Le Réseau Homestay Canada

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Politiques et procédures de paiement Le présent document doit être lu en parallèle avec la Demande de séjour en famille d’accueil et l’Accord de
participation de l’élève ou étudiant mineur ainsi qu’avec le Formulaire d’autorisation de voyage autonome,
la Nomination de garde parentale ou de tuteur légal, la Déclaration de garde légale et la facture du RHC.
1.
Canada Homestay Network est une division du Réseau Homestay Canada Inc. (RHC).
2. (i)
Afin que sa candidature soit prise en compte pour l’admissibilité au programme de séjour
pour élèves et étudiants internationaux du RHC, chaque élève et étudiant doit payer en
entier la facture du RHC et remplir deux copies des documents suivants :
(i)
la Demande de séjour en famille d’accueil;
(ii)
l’Accord de participation de l’élève ou étudiant mineur et le Formulaire
d’autorisation de voyage autonome;
(iii) la Nomination de garde parentale ou de tuteur légal, en anglais et dans la langue
maternelle des parents de l’élève ou étudiant, dûment notariée.
(ii) Les élèves et étudiants sont admis au programme de séjour en famille d’accueil du RHC pour
une période maximale de dix mois. Les élèves et étudiants peuvent demander une prolongation
de participation au programme de séjour qui doit être approuvée par le RHC. De plus, les
documents énoncés au paragraphe 2 (i) ci-dessus doivent être remplis et reçus par le RHC en
temps opportun. Une famille d’accueil sélectionnée par le RHC doit en outre être disponible et le
RHC doit recevoir le paiement des frais de préinscription de 150 $.
3 (i)
Le RHC accepte les paiements par virement directement au Réseau Homestay Canada Inc. aux
coordonnées suivantes :
Banque Royale du Canada
436, avenue Summerhill, Toronto, Ontario, Canada M4W 2E4
No de transit de la succursale : 05302
No de l’établissement : 003
No de compte : 1006006
No de Swift : ROYCCAT2
Veuillez inscrire le nom de l’élève ou étudiant sur les documents de virement.
(ii) Le RHC n’est pas responsable de tout dommage ou de toute dépense encourue par l’élève ou
l’étudiant s’il est en défaut de paiement conformément aux présentes politiques et procédures de
paiement. De plus, un défaut de paiement disqualifiera l’élève ou l’étudiant du programme de
séjour en famille d’accueil du RHC et de toute attestation scolaire dans ce cadre.
(iii) La confirmation de la famille d’accueil et des autres services offerts par le RHC sur la
facture applicable du RHC (dont la Déclaration de garde légale, le cas échéant) sera remise
à l’élève ou l’étudiant et à son agent (le cas échéant) après réception du paiement de ladite
facture par le RHC.
4. (i)
La facture applicable du RHC peut inclure des frais pour les services suivants :
(a)
Les services de base du RHC, dont l’inscription et les services de placement, les services
de suivi périodiques pour chacune des périodes où l’élève ou l’étudiant participe au
programme de séjour ainsi que les frais de réinscription et de relogement, le cas échéant.
(b)
L’allocation de base d’hébergement en famille d’accueil, y compris l’allocation
périodique d’hébergement, les nuits supplémentaires avant le début du premier mois où
l’élève ou l’étudiant participe au programme de séjour ainsi que la prime pour les élèves
et étudiants du primaire et du secondaire, le cas échéant.
(c)
Toute lettre probatoire ou de relogement, pour laquelle le RHC se réserve le droit de
déterminer, et ce, à son entière discrétion et sans recours possible à son endroit.
(d)
Tout autre service du RHC (facultatif), dont les services de garde du RHC, le cas échéant.
(e)
Le dépôt de garantie remboursable de 500 $.
(f)
Les frais financiers, dont les frais bancaires et les frais de paiement différé, le
cas échéant.
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Politiques et procédures de paiement (ii) Tous les frais compris dans la facture applicable du RHC sont inconditionnels et non
remboursables, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 5 ci-dessous.
5 (i)
Le RHC remboursera les frais prépayés conformément à la section 2 ci-dessus, moins les frais
d’annulation de 250 $, seulement dans les cas où le RHC a reçu un avis écrit au moins 30 jours
avant (1) la date d’arrivée précisée dans la Demande de séjour en famille d’accueil ou (2) le
premier jour de cours prévu de l’élève ou de l’étudiant (selon celle des deux dates qui vient en
premier).
(ii) Un avis par écrit reçu par le RHC de la part de l’élève ou de l’étudiant moins de 30 jours à
l’avance et avant (1) la date d’arrivée précisée dans la Demande de séjour en famille d’accueil ou
le premier jour de cours prévu de l’élève ou de l’étudiant (selon celle des deux dates qui vient en
premier) ou (2) après l’arrivée de l’élève ou de l’étudiant, mais avant la date de départ précisée
dans la Demande de séjour en famille d’accueil (si la date de départ est plus de deux mois après
la date d’arrivée), l’élève ou l’étudiant se voit rembourser les frais prépayés conformément à la
Section 2 ci-dessus, moins les frais d’annulation de 250 $ plus deux mois de frais d’hébergement
en famille d’accueil. Les inscriptions sont conditionnelles à la disponibilité, à des frais
supplémentaires de service du RHC ainsi qu’aux changements de frais de services du RHC, et
ce, sans préavis.
(iii) Le RHC se réserve le droit de reloger un élève ou étudiant dans une autre famille d’accueil aux
frais de l’élève ou de l’étudiant, ou d’expulser tout élève ou étudiant du programme de séjour du
RHC, conformément à l’Accord de participation de l’élève ou étudiant. Les élèves et étudiants
expulsés d’une famille d’accueil ne reçoivent aucun remboursement des frais payés au RHC.
6.
Tous les frais du RHC servent à offrir à l’élève ou à l’étudiant les services des fournisseurs de
services indépendants, dont les services d’hébergement dans des familles d'accueil offerts par
des hôtes (ci-après appelés « fournisseurs de services »). Le RHC ne fait aucune déclaration et
garantie concernant ces fournisseurs de services et ne peut être tenu responsable de toute
perte, blessure ou bris, quelle qu’en soit la cause. Toutes les parties concernées par la
Demande de séjour en famille d’accueil et l’Accord de participation de l'élève ou étudiant
(notamment l’élève ou l’étudiant, ses parents et son agent, le cas échéant) acceptent, à leurs
propres risques, que le RHC propose les fournisseurs de services mentionnés et acceptent de
ne pas tenir le RHC responsable, ainsi que ses dirigeants et directeurs, ses agents et les
fournisseurs de services indépendants en question, de toute réclamation, sans restreindre la
portée générale de ce qui précède, et de prendre à leurs frais les assurances personnelles de
blessures, responsabilité et santé nécessaires.
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