utilisateur saisit alors ses données personnelles, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne une
adresse e-mail sur laquelle la Société lui envoie des codes identifiants qui lui permettront de se connecter à un compte
membre.
Il sera invité à confirmer son inscription dans le délai de 14 jours. Pour ce faire, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse mail qu’il aura
déclarée, un message de confirmation, valant acceptation de l'offre.
7.2 La mise en service a lieu au plus tôt le lendemain de l'expiration du délai de rétractation et au plus tard 3 jours après, sauf
en cas de commencement d'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours à la demande de l'Usager. L’accès au Service
par l’Utilisateur est maintenu pendant toute la durée de l’abonnement.
7.3 Tarifs
A chaque formule correspond un tarif affiché dans une grille tarifaire consultable à la demande. Les tarifs sont exprimés en
euros et s’entendent hors taxes ou TTC selon le pays de commande. La TVA éventuellement exigible en France sera
supportée par l’Utilisateur en plus du prix de l’abonnement.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1- Description
Rétractation portant sur un bien (ex. balises)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de
rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous,
prend physiquement possession du dernier bien.
Rétractation portant sur un service (ex. Abonnements)
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
8.2- Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par
voie postale à l'adresse Advanced Tracking - 51, rue du Port de la Plage - 83400 Hyères - France, par téléphone au +33 4 94
23 15 51 ou par Email à l'adresse [email protected].
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du
droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
8.3- Conséquences du droit de rétractation
Rétractation portant sur un bien
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Advanced Tracking - 51, rue du Port de la Plage - 83400 Hyères - France, sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision
de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y
compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant,
un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation
du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une
preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Rétractation portant sur un service
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un
montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du
présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
8.4- Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
Rétractation portant sur un bien
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
Rétractation portant sur un service
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Article 9 – Votre compte Membre – données d'identification
9.1 En tant qu'Usager, un compte personnel vous sera créé sur la plateforme Konectis vous permettant de recevoir des
informations, d'accéder aux Services grâce à des identifiants de connexion - Login et mot de passe.
L'Usager accepte de fournir des informations exactes et complètes au moment de son enregistrement et de toute utilisation
du Service et s'engage à mettre à jour ses données d'Inscription afin qu'elles restent exactes et complètes. L'Usager accepte
qu'ADVANCED TRACKING conserve et utilise les données d'Inscription fournies en vue de la tenue du "Compte Membre " et
de la facturation.
9.2 L'Usager est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations
effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci. L'Usager devra avertir immédiatement la Société de toute violation de la
sécurité de son compte. La Société ne pourra être tenue pour responsable d'aucun dommage découlant d'une utilisation
non autorisée de ce compte.
Article 10 – Modalités de Fonctionnement du Service
10.1 Pour déterminer votre position, le Service utilise les coordonnées provenant de la constellation satellitaire GPS. Pour
transmettre vos données, le Service utilise la liaison de communication satellitaire.
10.2 Vous pouvez utiliser le Service en tout endroit des zones desservies pour le réseau satellitaire. Nous vous invitons à
demander la cartographie des zones de couverture satellitaire.
10.3 Lors de son inscription, l'Usager doit renseigner les coordonnées d'au moins deux personnes à contacter en cas
d'urgence appelées "contact 1" et "contact 2".
10.4 La Société recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du
service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu'à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation.
Article 11 - Obligations de l'Usager
11.1 L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société pendant toute la durée du Contrat.
11.2 Fourniture et mise à jour des données par l'Usager :
L’Usager s’engage à consulter régulièrement son "compte Membre" pour prendre connaissance de tous nouveaux messages
et informations le concernant ou concernant l'accès au Service.
L'Usager est tenu de fournir et de mettre à jour dans son "Compte Membre" sur le Site internet l'ensemble des données qu’il
doit mettre en permanence à disposition de la Société pour le bon fonctionnement des Services notamment les n° de
téléphone vers lesquels sont orientés les messages SMS, l'ensemble des informations demandées par ADVANCED TRACKING
lors de l'ouverture du compte de l'Usager.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'inexactitude des renseignements fournis par l'usager et des
conséquences que ces inexactitudes pourraient engendrer sur la qualité et l'efficacité du Service.
11.3 L'Usager s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa finalité et conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Il s'engage à n'utiliser la Balise qu'en conformité avec les directives d’utilisation du Service
exposées dans le "guide d’installation" fourni avec la Balise. L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de la
Balise mise à sa disposition.
L’Usager est responsable de l’utilisation de la Balise et du Service non conforme à leur destination, aux normes en vigueur,
ainsi qu’aux consignes d'utilisation contenues dans la notice de la Balise.
11.4 L’ensemble du matériel, des moyens de connexion, de télécommunication ou autres, nécessaires à l’accès au Service
de l'Usager sont à la charge exclusive de ce dernier. L'Usager reconnait être informé que son équipement informatique
(ordinateur, câblage et logiciels) doit être compatible avec le Service.
Article 12 - Obligations d'ADVANCED TRACKING
12.1 Garantie de bon fonctionnement de la Balise
La Société garantit le bon fonctionnement de la Balise pendant une durée indiquée dans la confirmation de commande. A
ce titre, pendant cette durée, la Société s'engage à effectuer le remplacement de la Balise si son fonctionnement s'avérait
défectueux.
Il est entendu que la garantie d’ADVANCED TRACKING ne s'exerce que pour la Balise mais non pas pour les consommables.
12.2 Continuité du service - Limites liées au fonctionnement satellitaire
La Société s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service
et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. La Société s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24
chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle.
A titre exceptionnel, La Société pourra suspendre l'accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour
des raisons de maintenance ou de mise à jour. La Société préviendra l’Usager sur le Site au moins 8 jours à l'avance.
12.2.1 La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui
portent un impact sur les transmissions radio. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.
La Société n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des
satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôle. De plus,
ADVANCED TRACKING n’est pas propriétaire de la constellation satellitaire GPS, ni ne la contrôle, et ne saurait donc être
responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.
12.2.2 Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi, le service est
assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :
• l'emplacement de la Balise dont l'environnement d'implantation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes
satellitaires;
• le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres;
• les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale
et autres éléments indépendants de la volonté d’ADVANCED TRACKING ou des systèmes satellitaires;
• un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence que celle définie ci-dessus (radar, AIS, téléphone
satellitaire...)
12.3 Limites du service d'Urgence
12.3.1 L'Usager se déclare informé du fait que le Service n'est pas un service homologué de transmission des détresses en mer
et ne se substitue donc en aucun cas aux balises de détresse utilisant le réseau satellitaire mondial Cospas-Sarsat sur les
fréquences de 406 MHz.
Le Service ne peut en conséquence constituer qu'une aide complémentaire.
12.3.2 L'Usager peut cependant utiliser le Service pour déclencher un appel d’urgence en mettant en œuvre le système de
détresse dont sont équipées certaines balises. L’appel d’urgence sera directement traité par le centre de coordination des
secours GEOS Alliance 24/24 et 7j/7.
11.3.3 La Société transmettra à GEOS Alliance, à l’ouverture du service, les données fournies lors de l'inscription aux services
et les coordonnées de géolocalisation dans les conditions suivantes :
1. ADVANCED TRACKING pourra communiquer avec les numéros de "contact 1" et "contact 2" que l'Usager a fournis dans ses
données d’inscription, si ceux-ci sont disponibles, et ce, afin de tenter de valider le signal d’urgence.
2. Si GEOS ALLIANCE a un motif raisonnable de croire qu’une condition d’urgence n'existe pas, il se réserve le droit de ne
communiquer qu’avec les numéros des contacts 1 et 2 que vous avez fournis.
L'Usager est informé que pourront lui être imputés tous frais d'intervention en cas de mise en œuvre d'une opération de
recherche et de sauvetage découlant de la transmission d’un faux signal d’urgence. De plus, en cas de mauvais usage
délibéré ou négligent du service d’urgence, la Société se réserve le droit d'imputer à l'Usager des frais du montant de 300 €
visant à recouvrer les coûts qui lui ont été occasionnés en réagissant à cet usage abusif.
12.4 – Assistance
12.4.1 Assistance téléphonique
ADVANCED TRACKING met à la disposition des Usagers un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible pour les
questions techniques par le numéro :+33 (0)4 94 23 15 51.
Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site. Les tarifs d’utilisation de ce service sont indiqués dans la grille
tarifaire.
12.4.2 Assistance en ligne
Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse :
[email protected]
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
Article 13 - Protection des données personnelles - Loi informatique et Liberté
13.1 La Société s’engage à prendre toutes mesures techniques utiles et raisonnables afin de préserver les données des
Utilisateurs et de faire en sorte que celles-ci ne soient pas accessibles aux tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur
concerné.
La Société ne saurait être responsable de toute intrusion de tiers dans le système de l’Utilisateur, ni de toute faute,
négligence, ou acte quelconque de l’Utilisateur ou de tiers hors des systèmes informatiques et de son contrôle.
13.2 La Société s’engage à respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la Loi Informatique et
Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel concernant
l’Utilisateur et les internautes dont elle sera amenée à collecter les informations nominatives. La signature des présentes
Conditions Générales vaut accord de l’Utilisateur et de l’Internaute pour que ces données à caractère personnel fassent
l’objet des traitements strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations proposées par la Société tel que décrites
dans les présentes Conditions Générales et à la gestion de la relation clientèle.
L'usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, d'information et de modification, de rectification
et de suppression des données qui le concernent via la console de gestion de compte accessible à l'adresse suivante
http://www.konectis.com/users/login ou par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse du siège de la Société.
Article 14 - Exclusion de Garanties - Limitations de Responsabilité
14.1 Responsabilité d’ADVANCED TRACKING
La Société ne pourra être tenue responsable qu'en cas de dommages résultant directement de ses propres fautes.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
imputable, soit à l’Usager, notamment du fait de l'incompatibilité de son Équipement personnel avec le Service, soit au fait
d’un tiers au contrat (notamment en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité des réseaux satellitaires), soit à un cas de
force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit
suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l'égard de l'Usager en cas d'impossibilité de
fournir le Service ou en cas de retard causés par tout fait survenu, indépendamment de la volonté de la Société ou de ses
fournisseurs, notamment :
- Déclenchements d'hostilités, de guerre, d'émeutes, troubles publics, actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations,
neige, brouillard ou autres conditions météorologiques inclémentes, anomalies des systèmes de communication ou
satellitaires, pannes ou fluctuations de courant, pointes de courant, dommages causés par une interférence
électromagnétique, vols, dommages volontaires, grèves, lock-out ou actions industrielles de quelque sorte ;
- Défaillance, retard ou imprécision des satellites GPS pour la prestation des coordonnées de géolocalisation;
- Retard ou imprécision non imputable à la Société, par le dispositif de messagerie pour traiter et/ou transmettre les données
dont les signaux d’urgence et/ou coordonnées de géolocalisation,
- Défaillance ou retard par le système satellitaire et/ou les stations terrestres dans les transmissions de données, y compris, sans
s’y limiter, les signaux d’urgence, les coordonnées de géolocalisation, les messages préprogrammés et/ou l’affichage
Google-maps,
- Manquement ou retard par un fournisseur de service de courriel ou de téléphonie cellulaire à transmettre le message,
absence ou retard dans la réponse des tiers aux signaux d’urgence.
La Société ne pourra davantage être tenue responsable de perte ou dommage lorsque :
- La perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement
- Toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce
soit, à l’une des dispositions du présent Contrat ;
- Cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par la Société, au cours de l’enquête sur une violation présumée
du présent Contrat ou après le constat par la Société qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de
refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de
prendre toute autre mesure;
En tout état de cause, si l’Usager n'est pas un consommateur et a la qualité de professionnel, la responsabilité de la Société
ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers
mois.
14.2 Exclusion de garantie
Compte tenu de sa dépendance envers les systèmes satellitaires utilisés par le dispositif de messagerie Advanced Tracking
pour la transmission des données y compris les signaux d’urgence, la Société ne peut garantir la disponibilité ni la précision
du Service.
En cas de signal de détresse, la Société n'est donc tenue qu'à la transmission vers le centre de coordination des secours
GEOS Alliance, dans les limites énoncées dans les présentes ; elle ne saurait en aucun cas être tenue à une obligation de
résultat quant à la transmission du message ou au sauvetage.
Article 15 - Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous
cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en
particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obliga tion de
paiement.
Article 16 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu avec l'Usager pour la période minimale indiquée dans la formule du forfait choisi par l’Usager.
Tout renouvellement se fera pour une durée indéterminée.
A tout moment et quelle que soit la formule d'abonnement choisie, l'Usager pourra demander la résiliation anticipée.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ADVANCED TRACKING - 51, rue du
Port de la Plage - 83 400 Hyères ou par mail à l’adresse [email protected]
Afin d’identifier et d’authentifier les demandes, toute demande de résiliation doit comporter au minimum les nom, prénom
de l'Usager et ses Identifiants et son adresse e-mail. Si la demande de résiliation est incomplète, elle ne sera pas prise en
compte et l’Usager continuera à être facturé du prix du forfait choisi.
Article 17 - Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre
commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande
par courrier électronique à l’adresse "[email protected] ou par courrier postal.
Article 18 – Résiliation anticipée
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société huit jours après mise en demeure adressée à l’adresse
indiquée lors de la souscription si aucune modification n’a été notifiée depuis lors, par courrier recommandé avec accusé de
réception demeuré sans effet, à défaut de paiement par l’Utilisateur de tout ou partie des sommes dues par ce dernier au
titre de l’abonnement, ou en cas d’inexécution par l'Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de l’application des autres dispositions spécifiques des présentes Conditions
Générales et de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés à l’Utilisateur en réparation du
préjudice subi.
La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par
l’Usager.
Article 19 - Loi Applicable – Litiges -Langue
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence
exclusive du tribunal compétent de Toulon, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour
lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française des documents contractuels
sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.
Fait à ………………………………………..
Date : ……………………………………….
Nom et Prénom
…………………………………………………
Signature :
Cachet de la société
(Si vous être un professionnel)

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