zone de revitalisation rurale (zrr)

ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR)
EXONERATION D’IMPOTS SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES OU REPRISES
Définition
En vue d'encourager la création d'entreprises et le développement économique dans les zones de revitalisation
rurale (ZRR), des dispositifs d'exonération et de réduction des charges fiscales et sociales ont été mises en
place, notamment dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Avantages
Exonération de charges patronales pendant 12 mois : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité,
décès, assurance vieillesse) et allocations familiales. Restent dues notamment les cotisations de retraite
complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
 L'exonération est :
- Totale jusqu'à 1,5 Smic,
- Dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic,
- Nulle au dessus de 2,4 Smic.
 Suspension de l'exonération de charges sociales : En cas de rupture du contrat de travail pour un motif
indépendant de la volonté de l'employeur (démission, inaptitude, etc.), l'embauche d'un nouveau salarié
permet d'utiliser les mois d'exonération restant à courir. Mais attention ! Cette nouvelle embauche doit
intervenir avant l'expiration de la période d'exonération restante.
 Remboursement des sommes exonérées : Si l'entreprise bénéficiaire cesse volontairement son activité
pour la délocaliser dans une ville qui n'est pas située en ZRR, elle est tenue de rembourser les sommes
exonérées, sauf si cette délocalisation est due à un cas de force majeure. Cette mesure s'applique au
cours des 5 années qui suivent le premier jour du mois au titre duquel l'exonération est appliquée pour la
première fois à l'un des salariés de l'entreprise.

Les autres principaux dispositifs des Zones de revitalisation rurales (ZRR)
-
(voir pour conditions d’application)
Exonération d’impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les entreprises nouvelles,
Exonération de la taxe d’habitation des établissements hôteliers,
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers,
Exonération de la cotisation pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de la taxe pour frais
de chambres de métiers,
Exonération de la cotisation foncière des entreprises,
Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles,
Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé,
Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle,
Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d’immeubles à usage industriel ou
commercial
Soutiens à la présence médicale en zone de revitalisation rurale.
Qui contacter ?
Direction Départementale des Finances Publiques
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi (DIRECCTE) : Henri CORMANN 04 75 66 74 74
[email protected]
Pour qui ?
Toutes entreprises du secteur privé
résident sur une Zone de Revitalisation
Rurale (cf carte ci-jointe).
Disponible sur le site internet : http://www.rh-ardechemeridionale.fr
Fiche réalisée dans le cadre du site internet : L’offre de service « Ressources Humaines » de l’Ardèche méridionale.
Avec l’appui financier du Pays d’Ardèche méridionale, de la Région Rhône Alpes et de l’Etat.