TRIBUNAL ADMINISTRATIF D`AMIENS Recours

 Véloxygène 90, rue Saint Honoré 80000 AMIENS veloxygene­[email protected] veloxygene­amiens.com TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS Recours pour excès de pouvoir contre le refus du Président de la Communauté d’agglomération Amiens Métropole de procéder à certains travaux d’aménagement cyclable rue Saint Fuscien à Amiens. Requête introductive d’instance présentée par l’association Véloxygène, 90 rue Saint Honoré à Amiens, représentée, conformément aux statuts de l’association par son Président, Monsieur Jean­Pierre Tètu domicilié 67 rue Jean Moulin à Amiens et dûment autorisé par la décision de son Conseil d’administration en date du 31 mai 2016. contre le refus de la Communauté d’agglomération Amiens Métropole, place de l’Hôtel­de­Ville à Amiens, de procéder à certains travaux d’aménagement cyclable, tel qu’exprimé dans la lettre de son Président, Monsieur Alain Gest en date du 2 novembre 2016. L’aménagement de voirie de la rue Saint Fuscien à Amiens a donné lieu à de nombreux échanges entre la Communauté d’agglomération Amiens Métropole, maître d’ouvrage, et l’association Véloxygène. Plusieurs propositions de l’association ont été prises en considérations pour l’aménagement cyclable de cette voie importante par la collectivité. A​ssociation pour la promotion de l’usage de la bicyclette comme moyen de déplacement et de l’intermodalité sur Amiens­Métropole et le Pays du Grand Amiénois veloxygene­amiens.com​ ​@VeloAmiens​ ​facebook.com/VeloxygeneAmiens page 2 sur 3 De nombreux aménagements cyclables essentiels n’ont pas été, en l’état, retenus par le maître d’œuvre. Ils ont fait l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté d’agglomération Amiens­Métropole par lettre recommandée en date du 22 juin 2016 (pièce numéro 1). Par courrier en date du 2 novembre 2016 (pièce numéro 2), Monsieur Alain Gest, Président de la Communauté d’agglomération Amiens Métropole oppose un refus de fait à la prise en compte de ces propositions d’aménagement arguant de ce que « l’aménagement d’une voirie doit répondre aux demandes des usagers et en particulier des riverains » Ce refus et sa motivation repose sur une erreur manifeste d’appréciation qui conduit à une violation de la loi. En effet l’article L 228­2 du Code de l’environnement précise que : « À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, ... doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. » L’aménagement d’itinéraires cyclables est une obligation seulement conditionnée par les besoins de la circulation et non la demande des riverains. « (…) dès lors que les termes « en fonction des besoins et contraintes de la circulation » dudit article se rapportent à la nature des aménagements à mettre au point par la collectivité et non à la décision même de leur mise au point, la Communauté urbaine Brest Métropole Océane n’est pas fondée à soutenir que les besoins de la circulation sur les ronds­points faisaient obstacle à la matérialisation d’un itinéraire cycliste ». Décision du TA de Rennes du 18 octobre 2008 Pour l’ensemble de ces raisons et toutes autres à développer ultérieurement, le Tribunal annulera le refus du Président de la Communauté d’agglomération Amiens­Métropole de prendre en considération les travaux d’aménagement cyclable de la rue Saint Fuscien proposés par l’association Véloxygène PAR CES MOTIFS : Plaise au Tribunal : ● d’annuler le refus du Président de la Communauté d’agglomération Amiens­Métropole de prendre en considération les aménagements cyclables proposés par l’association Véloxygène veloxygene­amiens.com​ ​Sur Twitter @VeloAmiens​ ​Notre page Facebook VeloxygeneAmiens page 3 sur 3 dans le cadre des travaux réalisés rue Saint Fuscien ● de mettre à la charge de la Communauté d’agglomération Amiens Métropole la somme de 2000 euros au titre de l’article L 761­1 du code de justice administrative. Amiens le : 28 novembre 2016 Pour l’association Véloxygène, son Président en exercice : Jean­Pierre Tètu veloxygene­amiens.com​ ​Sur Twitter @VeloAmiens​ ​Notre page Facebook VeloxygeneAmiens