Compte PEA C35 - CONSEILS ET PATRIMOINES

Pour souscrire, il vous suffit de :
1 compléter et signer la demande d’ouverture de compte ci-dessous,
Pour vous aider à
2 si vous n’êtes pas encore client(e) Cortal Consors,
remplir cette
merci de joindre :
• la copie recto et verso de votre pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile : l’original de votre dernière facture EDF
ou France Telecom, datant de moins de 3 mois et d’un montant
minimum de 30 euros, que nous vous retournerons immédiatement,
• un chèque tiré sur votre banque principale, à l’ordre de Cortal Consors
mentionnant votre adresse, d’un montant minimum de 1000 euros.
convention d’ouverture
de compte, appelez
dès maintenant
nos équipes de
conseillers financiers.
Ces justificatifs sont nécessaires pour établir l’identité et la résidence de nos clients
afin de lutter contre les réseaux de blanchiment d’argent.
CORTAL CONSORS FINANCIAL ADVISOR
Demande d’ouverture d’un PEA
N° DE CORRESPONDANT CORTAL CONSORS
N° DE DOSSIER CORTAL CONSORS
TITULAIRE DU COMPTE
JE SOUSSIGNÉ(E)
M.
Je déclare sur l’honneur n’être titulaire d’aucun autre Plan d’Epargne
en Actions chez Cortal Consors comme dans un autre établissement.
MME
MLLE
Je suis actuellement titulaire d’un PEA dans un autre établissement et
je demande son transfert sur un PEA Cortal Consors.
NOM
NOM DE JEUNE FILLE (POUR LES FEMMES MARIÉES)
Je souhaite recevoir une autre convention d’ouverture de compte PEA pour
mon conjoint.
PRÉNOMS (DANS L’ORDRE DE L’ÉTAT CIVIL)
MARIÉ(E)
CÉLIBATAIRE
VEUF(VE)
J’ai bien noté que je recevrai par courrier mon mot de passe pour consulter mon compte et passer mes ordres
par Internet, Minitel, DigiTrade et les logiciels Trader Home Line et Active Trader (sur abonnement).
DIVORCÉ(E)
NATIONALITÉ
RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS
RÉSIDENT FISCAL DE L’UNION EUROPÉENNE
RÉSIDENT FISCAL USA
AUTRE
AUTORISATION
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE (VILLE)
Je remets ce jour ma présente demande et mon chèque à l’ordre de Cortal
Consors à : M.
DÉPARTEMENT OU PAYS DE NAISSANCE
N°
TYPE DE PIÈCE D’IDENTITÉ (EN COURS DE VALIDITÉ)
DÉLIVRÉE LE
À
Le client peut, selon son choix, passer directement ses ordres de souscription
d’OPCVM auprès de la banque ou recourir aux services des relais commerciaux
et de transmissions d’ordres locaux de la banque. Dans cette dernière hypothèse,
et afin de permettre à l’intermédiaire d’assurer le suivi de la réalisation des
ordres passés pour son compte, le client autorise la banque à fournir toutes
informations financières relatives à la convention d’ouverture de compte et
aux investissements ainsi réalisés, et pour lesquels elle tient le compte du
client, à l’intermédiaire désigné, par tout support écrit ou télématique dont
elle dispose.
ADRESSE DOMICILE
CODE POSTAL
VILLE
PAYS
ADRESSE FISCALE (SI DIFFÉRENTE DE L’ADRESSE CI-DESSUS)
CODE POSTAL
VILLE
PAYS
TÉL DOMICILE
PORTABLE
Le client pourra à tout moment revenir à un passage d’ordre en direct. Dans
ce cas, il devra notifier son changement de choix à la banque par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le client assume l’entière responsabilité
d’une telle mise à disposition.
TÉL BUREAU (FACULTATIF)
@ ADRESSE E-MAIL
PROFESSION
Je n’autorise pas Cortal Consors à communiquer les informations visées
ci-dessus.
NOM DE LA SOCIÉTÉ (FACULTATIF)
NOM ET PRÉNOM DU CONJOINT (POUR LES COUPLES MARIÉS)
Je demande l’ouverture d’un PEA
et verse la somme totale de :
à investir dans le ou les placements suivants :
SIGNATURE
€
NOM
MONTANT
€
NOM
MONTANT
€
NOM
MONTANT
€
à déposer sur mon compte PEA en vue d’investissements ultérieurs pour
€
un montant de :
Je ne dispose pas d’un accès Internet et ne peux donc pas recevoir mes documents de gestion exclusivement dans Net Archives.
En ne cochant pas la case ci-dessus, je déclare que je dispose d’un accès Internet
et accepte que les documents de gestion de mon compte, disponibles dans Net
Archives, soient exclusivement consultables sur Internet, sauf mention contraire
de ma part. J’ai noté que je ne recevrai aucun envoi sur support papier de ces
documents.
En indiquant une adresse e-mail ci-dessus, j’accepte d’être contacté par e-mail et,
le cas échéant, d’être informé par ce moyen de l’arrivée des documents de gestion
dans Net Archives.
Date
Je certifie que les renseignements figurant sur ce document sont complets et exacts, que les avoirs
confiés à la banque m’appartiennent. Je reconnais avoir pris connaissance de la convention Cortal
Consors en vigueur, figurant au verso de ce document (dont une copie m’est remise avec ce
document) ainsi que de la tarification et des Conditions Générales ci-jointes et en accepter toutes
les clauses. Je reconnais également avoir pris connaissance de l’extrait de la loi n° 92-666 relative
au PEA, figurant sur le document ci-joint et je déclare avoir mon domicile fiscal en France. Dans
le cadre de la souscription d’un OPCVM, je reconnais avoir pris connaissance de sa notice
d’information.
Les informations recueillies dans le présent formulaire, à l’exception des mentions facultatives, sont
obligatoires quant à l’acceptation de votre demande puis pour la gestion de nos services et de vos comptes
ainsi que pour le suivi des relations commerciales. Les informations recueillies ainsi que celles collectées
à l’occasion de la gestion de vos comptes sont destinées à Cortal Consors et à ses prestataires en charge
des traitements nécessaires ainsi qu’aux autorités réglementaires. Dans le cadre de ces relations commerciales
vous pourrez recevoir des offres commerciales de produits et de services proposés par Cortal Consors. Si
vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres, vous pouvez vous y opposer en écrivant à Cortal Consors.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification dans les conditions prévues par la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier, adressé à
Cortal Consors, 131 avenue Charles de Gaulle, 92571 Neuilly-Sur-Seine cedex (service Marketing).
La signature doit être précédée, hors du cadre réservé
à la signature, de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.
Lieu
Lu et approuvé
SIGNATURE DU TITULAIRE
EXTRAIT DE LA LOI N° 92-666
DU 16 JUILLET 1992 RELATIVE
AU PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS
Modifié par Loi 2001 - 1275 28 Décembre 2001
Finances pour 2002 en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 1 - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions
auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement mentionné à l’article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque
de France, de La Poste, d’un comptable du Trésor, d’une société de bourse ou d’une entreprise d’assurance relevant du
code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un plan. Un
plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces
associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation. Le
titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros.
Art. 2.1.1- Les sommes versées sur un plan d’épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans d’autres Etats membres
de la Communauté européenne et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération;
c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus;
1 bis Les sommes versées sur un plan d’épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D’actions de sociétés d’investissement à capital variable qui emploient plus de 60% de leurs actifs en titres et droits
mentionnés aux a, b et c du 1°. Ce pourcentage est porté à 75% à compter du 1er janvier 2003;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres et droits mentionnés
aux a, b et c du 1°;
1 ter Les sommes versées sur un plan d’épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de
capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres
mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article L 131-1 du même code.
2.1.2 - Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne et être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un
impôt équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu’au31 décembre 2002, les émetteurs des titres
précités figurant à l’actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1° bis doivent
avoir leur siège en France. Pour l’application de la présente loi, la condition relative au taux normal d’imposition ne
s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu’aux
sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l’article 208 et à l’article de 208 C du même code.
2.2.1 - Les parts des fonds mentionnés au 2° de l’article 92 D du code général des impôts ne peuvent figurer dans le
plan. Les sommes versées sur un plan d’épargne en actions ne peuvent être employées à l’acquisition de titres offerts
dans les conditions mentionnées à l’article 80 bis du code général des impôts.
2.2.2 - Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant
des dispositions du dernier alinéa de l’article 62, des 2° quater et 2° quinquies de l’article 83, des articles 163 quinquies
A, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies et 199 terdecies du code général des impôts ainsi que des articles 90,
93 et 95 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 31 décembre 1991) ne peuvent figurer dans le plan.
2.2.3 - Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan,
détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les
FEUILLET A RETOURNER A CORTAL CONSORS
titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années
précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
2.2.4 - Les contribuables ayant ouvert un plan d’épargne en actions sont réputés avoir définitivement renoncé au
bénéfice de la déduction prévue à l’article 163 quindecies du code général des impôts.
2.3 - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d’épargne en actions sont remployées
dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
Art. 3.1- Les avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan sont restitués
annuellement dans des conditions fixées par décret.
3.2 - Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ainsi que les avoirs fiscaux et
crédits d’impôt restitués ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
3.3 - Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.
Art. 4.1- Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de
capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. Toutefois, aucun
versement n’est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
4.2 - Avant l’expiration de la huitième année, tout retraitde sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat
entraîne la clôture du plan.
4.3 - En outre, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, le gain
net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 92 B du
code général des impôts. Pour l’appréciation de la limite d’imposition visée au premier alinéa du I de cet article, la
valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée
au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année. Si le retrait ou le rachat intervient
avant l’expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux
de 22,5 p. 100. Le gain net s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les
contrats de capitalisation à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son
ouverture.
Art. 5.1 - Avant le 1er janvier 1993, les versements peuvent également être constitués en tout ou partie par le transfert
de titres détenus par le contribuable et répondant aux conditions posées à l’article 2. Le transfert de titres mentionnés
au b du 1 du I de cet article ne peut toutefois porter que sur des titres souscrits à compter du 1er avril 1992.
5.2 - Le transfert de titres en dépôt sur un compte d’épargne en actions mentionné à l’article 199 quinquies du code
général des impôts porte sur la totalité des titres en dépôt qui répondent aux conditions posées à l’article 2 de la
présente loi. Dans ce cas, la reprise mentionnée à l’article 199 quinquies B n’est pas effectuée.
5.3 - Ces opérations de transfert sont assimilées à des cessions pour l’application des dispositions de l’article 92 B du
code général des impôts, sauf si elles portent sur des titres acquis ou souscrits à compter du 1er avril 1992.
Art. 6 - Pour l’application des dispositions des articles 92 B, 150 A bis et 160 du code général des impôts aux plusvalues réalisées lors de la cession de titres après la clôture du plan ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix
d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages
prévus par la présente loi.
Art. 7 - Si l’une des conditions prévues pour l’application de la présente loi n’est pas remplie, le plan est clos, dans les
conditions définies à l’article 4, à la date où le manquement a été commis. Les cotisations d’impôt résultant de cette
clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et, lorsque la mauvaise foi
du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l’article 1729 du code général des impôts.
Art. 8 - Un décret précise les modalités d’application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des
contribuables et des intermédiaires.
Art. 9 - Les plans d’épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l’article 1er à compter du
C 35 CFA (07.2004)
EXTRAIT DE LOI
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Entre le titulaire désigné ci-dessus, ci-après désigné le Client, et Cortal Consors, société anonyme au capital de 51 211 005 EUR, immatriculée
au RCS Paris N° 327 787 909, dont le siège social est sis 5 avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par son Président Directeur Général
Olivier Le Grand, ci-après désignée Cortal Consors, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention stipule
• l’ouverture d’un compte spécifique au nom du Client dans les livres de Cortal Consors aux fins de conservation de ses avoirs et placements
dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (compte PEA), permettant au Client de souscrire un ou plusieurs placements auprès de
Cortal Consors, de transmettre des ordres sur les bourses stipulées dans les conditions générales, d’acquérir ou de vendre des parts d’OPCVM
auprès de Cortal Consors,
• l’ouverture d’un compte Cortal Consors associé au compte PEA, permettant au Client d’acquérir ou de vendre des parts d’OPCVM auprès
de Cortal Consors hors du PEA; ce compte Cortal Consors associé au compte PEA servira pour une partie des prélèvements associés à la
gestion du compte PEA et pour les frais relatifs au compte Cortal Consors dans le cas de son utilisation indépendante du compte PEA,
• l'ouverture d'un compte Bourse, sur demande expresse du Client ou dans le cas éventuel d'une opération sur titres qui intervient sur
une valeur détenue dans le cadre d'un PEA et impliquant un dépôt de titres non éligibles au PEA,
• les modalités d’ouverture, gestion et clôture des comptes, les modalités des opérations effectuées sur ces comptes ainsi que tout
événement concernant ces comptes qui pourrait intervenir.
Article 2 – Ouverture et gestion des comptes
2.1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité, peuvent ouvrir un compte PEA. Chaque contribuable
ou chacun des époux soumis à imposition commune, ne peut être titulaire que d’un compte PEA. Chaque compte PEA n’a qu’un seul
titulaire (pas de compte PEA détenu conjointement). Les enfants fiscalement à charge ou les personnes titulaires de la carte d’invalidité
vivant sous le toit d’un contribuable, ne peuvent pas ouvrir un compte PEA.
2.2. Le Client pourra recevoir la convention Cortal Consors - PEA par les services postaux ou la télécharger sur Internet. La demande
d’ouverture ainsi reçue devra être complétée, signée et directement retournée par courrier à Cortal Consors, accompagnée de la photocopie
recto et verso d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois d’un montant minimum
de 30€ (l’original de la dernière quittance EDF ou France Telecom), qui sera renvoyé immédiatement, et d’un chèque tiré sur la banque
principale du Client ou, à défaut, d’un RIB original (relevé d’identité bancaire). Les conventions provenant d’une impression de notre site
Internet devront être signées au bas de chaque page avant d’être retournées à Cortal Consors par courrier. Le Client autorise par ailleurs
Cortal Consors à obtenir toute confirmation utile auprès de sa banque principale.
2.3. A réception de la convention complétée et signée par le Client, le compte PEA et le compte Cortal Consors associé au compte PEA
ne seront réputés ouverts et ne pourront fonctionner qu’après encaissement du dépôt initial sur le compte PEA, après vérifications usuelles.
Le dépôt initial pourra intervenir sous forme d’un chèque ou d’un virement tiré sur la banque principale du Client. Le compte Bourse ne
sera réputé ouvert sauf sur demande expresse du Client ou suite à une opération sur titres qui nécessite l’ouverture de ce compte.
2.4. Le compte PEA du Client se compose d’un compte titres affecté à ses opérations sur OPCVM (Sicav, Fonds Communs de Placement)
et à ses opérations boursières et d’un compte espèces. Le compte Cortal Consors associé au compte PEA du Client se compose d’un compte
titres affecté à ses opérations sur OPCVM (Sicav, Fonds Communs de Placement) et d’un compte espèces. Le compte Bourse éventuellement
ouvert se compose d’un compte titres affecté à ses opérations boursières et d’un compte espèces.
2.4.1. Les versements du Client seront déposés au crédit de son compte espèces du compte PEA ou du compte Cortal Consors selon le
choix du Client, après application des dates de valeurs précisées aux conditions générales. A défaut d’instruction du Client, ceux-ci seront
versées sur le compte espèces du compte Cortal Consors.
2.4.2. La comptabilité des comptes du Client sera effectuée en euros (EUR).
Les ordres portant sur des valeurs mobilières cotées en EUR donneront lieu à l’édition d’un avis d’opéré en EUR.
Les ordres portant sur des valeurs cotées dans une autre devise donneront lieu à l’édition d’un avis d’opéré mentionnant le montant net
de l’opération dans la devise de cotation. Le montant global de la transaction (commissions incluses) et sa comptabilisation sont exprimés
en EUR. Le Client reçoit un relevé de compte lui indiquant la valorisation de son portefeuille exprimée en EUR et comportant la contrevaleur dans la devise du Client, pour les ressortissants de la zone EUR.
2.4.3. Les comptes ne pourront pas fonctionner de façon débitrice. Quels que soient les investissements, le Client doit veiller à ce que les
soldes de ses comptes soient toujours créditeurs.
En cas de survenance exceptionnelle d’un solde débiteur sur le compte PEA ou sur le compte Bourse, celui-ci sera compensé par le solde
créditeur du compte Cortal Consors. En cas de solde espèces du compte Cortal Consors insuffisant ou négatif, le Client s’engage à régulariser
sans délai et dès connaissance le débit restant sur son compte PEA ou son compte Bourse.
Dès lors que le compte Cortal Consors associé au compte PEA enregistrerait un solde débiteur, le Client s’engage à régulariser ce solde
sans délai, et cela dès connaissance.
A défaut de régularisation, le Client accepte irrévocablement que Cortal Consors puisse procéder à la vente de ses placements détenus
sur ses comptes afin d’affecter le produit de la vente au règlement du solde dû. Ces opérations sont effectuées aux frais et aux risques
du Client. Le Client accepte que le refus de régulariser le solde débiteur de son compte Cortal Consors restant pourra entraîner la clôture
du compte PEA. Cette clôture s’effectuera automatiquement, si la date d’ouverture fiscale du compte PEA est inférieure à huit ans. Le
Client peut à tout moment contacter Cortal Consors pour toute question liée à la situation débitrice de ses comptes et leur régularisation.
Le compte Cortal Consors étant associé au compte PEA, les soldes espèces des deux comptes pourront, à tout moment, être fusionnés.
Chaque solde débiteur sur le compte Cortal Consors associé au compte PEA ou sur le compte Bourse donnera lieu à l’application des frais
et d’intérêts au taux figurant dans la tarification en vigueur.
Le Client accepte les risques et conséquences fiscales éventuellement liés à une vente forcée ou à la clôture d’autorité suite à une situation
débitrice de ses comptes.
2.4.4. Cortal Consors assure la conservation et le dépôt des avoirs du Client. Pour les titres déposés à l’étranger, Cortal Consors a recours
aux dépositaires de son choix.
2.4.5. Afin de pouvoir être correctement informé de tout événement essentiel concernant son contrat avec Cortal Consors, notamment
des modifications et/ou évolutions, le Client veillera à communiquer en temps utile tout changement de ses coordonnées, par courrier
postal daté et signé. En indiquant une adresse e-mail à Cortal Consors, le Client accepte d’être contacté par ce moyen de communication.
2.4.6. Les dispositions de l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 ne s’appliqueront pas en cas de demandes effectuées en vertu d’une
décision exécutoire, conformément à la réglementation ou à la demande du Client.
Article 3 – Fusion des comptes détenus chez Cortal Consors
L’ensemble des comptes du Client chez Cortal Consors sera considéré comme des sous-ensembles d’un même compte, bénéficiant d’une
simple autonomie comptable et leurs soldes pourront être fusionnés à tout moment pour faire ressortir un solde unique; de même, le
solde d’un compte créditeur pourra être viré sur un compte débiteur afin de solder partiellement ou entièrement ce dernier.
Article 4 – Fonctionnement des "Services à distance"
Le Client pourra accéder selon son choix à un ou plusieurs moyens de communication de Cortal Consors à distance : Minitel, fax, Internet,
téléphone. La souscription de produits en direct est une facilité, toutefois il est conseillé au Client, selon son niveau de connaissance des
placements, de prendre le temps de la réflexion, de lire soigneusement la documentation mise à sa disposition avant de prendre toute
décision. Le Client a toujours la possibilité de contacter le service Clientèle en charge de ses comptes afin d’obtenir toutes informations
ou documents utiles. Lors de l’entrée en relation, il est offert au Client de déterminer son profil d’investisseur. Celui-ci pourra l’aider à
sélectionner des produits mieux adaptés à ses objectifs. Il ne s’agit toutefois que d’une facilité et le Client reste toujours maître de sa
décision finale. Pour passer un ordre, le Client devra préciser la nature et les modalités de l’opération et, le cas échéant, le nombre de
titres concernés, le nom de la valeur, le code ISIN, le prix, la durée de la validité de l’ordre, ainsi que le marché concerné. Le Client devra
s’assurer avant toute validation que la place de cotation désirée correspond à la valeur choisie. A défaut d’indication du marché de
cotation, Cortal Consors pourra soit refuser l’ordre, soit choisir une place d’exécution à la place du Client. Ce choix sera irrévocablement
accepté par le Client.
4.1 Mot de passe
Le Client est titulaire d’un mot de passe dont il a la garde. Le 1er mot de passe est adressé au Client par pli séparé du dossier d’accueil. Il
importe qu’il prenne toute mesure pour en assurer sa confidentialité, notamment, qu’il ne le divulgue pas à des tiers. Il est conseillé de
changer dès sa réception le premier mot de passe reçu. Sur Internet, le Client dispose d’une fonction “gestion du mot de passe” qui lui
permet de modifier son mot de passe. Toute opération réalisée à l’aide de ce mot de passe est réputée émaner du Client.
4.2. Communication par Minitel
Avec son mot de passe, le Client peut par ce service : consulter ses comptes, passer des ordres, bénéficier d’informations financières et
réaliser toute autre opération ou accéder à tout autre service désormais offert par Cortal Consors.
4.3. Communication par fax
Le Client pourra transmettre des ordres par fax et/ou recevoir des informations sur le fax dont il aura indiqué le numéro par écrit à Cortal
Consors. Tout changement de ce numéro devra être signalé par écrit. Le Client accepte l’entière responsabilité d’un usage non conforme
pouvant être fait de ce mode de communication. Tout fax comportant sa signature sera réputé émaner du Client. Cortal Consors pourra
à tout moment exiger la production d’un ordre écrit du Client. Aucun ordre de transfert de fonds en faveur d’un bénéficiaire différent
du Client et sur un compte extérieur ne pourra intervenir par fax. Il devra obligatoirement donner lieu à un écrit original.
4.4. Communication par Internet
A partir d’un micro-ordinateur disposant d’une connexion Internet, le Client pourra accéder à ses comptes, passer des ordres, bénéficier
d’informations financières et réaliser toute autre opération ou accéder à tout autre service actuellement ou désormais offert par Cortal
Consors, soit via le site www.cortalconsors.fr, soit par les logiciels Trader Home Line et Active Trader (sur abonnement). Pour utiliser Trader
Home Line et Active Trader, le Client devra les télécharger à partir du site Internet. Les spécificités techniques de ces logiciels peuvent
évoluer. Elles sont consultables auprès de Cortal Consors. Pour ces services, la confidentialité est assurée par une procédure de cryptage
(algorithme basé sur une clé de 128 bits).
Pour tout ordre, il est demandé au Client une validation des éléments de son opération. Cette validation vaut signature électronique qui
aura entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. L’ordre ainsi confirmé par le Client est pris en charge par Cortal Consors
et transmis sur le marché choisi par le Client pour exécution.
4.5. Communication par téléphone
4.5.1. Le Client peut transmettre des ordres par téléphone. Aucun ordre de transfert de fonds en faveur d’un bénéficiaire différent du
Client et sur un compte extérieur ne pourra intervenir par téléphone. Il devra obligatoirement donner lieu à un écrit signé du Client.
Chaque entretien téléphonique avec le Client sera enregistré. Le Client donne son accord pour ces enregistrements. Les parties sont
convenues que l’organisation de la preuve des caractéristiques d’un ordre téléphonique sera matérialisée par ces enregistrements. Les
enregistrements, sauf cas de contestation, sont conservés pendant le délai légal.
4.5.2. Avec son mot de passe, le Client peut également par le service téléphonique interactif “DigiTrade” grâce aux touches du téléphone :
consulter ses comptes, passer des ordres, bénéficier d’informations financières et réaliser toute autre opération ou accéder à tout autre
service désormais offert par Cortal Consors.
4.6. Cortal Consors Warning
Le service Cortal Consors Warning (service d’alerte) permet au Client de recevoir, par e-mail ou sur son téléphone portable, des informations
boursières selon des critères qu’il aura préalablement établis. Pour définir ces critères, le Client dispose d’un accès sur Internet sécurisé.
Toutefois, l’envoi des messages ne bénéficie d’aucune procédure de cryptage. L’accès au service est fonction de l’abonnement souscrit
par le Client auprès du fournisseur téléphonique de son choix. Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail communiqués sont réputés
être ceux du Client. Toute modification ne peut intervenir qu’à la demande expresse du Client. Pour la fourniture de ce service, Cortal
Consors pourra recourir aux prestataires de son choix. Les informations boursières sont fournies par des gestionnaires de flux boursiers
spécialisés. En aucun cas, Cortal Consors ne pourra être tenue responsable pour ces informations, notamment en cas d’informations
erronées ou manquantes. Cortal Consors n’est tenue qu’à une obligation de moyens, en aucun cas sa responsabilité ne saurait être retenue
en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du service.
4.7. Interruption des services
Les services à distance pourront être interrompus en raison de nécessités de contrôle, maintenance, surcharge et plus généralement encore
de tout cas de force majeure indépendant de la volonté de Cortal Consors. En tout état de cause, dès lors que le Client constate une
défaillance, une difficulté d’émission, de réception ou de transmission d’un des canaux, il peut recourir à l’un des autres supports offerts.
Il est entendu que Cortal Consors ne pourra être responsable des préjudices directs ou indirects tels qu’une perte d’opportunité d’investissement
et d’une manière générale d’un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au dysfonctionnement des réseaux de
communication. Par ailleurs, Cortal Consors pourra toujours exiger la confirmation d’une opération par écrit, ou suspendre un de ces
services, ou recourir au support écrit.
4.8. Modification et évolution des services à distance
Les modalités et évolutions substantielles des services à distance seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou électronique,
le Client ayant la possibilité en cas de désaccord, soit de modifier son choix de service à distance, soit de résilier la présente convention
selon les modalités ci-après. A défaut de résiliation et sans mention contraire, le Client sera réputé avoir accepté les modifications et
évolutions des services à distance.
4.9. Utilisation des données
Les informations et données accessibles par le biais des services à distance ne pourront être utilisées que pour les besoins précis du Client.
Il s’engage à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. Il s’interdit en particulier toute reproduction
et/ou représentation même à titre gratuit, et toute constitution et reconstitution à partir des informations et données obtenues, de
nouveaux fichiers, bases de données, documents, etc.
Article 5 - Information
5.1. Flux d’information
Le Client a accès aux flux de cotations boursières, à des informations et analyses établies par des experts financiers.
Les flux de cotations sont fournis en temps réel ou temps différé, selon les places concernées, ainsi qu’il est spécifié sur le site Internet
et/ou sur les autres moyens de communication et ils portent la mention de leur éditeur.
Des analyses économiques réalisées par des experts et sociétés spécialisées sont accessibles par Internet grâce au mot de passe du Client
ou par téléphone dans le cadre du service "Conseil Action Immédiat". Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à usage personnel et
ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion, exploitation à titre commercial.
L’ensemble des données ainsi accessibles sont fournies seulement à titre informatif, elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à une
incitation à opérer sur les valeurs visées. Elles s’adressent à une Clientèle autonome, le Client restant dans tous les cas seul décisionnaire
final. En aucun cas, la responsabilité de Cortal Consors ne saurait être retenue en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation
de ces données.
FEUILLET A RETOURNER A CORTAL CONSORS
5.2 Documents de gestion
5.2.1 Les documents de gestion sont affichés par défaut sur notre site Internet www.cortalconsors.fr grâce au service Net Archives. Le
Client peut y accéder avec son mot de passe. Il est tenu d’y accéder très régulièrement afin de prendre connaissance des documents mis
à sa disposition. Sont notamment considérés comme documents de gestion les avis d’opéré, les comptes de liquidation, les relevés de
compte, et tout autre document relatif à la gestion des comptes, consultable actuellement ou prochainement dans Net Archives. La liste
des documents disponibles dans Net Archives est consultable sur le site Internet ou peut être consulté auprès de Cortal Consors. Le Client
recevra les documents non encore disponibles dans Internet par courrier. Le Client sera informé sur le début de la disponibilité d’un
nouveau document de gestion dans Net Archives et la suppression de son envoi par courrier. Cortal Consors se réserve le droit de modifier
le service Net Archives à tout moment.
5.2.2 Le Client peut également recevoir par courrier postal, sur simple demande, les documents proposés par défaut sur Internet. La
tarification spécifique en vigueur chez Cortal Consors sera appliquée.
5.2.3 En indiquant une adresse e-mail à Cortal Consors, le Client accepte d’être informé par e-mail de l’arrivée sur le site Internet des dits
documents et cela pour l’ensemble de ses comptes.
5.2.4 Un avis d’opéré est communiqué après chaque opération d’achat ou de vente. Le relevé de compte du portefeuille du Client est
communiqué au minimum chaque semestre. Sauf contestation dans un délai de 48h après émission de l’avis d’opéré sur Internet ou après
réception du document par papier, les avis d’opéré sont réputés approuvés. Sauf contestation dans un délai d’un mois après émission du
relevé de compte sur Internet ou après réception du document par papier, les relevés de compte sont réputés approuvés.
5.2.5 Les documents comptables de Cortal Consors sur support papier, e-mail, fichier informatique matérialisent la réalisation des opérations
et en constituent la preuve entre les parties.
5.2.6. Le Client, s’il ne reçoit pas ses documents de gestion dans les délais usuels, s’engage à le signaler à Cortal Consors.
Article 6 – Tarification
6.1 L’ensemble des services de Cortal Consors est tarifé selon le barème applicable à la date de réalisation de l’opération. Cortal Consors
se réserve le droit de facturer, à son coût réel, toute opération lui ayant généré un coût spécifique. Ces frais n’intègrent pas les coûts
d’accès ou de connexions des services à distance qui demeurent à la charge du Client.
6.2 La tarification en vigueur à la date de l’ouverture du compte a été communiquée au Client préalablement à la signature des présentes.
Cette tarification est consultable sur Internet, auprès de Cortal Consors et un exemplaire du barème en vigueur peut être adressée à toute
personne qui en fait la demande sur simple appel.
6.3 Cortal Consors pourra à tout moment modifier tout ou partie de sa tarification moyennant un préavis et une information préalable
conforme à la réglementation en vigueur à la date de cette modification.
6.4 En tout état de cause, les comptes rendus d’opération qui n’auraient pas été contestés par le Client dans le délai précisé à l’article 5
ci-dessus emporteront approbation des conditions tarifaires qu’ils stipulent.
Article 7 – Compte en solidarité ou indivis
Le Client étant détenteur d’un compte PEA peut demander que le compte Cortal Consors associé au compte PEA et/ou le compte Bourse
soit transformé en compte joint. Une telle transformation ne peut être effectuée sans que le co-titulaire de ce compte Cortal Consors
ou compte Bourse aurait fourni les mêmes données et justificatifs que ceux fournis par le Client dans le cadre de l’ouverture du compte
PEA.
Le Client et le co-titulaire ayant demandé la transformation du compte Cortal Consors associé au compte PEA ou du compte Bourse en
compte joint, il est convenu entre les parties que chacun des titulaires pourra à dater de ce jour et sous sa seule signature, souscrire,
gérer, encaisser les revenus des placements et toute autre opération ne modifiant pas la nature du compte transformé. Si le compte Cortal
Consors ou le compte Bourse devenait débiteur, chacun serait solidairement responsable de l’intégralité de la dette à l’égard de Cortal
Consors.
Les paiements et règlements effectués dans toute condition, sur la signature de l’un des titulaires ou l’un de ses mandataires, seront
libératoires pour Cortal Consors vis-à-vis de tous, y compris des héritiers et ayants droit du prédécédé.
Il n’est établi qu’un imprimé fiscal annuel pour chaque compte, et cela uniquement en fonction des opérations réalisées. Les imprimés
fiscaux annuels sont adressés au Client.
Article 8 - Blanchiment d’argent
Cortal Consors est soumise à la réglementation bancaire en matière de blanchiment du produit de tout crime ou délit et peut à ce titre
être amenée à faire toutes déclarations nécessaires auprès du TRACFIN quand à l’origine des fonds concernés. TRACFIN est un service
administratif dépendant du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, rattaché au secrétariat d’Etat au budget et responsable
de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Article 9 - Médiation
En cas de litige, le médiateur peut être contacté dès lors qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec Cortal Consors. La demande doit être
transmise, par courrier uniquement, à l’adresse suivante : Médiateur BNP Paribas/Cortal Consors, 92571 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Article 10 – Durée - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client pourra de plein droit, à tout moment, mettre fin à la présente
convention. Cortal Consors pourra procéder à la résiliation du présent contrat moyennant un préavis d’un mois. Toute demande de
résiliation devra intervenir par écrit. Les fonds et les valeurs déposés lui seront remis et le compte clôturé. La demande de clôture du
compte PEA entraîne la clôture du compte Cortal Consors associé au compte PEA, si le Client ne dispose pas des avoirs sur le compte
Cortal Consors au moment de la réception de la demande de clôture chez Cortal Consors. Si le Client dispose des avoirs sur ce compte
associé, la demande de clôture du compte PEA n’entraîne pas la clôture de ce compte associé que sur demande expresse du client.
La demande de clôture du compte Cortal Consors associé au compte PEA ne peut pas être pris en compte, sauf si elle est accompagnée
d’une demande de clôture du compte PEA. La clôture du compte Bourse nécessite une demande expresse écrite et signée du Client. Dans
le cas d’un compte joint, il conviendra qu’il justifie avoir informé le co-titulaire de la clôture. Le solde débiteur pouvant subsister après
clôture portera intérêts au taux applicable antérieurement à cette clôture.
Article 11 – Nullité d’une clause - Droit applicable.
11.1. Si une clause du contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions du contrat
qui continueront de produire leur effet.
11.2. La présente convention est soumise au droit français. Les obligations des parties sont réputées être exécutées au siège social de
Cortal Consors. Seuls font foi entre le Client et Cortal Consors : la convention, la tarification, les conditions générales, leurs modifications
éventuelles ainsi que chaque opération liée à cette convention.
CHAPITRE 2 - SERVICE DE PASSAGE D’ORDRES DE BOURSE
Article 12 – Avertissement
Le service de passage d’ordres sur les places européennes et internationales requiert une parfaite connaissance de la réglementation et
du fonctionnement des marchés.
Il s’adresse à une clientèle avertie consciente des fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés, et de leur caractère
spéculatif.
Certains produits, par exemple les warrants, s’adressent à une clientèle avertie compte tenu de l’effet de levier et des fluctuations
importantes de valeur qu’ils peuvent enregistrer. S’agissant d’un simple service de passage d’ordres, aucun conseil d’investissement n’est
fourni au Client.
Article 13 – Couverture des ordres de Bourse
13.1. Marché comptant
Pour tout achat de titres au comptant, le Client devra mettre préalablement à disposition, sur le compte PEA et/ou sur le compte Bourse
la somme nécessaire à la réalisation de cette opération. Cette somme ne pourra effectivement être réputée mise à disposition qu’après
encaissement par Cortal Consors. Les ventes de titres sur le marché au comptant, sans existence préalable de la provision titres, ne sont
pas acceptées.
13.2. Service de Règlement Différé de la Bourse de Paris (SRD)
13.2.1. Pour les valeurs identifiées à la cote comme éligibles à ce service, le Client pourra intervenir en SRD sur son compte Bourse. Une
intervention dans le cadre du PEA n’est pas autorisée.
Lorsque l’investisseur passe un ordre d’achat en SRD, il s’oblige au paiement le dernier jour de Bourse du mois.
A l’inverse, pour un ordre de vente en SRD, il s’oblige à livrer les titres le dernier jour de Bourse du mois.
13.2.2. Pour toute opération effectuée en SRD, le Client doit au préalable constituer une couverture dont l’assiette, le taux minimal et
la composition sont définis dans la tarification en vigueur au jour de l’opération.
Cortal Consors aura la faculté de renforcer à tout moment les règles de couverture.
13.2.3. Le Client s’oblige à maintenir la couverture requise pendant toute la durée de son engagement et à répondre sans délai aux
demandes de la reconstituer. A défaut de respecter ces engagements, le Client mandate Cortal Consors pour procéder à la vente des titres
(engagement à l’achat) ou à l’achat des titres (engagement à la vente). Ces opérations sont effectuées aux frais et risques du Client
défaillant. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de prorogation. Toute couverture, titres ou espèces, représente un paiement anticipé
des sommes dont le Client pourrait être redevable à raison de ses opérations de bourse.
13.2.4. Cortal Consors peut à tout moment refuser un ordre avec SRD : achat, vente, prorogation.
13.2.5. Les ordres SRD sont assujettis à une tarification spécifique dont les détails figurent dans la tarification Cortal Consors en vigueur
au jour de l’opération.
Article 14 - O.S.T.
Cortal Consors informera le Client des opérations sur titres (O.S.T.) auxquelles les titres donneront lieu, afin de lui permettre chaque fois
que son concours sera exigé, d'exercer les droits attachés aux titres inscrits en compte. Les informations ne seront portées à la connaissance
du Client que dans la mesure où Cortal Consors aura été avisée de tels évènements, et cela dans les délais suffisants afin de pouvoir
assurer l'information du Client.
Certaines O.S.T. intervenant sur des titres détenus dans le cadre d'un PEA peuvent mener à l'ouverture obligatoire d'un compte Bourse,
notamment dans le cas où celle-ci induit un dépôt de titres non éligible au PEA.
CHAPITRE 3 – PLACEMENTS OPCVM
Article 15 – Acquisition et cession des placements
15.1. Pour permettre la meilleure exécution de ses instructions, le Client donne à Cortal Consors le pouvoir de le représenter en permanence
auprès des émetteurs, gérants ou dépositaires des placements, ou auprès des tiers, et en particulier le pouvoir d’acquérir ou de céder pour
ses comptes. Les ordres d’acquisition ne sont exécutés qu’à hauteur des sommes disponibles sur ses comptes, sous réserve de la bonne
fin des chèques déposés et des versements effectués.
15.2. Les ordres de souscription et de rachat font l’objet d’une centralisation journalière via l’émetteur, les délais de réalisation des
opérations courent à compter de cette centralisation.
15.3. En cas de couverture insuffisante de l’ordre à la date de sa réalisation par l’émetteur, le Client accepte irrévocablement que Cortal
Consors puisse procéder à la vente des titres acquis , et cela aux frais et risques du Client.
CHAPITRE 4 – CONDITIONS PARTICULIERES PEA
Article 16 – Investissements
Sont éligibles au PEA Cortal Consors :
• Les actions des sociétés françaises inscrites au Premier Marché, au Second Marché et au Marché libre
• Les OPCVM de droit français, destinées aux particuliers, éligibles au PEA,
• Les actions des sociétés ayant leur siège dans un des états de la Communauté Européenne à la condition qu’ils soient soumis à l’impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
• Les FCPI et les FCPR détenant 75% d’actifs de sociétés non cotées françaises, éligibles au PEA.
• Ainsi que tout autre titre actuellement ou désormais éligible au PEA.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux accordés au PEA, le Client doit, sous sa propre responsabilité, se renseigner sur l’éligibilité
des titres qu’il souhaite acquérir dans le cadre d’un PEA.
Article 17 – Versements, retraits, transferts
17.1. Les versements sont effectués en numéraire dans la limite de 132 000 EUR par PEA. Les versements espèces ne sauraient en aucun
cas donner lieu à rémunération.
17.2. Les retraits sont possibles à tout moment sous réserve des dispositions fiscales. Lors de sa clôture, la valeur liquidative (titres et
liquidités) du PEA est versée au Client.
Fiscalité
SI RETRAIT TOTAL OU PARTIEL
FISCALITÉ
(titres ou liquidités)
DU RETRAIT
• au-delà de la 8e année
Exonération*
• entre 5 et 8 ans
Exonération*
• entre 2 et 5 ans
26%**
• avant 2 ans
32,5%**
* Hors CRDS, CSG et Prélèvement Social.
** CRDS, CSG et Prélèvement Social inclus.
Avant 5 ans, si l’ensemble de vos cessions de valeurs mobilières reste inférieur au seuil fixé par la Loi de Finances, aucun impôt ne sera
perçu au titre des plus-values (Loi de Finances 2003).
17.3. Le transfert du PEA Cortal Consors auprès d’un autre établissement habilité peut être demandé à tout moment par courrier. Le
transfert de PEA donne lieu à des frais conformément à la tarification en vigueur au jour du transfert.
La transmission du PEA par donation n’est pas autorisée.
Article 18 – Durée et clôture du PEA
18.1. Aucun engagement de durée n’est imposé. La durée du PEA s’apprécie à compter du 1er versement sur le compte PEA. Ce versement
génère l’ouverture fiscale du PEA.
18.2. Néanmoins, tout retrait (total ou partiel) avant 8 ans, entraîne la clôture du PEA. Entraînent également la clôture du PEA : la
demande de clôture du compte PEA ou du compte Cortal Consors associé au compte PEA selon les conditions stipulées dans l’article 10
de cette convention, le décès du Client ainsi que l’inobservation de l’une des conditions d’application de la loi relative au PEA.
18.3. Aucuns frais de clôture ne seront prélevés.
Fait à Paris, le 5 janvier 2004
Pour Cortal Consors
Olivier Le Grand, Président Directeur Général
CORTAL CONSORS : 131 avenue Charles de Gaulle, 92571 Neuilly-sur-Seine cedex - téléphone 01 47 38 93 00 - Service commercial : téléphone 01 47 38 95 55
Internet : www.cortalconsors.fr - Siège social : 5 avenue Kléber, 75116 Paris - SA au capital de 51 211 005 euros, 327 787 909 RCS Paris
C 35 CFA (07.2004)
Demande d’ouverture
d’un Plan d’Epargne en Actions
CONVENTION CORTAL CONSORS - PEA