aot-papillons-blancs.. - Communauté de Communes des Bastides

-1-
réf : 2010 71355 / CM/LL
L'AN DEUX MIL QUATORZE
Le --Maître Isabelle MARTIN, Notaire à MONPAZIER, (Dordogne), Rue des
écoles, soussigné,
Avec la participation de Maître BONNEVAL Sandrine, Notaire associé de la
Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial dénommée "Daniel
RABAT, Bernard BAUBAU, Jean-Michel MONTEIL, Eric LAMOTHE, Sandrine
BONNEVAL" dont le siège est à BERGERAC (Dordogne), 34 boulevard Victor
Hugo, assistant le PRENEUR,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
PARTIES A L'ACTE
"LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD", sise dans le Département de la Dordogne, dont le siège social est à
LALINDE (24150), 36, boulevard Stalingrad,
Identifiée sous le numéro SIREN 200.034.833
Etablissement Public de coopération intercommunale constitué en application
des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
entre les communes de :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-Sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumont-duPérigord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Cales, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-etSaint-Front, Gaugeac, Labouquerie, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le Buisson-deCadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalés, Mauzac-et-Grand-Castang, Molieres,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussanes, Nojals-et-Clottes, Pezuls,
Pontours, Pressignac-Vicq,
Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Sénieur, Saint
Capraise de Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-duPérigord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont,
Sainte-Foy-de-Longas, Sainte-Sabine-en-Born, Soulaures, Urval, Varennes, Verdon,
Vergt-de-Biron ,
Dont la représentation est assurée par :
Monsieur Christian ESTOR, domicilié à LALINDE (Dordogne), 36
boulevard de Stalingrad, agissant en qualité président de ladite communauté et
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de l'autorisation qui lui en a été
donnée par le conseil communautaire suivant délibération en date du ---, dont une
copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette
délibération a été publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des Collectivités
Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal Administratif.
-2-
Avis des domaines
Il est ici précisé que ladite délibération du Conseil communautaire a été faite
au vu de l'avis du directeur des services fiscaux établi le 27 février 2014,
conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code Général des
collectivités Territoriales
et désignée ci-dessous par « le Propriétaire »,
D’une part
Et
"ASSOCIATION "LES PAPILLONS BLANCS" PARENTS ET AMIS
DES HANDICAPES MENTAUX", Association déclarée à but non lucratif fondée le
14 mars 1967 (déclaration numéro 1201 au Journal Official du 8 avril 1967),
affiliée à l'U.N.A.P.E.I sous le numéro 393
Ladite association immatriculée au SIREN sous le numéro 775.569.825
ayant son siège social à BERGERAC (24100), 6 avenue Paul Painlevé.
Représentée par :
Monsieur REY, Président de l'association, en vertu :
--Et désignée ci-dessous par « L'OCCUPANT »
D’autre part
Présence - Représentation 1°) Le représentant susnommé de la personne morale dénommée sous le
vocable "LE PROPRIETAIRE" est présent.
2°) Le représentant susnommé de la personne morale dénommée sous le
vocable "L'OCCUPANT" est présent.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours
indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent
du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
EXPOSE PREALABLE
Préalablement à l'acte objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
-3-
Premièrement
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 29 juin 2011,
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS"
(Dordogne), ayant son siège à MONPAZIER (24540), 1 rue Jean Galmot.
Etablissement Public de commune constitué en application des articles L 1671 et suivants du Code des Communes, entre les communes de MONPAZIER,
BIRON, CAPDROT, GAUGEAC, LAVALADE, LOLME, MARSALES, SAINT
AVIT RIVIERE, SANT CASSIEN, SAINT MARCORY, SAINT ROMAIN,
SOULAURES et VERGT DE BIRON
Identifiée sous le numéro SIREN 242 400 679,
A acquis de :
La Congrégation dite "LA CONGREGATION DES SOEURS DE SAINTE
MARTHE DE PERIGUEUX", dont le siège est à TRELISSAC (24750), 181 avenue
Michel Grandou, et ayant existence légale en vertu des décrets en date des 13
novembre 1810 et 8 novembre 1852 portant reconnaissance légale de la
Congrégation des sœurs de Sainte Marthe de Périgueux (Dordogne), du décret du 10
novembre 2006 modifiant les statuts de ladite congrégation,
Identifiée au SIREN sous le numéro 781 712 401 00038.
Le bien dont la désignation suit :
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
Un ensemble immobilier situé à MONPAZIER (24540), Le Bourg.
Ledit ensemble comprenant :
- un terrain constructible,
- un garage, une remise de jardin et un petit pavillon originairement à usage
de chambre et de remise, lesdits biens destinés pour partie à être démolis
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
210
Le Bourg (jardin)
Contenance
07 a 49 ca
AC
211
Le Bourg (jardin)
02 a 34 ca
AC
221
Le Bourg (sol)
02 a 74 ca
AC
618
Le Bourg (jardin)
02 a 03 ca
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
622
Le Bourg (terre)
AC
624
6 rue Galmot (sol)
57 ca
01 a 39 ca
44 ca
Contenance totale
17 a 00 ca
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT
MILLE EUROS (20.000,00 €) que la communauté des communes du Monpazierois
s'obligeait à payer ce prix aussitôt après l'accomplissement de la formalité de
publicité foncière.
Lequel prix a été entièrement réglé à ce jour.
Une expédition de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de
BERGERAC le 6 juillet 2011, volume 2011 P, numéro 2932
-4-
Deuxièmement
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 29 juin 2011,
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS"
(Dordogne), susnommée,
A acquis de :
La Commune de MONPAZIER - Département de la Dordogne, ayant son
siège à MONPAZIER (24540),
Identifiée sous le numéro SIREN 024 121 545.
Le bien dont la désignation suit :
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
Une bande de terrain située à MONPAZIER (24540),
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
AC
626
Adresse ou lieudit
Contenance
02 a 09 ca
Contenance totale
02 a 09 ca
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN
EURO (1,00 €) symbolique, non payé.
Une expédition de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de
BERGERAC le 29 juin 2011, volume 2011 P, numéro 2933
Troisièmement
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 23 novembre 2012, avec la participation de
Maître Laurent BEVIGNANI, notaire à BEAUMONT DU PERIGORD
(Dordogne),
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS"
(Dordogne), susnommée,
A acquis de :
1ent)- Monsieur Jean-Pierre COUNORD, cadre, demeurant à GAUGEAC
(24540), lieudit Ségalassou.
Né à BERGERAC (24100), le 26 février 1967.
Epoux en premières noces de Madame Laurence DESTAL.
2ent)- Et Madame Vittorina CANZIAN, agricultrice en retraite, demeurant à
MONPAZIER (24540), 10 rue Notre Dame.
Née à ZOPPOLA (ITALIE), le 08 juin 1931.
Veuve en uniques noces et non remariée de Monsieur Robert COUNORD.
-5-
Le bien dont la désignation suit :
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
Une ancienne grange, située à MONPAZIER (24540), lieudit Le Bourg,
Ladite grange faisant office de remise à bois et à grains
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
634
Le Bourg (Sol)
Contenance
41 ca
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT
MILLE EUROS (22.500,00 €) que la communauté des communes du Monpazierois
s'obligeait à payer ce prix aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites
par l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lequel prix a été entièrement réglé à ce jour.
Une expédition de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de
BERGERAC le 28 novembre 2012, volume 2012 P, numéro 4917
Quatrièmement
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 27 décembre 2012,
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS"
(Dordogne), susnommée,
A acquis de :
La Commune de MONPAZIER - Département de la Dordogne, ayant son
siège à MONPAZIER (24540),
Identifiée sous le numéro SIREN 024 121 545.
Le bien dont la désignation suit :
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
Une partie de bâtiment situé à MONPAZIER (24540), chemin des récollets,
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
631
Rue Notre Dame (Sol)
Contenance
05 ca
Cette vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN
EURO (1,00 €) symbolique, non payé.
Une expédition de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de
BERGERAC le 10 janvier 2013, volume 2013 P, numéro 99
Cinquièmement
Sur les parcelles sises commune de MONPAZIER (Dordogne), figurant au
cadastre sous les références suivantes, savoir :
-6-
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
210
Le Bourg (jardin)
Contenance
07 a 49 ca
AC
211
Le Bourg (jardin)
02 a 34 ca
AC
221
Le Bourg (sol)
02 a 74 ca
AC
618
Le Bourg (jardin)
02 a 03 ca
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
622
Le Bourg (terre)
AC
624
6 rue Galmot (sol)
AC
626
Le Bourg
AC
631
Le bourg
57 ca
01 a 39 ca
44 ca
02 a 09 ca
05 ca
Contenance totale
19 a 14 ca
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS", puis "LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD,
comparante,
Ont édifié un foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées
vieillissantes,
Ledit établissement édifié sur deux niveaux, composé, savoir :
- au rez-de-chaussée : de 13 chambres, deux salles à manger, bureau, salle
d'activités, salle de bains et rangements, hall d'entrée
- à l'étage : 14 chambres, salle de soins, salle de bain et rangement
Combles au-dessus.
Sixièmement- Fusion
Suivant arrêté préfectoral du 23 novembre 2012, déposé au rang des minutes
de Maître Elisabeth REY, notaire à LAL1NDE, le 26 avril 2013, dont une expédition
a été publiée au service de la publicité foncière de BERGERAC, le 16 mai 2013,
volume 2013P numéro 1739,
Il a été créé "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD", comparante,
Issue de la fusion de diverses communautés de communes dont la La
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS", ci-dessus nommée,
qualifiée et domiciliée ;
Observation faite qu’aux termes de l’article 8 de cet arrêté, il ressort
littéralement ce qui suit littéralement reproduit :
"L’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont
transférés à la communauté des Communes "Bastides Dordogne-Périgord",
l’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du "bassin
lindois", "entre Dordogne et Louyre" , de "cadouin", du "pays beaunontois” et du
“Monpaziérois” est attribuée à la la communauté des Communes "Bastides
Dordogne-Périgord",
-7-
"LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD", comparante, a en conséquence et préalablement requis le notaire
soussigné de réaliser l'accomplissement des formalités de publicité foncière prévues
par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, afin de muter les immeubles, savoir :
De la communauté de communes absorbée et dissoute, savoir :
La "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONPAZIEROIS"
(Dordogne), ayant son siège à MONPAZIER (24540), 1 rue Jean Galmot.
Etablissement Public de commune constitué en application des articles L 1671 et suivants du Code des Communes, entre les communes de MONPAZIER,
BIRON, CAPDROT, GAUGEAC, LAVALADE, LOLME, MARSALES, SAINT
AVIT RIVIERE, SANT CASSIEN, SAINT MARCORY, SAINT ROMAIN,
SOULAURES et VERGT DE BIRON
Identifiée sous le numéro SIREN 242 400 679,
à la communauté de communes nouvellement crée et absorbante :
"LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD", sise dans le Département de la Dordogne, dont le siège social est à
LALINDE (24150), 36, boulevard Stalingrad,
Identifiée sous le numéro SIREN 200.034.833
Etablissement Public de coopération intercommunale constitué en application
des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
entre les communes de :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-Sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumont-duPérigord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Cales, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-etSaint-Front, Gaugeac, Labouquerie, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le Buisson-deCadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalés, Mauzac-et-Grand-Castang, Molieres,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussanes, Nojals-et-Clottes, Pezuls,
Pontours, Pressignac-Vicq,
Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Sénieur, Saint
Capraise de Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-duPérigord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont,
Sainte-Foy-de-Longas, Sainte-Sabine-en-Born, Soulaures, Urval, Varennes, Verdon,
Vergt-de-Biron ,
Et ce pour les biens et droits immobiliers dont la désignation suit :
Biens de différentes natures sis commune de MONPAZIER, figurant au
cadastre de ladite commune sous les références suivantes, savoir :
-8-
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
210
Le Bourg (jardin)
Contenance
07 a 49 ca
AC
211
Le Bourg (jardin)
02 a 34 ca
AC
221
Le Bourg (sol)
02 a 74 ca
AC
618
Le Bourg (jardin)
02 a 03 ca
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
622
Le Bourg (terre)
AC
624
6 rue Galmot (sol)
AC
626
Le Bourg
02 a 09 ca
AC
631
Le bourg
05 ca
AC
634
Le Bourg (SOL°
41 ca
57 ca
01 a 39 ca
44 ca
Effet relatif
Parcelles cadastrées section AC numéros 210, 211, 221, 618, 621, 622 et
624:
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 29 juin 2011, publié au service de la publicité foncière
de BERGERAC le 6 juillet 2011, volume 2011 P, numéro 2932 ;
Parcelle cadastrée section AC numéro 626 :
Aux termes d'un acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à
MONPAZIER (Dordogne) le 29 juin 2011, publié au service de la publicité foncière
de BERGERAC le 6 juillet 2011, volume 2011 P, numéro 2933 ;
Parcelle cadastrée section AC numéro 631 :
Acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à MONPAZIER (Dordogne)
le 27 décembre 2013, publié au service de la publicité foncière de BERGERAC le 10
janvier 2013, volume 2013 P, numéro 99.
Parcelle cadastrée section AC numéro 634 :
Acte reçu par Maître Claude MARTIN, notaire à MONPAZIER (Dordogne)
le 23 novembre 2012, publié au service de la publicité foncière de BERGERAC le 28
novembre 2012, volume 2012 P, numéro 4917
Transfert de propriété - entrée en jouissance
- La Communauté de Communes nouvellement créée et absorbante, a la
propriété de l’immeuble à compter rétroactivement du 1er janvier 2013, date à partir
de laquelle a été créée la nouvelle communauté de communes et ont été dissoutes les
anciennes communauté des communes - Elle en supportera les risques à compter du
même jour
- L’entrée en jouissance a lieu à compter rétroactivement du 1er janvier 2013
ainsi qu’il est dit ci-dessus, l’in-immeuble étant libre de toute location et de toute
occupation.
Publicité foncière - fiscalité - Contribution de sécurité immobilière
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière de BERGERAC
par le notaire soussigné.
Conformément à l'article L5211-41-3 du Code Général des collectivités,
territoriales la présente fusion, effectuée à titre gratuit ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du Code général
des impôts ou honoraire
-9-
CELA EXPOSE, il est passé à la convention objet des présentes.
OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l’OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine
public, à occuper à titre précaire et révocable, le(s) emplacement(s) défini(s) sous le
paragraphe DESIGNATION afin de lui permettre de le (les) utiliser dans les
conditions ci-après désignées.
La présente Convention est conclue sous le régime de l’occupation
temporaire du domaine public et dans le cadre des dispositions des articles L 1311-5
à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
L'article L 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
" - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des
autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de
l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le
titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans
les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et
obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et
de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans
pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements
publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour
celui mis à leur disposition…"
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T)
L'occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
A MONPAZIER (24540), Lieudit Le Bourg,
Un foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes,
Ledit établissement édifié sur deux niveaux, composé, savoir :
- au rez-de-chaussée : de 13 chambres, deux salles à manger, bureau, salle
d'activités, salle de bains et rangements, hall d'entrée
- à l'étage : 14 chambres, salle de soins, salle de bain et rangement
Combles au-dessus.
- 10 -
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
Contenance
AC
210
Le Bourg (jardin)
07 a 49 ca
AC
211
Le Bourg (jardin)
02 a 34 ca
AC
221
Le Bourg (sol)
02 a 74 ca
AC
618
Le Bourg (jardin)
02 a 03 ca
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
622
Le Bourg (terre)
AC
624
6 rue Galmot (sol)
AC
626
Le Bourg
AC
631
Le bourg
57 ca
01 a 39 ca
44 ca
02 a 09 ca
05 ca
Contenance totale
19 a 14 ca
Tel que cet immeuble existe, sans exception ni réserve.
Le tout, dénommé dans l'acte, "l'immeuble mis à disposition".
REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE
Effet relatif
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2012, déposé au rang des minutes de
Maître Elisabeth REY, notaire à LAL1NDE, le 26 avril 2013, dont une expédition a
été publiée au service de la publicité foncière de BERGERAC, le 16 mai 2013,
volume 2013P numéro 1739,
et acte objet des présentes (confère exposé préalable)
DUREE
La présente autorisation est consentie et accepté pour une durée de
SOIXANTE DIX ans, prenant effet le (date de remise des clefs), se terminant le
(date anniversaire de la remise des clefs).
La première de ces dates est la "date d'effet" de la mise à disposition au sens
du présent contrat.
En aucun cas la présente autorisation ne pourra faire l'objet d'une proroga tion
ou d'un renouvellement par tacite reconduction
L'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la
propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de
conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ou à quelque autre
droit.
DESTINATION DES LIEUX
Les biens objets des présentes sont exclusivement destinés à l’exploitation
d'un établissement expérimental d'accueil médicalisé de personnes handicapées
vieillissantes,
Lesquelles sont compatibles avec la carte communale en vigueur.
La vocation des locaux est d’ordre sanitaire et social.
- 11 -
Ils ne pourront être réutilisés, même partiellement, ou de façon temporaire, à
un autre usage.
CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
L'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à sa
disposition.
Il s'interdit de concéder ou de sous louer les biens mis à sa disposition, sauf
accord expresse du PROPRIETAIRE.
ETAT DES LIEUX
L'OCCUPANT prendra les biens loués dans leur état au jour de l’entrée en
jouissance sans pouvoir exiger du PROPRIETAIRE aucune réparation.
Un état des lieux loués devra être dressé, au plus tard dans les huit jours de
l’entrée en jouissance de L'OCCUPANT et au frais de ce dernier.
Les parties décident d’un commun accord que cet état des lieux sera dressé
par les cocontractants.
A défaut de cet état L'OCCUPANT sera réputé avoir reçu les biens objets des
présentes en parfait état.
L'OCCUPANT devra, à sa sortie, rendre les lieux loués en bon état de
réparations.
OBLIGATIONS DU L'OCCUPANT
La présente autorisation d’occupation temporaire est constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Les droits réels consentis à l'OCCUPANT ne porteront que sur les seules
installations qui auront été réalisées par celui-ci et lui confèrent pour la durée de
l’autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des
propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
La présente convention préserve à son bénéfice les droits du
PROPRIETAIRE sur les éléments immobiliers préexistant au jour de sa conclusion.
A charge cependant pour l'occupant de s'acquitter de l'ensemble des
obligations qui suivent.
L'OCCUPANT entretiendra les lieux objets des présentes en bon état de
réparation quelqu'en soit la nature, en ce compris les grosses réparations prévues à
l'article 606 du Code civil (gros murs, voutes et couvertures), pendant la durée de la
convention, et les rendra à sa sortie en bon état de réparations.
En conséquence il aura également et notamment entièrement à sa charge,
sans aucun recours contre le PROPRIETAIRE, l'entretien complet des fermetures des
locaux ; le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté, étant
- 12 -
précisé que toutes les réparations, grosses et menues, et même les réfections et
remplacements qui deviendraient nécessaires au cours de la convention aux glaces et
vitres, volets ou rideaux de fermeture des locaux seront à sa charge exclusive.
L'OCCUPANT aura à sa charge toutes modifications, transformations et
réparations de quelque nature que ce soit nécessitées par l’exercice de son activité.
Il fera son affaire de toutes réclamations quelconques ayant trait à cette
activité afin que le PROPRIETAIRE ne puisse être recherché par quiconque à ce
sujet. Il aura également à sa charge tous travaux exigés par l’administration pour
mettre les lieux loués en conformité avec les normes de sécurité, d’hygiène, d’accès
etc.
L'OCCUPANT devra exercer son activité de façon à n’apporter aucune gêne
quelconque à l’environnement des lieux, par la production de bruits excessifs, de
trépidations.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter le gel des conduites et
installations d’eau.
L'OCCUPANT ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de
distribution, aucune démolition, aucun travaux de construction, aucun percements de
murs cloisons ou planchers sans le consentement écrit du PROPRIETAIRE, le tout
après projet établi par l'architecte de l'association
Tous les embellissements, améliorations et installations quelconques,
présentant le caractère d’immeubles par destination, resteront à la fin de la présente
convention, la propriété du PROPRIETAIRE sans indemnité.
Quant aux biens immobiliers préexistant à la date de conclusion de la
présente convention, L'OCCUPANT devra accepter que le PROPRIETAIRE fasse
exécuter toutes les réparations nécessaires, tous travaux de surélévation ou
agrandissement indispensables à la conservation aux biens loués sans indemnité ni
diminution de redevance, même si la durée des travaux excède quarante jours, à la
condition que ces travaux soient, sauf force majeure, exécutés sans interruption.
L'OCCUPANT devra payer régulièrement ses impôts personnels, taxes
professionnelles, taxes annexes et additionnelles aux précédentes afin que le
PROPRIETAIRE ne puisse subir aucun recours à ce sujet.
L'OCCUPANT satisfera à toutes charges de ville et de police relatives aux
biens objets des présentes.
Il acquittera ou remboursera au PROPRIETAIRE tous les impôts et taxes
mis par la loi à la charge des locataires tels que les taxes d’enlèvement des ordures
ménagères et autres.
- 13 -
Par dérogation au droit commun, quant aux biens immobiliers préexistant à la
date de conclusion de la présente convention, il est en outre expressément convenu
que le L'OCCUPANT devra rembourser chaque année au PROPRIETAIRE, en sus
de la redevance et lors de l’émission des rôles, tous les impôts et les taxes foncières
dues à compter de ce jour, sur simple présentation de l’avis d’imposition, au prorata
des surfaces occupées, le tout de manière que le loyer touché par le PROPRIETAIRE
soit net.
Il devra exécuter les charges et conditions édictées dans le document
d’urbanisme réglementant le secteur où est édifié le bâtiment objet de la présente
convention dont il déclare avoir parfaite connaissance.
L'OCCUPANT devra laisser le PROPRIETAIRE, ou toute personne désignée
par lui, visiter les biens loués une fois par an pour s’assurer de leur état.
L'OCCUPANT pourra céder son droit d’occupation ainsi que l’ensemble des
droits réels associés aux conditions légales de l’article L 1311-6 du Code Général des
Collectivités Publiques.
A cette fin, le cessionnaire devra faire l’objet d’un agrément du
PROPRIETAIRE et la cession devra être compatible avec l’affectation du domaine
public occupé.
Le droit de cession par l’OCCUPANT pourra notamment être exercé dans
l’intérêt général en cas de transfert d’autorisation au sens de l’article L313-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles afin d’assurer la continuité d’exploitation du
Foyer expérimental.
Conformément à l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités
Publiques, L’OCCUPANT disposera du droit de constituer hypothèque sur les
ouvrages, constructions et installations érigés par lui aux conditions prévues audit
article.
CONDITIONS RELATIVES AU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité vis à vis du L'OCCUPANT
en cas de vol ou autres voies de fait, d’interruption du service de l’eau et de toutes
fournitures publiques, d’inondation, de fuite d’eaux pluviales ou autres, le
L'OCCUPANT renonçant par avance à tout recours contre lui à ce sujet.
La présente convention d'occupation temporaire sera résilié de plein droit
dans le cas où l’immeuble objet des présentes viendrait à être démoli ou gravement
endommagé pour quelque cause que ce soit : incendie, vices de construction,
alignement, insalubrité ou autre, sans que L'OCCUPANT puisse réclamer aucune
indemnité de ce fait.
- 14 -
CONSTITUTIONS DE SERVITUDES
Préalablement à ce qui va suivre, il est exposé ce qui suit
L'ASSOCIATION "LES PAPILLONS BLANCS", comparante aux présentes
expose de son côté être propriétaire avec d'autres, des biens dont la désignation suit :
Commune de MONPAZIER (Dordogne)
Divers bâtiments actuellement à usage de foyer d'accueil médicalisé pour
personnes handicapées vieillissantes et diverses parcelles de différentes natures,
L'ensemble figurant au cadastre de ladite commune sous les références
suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
619
Le Bourg (jardin)
Contenance
AC
620
Le Bourg (Sol)
10 a 43 ca
AC
623
Le Bourg (Terre)
11 a 14 ca
AC
625
6, rue Galmot (Sol)
1 a 44 ca
3 a 55 ca
"LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD" comparante de première part et L'association "LES PAPILLONS
BLANCS", comparante de deuxième part, déclarent ensemble, qu'il est nécessaire,
savoir :
1ent)- De connecter divers réseaux entre les bâtiments venant d'être
nouvellement édifiés sur les parcelles appartenant à la communauté des Communes
et les installations et bâtiments édifiés sur les parcelles appartenant à l'association
des Papillons Blancs,
et plus particulièrement, savoir :
- les réseaux d'eaux usées et d'eaux vannes (EU-EV)
- les réseaux d'eaux pluviales (EP)
- les réseaux de chauffage relatifs à la pompe à chaleur commune (PAC),
- les réseaux de distribution relatifs à la chaudière "fioul"
- Les réseaux électriques soit rattachés au réseau EDF, soit ceux relatifs au
groupe électrogène (GE)
- L'adduction d'eau potable
- Les réseaux BCS BECS (chauffage-Sanitaire)
- Les réseaux gaz
2ent) - et d'établir les accès permettant de desservir les bâtiments et
installations de ces deux entités,
En conséquence, il sera ci-après constitué diverses servitudes de passage et de
canalisation
- 15 -
Constitutions de servitudes de passages
Premièrement
L'accès de la rue Jean Galmot aux deux établissements, s'effectue au moyen
d'une entrée commune située sur les parcelles cadastrées section AC numéro 621 et
626 appartenant la communauté des communes.
En conséquence "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD" concède à L'association "LES PAPILLONS BLANCS",
qui accepte,
Une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera les parcelles
section AC numéros 621 et 626.
Ce droit de passage s'exercera sur la largeur totale desdites parcelles, tel que
son emprise figure sous teinte verte sur le plan ci-annexé approuvé par les parties;
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure, pour tous
besoins actuels et futurs d'exploitation, avec tout véhicule ou à pied, sans aucune
restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, employés, patients ,
occupants des immeubles et visiteurs et dans les mêmes conditions par les
propriétaires successifs du fonds dominant.
Il devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner.
Les travaux de constitution, d'entretien, de réparation et de réfection totale ou
partielle de cette voie, seront à la charge des propriétaires des fonds dominants et
servants à ce à concurrence de moitié
La présente constitution de servitude est régularisée sans indemnité de part ni
d'autre.
Pour les besoins de la publicité foncière il est indiqué ce qui suit :
Désignation des biens concernés Fonds dominant :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
Contenance
AC
619
Le Bourg (jardin)
AC
620
Le Bourg (Sol)
10 a 43 ca
AC
623
Le Bourg (Terre)
11 a 14 ca
AC
625
6, rue Galmot (Sol)
1 a 44 ca
3 a 55 ca
Appartenant à L'association "LES PAPILLONS BLANCS", comparant aux
présentes, le tout en vertu d'un acte reçu par Maître Sandrine BONNEVAL, notaire
associée à BERGERAC(24100) le 29 juin 2011, dont une expédition a été publiée au
- 16 -
service de la Publicité foncière de BERGERAC le 19 juillet 2001, volume 2011 P
numéro 3088
Fonds servant :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
626
Le Bourg
Contenance
57 ca
02 a 09 ca
Appartenant à "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD" par suite de l'arrêté portant création de ladite
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du
"BASSIN LINDOIS", "ENTRE DORDOGNE ET LOUYRE", "CADOUIN", "PAYS
DU BEAUMONTOIS" et "MONPAZIEROIS" dont une ampliation sera publiée au
service de de la publicité foncière de BERGERAC simultanément aux présentes
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à
l’article 879 du Code général des impôts, la présente constitution de servitude est
évaluée à 150,00 €uros
Deuxièmement
"LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD" est propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une
ancienne grange cadastrée commune de MONPAZIER, section AC numéro 634.
Cette parcelle, aujourd'hui à usage de voie va permettre de relier les biens
appartenant à l'association "LES PAPILLONS BLANCS", cadastrés commune de
MONPAZIER, section AC numéros 619, 620 et 623, à la rue de la Lumière.
En conséquence "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD" concède à l'association "LES PAPILLONS BLANCS",
qui accepte,
Une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera la parcelle section
AC numéro 634
Ce droit de passage s'exercera sur la largeur totale de ladite parcelle, tel que
son emprise figure sous teinte bleue sur le plan ci-annexé approuvé par les parties;
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure, pour tous
besoins actuels et futurs d'exploitation, avec tout véhicule ou à pied, sans aucune
restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, employés, patients,
occupants des immeubles et visiteurs et dans les mêmes conditions par les
propriétaires successifs du fonds dominant.
Il devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y stationner.
Les travaux de constitution, d'entretien, de réparation et de réfection totale ou
partielle de cette voie, seront à la charge de "LA COMMUNAUTE DE
- 17 -
COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD"
La présente constitution de servitude est régularisée sans indemnité de part ni
d'autre.
Pour les besoins de la publicité foncière il est indiqué ce qui suit :
Désignation des biens concernés Fonds dominant :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
619
Le Bourg (jardin)
Contenance
AC
620
Le Bourg (Sol)
10 a 43 ca
AC
623
Le Bourg (Terre)
11 a 14 ca
1 a 44 ca
Appartenant à L'association "LES PAPILLONS BLANCS", comparant aux
présentes, le tout en vertu d'un acte reçu par Maître Sandrine BONNEVAL, notaire
associée à BERGERAC(24100) le 29 juin 2011, dont une expédition a été publiée au
service de la Publicité foncière de BERGERAC le 19 juillet 2001, volume 2011 P
numéro 3088
Fonds servant :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
634
Le Bourg (sol)
Contenance
41 ca
Appartenant à "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD" par suite de l'arrêté portant création de ladite
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du
"BASSIN LINDOIS", "ENTRE DORDOGNE ET LOUYRE", "CADOUIN", "PAYS
DU BEAUMONTOIS" et "MONPAZIEROIS" dont une ampliation sera publiée au
service de de la publicité foncière de BERGERAC simultanément aux présentes
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à
l’article 879 du Code général des impôts, la présente constitution de servitude est
évaluée à 150,00 €uros
Constitutions de servitudes de canalisations
A l'effet d'emmener la totalité des réseaux nécessaires au fonctionnement des
deux établissements, savoir :
- En eau potable au moyen de raccordements au réseau public (AEP),
- En électricité,
au moyen du réseau EDF-ERDF ou du Groupe
- 18 -
électrogène(GE) installé sur la parcelle cadastrée section AC numéro 619,
- En chauffage, au moyen tant de la pompe à chaleur (PAC) installée sur la
parcelle cadastrée section AC numéro 619, que de la chaudière fuel,
- En gaz au moyen de la cuve enterrée sur la parcelle cadastrée section AC
numéro 625,
- à l'écoulement des eaux pluviales (EP) provenant des deux entités,
- à l'écoulement des eaux usées et vannes (EU-EV) provenant des deux
entités
Tant "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD" que L'association "LES PAPILLONS BLANCS", se concédent
réciproquement en eux et ce qui est expressément accepté par chacun d'eux,
Des servitudes de canalisations de desserte de la totalité des réseaux ci-dessus
énoncés.
L'emprise et les tracés de ces canalisations figurent sous divers tracés de
couleurs rouge, bleu, orange ou vert en plan établi par le bureau d'Etude "----"
demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
Les travaux d'entretien, de réparation et de réfection totale ou partielle de ces
canalisations seront à la charge commune des deux fonds bénéficiant réciproquement
desdites servitudes
Ces servitudes emporteront droit de passage pour l'entretien, la réparation ou
la réfection desdites canalisations
La présente constitution de servitude est effectuée sans indemnité de part ni
d'autre.
Pour les besoins de la publicité foncière il est indiqué ce qui suit :
Désignation des biens concernés Fonds dominant et servant (Servitudes réciproques) :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
619
Le Bourg (jardin)
Contenance
AC
620
Le Bourg (Sol)
10 a 43 ca
AC
623
Le Bourg (Terre)
11 a 14 ca
AC
625
6, rue Galmot (Sol)
1 a 44 ca
3 a 55 ca
Appartenant à L'association "LES PAPILLONS BLANCS", comparant aux
présentes, le tout en vertu d'un acte reçu par Maître Sandrine BONNEVAL, notaire
associée à BERGERAC(24100) le 29 juin 2011, dont une expédition a été publiée au
service de la Publicité foncière de BERGERAC le 19 juillet 2001, volume 2011 P
numéro 3088
- 19 -
Fonds servant et dominant (servitudes réciproques) :
Parcelles sises commune de MONPAZIER, figurant au cadastre de ladite
commune sous les références suivantes, savoir :
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes, savoir :
Préfixe
Section
N°
Adresse ou lieudit
AC
210
Le Bourg (jardin)
Contenance
07 a 49 ca
AC
211
Le Bourg (jardin)
02 a 34 ca
AC
221
Le Bourg (sol)
02 a 74 ca
AC
618
Le Bourg (jardin)
02 a 03 ca
AC
621
Le Bourg (sol)
AC
622
Le Bourg (terre)
AC
624
6 rue Galmot (sol)
AC
626
Le Bourg
02 a 09 ca
AC
631
Le bourg
05 ca
57 ca
01 a 39 ca
44 ca
Appartenant à "LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD" par suite de l'arrêté portant création de ladite
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du
"BASSIN LINDOIS", "ENTRE DORDOGNE ET LOUYRE", "CADOUIN", "PAYS
DU BEAUMONTOIS" et "MONPAZIEROIS" dont une ampliation sera publiée au
service de de la publicité foncière de BERGERAC simultanément aux présentes
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à
l’article 879 du Code général des impôts, la présente constitution de servitude est
évaluée à 150,00 €uros
REDEVANCE
La présence convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire est
consentie et acceptée moyennant une redevance pour toute la durée de celle-ci, d'un
montant de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE
NEUF EUROS (1.296.009,00 €uros)
Cette redevance est stipulée payable de la manière suivante :
- UN (1) versement trimestriel d’un montant de 5.581,93 €uros, devant
intervenir le 1er octobre 2014
- QUATRE (4) versements trimestriels d'un montant de 5.745,93 €uros, le
premier devant intervenir le 1er janvier 2015, le deuxième le 1er avril 2015, le
troisième le 1er juillet 2015 et le dernier le 1er octobre 2015;
- 20 -
- QUATRE-VINGT (80) versements trimestriels d'un montant de 14.765,68
€uros ; le premier devant intervenir le 1er janvier 2016, le deuxième le 1er avril
2016, le troisième le 1er juillet 2016, le quatrième le 1er octobre 2016 et ainsi de
suite de trimestres en trimestres ; le dernier devant intervenir le 1er octobre 2035 ;
- et QUINZE (15) versements trimestriels d'un montant de 5.745,93 €uros,
le premier devant intervenir le 1er janvier 2036, le deuxième le 1er avril 2036, le
troisième le 1er juillet 2036, le quatrième le 1er octobre 2036 et ainsi de suite de
trimestres en trimestres ; le dernier devant intervenir le 1er juillet 2039
Tous paiements auront lieu au domicile du bailleur, ou en tout autre endroit
indiqué par le bailleur.
DEPOT DE GARANTIE
Aucun dépôt de garantie ne sera stipulé entre les parties
OBLIGATION d’ASSURANCE
L'OCCUPANT s'assurera tant pour son compte que pour le compte du
PROPRIETAIRE
L'OCCUPANT sera tenu de contracter auprès d'une ou de plusieurs
compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices
d'assurances garantissant le PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT des risques
d’incendie, de vol, d’explosion, de dégât des eaux, ainsi que les courts-circuits, et
couvrant les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui
appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses
pertes d’exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds de commerce, les
risques locatifs, le recours des voisins, ainsi que sa responsabilité civile envers tous
tiers, notamment au titre d’accidents corporels survenus dans les lieux ou dont le
L'OCCUPANT pourrait être responsable.
Toute police d’assurance souscrite par L'OCCUPANT devra prévoir que
l’assureur sera tenu d’aviser le PROPRIETAIRE de toute modification ou suspension
de garantie ainsi qu’en cas de résiliation.
Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets qu’un mois
après notification de l’assureur au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
La police devra comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous
recours contre le PROPRIETAIRE, tous mandataires du PROPRIETAIRE ou leurs
assureurs, ainsi que le cas échéant toute personne ayant des droits de propriété ou de
jouissance sur l’immeuble ou toute autre partie de l’immeuble, ou les assureurs de
ceux-ci, pour la part des dégâts ou dommages dont ils pourraient être responsables à
quelque titre que ce soit.
L'OCCUPANT s’acquittera exactement des primes desdites assurances et en
justifiera au PROPRIETAIRE, à toute réquisition de ce dernier, à peine de résiliation
de la présente convention.
- 21 -
Le PROPRIETAIRE aura la possibilité de se substituer au L'OCCUPANT
défaillant pour effectuer le paiement de la prime, mais le L'OCCUPANT devra alors
le rembourser.
Toutes indemnités dues à L'OCCUPANT par toute compagnie d’assurance en
cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du
PROPRIETAIRE, la résiliation de la convention valant en tant que de besoin
transfert à concurrence des sommes qui pourront être dues, tous pouvoirs étant
donnés au porteur d’un original des présentes pour faire signifier le transport à qui de
droit.
L'OCCUPANT s’engage en outre à aviser le PROPRIETAIRE de toute
aggravation du risque qui pourrait entraîner une modification des taux de prime de
l’assurance des biens immobiliers, ainsi qu’à se conformer à toute décision prise par
le PROPRIETAIRE pour répondre à une modification technique demandée par les
assureurs ou à leur recommandation.
En sus de ce qui vient d'être dit et de convention expresse entre les parties, le
L'OCCUPANT prendra également à sa charge l'assurance "PROPRIETAIRE" en lieu
et place du PROPRIETAIRE.
A ce sujet il convenu que si une cotisation était réglée directement par le
PROPRIETAIRE, le L'OCCUPANT le remboursera a première demande.
Enfin, il est ici précisé que pour le cas où cette assurance serait par la suite
modifiée par la volonté de la loi ou des parties, en tout état de cause l’occupant
prendrait à sa charge toutes les cotisations d’assurance tant pour son compte que pour
le propriétaire et rembourserait la part versée directement par le propriétaire si besoin
était.
RETRAIT DU TITRE - CONDITIONS RESOLUTOIRES
Dispositions communes au retrait anticipé du titre
Dans le cas où le PROPRIETAIRE qui a délivré le titre constitutif de droits
réels envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie
avant le terme fixé, l'OCCUPANT à cette date, doit en être informé par pli
recommandé avec demande d’avis de réception postale, DEUX ANS au moins avant
le retrait.
Dans le cas où le retrait envisagé aurait pour motif l’inexécution des clauses
et conditions de l’autorisation, le PROPRIETAIRE qui l’a délivrée en informe les
créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le
retrait.
A la date du retrait anticipé, et quelle qu’en soit la cause, les ouvrages,
constructions ou installations de caractère immobilier deviennent de plein droit la
propriété de la collectivité.
Dans tous les cas de retrait anticipé, les redevances payées d’avance par
l'occupant resteront acquises à la collectivité, sans préjudice du droit, pour ce
dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
- 22 -
A)- Retrait de l’A.O.T. avant le terme prévu pour un motif autre que
l’inexécution de ses clauses et conditions:
Dans le cas d’une résiliation totale ou partielle de l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public, avant le terme fixé, pour un motif d’intérêt général
(maintenu…), le propriétaire devra alors verser à l'OCCUPANT une indemnité basée
sur la réinstallation d'un établissement de quarante-cinq (45) places conformément
aux normes alors en vigueur pouvant régir les foyers d'accueil médicalisés
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé
seront reportés sur les indemnités (article L.2l22-9, 3ème alinéa du code général de la
propriété des personnes publiques).
B)- Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public pourra,
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet, dans délais de deux mois francs, être révoquée par le PROPRIETAIRE qui a
délivré le titre en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions
générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, à son échéance;
- en cas de cession partielle ou totale de I’A.O.T sans agrément préalable en
application de l'article L 1311-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- en cas de non-exécution ou de l’exécution seulement partielle des
engagements de l'OCCUPANT tels énoncés dans la présente autorisation.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions,
l’exercice de cette prérogative n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice
qui pourrait en résulter pour le Titulaire.
La collectivité informe, dans un délai de six mois au moins avant la
notification de la révocation du titre, les créanciers régulièrement inscrits, du projet
de décision de révocation de l’autorisation, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception
L’effet de cette révocation est suspendu, si dans le délai de trois mois après la
réception de la lettre recommandée, l’un au moins des créanciers inscrits justifie
avoir introduit une procédure de saisie immobilière à l’encontre de l'OCCUPANT et
acquitte, en ses lieu et place, les redevances ou toutes autres sommes restant dues au
PROPRIETAIRE
- 23 -
RESILIATION DE L’AUTORISATION
A L’INITIATIVE DE L'OCCUPANT
L'occupant pourra à seule initiative dénoncer la présente convention mais
seulement à compter du premier janvier 2039 au moyen d'un préavis de six mois.
Cette résiliation devra avoir lieu sans indemnité de part ni d'autre
SAISIES IMMOBILIERES
Dans le cas où, sur le fondement des articles L.2l22-7 et L.2122-8 du code
général de la propriété des personnes publiques, un créancier du Titulaire des droits
réels entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de ces droits, il sera
procédé comme il est dit ci-après, le tout conformément aux dispositions de l'article
R 2122-5 du code général de la propriété des personnes publique :
I. - Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre
d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer
valant saisie.
II. - Par exception aux délais prévus aux articles 59, 64 et 65 du décret n°
2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d'un immeuble, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la
date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et
six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l'initiative
du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant
l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il
bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du
domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser
la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet
2006 susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre
immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix
ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare
caduc le commandement valant saisie immobilière.
III. - Par exception aux délais prévus à l'article 54 du décret du 27 juillet 2006
mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel
l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai
supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du
quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
IV. - Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des
articles 64 et 65 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II sont complétés par les
indications suivantes :
- 24 -
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références
de ce titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée
par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble
saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle doit être
déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;
3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la
surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a
délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée
la demande d'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception et du
contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier comporte les éléments
énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R. 2122-20
ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis
publié.
V. - Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut
agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier
ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
VI. - Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que
l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du
créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente
prévu à l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 mentionné au II, le montant et les
modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à
l'immeuble saisi.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Réglementation relative à la sécurité des ascenseurs - Il est ici rappelé qu'en
application des dispositions de l'article L.125-2-3 du Code de la construction et de
l'habitation, le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser un contrôle
technique de son installation tous les cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2008-291 du 28
mars 2008 modifiant le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité
des ascenseurs et le Code de la construction et de l'habitation, il est ici rappelé que
"le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites
indiquées ci-dessous :
1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
- pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier
alinéa et du I de l'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
- 25 -
avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;
- pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier
alinéa et du I de l'article R.125-1-2 du code de la Construction et de l'habitation à
partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des
travaux ;
- pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux
précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011.
2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
- pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est
fixée au 30 juin 2009 ;
- pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est
de cinq ans maximum après la date d'installation."
En outre, il est précisé que toute personne disposant d'un titre d'occupation
dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur,
communication du rapport du contrôle technique, conformément aux dispositions de
l'article L.125-2-3 dudit Code.
Risques technologiques et naturels :
Le PROPRIETAIRE déclare que l'immeuble objet des présentes n'est pas
situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou approuvé, de prévention des
risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore
dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, et qu'en conséquence,
les dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement ne sont pas
applicables.
Déclaration de sinistre :
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de
l'environnement, le PROPRIETAIRE déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble objet
des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en
application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
IMPOTS ET FRAIS
L'OCCUPANT supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation
ainsi que tous les impôts, et notamment l’impôt foncier auxquels seront assujettis les
immeubles bâtis qui seront exploités en vertu de la présente autorisation.
PUBLICITE FONCIERE
La présente autorisation sera publiée au service de la publicité foncière de
BERGERAC par les soins du Notaire soussigné, conformément à la loi.
La publication du présent acte donnera ouverture au droit fixe des actes
innomés prévu à l’article 680 du Code Général des Impôts (125,00 €uros).
- 26 -
Conformément à l'article 881 C du Code Général des Impôts, il sera perçu
une contribution fixe 15,00 €uros pour la Contribution de sécurité immobilière
ELECTION DU DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties
font élection à LALINDE (Dordogne) au siège de la communauté des communes
JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s’élever entre le Titulaire et le Propriétaire au
sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente autorisation seront de la
compétence du tribunal administratif de BORDEAUX
DONT ACTE, rédigé sur --- pages.
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de
celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par Monsieur Laurent LAVAL, clerc du
notaire soussigné, habilité à cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes
dudit notaire le 22 mai 2013, qui a également signé,
L'AN DEUX MILLE QUATORZE,
Le
A
Et le notaire a signé le
Le présent acte comprenant :
renvoi
mot nul
ligne nulle
blanc barré
chiffre rayé
- 27 -
Paraphes
Qualité des signataires
Monsieur Christian ESTOR
représentant la COMMUNAUTE
DE COMMUNES BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD",
Monsieur REY, représentant
l'association "LES PAPILLONS
BLANCS" PARENTS ET AMIS DES
HANDICAPES MENTAUX
Maître Sandrine BONNEVAL
Notaire
Laurent LAVAL
Clerc habilité
Maître Isabelle MARTIN
Notaire
Signatures