concours de chef de service de police municipale

FILIERE POLICE MUNICIPALE – CATEGORIE B
CONCOURS DE CHEF
DE SERVICE DE
POLICE MUNICIPALE
EXTERNE – INTERNE – 3e VOIE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police
municipale.
Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des
chefs de service de police municipale.
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de
service de police municipale
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
Version du 27/04/2011
LES FONCTIONS
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police
municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1e classe.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril
1999 relative aux polices municipales et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce
dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions
prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux
dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils
coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. (L’attention
du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de
nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée)

Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)

Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec
l’exercice des fonctions.

Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au
plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement et, le cas
échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés
après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en
position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est
ressortissant.

Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte
tenu des possibilités de compensation du handicap.

Etre âgé d’au moins 18 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
2
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours de chef de service de police municipale est organisé par les
centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé
convention.
CONCOURS EXTERNE
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la
Fonction Publique et d’un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou
d’une qualification reconnue comme équivalente.
Conditions dérogatoires
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants
sont dispensés de toute condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute
condition de diplôme.
3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours
externe peuvent toutefois se présenter s’ils justifient de qualifications au moins
équivalentes attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau IV délivré en France, dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre délivré en France ou dans un Etat différent de ceux
visés à l’alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins
équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (niveau IV) ;
3° Par leur expérience professionnelle acquise en France ou à l’étranger.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une
autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables dans l'Etat concerné.
1°) La reconnaissance d’équivalence des diplômes autres que ceux requis pour le concours
Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une
équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe de chef de service de police
municipale dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité
compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au
moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis
soit au moins de niveau IV et délivrés en France ou dans un autre Etat ;
2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition
normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de
niveau IV ;
3
3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier
1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV ;
2°) La reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence du diplôme requis pour
le concours
Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours
externe de chef de service de police municipale et qui justifie de l'exercice d'une activité
professionnelle, salariée ou non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non,
équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la
même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au
concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.
La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat
justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi
que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la
préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée
d'expérience requise.
Procédure
Les demandes d’équivalence sont à présenter lors de l’inscription auprès du centre de
gestion organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d’admission à
concourir.
-
-
Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l’équivalence de son diplôme,
un document type doit être complété et joint au dossier d’inscription au concours. Le
candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d’inscription au concours
externe, les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la
condition d'accès, la durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté.
Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité
professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d’inscription
au concours. Ce document retrace l’activité professionnelle sur la base de pièces
justificatives établies par l’employeur. L’ensemble des informations demandées doit
y figurer.
L’autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l’instruction
du dossier.
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés
doivent faire l'objet d'une traduction.
CONCOURS INTERNE
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics,
- aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
- aux militaires et aux magistrats
- aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie
à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et dont les
missions sont comparables à celles des administrations et des établissements
publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions,
Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au
moins de services publics.
4
3e CONCOURS
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l’année du concours,
de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins :
-
D’une ou plusieurs activités professionnelles dans des domaines correspondant aux
missions d’un chef de service de police municipale.
-
D’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité
territoriale
-
D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une
association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire
ou d’agent public.
LES EPREUVES DES CONCOURS
Rappels :
- Les concours d’accès au grade de chef de service de police municipale
comportent des épreuves d’admissibilité et d’admission notées de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
Pour les épreuves facultatives, seuls les points excédant la note 10 s’ajoutent au
total obtenu aux épreuves obligatoires ; ils sont valables uniquement pour
l’admission.
-
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne
l’élimination du candidat.
-
L’absence à l’une des épreuves non facultative entraîne l’élimination du candidat.
-
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et
arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
-
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux
concours la liste d’admission. Cette liste d’admission est distincte pour chacun
des concours.
-
Au vu des listes d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre
alphabétique. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude
d’un même grade d’un même cadre d’emplois.
5
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation
de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le centre de gestion organisateur, dans des conditions
garantissant l'anonymat des intéressés.
Concours externe
Concours interne
3e voie
Admissibilité 1/ Rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur une situation en
relation avec les missions du cadre d’emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au
jury d’apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des
propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité
(durée : 3 h, coef : 3)
2/ Réponses à des questions de droit public, portant
2/ Réponses à des questions
notamment sur le fonctionnement des collectivités
de droit public, portant
territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des
notamment sur le
fonctionnement des collectivités questions de droit pénal (durée : 3h ; coef : 2)
territoriales et les pouvoirs de
police du maire, et à des
questions de droit pénal
(durée : 3h ; coef : 3)
Admission
1/ Entretien ayant pour point de 1/ Entretien ayant pour point de
départ un exposé du candidat
départ un exposé du candidat
sur les acquis de son
sur sa formation et son projet
expérience professionnelle et
professionnel, permettant au
jury d’apprécier sa motivation et permettant au jury d’apprécier
sa motivation et son aptitude à
son aptitude à exercer les
exercer les missions dévolues
missions dévolues aux
aux membres du cadre
membres du cadre d’emploi
d’emploi (durée : 20 min dont 5
(durée : 20 min dont 5 min au
min au plus d’exposé ; coef : 2)
plus d’exposé ; coef : 2)
2 / Epreuve orale facultative de langue vivante (allemand, anglais,
espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais,
grec) : traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la
langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans
cette langue (préparation : 10 min, durée : 15 min, coef :1)
3/ Des épreuves
physiques (coef 1) :
a) Une épreuve de
course à pied
b) Une autre épreuve
physique choisie par
le candidat au
moment de son
inscription parmi les
disciplines suivantes :
saut en hauteur, saut
en longueur, lancer
de poids, natation.
3/ Des épreuves physiques
facultatives (coef 1) :
c) Une épreuve de course à pied
Une autre épreuve physique choisie
par le candidat au moment de son
inscription parmi les disciplines
suivantes : saut en hauteur, saut en
longueur, lancer de poids, natation.
1/ Entretien ayant pour
point de départ un
exposé du candidat sur
les acquis de son
expérience
professionnelle et
permettant au jury
d’apprécier ses
connaissances, son
aptitude à exercer les
missions dévolues aux
membres du cadre
d’emploi ainsi que sa
capacité à s’intégrer
dans l’environnement
professionnel (durée :
20 min dont 5 min au
plus d’exposé ; coef : 2)
2/ Des épreuves
physiques (coef 1) :
a) Une épreuve de
course à pied
b) Une autre épreuve
physique choisie
par le candidat au
moment de son
inscription parmi
les disciplines
suivantes : saut en
hauteur, saut en
longueur, lancer de
poids, natation
Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront
être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense
sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours
auquel elles participent.
6
LE PROGRAMME DU CONCOURS
Questions de droit public et de droit pénal
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur :
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes
d'expression;
Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs,
les rapports entre les pouvoirs.
B. - Droit administratif et institutions administratives
Notions générales sur:
a) L'organisation administrative
La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services
déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial,
les groupements de collectivités territoriales.
b) La justice administrative
La séparation des autorités administratives et judiciaires ; L'organisation de la justice administrative,
le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; Les recours devant la
juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative
Les sources du droit administratif ; Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des
normes Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire La responsabilité
administrative.
C. - Fonction publique
Principes généraux de la fonction publique :
statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Notions générales sur la fonction publique territoriale.
D. - Droit de l'Union européenne
Notions générales sur :
Nature et composantes de l'Union européenne.
Droit communautaire : Les différents types d'actes
L'incidence du droit communautaire sur le droit français
Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première
instance.
E.- Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire
L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la
gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité.
L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96
369 du 3 mai 1996.
Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
Principes essentiels du droit pénal général
L'infraction ;
La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales
Les récidives, le casier judiciaire
Les classifications des peines ;
L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
Notions générales sur la procédure pénale :
Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de
ces agents.
Le maire officier de police judiciaire.
Le maire, autorité de police administrative:
Régime juridique ;
Domaines d'intervention: police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
7
Epreuves physiques
1. Epreuve de course à pied : 100 m.
2. Autres épreuves physiques
soit saut en hauteur ;
soit saut en longueur
soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes)
soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
Barème de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur
dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous
l'autorité du président du jury. Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations
sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une
date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un demi point par
année d'âge au dessus de vingt huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la
limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l'ouverture du concours. Cette
somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat qui ne peut toutefois excéder 20
sur 20.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous
:
Hommes
Note
100 m
20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
11’’7
11’’8
11’’9
12’’1
12’’2
12’’4
12’’6
12’’7
12’’9
13’’1
13’’3
13’’4
13’’6
13’’8
14’’
14’’2
14’’4
14’’6
14’’8
15’’
Saut
en Saut
en
longueur
hauteur
( en M )
(en Cm)
6
168
5,90
165
5,80
162
5,60
159
5,40
156
5,20
151
5,00
147
4,80
143
4,60
138
4,40
133
4,20
128
4,00
123
3,80
118
3,60
113
3,40
108
3,20
103
3,00
98
2,80
93
2,60
88
2,40
83
(* ) Sans limite de temps .
8
Lancer de
Natation
poids
( 50 M nage
6kg
libre)
( en M )
11,50
11
10,50
10
9,55
9,10
8,65
8,20
7,75
7,30
6,90
6,50
6,15
5,80
5,45
5,15
4,85
4,56
4,25
4
33’’
35’’
37’’
39’’
41’’
43’’
45’’
47’’5
50’’
53’’
56’’
1’
1’05 ‘’
1’10’’
1’15’’
1’20’’
1’25’’
1’30’’
50 M (*)
25 M (*)
Femmes
Note
20
19
18
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
100 m
13’’3
13’’5
13’’7
13''8
14’’
14’’2
14’’4
14’’6
14’’8
15’’
15’’2
15’’4
15’’6
15’’8
16’’
16’’3
16’’6
16’’8
17’’9
17’’3
Lancer de
Natation
Saut
en Saut
en
poids
( 50 M nage
hauteur
longueur
4kg
libre)
(en Cm)
( en M )
( en M )
38’’
4,20
135
8
40’’
4,10
133
7,75
42’’
4,00
131
7,50
45’’
3,90
129
7,25
48’’
3,80
127
7
51’’
3,70
125
6,75
54’’
3,60
122
6,50
58’’
3,50
119
6,25
1’02’’
3,40
116
6
1’06’’
3,30
113
5,75
1’10’’
3,15
110
5,50
1’15’’
3,00
107
5,25
1’20’’
2,85
103
5
1’26’’
2,70
99
4,75
1’32’’
2,55
95
4,50
1’34’’
2,40
91
4,25
1’38’’
2,20
87
4
1’44’’
2,00
83
3,75
50 M (*)
1,80
79
3,50
25 M (*)
1,60
75
3,25
(* ) sans limite de temps
9
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur
nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même
grade d’un même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire
de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier
d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le
lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception
un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé
parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une
demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de
postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs
établissements publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade de chef de service de police
municipale et recrutés sur un emploi d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires
pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE
10