rapport d`activité 2010

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rapport d`activité 2010
RAPPORT D’ACTIVITE
2010
Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77109 MEAUX
SOMMAIRE
Le mot du Président
p.
3
Présentation de l’Association
p.
5
Aide aux victimes
p.
10
Administrateur Ad Hoc
p.
15
Accès au droit
p.
16
Mesures alternatives
p.
21
Annexes :
N° 1.
N° 2.
N° 3.
N° 4.
N° 5.
Implantation des permanences
Points d’accès au droit et Relais
Nombre de personnes reçues par Commune
Répartition des mesures alternatives
Formations suivies
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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p.
p.
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29
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LE MOT DU PRESIDENT
2010 aura été pour l’association AVIMEJ une année de réflexion et de renouveau.
Des orientations et des décisions ont été prises car il est apparu nécessaire et
opportun aux membres du bureau de diligenter un audit qui a été effectué par le
Cabinet ELCE expertise, et qui a porté sur l’administration et les finances. Le
personnel de l'AVIMEJ a été régulièrement informé de son déroulement par le
Président et par Monsieur ROUX.
Ses conclusions ont été validées par le Bureau et ont conduit :
 A la suppression du poste de Secrétaire Générale.
 Au recrutement d’un Directeur ou d’une Directrice.
Cette mission de recrutement a également été confiée au Cabinet ELCE expertise en
liaison avec le bureau de l'AVIMEJ. Parmi une trentaine de candidats, le choix s’est
porté sur Madame Laëtitia FERNANDES, compte tenu de sa personnalité, de ses
compétences juridiques et criminologiques.
Le conseil d’administration, réuni le 11 février 2011, a entériné ce choix, et Mme
Laëtitia FERNANDES a été nommée Directrice de l'AVIMEJ le 3 janvier 2011.
Au cours de ce même Conseil d’Administration, M. ALBARELLO, Trésorier, a
présenté les comptes 2009 pratiquement en équilibre - déficit de 2.453,00 € - malgré
les difficultés de gestion rencontrées.
Pour assurer cet équilibre financier, l’association a bénéficié d’un soutien
appréciable des organismes publics et particulièrement des collectivités locales.
S'agissant de la gouvernance et la composition du bureau de l'Association, ont été
désignés à l’unanimité :
 M. MICHEL, Président.
 M. LEGEAY, Vice-Président.
 M. ALBARELLO, Trésorier.
 M. ROUX, Trésorier adjoint.
 M. MICHEL, Président.
 M. PARIGI, Secrétaire.
 M. PARENT, Secrétaire adjoint.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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*
*
*
L’année 2010 a été marquée par de bons résultats en matière d’aide aux victimes,
d’aide à l’accès au droit, de mesures alternatives, de médiations pénales et de
procédures relatives aux administrateurs ad hoc.
Je tiens à remercier nos salariés et délégués du Procureur pour le travail accompli.
Je tiens également à remercier très sincèrement les autorités judiciaires pour la
confiance qu’elles nous témoignent, et à manifester mon estime et ma
reconnaissance à nos Partenaires, outre à Mesdames et Messieurs les Présidents de
Communautés, les Maires, qui contribuent à faire connaître l’Association AVIMEJ,
et tout spécialement les élus parlementaires qui ont bien voulu nous accorder, au
titre de l'année 2011, des subventions dans le cadre des réserves parlementaires.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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PRESENTATION DE L’ASSOCIATION AVIMEJ
Émergence de l'AVIMEJ:
Dans les années 1990, la nécessité s’est imposée à la Juridiction de trouver, dans les
voies alternatives, des solutions à la petite délinquance, à l’incivilité.
C’est ainsi qu’ont été développées les actions de médiation pénale et d’aide aux
victimes.
Ces actions globalement positives mais réduites essentiellement à la médiation
pénale paraissaient isolées.
Il est apparu nécessaire de développer un véritable service de proximité dans la
diversité géographique du ressort. Des lieux d’accueil – antennes de justice ou
points d’accès au droit – ont donc été implantés en toile d’araignée répondant à la
préoccupation de proximité et de diversification des actions.
C’est ainsi qu’a été créée en 1996 l’association AVIMEJ. Elle est fondée sur un
partenariat entre l’institution judiciaire locale et les communes.
Il est rappelé que l'association a pour objet :
 Assurer aux victimes d’une infraction grave une meilleure prise en compte en
lui apportant la possibilité de bénéficier d’une prise en charge psychologique et
d’un suivi tout au long de la procédure pénale.
 Informer les victimes d’infractions pénales de leurs droits, de leur expliquer
les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre, d’orienter
leur démarche en cas de difficultés morales ou matérielles.
 Promouvoir et coordonner les actions locales d’accueil et d’information des
victimes d’infractions pénales, par exemple au niveau du CCAS, des structures
municipales d’aide aux victimes déjà constituées ou des associations dont l’un
des objets rejoint ceux du présent article.
 Participer en liaison avec les services de protection civile et les associations
adhérentes à l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation)
à la mise en place d’une cellule d’aide d’urgence aux victimes, en cas de
catastrophe d’ampleur nationale ou régionale.
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 Développer une politique d’aide à l’accès au droit en faveur des personnes les
plus démunies. Répondre à toute demande dans les domaines civil, pénal, social
et administratif. L’accueillant juridique oriente, si nécessaire, vers les services
compétents et accompagne ces personnes dans leurs démarches.
 Désigner et contrôler les administrateurs ad hoc parmi les collaborateurs
occasionnels et les délégués du Procureur de la République. L’administrateur ad
hoc, interlocuteur pour l’enfant plaignant, représente le mineur et l’accompagne
lors de tous les actes de procédures et d’audience.
 Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues par les
articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale, notamment les rappels à la loi
mineurs, les rappels à la loi majeurs, les classements sous condition
d’indemnisation ou de régularisation, les médiations pénales, les ordonnances
pénales et les compositions pénales.
 Assurer et animer les stages prononcés à titre d’alternative aux poursuites ou
de condamnation pénales, notamment :
• stage de citoyenneté,
• stage de sensibilisation pour consommateurs de stupéfiants.
Actions de l'AVIMEJ:
L'ensemble des actions et services de l'AVIMEJ sont portés par le travail accompli
par l'équipe des salariés (13) et des collaborateurs de justice (11) intervenant dans le
cadre d'actions variées et en direction de publics divers.
Ces actions recouvrent:
 d'une part, l'aide aux victimes, ayant pour objet de prendre en charge et
d'assister les victimes, que ce soit dans le cadre de leurs droits juridiques et
procéduraux et dans le cadre d'un accompagnement psychologique et social,
outre également d'intervenir en représentation de mineurs victimes avec les
missions de l'administration ad hoc,
 d'autre part, l'aide à l'accès au droit, ayant pour objet d'informer les
personnes sur leurs droits et obligations, les aider dans l'accomplissement de
démarches et les orienter vers les organismes compétents,
 enfin, la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, par le
biais des mandats confiés à ce titre à l'Association par les autorités judiciaires
locales.
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Organigramme
1 Président : M. Claude MICHEL
1 Secrétaire Générale :
Murielle BRUNET
1 Assistante de Direction :
Huguette HAJEK
Les mesures alternatives
aux poursuites
1 Assistant:
Nicolas GUICHARD
1 Secrétaire:
Florence BOURLET
Aide aux victimes et
Aide à l’accès au droit
7 Accueillantes juridiques :
Edith ABELOOS
Responsable Aide aux
Victimes – Accès au Droit
11 délégués du Procureur *
(Collaborateurs
occasionnels)
Murielle BRUNET
Cécile DERYNCK
Jessica FALEH
Julia GUICHARD
Lucile LANTY
Sonia PANGLOSE
3 Psychologues :
Olivier BAERT
Delphine BERTRAND
Axelle TREPIED
Administrateurs Ad Hoc
Edith ABELOOS
Responsable missions
Administrateur Ad Hoc
Cécile DERYNCK
Jessica FALEH
Gestion Administrative
Administrateurs Ad Hoc :
Anne DHUICQUE
Andrée GUILBERT
Edith ABELOOS
* Utilisation des compétences particulières de certains délégués du Procureur pour assurer :

Les stages de citoyenneté,

Les stages de stupéfiants.
L’association se compose de :
♦ 13 salariés dont 3 à temps partiel et 2 sortis des effectifs courant 2010,
♦ 11 Délégués du Procureur dont 1 exerce en qualité d'Administrateur Ad Hoc.
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L'AIDE AUX VICTIMES
Assurer une reconnaissance des intérêts des victimes s’intègre dans le cadre d'une
justice restaurative et de proximité ; une justice qui apparaît comme un véritable
gage de resocialisation et de prévention de la récidive et s'intègre en outre dans la
recherche d'une évolution des sentiments vécus des populations tels que l'insécurité
et parfois l'inefficacité de nos instances de prévention et de contrôle social.
La reconnaissance légitime de la personne de la victime passent plus précisément
par une information et une aide dans la mise en œuvre de ses droits procéduraux et
au delà, par un accompagnement psychologique et social ; l'ensemble en des lieux
d'accueils adaptés.
Renforçant la politique globale et les objectifs ainsi poursuivis dans le cadre de l'aide
aux victimes, les quatre axes d'action engagés depuis ces dernières années
concernent notamment les points suivants :




Développement du bureau d’aide aux victimes au sein du TGI,
Extension des interventions en Commissariats et Gendarmeries,
Renforcement du suivi des victimes de violences,
Développement des enquêtes victimes.
L’idée directrice pour la réalisation de ces actions est de penser à conventionner, afin
d’encadrer mais aussi de pérenniser ces actions, outre de les engager dans le cadre
de partenariats forts et constants.
Les actions réalisées par l’association AVIMEJ :
1. Le bureau d’aide aux victimes implanté au sein du TGI de Meaux
Ce dispositif assure une prise en charge de proximité, personnalisée, globale
et dans la durée qui permet aux victimes d’être mieux informées en assurant
auprès d'elles notamment : accompagnement et suivi, informations sur les
procédures en cours mais également lors de la phase post-sentencielle et
assistance dans les modalités pratiques de recouvrement des dommages et
intérêts (CIVI – SARVI).
Une permanence est assurée tous les jours ouvrés.
Au cours de l’année 2010, 3050 personnes victimes ou s'estimant victimes
d'une infraction pénale ont été reçues, outre au surplus, xxx victimes dans
le cadre des comparutions immédiates et xxx dans celui des CRPC.
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2. Antennes de Justice, Points d’accès au droit, et Maisons de Justice
L’association joue un rôle imminent dans la mise en place d’une politique
locale d’arrondissement judiciaire par l’installation, en divers points du
ressort, de lieux d’accueil ou d’antennes, de manière à être à la rencontre de
personnes éprouvant un besoin d'accompagnement juridique et social ou
psychologique suite à des faits susceptibles de recouvrir une qualification
pénale.
Il convient de préciser, dans ce cadre, que les Juristes interviennent au sein de
plus de 30 antennes et les Psychologues au sein des Communes de Meaux,
Chelles, Coulommiers, Mitry-Mory et Noisiel.
Il s’agit de lieux intermittents où les activités sont développées dans des
espaces temps prédéfinis, en fonction de besoins plus restreints.
3. Renforcement du suivi des victimes de violences intra-familiales
Un champ d’intervention a été fixé par M. le Procureur de la République
depuis une note du 05 février 2008 concernant les victimes fragilisées.
Celles-ci sont signalées via télécopieur par les enquêteurs aux Accueillantes
Juridiques, lesquelles dans les délais les plus courts, prennent contact avec ces
victimes afin de les soutenir et de les aider dans leurs démarches.
Au cours de l’année 2010, xxx victimes fragilisées ont été aidées et
soutenues.
Il importe d'ailleurs en ce domaine de poursuivre et de renforcer le travail
établi en partenariat avec les services de Police et de Gendarmerie ; un travail
qui impose des rencontres régulières afin d'assurer la transmission des
contacts des victimes fragilisées et d’aborder de vive voix les problèmes
rencontrées par ces dernières.
Aussi, au cours des permanences, il est réservé un temps nécessaire à la prise
de contact avec le Commissariat ou la Brigade concerné.
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4. Intervention à l’Unité Médico-Judiciaire
Chaque jour ouvré, l’Association déploie une Accueillante Juridique et une
Psychologue au sein de l'U.M.J sise au sein de l'Hôpital de Lagny-sur-Marne.
Les victimes sont orientées vers nos représentants par les Médecins chargés
de l’expertise.
Au cours de l’année 2010, xxx victimes ont été orientées et accueillies par
l'Association au sein de cet U.M.J.
5. Mise en place des enquêtes victimes (art 41 CPP)
Sur demande de M. le Procureur de la République, des enquêtes victimes
seront réalisées. Il s’agit d’un éclairage sur leur parcours social, professionnel,
familial de ces personnes, la situation actuelle, les perspectives.
Evolution de l'aide aux victimes
Nombre de personnes reçues
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Années
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Activité d’aide aux victimes d’infractions pénales
2007
2008
2009
5 129
3 755
3 416
- Cadre des comparutions immédiates
673
610
649
- Cadre des CRPC (dernier trimestre)
-
-
56
- Victimes les plus traumatisées
539
581
351
- Violences au sein du couple
34
180
468
- Orientations vers les psychologues
103
60
320
1 494
1 136
1037
Nombre total de victimes accueillies
Dont prises en compte en urgence :
Dont prises en compte à
l’Unité Médico Judiciaire de Lagny-surMarne
Diligences effectuées en relais avec les avocats
Les avocats et avocats de permanence
2007
2008
2009
1 128
1 239
1 229
Depuis 2006, un chargé de mission a été affecté au soutien des Meldois victimes
d'infractions pénales. L'AVIMEJ tient à assurer de sa volonté de coordination étroite
entre ce chargé de mission et les accueillantes juridiques afin d'assurer une efficacité
certaine en ce qui concerne la prise en charge des victimes du ressort Meldois. Au
cours de l'année 2010, xxx victimes sur xxx saisines ont fait l’objet d’une orientation
directe vers notre Association par ce chargé de mission de la ville de Meaux.
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Autres
infractions
circulation
Accidents
de la
Atteintes aux
biens
Atteintes aux personnes
Qualification pénale et ancienneté des faits
au moment du 1er contact
- 1 mois
5
130
616
237
231
1 mois et +
14
109
235
94
39
76
9
28
4
69
38
59
8
2
11
6
16
41
43
32
17
49
99
219
63
52
14
7
21
67
91
34
79
9
3
6
32
3
16
33
4
Dommage corporel et matériel
93
86
Infraction au droit du travail
Infraction économique
Infraction au droit de l'environnement
Autres infractions
Délits routiers
17
2
0
21
58
29
1
0
8
29
Meurtre, assassinat
Viol et autres agressions sexuelles
Coup et blessures volontaires
Violences entre conjoints
Violences entre concubins
Violences familiales (hors conjoints et
concubins)
Violences sur mineur de 15 ans
Violences sur personnes âgées
Violences scolaires
Violences routières
Violences au travail
Homicide involontaire, blessures
involontaires
Abandon de famille
Non représentation d'enfant
Menaces, injures
Autres
Vol
Destruction, dégradation
Abus de confiance, escroquerie
Utilisation frauduleuse de moyen de
paiement
Autres
Dommage corporel
Dommage matériel
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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TOTAL
2 306
1 108
L'ADMINISTRATION AD HOC
L’Administrateur Ad Hoc intervient dans toutes les procédures où il existe un
conflit d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, et particulièrement
dans le cadre de l'Association, dans le cadre de procédures pénales, pour les
mineurs victimes.
L'Administrateur Ad Hoc, véritable interlocuteur du mineur plaignant, représente
dès lors les intérêts de l'enfant et assure plus particulièrement :
 une fonction à la fois juridique et procédurale : constitution de partie civile,
choix d'un Avocat, demande d'Aide Juridictionnelle, maîtrise et contrôle de
l'orientation du dossier, et détermination des choix procéduraux faits par
l'Avocat en concertation avec ce dernier,
 une fonction d'accompagnement : rôle pédagogique et de soutien vis à vis
du mineur mais aussi parfois vis à vis de son entourage.
Ces missions appelant une compétence et une formation spécifique dans le domaine
du mineur plaignant, sont assurées par des :
 Personnels salariés (2), ou,
 Collaborateurs occasionnels (2).
Au cours de l’année 2010, xxx dossiers d'administration ad hoc ont été ouverts à
l'AVIMEJ.
*
*
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
*
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L’ACCES AU DROIT
Il ne fait guère plus de doute aujourd'hui que le droit est de plus en plus présent
dans la régulation des rapports sociaux avec notamment les constats suivants :
 La demande de droit est considérable dans la population sans qu’aucun
service public ne soit réellement organisé pour y répondre,
 Plus une intervention est faite en amont des conflits, plus des procédures
souvent longues et coûteuses sont évitées,
 La mise en œuvre d’un droit par une meilleure information et orientation
permet un accès plus facile aux Tribunaux et une Justice plus sereine.
La demande de droit s’exprime non seulement au moment des litiges mais aussi et
plus généralement en amont ou en dehors même de tels litiges au titre de situations
couvrants les domaines de la vie quotidienne : famille, prestations familiales,
logement, consommation, assurances, emploi et risques sociaux.
Les interventions de l'AVIMEJ tiennent en ce domaine en la présence de juristes en
31 antennes ou points d’accès au droit implantés en divers endroits sur le ressort du
T.G.I. de Meaux.
Il s’agit de lieux intermittents où les activités sont développées dans des espaces
judicieusement choisis pour toucher le plus large public, et plus particulièrement les
publics plus isolés ou à très faible mobilité.
Le dialogue instauré par les juristes de l'Association, les informations fournies par
ces derniers, outre la recherche commune de solutions par une juste orientation du
dossier, permet de répondre envers les publics concernés à leur sentiment souvent
de perdition et d'impuissance pour sortir de situations administratives ou
judiciaires, contentieuses ou en passe de le devenir.
L’animation d’une telle politique d’accès au droit impose un fort investissement en
moyens humains. C’est pourquoi l’Association dispose de 7 juristes, qui constituent
des interlocuteurs indispensables pour couvrir les besoins ci-dessus évoqués en
matière d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation ; étant rappelé que ces
juristes sont celles intervenant également dans le cadre de l'aide aux victimes.
Au cours de l’année 2010, les accueillantes juridiques de l'Association ont reçu ou
renseigné par téléphone xxx personnes.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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Domaine juridique de la demande des usagers en 2010
Droit de la famille
31,90 %
Tutelles
2,03 %
Droit du Travail
11,88 %
Droit des Assurances
3,19 %
Logement
6,96 %
Caution
0,31 %
Surendettement
1,49 %
Contrats
7,11 %
Droit de la consommation
3,68 %
Sécu - CAF
1,14 %
Succession
3,56 %
Conflit de voisinage
2,35 %
Droit de la nationalité
0,61 %
Droit de la responsabilité
1,93 %
Droit administratif
1,4 %
Droit commercial
0,96 %
Droit fiscal
0,91 %
Droit des biens
4,38 %
Banque
1,16 %
Mise en cause, prévenu, condamné
4,05 %
Droit des étrangers
1,66 %
Voies d'exécution
3,01 %
Autres
4,33 %
TOTAL
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
100 %
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Evolution de l'aide à l’accès au droit
10000
9000
Personnes reçues
8000
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Années
*
*
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
*
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LE RECOURS AUX MESURES ALTERNATIVES
Le service des Délégués du Procureur
Le recours aux mesures alternatives aux poursuites relève des prérogatives du
Parquet et s'inscrit dans le cadre de la justice réparatrice et de proximité ; une justice
qui se veut plus humaine et plus consensuelle, et où un équilibre doit être recherché
entre une réponse pénale apportée à l'auteur et la réparation de la victime.
Ces mesures sont réservées à des actes divers, n'ayant pas justifié une poursuite
dans le cadre d'une procédure pénale contentieuse ordinaire mais justifiant
néanmoins, une réponse pénale adaptée à des faits de moindre gravité et souvent
reconnus par le mis en cause.
Plus particulièrement, ces mesures recouvrent:
La composition pénale est une transaction proposée par le Procureur de la
République à l’auteur des faits consistant en une sanction et validée par un
Magistrat du Siège.
Cette mesure est une alternative « renforcée » aux poursuites et se situe en haut de
l’échelle des réponses pénales de ce type.
L’ordonnance pénale consiste juridiquement à une peine prononcée par un juge.
La médiation pénale est faite sous l’égide d’un médiateur pénal, et met en relation
l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais
aussi afin de rétablir et de favoriser, autant que possible, les conditions de non
réitération de l’infraction. Cette mesure est ordonnée par le Parquet. Le taux de
réussite en matière de non-récidive est particulièrement élevé, de l’ordre de 80 %.
Pour assurer les missions relatives aux mesures alternatives, le Procureur de la
République s’appuie sur des collaborateurs de justice occasionnels - les délégués du
Procureur - personnes issues de la société civile, indemnisés sur des frais de justice.
Les délégués sont de plus en plus présents dans le processus judiciaire, habilités et
prêtant serment devant le Tribunal de Grande Instance, ils contribuent à
l'amélioration la qualité de la justice.
Les mesures alternatives aux poursuites, outre les ordonnances pénales, ont
représentées xxx procédures mises en œuvre dans le cadre de l'AVIMEJ au cours
de l’année 2010.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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Le stage de citoyenneté
Les stages de citoyenneté, créés par la loi Perben du 9 mars 2004, sont applicables
aux majeurs mais également aux mineurs au titre de sanction ou peine. Ils ont pour
objet de rappeler aux convoqués les valeurs républicaines de tolérance et de respect
de la dignité de la personne humaine, de leur faire prendre conscience de leur
responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Ils
visent également à favoriser leur insertion sociale. Le contenu de la formation à la
citoyenneté fait appel à l’idée générale d’une sensibilisation des stagiaires au
« mieux vivre ensemble ».
Les intervenants sont constitués de plusieurs professionnels œuvrant dans la vie
sociale :
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
Les délégués du Procureur,
L’association d’aide aux victimes et d’aide à l’accès au droit,
La Police municipale,
Le Médecin,
Les Maires,
Les Avocats,
La Maison Départementale de l’Emploi et de la Formation,
L’établissement public environnement (SMITOM),
Le Centre Pénitentiaire de Meaux Chauconin,
Un conciliateur,
Le juge de proximité, …
Les principales infractions donnant lieu à ce stage sont :
•
•
•
•
•
•
•
Vol,
Recel de vol,
Dégradation volontaire,
Filouterie,
Violences volontaires,
Atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique d’une personne,
notamment violence et menaces,
Violences conjugales.
La durée du stage est de un ou deux jours (un jour pour les mesures alternatives,
deux pour les audiences correctionnelles et CRPC).
En 2010, xxx stages de citoyenneté se sont tenus et xxx personnes y ont participé.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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Le stage de stupéfiants
Ce stage relève de la loi Perben II du 5 mars 2007. Les usagers de stupéfiants
donnent lieu à une répression ou réponse systématique avec notamment une
convocation à un stage de sensibilisation aux risques de la toxicomanie.
Les objectifs sont :
 La prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation
de produits de stupéfiants,
 Les incidences sociales d’un tel comportement.
Le contenu du stage inclut :
♦ une composante judiciaire (drogues et loi),
♦ une composante sanitaire (drogues et santé),
♦ une composante sociale (drogues et société).
Le stage est animé par:
 Un délégué du Procureur chargé de l’encadrement,
 Un médecin addictologue,
 Une éducatrice du SAJED ou un psychologue.
Le stage dure un jour dans le cadre des mesures alternatives et ordonnances pénales,
un jour et demie pour les CRPC et TC.
Au cours de l’année 2010, xxx stagiaires ont participé aux xxx stages de stupéfiants
organisés.
Injonction thérapeutique
Le dispositif est axé à titre principal sur la prévention (les poursuites classiques
n’intéressant plus que les multi-récidivistes ou les personnes ayant refusé les
mesures alternatives), ce dispositif tend pour l’essentiel à :
 Hiérarchiser la réponse donnée en fonction de la dangerosité du produit
consommé, en prenant en compte l’évaluation de la situation personnelle et
l’insertion de l’usager par une enquête de personnalité préalable, largement
mise en œuvre.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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 Restituer à l’injonction thérapeutique son véritable sens comme un suivi
médico-social s’appliquant exclusivement à des toxicomanes dépendants.
En 2010, xxx injonctions thérapeutiques ont été réalisées.
*
*
*
A l'AVIMEJ, les mesures alternatives aux poursuites, outre les ordonnances pénales
et les stages, sont mis en œuvre par une équipe comprenant 2 salariés et 11 Délégués
du Procureur, collaborateurs de justice.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
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Évolution de l’activité pénale des délégués du Procureur
en 2010
Mise en œuvre par les DPR des sanctions alternatives et des peines
Sanctions alternatives
2007
2008
2009
1 008
1 095
1 103
657
470
647
1 019
1 066
1 275
Dont stages citoyenneté
117
210
273
Dont stages sur risques toxicomanie
242
269
177
139
61
90
- Rappels à la loi
381
606
592
- Obligation à une condition
24
24
25
- Stages sur risques toxicomanie (BPDJ)
103
152
144
- Contribution aux mesures de réparation
pénale
357
451
262
Peines
2007
2008
2009
- Stages de citoyenneté*
234
231
163
- Stages sur risques toxicomanie
77
64
127
1 383
1 682
1 767
Majeurs
- Rappels à la loi
- Médiation pénale
- Composition pénales :
- Injonction thérapeutique
Mineurs
- Ordonnances pénales correctionnelles
* nombre de personnes soumises au stage
Utilisation de certains délégués du Procureur (encadrement) pour assurer les stages
de citoyenneté et de stupéfiants.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
21 / 29
Orientation des dossiers de violences conjugales
Comparaison 2008/2009
Composition pénale
Médiation pénale
Rappel à la loi
2008
67
31
28
2009
123
43
36
Différence
+ 56
+ 12
+8
Orientation des dossiers de violences volontaires
Comparaison 2008/2009
Composition pénale
Médiation pénale
Rappel à la loi
2008
96
213
146
2009
157
282
195
Différence
+ 61
+ 69
+ 50
*
*
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
*
22 / 29
Annexe n° 1
Carte
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
23 / 29
Annexe n° 2
LES POINTS D’ACCES AU DROIT ET RELAIS
POINTS D’ACCES AU DROIT
1 - Meaux T.G.I.
Meaux M.J.D.
Agglomération de Meaux.
2 - Villeparisis (Maison pour tous)
3 - Lagny (6 place de la Fontaine)
4 - Dammartin en Goële
(Communauté de communes)
5 - Othis
Communauté de communes de
la Plaine de France
6 - Torcy (rue de la Fontaine)
7 – Crécy-la-Chapelle (Mairie)
Communauté de communes
8 - La Ferté-sous-Jouarre (Mairie)
Communauté de communes.
9 - Coulommiers (Tribunal d’Instance)
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
PERMANENCES ASSUREES DANS LE
SECTEUR GEORGRAPHIQUE
DE L’IMPLANTATION
DES POINTS D’ACCES AU DROIT (1)
Permanences assurées dans
certaines localités de la
Communauté d’agglomération :
- Mairie de Meaux,
- Mairie de Crégy-lès-Meaux,
- Mairie de Nanteuil-lès-Meaux,
- Mairie de Mareuil-lès-Meaux,
- Mairie de Trilport,
- Mairie de Trilbardou,
- Mairie de Varreddes.
- Mairie de Claye-Souilly,
- Espace solidarité Mitry-Bourg.
- Mairie de Thorigny-sur-Marne,
- Mairie de Bussy-St-Georges (CCAS),
- Saint Thibault des Vignes (Centre
des adolescents –rue René Cassin).
- St Pathus (Maison de la solidarité).
-
Mairie de Juilly.
-
Centre St-Exupéry (Emerainville),
Mairie de Croissy-Beaubourg.
Centre social (Esbly),
Centre social (Serris),
Mairie de St-Germain-sur-Morin.
Centre social ACIF
(La Ferté-sous-Jouarre),
Mairie de Jouarre.
Mairie de Rebais,
Maison du Service Public (La Ferté-
-
24 / 29
-
Gaucher),
Mairie de Rozay en Brie.
10 - Lizy sur Ourcq (5 rue Raoul de
Presles)
Communauté de communes.
(1) Il s’agit, en fonction des besoins plus restreints, de lieux intermittents où les
activités sont développées dans des espaces temps prédéfinis.
AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010
25 / 29
PERSONNES RECUES DANS LES PERMANENCES ET DANS LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
PAR LES PERSONNELS D'AVIMEJ
1er trimestre 2009
2e trimestre 2009
3e trimestre 2009
4e trimestre 2009
PENA CIVI TOT PENA CIVI TOT PENA CIVI TOT PENA CIVI TOT
L
L
AL
L
L
AL
L
L
AL
L
L
AL
TOTAL
GENERAL
8
49
57
4
68
72
7
60
67
6
54
60
256
CHELLES MJD
18
25
43
8
14
22
5
20
25
2
19
21
111
CLAYE SOUILLY
7
39
46
3
34
37
4
35
39
2
41
43
165
Communauté de MEAUX
4
23
27
1
12
13
0
8
8
1
18
19
67
COULOMMIERS
25
141
166
16
144
160
10
126
136
25
141
166
628
CRECY LA CHAPELLE
5
41
46
3
32
35
1
27
28
3
47
50
159
CROISSY BEAUBOURG
0
4
4
0
4
4
0
3
3
0
3
3
14
DAMMARTIN EN GOELE
17
125
142
15
96
111
8
87
95
14
101
115
463
EMERAINVILLE
0
6
6
0
3
3
0
0
0
0
2
2
11
ESBLY
2
24
26
1
11
12
2
13
15
2
17
19
72
LA FERTE GAUCHER
5
35
40
2
34
36
1
28
29
4
26
30
135
LA FERTE SOUS JOUARRE PAD
5
47
52
7
30
37
2
22
24
6
41
47
160
Annexe n° 3
BUSSY ST GEORGES
Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77109 MEAUX
23 / 25
LA FERTE/JOUARRE ACIF
12
74
86
15
81
96
8
72
80
10
81
91
353
LAGNY SUR MARNE
10
149
159
18
152
170
27
109
136
33
131
164
629
LIZY SUR OURCQ
5
32
37
4
31
35
2
18
20
2
29
31
123
MEAUX MAIRIE
4
27
31
0
20
20
1
11
12
5
29
34
97
MEAUX TGI
457
723
1180
431
595
1026
372
707
1079
515
751
1266
4 551
MEAUX MJD
8
45
53
7
80
87
5
50
55
8
113
121
316
MITRY MORY
16
75
91
5
62
67
6
59
65
10
70
80
303
NOISIEL MJD
16
135
151
34
220
254
30
189
219
55
224
279
903
OTHIS
6
37
43
3
32
35
0
31
31
5
49
54
163
REBAIS
1
13
14
5
13
18
1
10
11
1
7
8
51
ROZAY EN BRIE
0
17
17
0
22
22
1
20
21
2
15
17
77
SERRIS
3
34
37
1
55
56
5
45
50
4
38
42
185
THORIGNY
2
19
21
3
16
19
0
13
13
0
9
9
62
TORCY
2
52
54
3
48
51
0
40
40
5
40
45
190
VILLEPARISIS
20
101
121
4
80
84
5
59
64
19
102
121
390
TOTAL 1
658
UMJ accueillantes juridiques
238
TOTAL 2
896
2 092 2 750
28
266
2 120 3 016
593
258
851
1 989 2 582
20
278
2 009 2 860
TOTAL GENERAL PENAL 3 416
503
209
712
1 862 2 365
33
242
1 895 2 607
739
218
957
TOTAL GENERAL CIVIL
Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77109 MEAUX
2 198 2 937
33
251
2 231 3 188
8 255
10 634
1 037
11 671
24 / 25
Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77109 MEAUX
Annexe n° 4
THEMES DES FORMATIONS
SUIVIES PAR NOS ACCUEILLANTES JURIDIQUES
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