Bulletin “Newsflash des CSD” N° 24 - 2014

Bulletin “Newsflash des CSD” N° 24 - 2014
Semaine du 25 au 29 août 2014
Récapitulatif :
Implémentation de deux nouvelles règlementations en Turquie.
.
La Banque Centrale Européenne identifie quatre systèmes de paiement d’importance systémique.
Possibilité de changement de la semaine de cotation en Israël.
Amélioration du dénouement des Bons du Trésor à Kenya.
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Consultation sur la gestion des risques et le contrôle interne à Hong Kong.
Entrée en vigueur de la règlementation des CSD en Europe.
Publication des statuts de la fondation « Legal Entity Identifier ».
Rapport 2013 de l’Association des Dépositaires Centraux en Europe.
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Implémentation de deux Nouvelles Règlementations en Turquie
La commission du marché des capitaux en Turquie a émis deux règlementations complémentaires à la nouvelle loi des marchés publiée en 2012 et
en relation avec le rôle du CSD « MKK ». Les deux règlementations encadrent l’activité du CSD notamment en ce qui concerne :
 Son fonctionnement et la supervision des adhérents : La nouvelle règlementation permet au CSD de :
- Octroyer tout service non prévu par la loi sous réserve de disposer d’une autorisation de la commission du marché.
- Superviser les adhérents notamment en requérant toute information ou document sur leurs opérations pour des fins de contrôle.
- Modifier les conditions d’adhésion, suspension et retrait d’adhésion. Par ailleurs, l’adhésion sera restreinte aux participants ayant obtenu une
autorisation de conservation par la commission avant el 1er juillet 2015.
- Autoriser l’adhésion des CSD étrangers.
- Suspendre l’activité des adhérents ou prendre toute autre mesure nécessaire à leur encontre en cas de défaut (suspens).
- L’audit des participants ne sera plus assuré par MKK mais plutôt par le régulateur.

-
Conservation des Enregistrements sur les instruments dématérialisés:
Gestion des ouvertures de comptes et détermination de l’information et des documents nécessaires.
Création de Comptes omnibus pour les CSD étrangers adhérents à MKK sur autorisation de la commission.
Enregistrement de la propriété des titres en garantie dans des sous comptes spécifiques.
L’agence de notation « Thomas Murray » prévoit que ces changements règlementaires auraient un impact positif sur différents niveaux :
-
Risque de contrepartie : les dispositions règlementaires adoptées amélioreraient la supervision du marché en instaurant une surveillance active
des opérations des participants par le CSD. Aussi, la gestion des avoirs des participants par le CSD en cas de défaut implique une meilleure
surveillance du risque de contrepartie.
-
Risque financier : L’octroi au CSD de la possibilité de s’engager dans des activités autres que ses missions principales sous condition de
l’obtention de l’accord du régulateur implique la possibilité pour ce dernier de multiplier ses sources de revenus.
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La Banque Centrale Européenne Identifie Quatre Systèmes de Paiement d’Importance
Systémique
Dans le cadre de sa politique de gestion des risques et afin de se conformer aux Principes
pour les infrastructures de marchés financiers de CPSS/IOSCO, la Banque Centrale
Européenne (BCE) a mené une étude des systèmes de paiement existants en Europe.
Cette étude s’est basée sur les critères suivants ; valeur de paiements réglés, part de
marché, dimension transfrontalière et octroi de services à d’autres infrastructures et a
permis de relever quatre systèmes de paiement d’une importance systémique :
- TARGET 2 géré par l’Eurosystème* ;
- EURO1 géré par ABE clearing **;
- STEP2-T géré par ABE clearing ;
- CORE (Fr) géré par STET***.
Ces systèmes seront régies par la nouvelle règlementation sur les exigences de
supervision des systèmes de paiement d’importance systémique de la BCE « SIPS :
Systemically Important Payment Systems », en vigueur depuis le 12 Août 2014.
La liste des systèmes de paiement régis par cette réglementation sera révisée
annuellement.
*L’Eurosystème (autorité monétaire de la zone Euro) regroupe la Banque centrale européenne et les
banques centrales nationales des États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro.
** Euro Banking Association comprend près de 200 banques membres en Europe et joue le rôle d’initiateur
de nouveaux systèmes de paiements paneuropéens.
***Initiative de 6 banques françaises (Banque fédérative Crédit mutuel, BNP-Paribas, Caisse
d'Épargne, Banques Populaires, Crédit Agricole SA et Société générale) pour la compensation des moyens
de paiement de détail entre l’ensemble des banques installées en France.
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Possibilité de Changement de la Semaine de
Négociation en Israël
La Bourse d’Israel (TASE) examine la possibilité de
changer la semaine de cotation de « dimanche jeudi » à « lundi-vendredi » en prévoyant, pour la
journée du vendredi, une session de négociation
qui se termine plus tôt à 14h00. Ce changement
permettra d’aligner les jours ouvrables de la
Bourse avec les pratiques internationales et
encouragera l’investissement étranger.
L’implémentation de ce changement sera discutée
avec les adhérents de la Bourse afin de mieux
appréhender ses impacts économique et
opérationnel. Elle nécessitera, par ailleurs, un
ajustement du calendrier de dénouement et de
l’horaire de travail du CSD sans pour autant
impacter le risque d’engagement des actifs.
Amélioration du Dénouement des Bons du Trésor à Kenya
Consultation sur la Gestion des Risques et le Contrôle Interne
à Hong Kong
La Bourse de Nairobi a annoncé la mise en place de trois envois
des transactions sur les Bons du Trésor à la Banque Centrale de
Kenya pour dénouement. En effet, désormais, l’envoi des
négociations sur ce type de titres se fera en trois lots : 11h00,
13h00 et 15h00 via la plateforme de négociation automatisée
(Automated Trading System) de la Bourse pour dénouement à
la Banque Centrale. La pratique actuelle consiste en un seul
envoi en fin de journée à 15h00.
Cette décision permettra de réduire le cycle de dénouement
des transactions sur les Bons du Trésor étant donné qu’un
investisseur ayant acheté un titre pourrait l’échanger le jour
même.
« Hong Kong Exchanges and Clearing Limited » a lancé une consultation de place se
rapportant aux pratiques de gouvernance au sein des entreprises et les règles de
cotation y associées. Les changements proposés ont pour but de :
- Mettre l’accent sur le contrôle interne comme partie intégrante de la gestion
des risques ;
- Définir clairement la responsabilité du conseil d’administration, de ses comités
et de la direction en matière de gestion des risques ;
- Etablir des recommandations pour les émetteurs en ce qui concerne :
 la divulgation des politiques et des processus relatifs à la gestion des
risques et au contrôle interne ;
 l’élaboration et la divulgation d’un rapport sur la gouvernance
d’entreprise ;
 la mise en place d’un département d’audit interne.
D’après l’agence de notation « Thomas Murray », cette
décision aura un impact positif sur les deux risques suivants:
Entrée en vigueur de la règlementation des CSD en Europe
- Le risque d’engagement des actifs : La Banque Centrale
dénoue les transactions sur des bases brutes. L’introduction
de deux sessions supplémentaires réduirait la période
d’engagement des Bons du Trésor échangés à T+0.
- Le risque de liquidité : La rotation intraday des Bons du
Trésor sera possible étant donné que les titres échangés le
matin pourraient être ré-échangés l’après midi et dénoués
après la session de 15h.
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Suite à sa publication au Journal Officiel du 28 Août 2014, la règlementation des
CSD en Europe communément appelé « CSDR » entrera en vigueur le 17
Septembre 2014.
Historique :
Le parlement Européen a approuvé en Avril 2014 la règlementation des dépositaires
(CSD-R) qui regroupe un ensemble de nouvelles règles fixant notamment des
conditions d’accès strictes, des exigences prudentielles et de surveillance et la
migration vers des cycles de dénouement plus courts (T+2).
Lien :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:JOL_2014_257_R_0001
Publication des Statuts de la Fondation LEI
La Fondation LEI, nouvellement constituée en Juin 2014, a
publié ses statuts. Cette publication constitue une étape
importante pour la finalisation de la mise en place du
système LEI.
Historique :
Le G20, groupe composé de dix-neuf pays et de l'Union
européenne, a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012
un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les
marchés financiers. Basé sur la norme ISO 17442, l’identifiant
unique des intervenants (Legal Entity Identifier (LEI))
permettra de faciliter la gestion et le contrôle des risques,
tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le
code est composé de 20 caractères alphanumériques. La
mise en place de ce standard a été confiée au Financial
Stability Board (FSB) qui a établi une architecture à 3 niveaux
pour le système LEI :
Rapport 2013 de l’Association des Dépositaires Centraux en Europe
L’ECSDA (Association des Dépositaires Centraux en Europe) publie annuellement un rapport
décrivant les pratiques des CSD de la région ainsi que les caractéristiques de chacun. Le
rapport de l’année 2013 permet de relever les points suivants :
 41 CSD opèrent en Europe et sont répartis sur 37 pays ;
 19% de ces CSD disposent d’une licence Bancaire ;
 78% de ces CSD gèrent des systèmes de règlement de titres.
Structure du capital :
 7% des CSD sont totalement détenus par leurs Etats respectifs.
 17% des CSD sont totalement détenus par leurs utilisateurs (participants).
 32% des CSD sont totalement détenus par leurs Bourses respectives.
Modèles de dénouement :
La Banque des Règlements Internationaux a défini trois modèles de dénouement pour les
systèmes de règlement de titres* : Le modèle 1 « Dénouement ligne à ligne des titres et des
espèces », le modèle 2 « Dénouement ligne à ligne des titres et net des espèces »
et le modèle 3 « Dénouement net titres et net espèces ». Etant signalé que le modèle utilisé en
Tunisie est le modèle 2.
16 CSD utilisent un seul modèle de dénouement : 12 utilisent le modèle 1 ; 4 le modèle 2
 24 CSD utilisent deux modèles de dénouement : 15 utilisent les modèles 1 et 2 ; 9 les
modèles 1 et 3
 1 seul CSD utilise les trois modèles (1,2 et 3)
Nombre d’employés :
< 30
30 - 100
>100
12
13
16
Nombre de CSD

- Organe de surveillance représentant les autorités publiques
(Regulatory Oversight Committee, ROC) et veillant au respect
des principes validés par le G20.
- Entité centrale (Central Operating Unit, COU) assurant la
cohérence et qui est gérée par la Fondation LEI internationale
(Global LEI Foundation);
- Entités locales (Local Operating Unit, LOU) attribuant les
codes LEI. Ces entités doivent se faire sponsoriser par un
régulateur membre du ROC.
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Tenue des comptes au nom des investisseurs finaux :
 59% de ces CSD tiennent les comptes titres au nom des investisseurs finaux.
*Définitions des trois modèles : http://www.bis.org/publ/cpss101_fr.pdf page 172