Régime d`aides de la Chambre d`Agriculture de la Drôme pour

Régime d’aides soumis à l’enregistrement par la Commission
(Règlement CE n° 702/2014 du 25/06/2014) déclarant certaines catégories d’aides, dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en
application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Régime cadre exempté de notification n°SA. 39989 (2014/XA)
relatif aux aides à la Chambre d’Agriculture
pour soutenir la mise en œuvre de ses actions en faveur de la compétitivité et la viabilité des
exploitations agricoles, des infrastructures de l’agriculture, de la gestion de l’eau, des
productions d’excellence, des circuits courts et de l’innovation.
Le régime entre en vigueur à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9§1,
deuxième alinéa, du règlement n°702/2014.
La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en
application des articles 21, 22, 24, 31 et 47du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/201 4 du
25 juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA.39989 (2014/XA).
Durée du régime d’aide : jusqu’au 31 décembre 2020 (date d’engagement des dossiers).
Descriptif des actions soutenues
Le Département de la Drôme accompagne les agriculteurs et le développement rural, notamment,
concernant le bénéficiaire, selon les axes suivants :
- Améliorer la compétitivité et renforcer la viabilité des exploitations agricoles à travers ses aides à
l’installation, à la transmission, à la modernisation des bâtiments d’élevage ou encore grâce à son soutien
aux productions de montagne.
- Développer et maintenir les infrastructures de l’agriculture, notamment la gestion de l’eau,
- Renforcer les productions d’excellence et les circuits courts, en soutenant le développement des signes
de qualité, dont l’Agriculture Biologique et en œuvrant au rapprochement entre producteur,
transformateur et consommateur.
- Renforcer l’innovation en soutenant les réseaux professionnels, et les projets favorisant
l’expérimentation et le partage des connaissances.
Afin de relever ces défis, le Département soutient la Chambre d’agriculture par le versement d’une
subvention annuelle pour la mise en œuvre des actions ci-après :
Axe transversal :
- Réalisation d’un état des lieux de l’agriculture drômoise.
- Agritourisme.
Axe 1 : Conforter la compétitivité des exploitations et l’emploi des agriculteurs
- Audit pré-installation,
- Suivi post-installation,
- Répertoire départ installation,
- Conseil performance,
- Acquisition de compétences et transfert de connaissances sur les filières drômoises.
Axe 2 : Des filières de production dynamiques et performantes
- Etude des potentiels économiques sur le territoire,
- Modernisation et compétitivité des exploitations.
Axe 3 : Une alimentation de proximité et de qualité
- Encourager la conversion en agriculture biologique dans la Drôme et structurer les filières longues,
- Approvisionnement en circuit court de la restauration collective publique,
- Bienvenue à la ferme et marché de producteurs de pays,
- Ferme expérimentale de Mévouillon.
Axe 4 : Des agricultures innovantes
- Agr’eau26,
- Gestion prévisionnelle des activités, compétences et dynamique de développement pour le
renouvellement des générations,
- Aide à l’investissement pour la Plate-forme des Techniques Alternatives et Bio.
Axe 5 : Valorisation des Techniques (pratiques et savoir-faire) biologiques
Organisation du salon Tech & bio.
Axe 6 : Accompagner la conversion en bio
Diagnostics de conversion et études d’orientation.
Etablissement public placé sous la tutelle de l’Etat, la Chambre d’agriculture de la Drôme est administrée
par des élus représentant l’activité agricole, les divers groupements professionnels agricoles et les
propriétaires forestiers.
La première mission que lui donne la loi est de représenter les intérêts de l’agriculture auprès des
pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elle le fait à travers ses analyses, ses propositions, sa
participation au débat public sur le développement des agricultures diverses dont la France est
particulièrement riche.
Elle contribue aussi, par ses services de proximité, au développement des territoires ruraux et des
entreprises agricoles. C’est sa seconde mission, qui, à côté des services rendus aux agriculteurs et aux
collectivités, lui donne l’expertise nécessaire et la capacité à prendre en compte la réalité du terrain
lorsqu’ elle parle au nom de l’agriculture.
Les enjeux auxquels est confrontée l’agriculture drômoise conduisent la chambre d'agriculture à intervenir
dans toutes les dimensions du développement durable : la dimension économique, la dimension
environnementale, la dimension sociale mais également l'innovation.
Le régime mis en œuvre respectera le taux maximal d’intervention d’aides publiques, même en cas de
cumul d'aides, et sera accordé par le département de la Drôme jusqu’au 31 décembre 2020.
Bénéficiaire
Ces aides sont accordées et versées directement à la Chambre d’Agriculture de la Drôme en nature sous
la forme de subventions.
Elles n’impliquent pas de paiements directs en espèces au bénéficiaires indirects, lesquels sont des PME
et entreprises dans la production primaire. Par ailleurs, les seuls bénéficiaires finaux des actions prévues
dans ce régime sont des PME.
Le montant de la subvention ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut prétendre, et
respecte le plafond ou l’intensité de l’aide visés dans chacun des articles sur lesquels l’aide est adossée.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché
intérieur sont exclues du régime d’aide tant que le remboursement n’aura pas été effectué ou que le
montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux
cas.
Modalités de mise en oeuvre
Le total des aides départementales concernant la mise en œuvre des projets stratégiques portés par la
Chambre d’Agriculture de la Drôme est estimé annuellement à 400 000 €.
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’accusé de réception portant le numéro d’identification de la
mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission, et sera
applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (date d’engagement des dossiers).
Chacune des actions subventionnées respectera le taux maximal d’intervention des catégories d’aides
sur lesquelles elles s’adossent et toute dépense devra être justifiable par l’organisme subventionné par le
Département, au moyen des documents techniques et comptables certifiés.
Le régime d’aides sera effectif à partir de la réception de l’accusé de réception portant le numéro
d’identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site Internet de la
Commission.
Cadre réglementaire
Communautaire
Ces aides seront placées sous l’égide des articles suivants :
Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole (21),
Aides aux services de conseil dans le secteur agricole (22),
Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (24),
Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole (31).
du Règlement CE n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché
intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Axe transversal: Réalisation en partenariat d’un état des lieux de l’Agriculture
Cadre
réglementaire
Art. 21
Règlement
702/2014
Art. 21
Règlement
702/2014
Fiche action
Etat des lieux de
l’Agriculture
drômoise
Agritourisme
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Estimation max.imum (€) / an
Aide
Coût annuel
annuelle
de l’action
CG26
Taux
max.
(%)
Objectifs recherchés :
Etablir l’état des lieux de l’agriculture drômoise
et en analyser les enjeux.
Contenu de l’action : réalisation de fiches
thématiques économiques (filières), sociales
(installations, transmission) et environnement
(foncier….).
Contenu de l’action :
Elaboration et diffusion d’une charte pour inciter
les agriculteurs à entrer dans une démarche
agritouristique.
17 500
14 000,00
80
Axe 1 : Conforter la compétitivité des exploitations et l’emploi des agriculteurs :
Cadre
réglementaire
Art. 22
Règlement
702/2014
Art. 22
Règlement
702/2014
Pour
information :
Règlement
de minimis
1407/2013
Fiche action
Etude préinstallation
Suivi postinstallation
Répertoire
départemental
d’installation
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Objectifs recherchés :
Accompagner les futurs agriculteurs dans
l’élaboration de leur projet d’installation.
Objectifs recherchés :
Accompagner les agriculteurs dans les 1ères
années de leur installation.
Objectifs recherchés :
Permettre à des agriculteurs sans successeur de
trouver des solutions de reprise à travers
l’installation de jeunes porteurs de projets.
Estimation max.imum (€) / an
Aide
Coût annuel
annuelle
de l’action
CG26
40 000
32 000
Taux
max.
(%)
80
210 000
42 000
20
40 000
32 000
80
Art. 22
Règlement
702/2014
Conseil
performance des
exploitations
agricoles
Art. 21
Règlement
702/2014
Acquisition de
compétences et
transfert de
connaissances
sur les filières
drômoises
Objectifs recherchés :
Accompagner la réflexion des exploitations
agricoles dans leur mutation et dans leur projet
de développement (élaboration de
recommandations visant une meilleure
performance économique).
Objectifs recherchés :
Identifier les freins et les leviers relatifs au
développement de la production auprès des
opérateurs de l'amont(producteurs,
groupement de producteurs...).
40 000
32 000
80
50 000
40 000
80
Estimation max.imum (€) / an
Coût annuel
Aide annuelle
de l’action
CG26
20 000
16 000
Taux
max.
(%)
80
Construction de référentiels pour déterminer
les taux de surfaces admissibles.
Recueillir les préoccupations et les besoins des
acteurs de l'amont en vue d'un développement
des surfaces et de la rentabilité des
productions, y compris pour les opérateurs de
l'amont qui pourraient être concernés par une
diversification.
Analyser les données recueillies lors des
enquêtes et les qualifier en vue d'une
traduction en propositions de mesures
concrètes de soutien aux opérateurs pour les 5
à 10 ans à venir.
Axe 2 : Des filières dynamiques et performantes
Cadre
réglementaire
Art. 21
Règlement
702/2014
Art. 21
Règlement
702/2014
Fiche action
Etude des
potentiels
économiques sur le
territoire
Modernisation et
compétitivité des
exploitations
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Objectifs recherchés :
Avoir une bonne connaissance des potentiels
économiques d'installation de nouveaux
agriculteurs sur le territoire.
Objectifs recherchés :
Assurer la compétitivité et la pérennité des
exploitations en Drôme par un respect
permanent de la réglementation (veille
technique, veille réglementaire, informations
aux agriculteurs…).
40 000
32 000
80
Estimation max.imum (€) / an
Coût annuel
Aide annuelle
de l’action
CG26
30 000
24 000
Taux
max.
(%)
80
Axe 3 : Une alimentation de proximité et de qualité
Cadre
réglementaire
Art. 21
Règlement
702/2014
Fiche action
Encourager la
conversion en
agriculture
biologique dans la
Drôme et structurer
les filières longues
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Objectifs recherchés :
Deux objectifs sont recherchés :
- développer la production bio en Drôme par de
nouvelles conversions et par la durabilité des
exploitations déjà certifiées bio,
- Suivre les filières pour être en adéquation entre
le développement de la production et les besoins
notamment des filières longues.
Contenu de l’action :
1 : Sensibiliser et encourager les conversions bio des agriculteurs conventionnels grâce
à l'organisation et la mise en place de journées collectives et de diffusion de documents
d’informations,
2- Pérenniser et développer les exploitations bio (produire des références locales et
des fiches techniques thématiques par système de production).
3- Suivre et favoriser la structuration des filières longues (journées de sensibilisation
et journées techniques).
Art. 21
Règlement
702/2014
Art. 24
Règlement
702/2014
Art. 31
Règlement
702/2014
Approvisionnemen
t en circuit court
de la restauration
collective publique
Objectifs recherchés :
Informer les agriculteurs drômois de l’outil
d’approvisionnement local de la restauration
collective publique existant sur le territoire et les
mobiliser pour s’organiser afin de favoriser la
pérennisation du dispositif.
Bienvenue à la
Objectifs recherchés :
Ferme & Marché - Accompagner, structurer et développer les
de Producteurs de exploitations qui proposent une offre de service
touristique (visite de fermes…),
Pays
- Favoriser et accompagner les nouveaux projets
« Bienvenue à la ferme »,
- Développer le concept « Marché de Producteurs de
Pays ».
Ferme
Objectifs recherchés :
expérimentale de
• Expérimentation sur les itinéraires de cultures
Mévouillon
de la lavande,
• Réflexion sur les potentiels mellifères des
lavandes,
• Traction animale,
• Etudes de valorisation agricole des sous
produits des toilettes sèches,
• Recherche de nouvelles cultures pour les
agriculteurs des Baronnies, dans le cadre de
l’adaptation au réchauffement climatique.
• Fourrages : valorisation des variétés
locales de fourrages,
• Amélioration de la communication (ex :
diffusion de la Lettre de la ferme, conseil sur la
mise en place d'un site internet).
42 500
34 000
80
75 000
60 000
80
25 000
20 000
80
Axe 4 : Des agricultures innovantes
Cadre
réglementaire
Art. 21
Règlement
702/2014
Fiche action
Gestion
qualitative et
quantitative de
l’eau
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Objectifs recherchés :
Estimation max.imum (€) / an
Coût annuel
Aide annuelle
de l’action
CG26
300 000
45 000
Taux
(%)
15
Volet quantitatif : mobiliser l’ensemble des
agriculteurs irrigants dans une démarche de
meilleure maîtrise de la consommation en eau,
afin d’assurer une gestion équilibrée de la
ressource.
Volet qualitatif : Limiter les problèmes de
pollution ponctuelle et diffuses en accompagnant
les agriculteurs dans la mise en œuvre de bonnes
pratiques de gestion et de traitement de leurs
effluents phytosanitaires.
Contenu de l’action :
• Mise en place d’une gestion concertée de l’utilisation de la ressource en eau.
• Accompagnement d’actions pilotes de maîtrise des pollutions azotées et
phytosanitaires.
• Accompagnement des agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques de gestion des
effluents phytosanitaires.
• Action de sensibilisation des acteurs (agriculteurs, prescripteurs).
• Communication collective.
• Collectes de déchets non organiques.
Art. 21
Règlement
702/2014
Gestion
prévisionnelle des
emplois,
compétences et
dynamique de
développement
pour le
renouvellement
des générations
Objectifs recherchés :
Favoriser le renouvellement des générations et le
maintien du niveau de production de l’économie
agricole, ainsi que la transmission des
exploitations agricoles en instaurant une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences sur le
territoire auprès des exploitations en fin de cycle
de développement (visites d’exploitants, actions
collectives…).
25 000
20 000
80
Axe 5 : Valorisation des Techniques (pratiques et savoir-faire) biologiques
Cadre
Fiche action
réglementaire
Art. 21
Règlement
702/2014
Mise en œuvre du
salon Tech & bio
comme outil de
valorisation des
techniques
biologiques auprès
de l’ensemble des
agriculteurs
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Contenu de l’action :
Organisation du salon Tech & bio tous les deux
ans comme outil de valorisation des techniques
alternatives et biologiques auprès de l’ensemble
des agriculteurs et des collectivités, et ouverture
aux collectivités et au grand public sur une
thématique.
Estimation max.imum (€) / an
Coût action
Aide CG26 tous les 2 ans
/2 ans
≈1 300 000 150 000
soit 75 000 € par an
Axe 6 : Accompagner la conversion en bio
Cadre
réglementaire
Art. 22
Règlement
702/2014
Fiche action
Diagnostics de
conversion et
études
d’orientation
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Contenu de l’action :
- Accompagner les producteurs dans leurs
réflexions sur leur projet de conversion.
- S’assurer de la viabilité des projets de
conversion.
- Mise en exergue des atouts et contraintes pour
une conversion au bio, modification à mettre en
place et points de blocage potentiels et de
vigilance.
Estimation max.imum (€) / an
Coût annuel
Aide annuelle
de l’action
CG26
20 000
16 000
Taux
max.
(%)
80
Axe 6 : Recherche et expérimentation dans les techniques alternatives
Expérimentation de systèmes (semis, conduite et suivi des cultures), valorisation de la
démarche et communication :
*http://www.ladrome.fr/les-grands-projets-la-filiere-bio-recherche-diffusion/plateforme-des-techniquesalternatives-bio
Estimation max.imum (€) / an
Cadre
Fiche action
Objectifs recherchés et contenu de l’action
Aide annuelle
Coût annuel
réglementaire
CG26
de l’action
Art. 31
Coordination,
Contenu de l’action : Expérimentation et
70 000
56 000
Règlement
animation et suivi démonstration de systèmes de culture multi702/2014
technique de la
filières et innovants conduits en agriculture
biologique (15ha) et en agriculture à faibles
Plate-forme
intrants.
TAB :
Départemental
Code général des collectivités territoriales, articles L. 1511-1 et suivants, article L. 3231-1.
Taux
max.
(%)
80